Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 mai 2010 à 9h30
Parité des candidatures aux élections législatives — Discussion d'une proposition de loi
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Cette jurisprudence a été exprimée dans deux décisions : celle du 11 janvier 1990 et celle du 30 mai 2000. Elle peut être résumée comme suit : il est possible de moduler les financements publics des partis politiques en fonction de leur prise en considération de l'objectif de parité. Cependant, il s'agit d'une modulation qui ne doit pas revêtir le caractère d'une sanction.
