Intervention de Bruno Le Roux

...acceptant de payer l'amende de 4 millions d'euros. Le parti socialiste, lui, faisait un effort, du reste salué par les observateurs, en présentant 46,5 % de femmes aux dernières élections législatives.

Il y a dix ans déjà, des voix s'élevaient pour marquer l'attention qu'il faudrait accorder au respect de cette loi. Nicole Ameline, par exemple, mettait en garde notre assemblée en déclarant : « Les mesures doivent être assez incitatives pour qu'en 2015 un tel débat ne soit résolument plus d'actualité. » Et elle avait raison puisque, pour 2012, le débat est encore d'actualité, et si nous ne faisons rien aujourd'hui, il le sera encore en 2017.

Les partis se livrent en effet à des calculs politico-économiques afin de contourner l'esprit de la loi, préférant payer des amendes plutôt que de faire des choix volontaristes en faveur de la parité dans leur processus de désignation des candidats.

Dès 2000, certains de nos collègues exprimaient même l'idée qu'il était nécessaire d'aller plus loin. Mme Zimmermann avait souligné qu'une réflexion à moyen terme pourrait conduire à moduler la seconde part de l'aide publique, ajoutant que le projet du Gouvernement n'était pas assez dissuasif.

Quant à Roselyne Bachelot, elle déclarait : « Le chantier n'est qu'entrouvert, il nous appartiendra de l'achever pour que la parité concerne tous les échelons de la responsabilité, et d'affirmer notre vigilance envers les manoeuvres dilatoires, car il ne s'agit pas – faut-il le rappeler ? – d'ajouter des femmes mais de contraindre des hommes à leur laisser la place. » C'est bien là le coeur du débat. Roselyne Bachelot avait raison : sans volontarisme des partis politiques, il n'y aura pas de parité dans un mode de scrutin comme celui des élections législatives.

La parité est-elle possible ? À l'évidence oui, en introduisant des femmes, grâce aux modes de scrutin, dans les exécutifs municipaux et régionaux, on a totalement renversé l'argument, qui nous avait été opposé par certains, selon lequel il n'y aurait pas de femmes capables d'assumer des responsabilités. Quelqu'un a même dit la semaine dernière, en commission, qu'il fallait avoir une certaine surface publique locale pour pouvoir être élu député ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Eh bien, je ne connais pas une seule circonscription aujourd'hui où il n'y ait pas, quel que soit le parti politique, de femme en situation d'être candidate aux élections législatives, et heureusement ! Voilà l'un des aspects positifs de ces lois qui ont contraint à la parité aux élections municipales et régionales.

Je suis très heureux que nous ayons, depuis quelques jours, le soutien du Premier ministre pour cette proposition de loi. Le 7 mai, devant les états généraux de la femme, François Fillon a déclaré, en effet, constatant que la loi n'était pas appliquée, qu'il était nécessaire de fixer des sanctions insupportables pour les partis politiques. Faut-il aggraver la modulation ? Je ne le crois pas. Si telle avait été la solution retenue par le Premier ministre, la majorité aurait déposé un amendement en ce sens. On sait très bien qu'un renforcement de la modulation entraînerait à nouveau un calcul politico-économique entre la volonté des partis d'imposer des candidats et leur capacité de payer des amendes.

Notre proposition est la seule à s'inscrire dans les propos du Premier ministre, et je vais expliquer pourquoi. Aujourd'hui, aucun grand parti n'accepterait de se passer de la dotation publique. Dès lors que l'on privera les partis qui n'appliquent pas la parité de toute aide publique, ils adopteront automatiquement en interne des procédures permettant d'aboutir à la parité. Et du coup, il n'y aura plus de débat. Aucun parti ne sera privé de l'aide publique car, dès le prochain renouvellement, tous présenteront un nombre équivalent de candidates et de candidats. Ce sera peut-être un peu dur pour certains, mais cela relève de la gestion interne des organisations politiques. De ce point de vue, notre proposition est d'une redoutable efficacité.

Il y a quelques mois, le groupe UMP a fait une proposition, très peu ambitieuse mais intéressante : assurer la parité dans les instances dirigeantes des grandes entreprises. Il notait bien que ce n'était pas possible tout de suite, mais il prévoyait un délai de cinq ans seulement pour y parvenir. Or, ici même, il nous aura fallu trois législatures pour aboutir à un résultat qui reste totalement inadmissible.