Intervention de Pascale Crozon

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes a été saisie pour information de cette proposition de loi, l'a examinée et a adopté le 11 mai dernier le rapport et les recommandations que j'ai eu l'honneur de lui présenter.

Tirant les enseignements de deux renouvellements de notre chambre à l'occasion des élections législatives de 2002 et de 2007, cette proposition de loi est fondée sur un constat d'échec.

La réforme du 8 juillet 1999, qui inscrivait à l'article 3 de la Constitution le principe « d'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives », avait déjà – M. Le Roux l'a rappelé – fait l'objet d'un vaste débat. Était-il légitime de légiférer pour affirmer l'égale capacité des hommes et des femmes à assumer des responsabilités politiques ? Un certain nombre de féministes avaient alors pris position contre le principe de parité qui conduirait selon elles « à douter de la compétence même des femmes ». Eh oui, monsieur le secrétaire d'État, l'inscription de la parité dans la Constitution était déjà en soi une humiliation.

C'était un échec, mais un échec nécessaire, comme le montrent les progrès significatifs enregistrés aux européennes, aux régionales, aux municipales, bref, partout où le scrutin de liste a permis de faire peser une contrainte forte.

Mais force est de reconnaître que dans cet hémicycle, une décennie après la loi du 6 juin 2000, le constat n'est pas reluisant, comme l'a rappelé Bruno Le Roux. Certes, même si la représentation féminine au sein de l'Assemblée a progressé pour atteindre aujourd'hui 18,9 %, ce n'est pas très glorieux et nous demeurons tout de même au 18e rang parmi les 27 pays européens, loin de la moyenne européenne qui est de 24 % et très loin de l'Allemagne ou de l'Espagne qui, sans avoir dû recourir pour cela à une modification de leur Constitution, font proportionnellement deux fois mieux que nous.

La délégation aux droits des femmes dresse un bilan sévère de l'application de cette loi, puisqu'elle considère que « le système actuel de modulation financière de l'aide publique au financement des partis s'est révélé inefficace pour favoriser l'accès des femmes à l'Assemblée nationale et, plus largement, aux responsabilités politiques ».

Inefficace, mais également pervers. La délégation souligne que « le système ouvre la possibilité aux partis de compenser les conséquences financières d'un nombre insuffisant de candidates sur le montant de la première fraction, par la perspective d'un plus grand nombre d'élus permettant de majorer la deuxième fraction ». Ainsi, la loi de 2000 conforte ceux qui pensent que moins ils présenteront de femmes et plus ils auront d'élus, et vient, en plus, récompenser financièrement ces comportements.

On constate qu'aujourd'hui l'échiquier politique est de fait divisé en deux catégories de partis : d'un côté, ceux qui n'ont pas ou peu de perspectives de faire élire des députés et qui par conséquent sont extrêmement vertueux en matière de respect de la parité ; de l'autre, nous, les partis parlementaires, qui siégeons sur l'ensemble de ces bancs, et qui sommes collectivement disposés à renoncer chaque année à 5 300 000 euros pour ne pas avoir à remplir l'objectif de parité des candidatures.

À titre d'illustration, suite aux élections législatives de 2007, l'UMP a vu la première fraction de son financement public amputé de plus de 4 millions d'euros, soit 12 % du total auquel elle aurait eu droit si elle avait présenté des candidatures paritaires. Si la retenue de 75 % prévue pour 2012 s'était appliquée, l'UMP aurait dû renoncer à 6 millions d'euros, soit 17 % du total.

Pour la délégation, « si la retenue actuelle ne constitue pas un élément décisif, le passage à 75 % se révélera de la même façon insuffisant ». C'est pourquoi ses recommandations précisent que « la menace d'une suppression du financement public aux partis qui ne respectent pas la parité de candidatures est seule de nature à être suffisamment dissuasive pour garantir la parité ».