Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 mai 2010 à 9h30
Parité des candidatures aux élections législatives — Discussion d'une proposition de loi
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
À cet égard, vous me permettrez de rappeler à celles et à ceux qui laissent entendre que seule la représentation proportionnelle serait un mode de scrutin constitutionnel au regard de l'objectif de parité, combien leur position est juridiquement erronée. Je les renvoie à la lecture de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2003 relative au projet de texte devenu la loi du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs.
