Intervention de Jean-Luc Pérat

Dix ans après la loi sur la parité, nous voulons aller plus loin et franchir une nouvelle étape. Plus personne ne discute aujourd'hui la nécessité, dans une démocratie moderne, d'une plus large présence des femmes dans les instances de décision politiques. Malgré ce consensus dans la société française, la France est une très mauvaise élève dans le cadre de cette modernité démocratique. Elle est au soixante-cinquième rang dans le monde selon l'UIP – l'union interparlementaire – et au seizième rang de l'Union européenne sur vingt-sept, avec une moyenne de 24 % et, dans notre assemblée, de 18,5 %.

L'amendement que nous vous proposons est majeur, car il permet de traiter de la seule véritable question sur le sujet dont nous débattons, celle de la parité des élus. Or toutes les circonscriptions ne sont pas identiques selon le camp politique auquel on appartient et il y a un grand décalage entre le nombre de candidates et le nombre d'élues. Comme il arrive que ces candidates soient désignées plus que de raison dans des circonscriptions non gagnables, il faut obliger les partis politiques à procéder de manière plus équilibrée. Pour cela, il faut vraiment toucher au financement en mettant en place des pénalités insupportables, pour reprendre les propos de M. le Premier ministre. Quant à la deuxième tranche de financement public liée au nombre d'élus qui déclarent se rattacher à tel ou tel groupe politique, nous proposons de procéder de la même manière. C'est le cas actuellement, ou du moins en 2012 selon la loi en vigueur, pour la non-observation de la parité des candidatures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)