Intervention de Philippe Gosselin

Si la décision du 30 mai 2000 du Conseil constitutionnel a précisé que le dispositif tendant à promouvoir la parité au sein des assemblées ne revêt pas le caractère d'une sanction, c'est qu'il y a modulation de l'aide publique. Supprimer n'est pas moduler. Supprimer revient à sanctionner. Et c'est, me semble-t-il, contraire au principe de la nécessité des peines.

Nous ne devons pas non plus comme vous cherchez à le faire, nous enfermer dans un mode de scrutin qui serait le système proportionnel, efficace par définition, miraculeux, paré de toutes les vertus : la réponse à tous les maux.