Intervention de Élisabeth Guigou

C'est sur ce fondement que les mesures de notre proposition de loi donnent un contenu concret à l'égalité proclamée dans la Constitution. Le législateur est parfaitement dans son rôle en corrigeant les inégalités de traitement entre hommes et femmes pour parvenir à l'égalité. C'est l'article 4 de la Constitution qui implique que les partis politiques fassent un effort pour l'accès des femmes aux mandats.

Je rappelle en outre que la dotation publique n'est pas une exigence constitutionnelle. D'ailleurs, avant 1988, le législateur n'avait rien prévu pour les partis politiques. La loi de 1988 est une mesure que le législateur a prise dans sa sagesse, qui ne s'applique qu'aux partis qui respectent les lois de 1988 et de 1991.

Refuser de voter cette proposition de loi sur le fondement qu'elle porterait atteinte à la liberté de choix des électeurs, c'est poser la question de manière erronée. Aujourd'hui, les électeurs disposent de la liberté de choix, certes, mais dans la limite des candidatures qui leur sont présentées par les partis politiques.