Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 mai 2010 à 9h30
Parité des candidatures aux élections législatives — Discussion d'une proposition de loi
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
J'en viens donc aux raisons pour lesquelles cette proposition de loi ne recueille pas l'adhésion du Gouvernement : elle nous paraît de fait encourir trois critiques.
Tout d'abord, elle nous semble comporter un risque juridique au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de financement public des partis politiques.
