Rapport N° 2512
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Marc Ayrault et Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives
écrit par Bruno Le Roux rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, en introduisant dans la Constitution une disposition en vertu de laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », a permis l'adoption de lois favorables à l'exercice par les femmes de mandats politiques.
Ces lois, qui se sont succédé depuis celle du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, comprennent pour l'essentiel deux types de dispositions : des obligations de présentation d'un nombre équivalent de candidats de chaque sexe, dans le cas de scrutins de liste (élections régionales, élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, élections européennes, élections sénatoriales dans les départements élisant quatre sénateurs ou plus) ; des sanctions financières à l'encontre des partis politiques qui peuvent prétendre à l'aide...
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