Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 mai 2010 à 9h30
Parité des candidatures aux élections législatives — Discussion d'une proposition de loi
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Suite à cette même loi constitutionnelle, l'article 4 de la Constitution disposait – avant la modification de forme introduite en 2008 – que les partis politiques « contribuent à la mise en oeuvre du principe exprimé au dernier alinéa de l'article 3 ».
Cette loi constitutionnelle a permis de lever l'obstacle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, sur le fondement de l'indivisibilité de la souveraineté et de l'universalité du suffrage, avait censuré en 1982 et en 1999 les dispositifs envisagés de quotas de candidatures féminines.
