Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 mai 2010 à 9h30
Parité des candidatures aux élections législatives — Discussion d'une proposition de loi
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu'il s'agit non pas d'une disposition incitative mais d'une véritable mesure contraignante pour laquelle un dispositif de modulation des financements publics des partis politiques n'est pas adapté.
