Intervention de Alain Marleix

Cet obstacle constitutionnel empêchait d'adopter toute politique volontariste en matière de parité.

Les dispositions de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 ont été confirmées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, laquelle a non seulement maintenu les dispositions que je viens d'évoquer, mais a déplacé de l'article 3 à l'article 1er de la Constitution l'affirmation de cet objectif afin de lui conférer une importance encore plus grande.

Dans la suite immédiate de la réforme constitutionnelle de 1999 a été votée la loi du 6 juin 2000 qui impose aux partis politiques de présenter un nombre égal de femmes et d'hommes dans les élections au scrutin de liste à la proportionnelle. L'alternance stricte femmes-hommes n'était imposée par cette loi qu'aux seules élections sénatoriales, les autres étant simplement soumises à une obligation d'égalité par groupes de candidats.

La même loi du 6 juin 2000 a modifié le dispositif de modulation des financements publics des partis politiques afin de les inciter à mieux répondre à l'objectif de parité aux élections législatives.

Ces dispositions ont été complétées par celles de la loi du 11 avril 2003 qui a instauré une stricte alternance entre femmes et hommes dans les listes des candidats aux régionales.

La loi du 31 janvier 2007, votée alors que le Président de la République Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur, et qui vise également à favoriser la parité en politique, mérite tout particulièrement d'être signalée.

Ce texte impose en effet, pour les élections municipales dans les communes de 3500 habitants et plus, une stricte alternance des candidats de sexe différent. Elle crée également une obligation de parité dans les exécutifs des mêmes communes de 3500 habitants et plus ainsi que dans les exécutifs régionaux : cette mesure vient d'ailleurs d'entrer en application après les élections régionales de mars dernier.