Intervention de Élisabeth Guigou

Je vais vous dire pourquoi notre proposition de loi n'est pas inconstitutionnelle. D'abord, l'article 4, que j'ai cité plus haut, donne aux partis politiques la responsabilité d'appliquer le principe de parité. Selon cette habilitation constitutionnelle, le législateur décide des conditions dans lesquelles la parité est organisée.