Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 mai 2010 à 9h30
Parité des candidatures aux élections législatives — Discussion d'une proposition de loi
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
L'affirmation par le Conseil constitutionnel que la modulation des financements publics ne saurait constituer une sanction résulte probablement de la prise en considération par celui-ci des contreparties qui ont accompagné l'instauration de ces financements publics et qui sont, d'une part, une limitation des financements privés et, d'autre part, un contrôle accru de l'activité de ceux-ci, notamment en obligeant les partis à déposer leurs comptes auprès d'une commission indépendante.
En conséquence, une réduction trop brutale du financement public des partis politiques au motif qu'ils ne respecteraient pas l'objectif de parité nous paraît exposée au risque majeur d'une censure du Conseil constitutionnel. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
