Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 6 novembre 2009 à 15h00
La séance
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 39 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
La Commission adopte l'article 39 sans modification.
Article 40 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
La Commission adopte l'article 40 sans modification.
Article 41 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
La Commission adopte l'article 41 sans modification.
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2009 SUR 2010
Article 42 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
La Commission adopte l'article 42 sans modification.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 43 : Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées et handicapées
La Commission adopte l'article 43 sans modification.
Article 44 : « Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »
La Commission est saisie de l'amendement de suppression II-CF 47 de M. François Scellier, et de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune, II-CF 155 de M. François Scellier, II-CF 100 et II-CF 101 de M. Jérôme Cahuzac, II-CF 49 et II-CF 52 de M. François Scellier.
Le « verdissement » du dispositif d'investissement locatif, tel qu'il est proposé dans le PLF, se traduit par l'abaissement de l'avantage fiscal à partir du 1er janvier 2010 pour les logements ne répondant pas à la norme BBC – bâtiment basse consommation. L'effort consenti en faveur de cette norme ne soulève aucune objection de notre part. Nous considérons cependant que les entreprises et les investisseurs doivent pouvoir compter en 2010 sur l'engagement de l'État, qui portait sur quatre ans. Or, l'importance de la baisse des taux sur trois ans risque d'en réduire les effets incitatifs.
L'amendement II-CF 155 reprend, quant à lui, la proposition du Gouvernement pour les années 2011 et 2012, mais maintient dans son intégralité l'avantage prévu pour 2010.
En outre, il propose la pérennisation du système au-delà du 31 décembre 2012 : le dispositif existe depuis vingt-trois ans sous des formes diverses – Méhaignerie, Périssol, Besson, Borloo…– et il nous semble nécessaire de le stabiliser à 15 % à partir de cette date.
Enfin, l'amendement prévoit de rendre impossible la prolongation de la réduction d'impôt au-delà du délai de neuf ans si les propriétaires reviennent occuper le logement.
Les amendements II-CF 100 et II-CF 101 visent à recentrer l'avantage fiscal sur les logements répondant à la norme BBC.
Ayant cosigné l'amendement II-CF 155, je ne puis qu'y être favorable.
La proposition est de maintenir la réduction d'impôt au taux de 25 % pour 2009 et 2010. C'est d'ailleurs ce que nous avions obtenu à l'arrachée il y a moins d'un an, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Alors que cette initiative avait été accueillie avec scepticisme, force est de constater que le « Scellier » a permis de construire 55 000 logements en investissement locatif en 2009. Or on sait combien la politique du bâtiment est déterminante en période de crise.
De plus, entre l'achat du terrain et la vente définitive, il s'écoule généralement deux ou trois années. Il serait déraisonnable de modifier dès le 1er janvier 2010 ce que nous avons voté à la fin de l'année dernière.
Nous y voyons en revanche beaucoup plus clair sur la question des économies d'énergie. La proposition de François Scellier, compte tenu du délai nécessaire au promoteur pour adapter les permis de construire qu'il déposera à partir du second semestre 2010 pour des effets qui se produiront en 2011 et au-delà, vise à passer au taux de 15 % de réduction pour le « non BBC » et à en rester à 25 % pour le BBC. Ce différentiel de 10 points en 2011-2012 permettra d'accélérer les décisions des constructeurs, sachant que le BBC deviendra obligatoire au 1er janvier 2013 et que l'on passera alors à 15 %.
En matière de politique du logement, vouloir se dispenser d'une incitation à l'investissement locatif privé est illusoire. Cette dimension existe depuis 1984. C'est Paul Quilès, alors ministre de l'urbanisme et du logement, qui l'a introduite. Le dispositif a pris les noms de « Quilès », « Méhaignerie », « Besson », « Périssol », « Robien », « Borloo », « Scellier »…
L'amendement II-CF 155 permet également une certaine moralisation puisqu'il prévoit de mettre fin à l'avantage fiscal lorsque le propriétaire ne loue plus le logement.
M. François Scellier retire l'amendement II-CF 47.
Puis la Commission adopte l'amendement II-CF 155. En conséquence, l'article 44 est ainsi rédigé, et les amendements II-C 100, II-CF 101, II-CF 49 et II-CF 52 n'ont plus d'objet, de même que l'amendement II-CF 50 de M. François Scellier.
Article additionnel après l'article 44 : Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt Scellier
La Commission examine l'amendement II-CF 48 de M. François Scellier et l'amendement II-CF 60 de M. Marc Le Fur.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 2009, cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale, refusé par le Sénat puis écarté de peu en commission mixte paritaire. Il tend à donner autorité au préfet, en concertation avec les élus locaux, pour territorialiser la réduction d'impôt lorsqu'il existe, dans des cas extrêmes, des difficultés de zonage. On éviterait ainsi les difficultés que l'on constate aux limites des zones.
Je m'en remets à la sagesse de la Commission. Il existe en effet une pression en matière de logement locatif dans certains territoires classés en zone C. Nous ne pouvons revenir sur le zonage – je suis formel sur ce point –, mais ce dispositif de dérogation pourrait constituer une solution. Les sénateurs, pour des raisons de principe, l'ont rejeté, tout comme la commission mixte paritaire au terme d'une longue discussion.
Cet amendement laisse entrevoir la possibilité de régler un problème réel. L'idéal serait que la disposition s'applique à un territoire faisant l'objet d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) : on aurait alors la garantie qu'une réflexion d'ensemble a bien été conduite.
L'amendement II-CF 60 vise à introduire une partie du dispositif Scellier en zone C, en le limitant à des opérations immobilières privées que le promoteur s'engage à adosser sur les contraintes du logement social. On pourrait ainsi répondre aux demandes de nos compatriotes les plus modestes. Si, en zone C, on arrive souvent à accéder à la propriété, le « parcours résidentiel » suppose que l'on soit locataire à un certain moment de son existence. D'où la nécessité de développer une offre privée par cette sorte de « Scellier social ». La formule serait moins favorable que dans les zones qui connaissent une forte pression immobilière, mais il faut garder à l'esprit que le dispositif vise également à aider le secteur du bâtiment et des travaux publics, qui souffre dans le secteur C comme ailleurs.
Je ne suis pas favorable à l'amendement II-CF 60 pour une raison de principe. Le logement est une chaîne : il y a les maillons du logement social, locatif d'une part, d'accession à la propriété de l'autre ; puis il y a le logement privé, qui bénéficie des réductions d'impôt « Scellier » ou, plus généralement, de la mesure de la loi TEPA relative aux intérêts des emprunts immobiliers. Le mélange des financements sociaux et des financements privés ne me semble pas opportun : on risque d'en arriver à un cumul d'avantages disproportionné au regard de l'effort de la collectivité publique. On peut déjà, dans le cadre du Scellier, bénéficier, en plus de la réduction d'impôt, d'un montage en PLS – prêt locatif social – qui ouvre droit à la TVA à 5,5 % et à l'exonération de la taxe sur le foncier bâti pendant au moins quinze ans. En additionnant le tout, on s'aperçoit que la collectivité paie presque 100 % du logement !
En revanche, il me paraît plus justifié de prévoir des mesures dérogatoires lorsqu'un marché locatif existe malgré tout en zone C.
Je me réjouis de l'évolution de la position du rapporteur général par rapport à l'année dernière. Cela dit, j'ai constaté que le PLS est cannibalisé par les zones qui bénéficient déjà du Scellier et attirent de ce fait les promoteurs. La formule envisagée dans l'amendement II-CF 48 n'est pas très éloignée de ce que je propose. En zone C, le locatif privé est de fait du locatif social car les gens qui ont quelques moyens accèdent à la propriété.
L'amendement II-CF 155, adopté précédemment, répond à la préoccupation de M. Le Fur puisqu'il supprime la possibilité de cumul entre le PLS et le Scellier.
La Commission adopte l'amendement II-CF 48.
Après l'article 44 :
La Commission examine l'amendement II-CF 78.
M. François Scellier et moi-même avons cherché, il y a quelques années, à favoriser la construction des logements locatifs sociaux par un mécanisme incitant l'épargne privée à s'y investir aux côtés des fonds d'épargne spécialisés. La technique utilisée est le démembrement de propriété. Il est ainsi possible pour une personne physique d'acquérir un logement à 60 % de son prix de revient et d'en confier l'usufruit à un bailleur social pendant au moins 15 ans. L'opération, financée à l'aide d'un prêt locatif social, permet l'application de la TVA au taux réduit et l'exonération de la taxe sur le foncier bâti. Elle permet surtout aux investisseurs de préparer leur retraite puisqu'ils pourront, au terme de la période fixée, récupérer leur bien soit pour eux-mêmes, soit pour le louer. Le dispositif fonctionne bien, mais l'on a constaté que les personnes qui décident d'y recourir sont celles qui ont d'autres revenus fonciers. Cela s'explique : alors qu'aucun loyer n'est perçu au cours des premières années, les charges doivent être payées – notamment les remboursements de l'emprunt contracté –, charges qu'il est avantageux d'imputer sur d'autres revenus fonciers, mais que l'on ne peut imputer sur le revenu global.
Notre collègue François Scellier propose donc que les contribuables qui procèdent à de tels investissements bénéficient à ce titre d'une réduction d'impôt sur le revenu. Je ne suis pas certain que cette proposition améliorerait le dispositif ; je suis sûr, en revanche, qu'il s'agirait d'une niche fiscale supplémentaire. Mon avis est donc défavorable.
Je retire l'amendement II-CF 78.
Article 45 : « Verdissement » graduel dans le neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale
La Commission est saisie de l'amendement de suppression II-CF 103 de M. Jérôme Cahuzac
La situation calamiteuse des finances publiques doit nous inciter à supprimer le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale.
La loi TEPA prévoyait qu'un rapport sur l'impact de cette mesure nous serait soumis fin 2008. Cela n'a pas été fait. Je vais écrire pour demander que ce rapport indispensable nous soit transmis. La mesure représentera une dépense fiscale de plusieurs milliards d'ici à quatre ou cinq ans et nous devons nous interroger sur son bénéfice au regard du prêt à taux zéro, très efficace. Il faudra, à mon sens, réorienter le dispositif vers le PTZ, mais nous devons disposer du rapport d'évaluation pour formuler une proposition en ce sens. Dans l'intervalle, avis défavorable sur cet amendement.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement II-CF 102 de M. Jérôme Cahuzac.
Réduire d'une année la durée prévue du dispositif permettrait d'accélérer le verdissement du crédit d'impôt TEPA.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement aurait pour conséquence paradoxale de réduire le crédit d'impôt TEPA pour les logements neufs qui ne seraient pas construits aux normes BBC mais de le maintenir pour les logements anciens, moins économes en énergie. Avis, donc, défavorable. Mais toutes ces questions sont liées, et je le répète, il est indispensable que nous disposions du rapport prévu dans la loi TEPA.
De fait, nous avons tout intérêt à évaluer périodiquement l'impact des niches fiscales. Quand on voit que l'amendement Marini exonérant de l'impôt sur les sociétés les plus-values à long terme résultant de cession de titres de participation coûtera 20 milliards à l'État en deux ans alors qu'il devait ne rien coûter…
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 45 sans modification.
Article additionnel après l'article 45 : Modification du régime fiscal des indemnités temporaires d'accident de travail
La Commission examine l'amendement II-CF 84 du rapporteur général, qui fait l'objet du sous-amendement II-CF 154 de Mme Marie-Anne Montchamp.
Il s'agit de corriger une anomalie fiscale connue. Contrairement aux indemnités servies en cas de maladie ou de maternité, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d'un accident du travail sont assujetties à la CSG, mais ne sont pas imposables. Les mêmes indemnités, servies aux trois fonctions publiques, sont assujetties à l'impôt. On se demande depuis quelques années s'il ne faudrait pas corriger ce qui est, ni plus ni moins, une anomalie fiscale. Je souligne que les rentes servies en cas de maladie professionnelle de longue durée sont exclues du dispositif proposé. C'est un souci d'équité qui nous guide, et l'enjeu est moins budgétaire que d'harmonisation fiscale des revenus de remplacement.
Nous divergeons sur ce point. Nous considérons pour notre part qu'il s'agit d'un revenu de réparation d'un préjudice. Il est certes soumis à la CSG, mais il n'y a pas lieu de le soumettre à l'impôt sur le revenu.
Les nécessités du financement de notre modèle social nous conduiront par force à nous occuper de la fiscalisation des revenus de remplacement. Pour autant, la remarque de M. Muet est fondée : le fait que l'indemnité temporaire pour accident du travail représente 60 % du salaire journalier et l'indemnité pour maladie 50 % seulement le montre. Le sous-amendement tend donc à ne soumettre à l'impôt que la part des indemnités journalières d'accident du travail équivalente à l'indemnisation des arrêts maladie. Ainsi distinguera-t-on réparation du préjudice et revenu de remplacement.
Je précise que la loi du 19 janvier 1978 impose, en cas d'accident du travail, le versement par l'employeur, à tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, d'une indemnité complémentaire qui conduit le salarié à percevoir 90 % de son salaire brut, soit 100 % de son salaire net.
Je ne suis pas certain que cette disposition vaille pour les salariés des très petites entreprises.
Cela vaut pour toutes les petites entreprises puisqu'elles relèvent toutes soit d'une convention collective, soit d'un accord de branche.
Il y a manifestement lieu de revoir tout cela. Le sous-amendement de Mme Montchamp est d'un grand intérêt car il consolide le raisonnement qui sous-tend l'amendement et instaure un équilibre judicieux.
Le sous-amendement est effectivement très astucieux mais la prudence s'impose car certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses que d'autres en matière de rémunération. Tel qu'il est rédigé, le sous-amendement ne risque-t-il pas d'exonérer de l'impôt sur le revenu la part de l'indemnité qui excède 50 % du salaire ? Distinguer le traitement fiscal des 10 % qui marquent la réparation d'un préjudice est légitime, mais si un accord de branche a été négocié qui conduit à l'exonération de 40 % de la somme perçue, il y a quelque chose de gênant.
Le code des impôts exonère exclusivement la partie « indemnisation » de la rémunération perçue en ce cas ; le complément versé par l'employeur est imposable.
J'avais exprimé mes réserves sur le dispositif proposé car, aussi juste soit-il sur les plans fiscal et juridique, il laissait le sentiment que l'on taxait, au moins pour partie, des sommes qui relevaient d'une indemnisation, ce qui n'a pas lieu d'être. Le sous-amendement de Mme Montchamp, parce qu'il distingue revenu de remplacement et réparation d'un préjudice, marque donc un progrès très notable. Les accords de branche permettront de traiter le sujet très sensible des heures supplémentaires. Il se trouve en effet que l'on dénombre davantage d'accidents du travail dans certains secteurs que dans d'autres, notamment dans le bâtiment et les travaux publics, où les heures supplémentaires, fréquentes, constituent un élément très important de la rémunération des salariés. Or les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées en cas d'accident du travail, ce que l'exonération fiscale permettait de compenser pour partie. Si l'amendement, tel que sous-amendé, est adopté, une négociation devra s'ouvrir visant à prendre en compte l'incapacité de faire des heures supplémentaires dans laquelle se trouvent, en raison d'un accident du travail, des salariés qui en avaient l'habitude. Je voterai l'amendement sous-amendé.
En matière d'heures supplémentaires, la « coproduction législative » conduit à des débats véritablement surréalistes ! Comment pouvez-vous, collègues de la majorité, justifier, en cette période de chômage massif, l'absence complète de fiscalité sur les heures supplémentaires, qui s'est traduite par un coût de 4 milliards et la suppression de 90 000 emplois ? Conduisez votre raisonnement à son terme ! Si une refiscalisation s'impose, c'est celle des heures supplémentaires !
À entendre le raisonnement du rapporteur général, je suppose qu'un amendement de cohérence suivra sous peu…
Je ne doute pas, en tout cas, que le débat se poursuivra en séance publique.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte le sous-amendement.
Puis elle adopte l'amendement ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l'article 45 : Modification du régime de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisir
La Commission examine l'amendement II-CF 68 de M. Michel Bouvard.
Je propose de lever l'obligation, propre au régime fiscal des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, de déclarer les loyers perçus en revenus fonciers uniquement. L'obligation de location nue est aujourd'hui une exception dans notre droit et une source de complexité : en effet, en cas de défaillance du gestionnaire et reprise par un autre gestionnaire, la question du devenir des meubles pose problème. Toutefois, pour éviter d'accroître l'avantage fiscal accordé, il est prévu que l'amortissement du coût du logement prévu dans le régime des BIC standard ne sera pas applicable dans ce cas. Fiscalement, cet amendement est neutre.
L'objectif est louable mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement a pour inconvénient de permettre le cumul du dispositif Demessine et du régime des loueurs en meublé professionnels. Mieux vaudrait indiquer que les revenus tirés de la location ne peuvent faire l'objet d'une requalification en BIC.
Je retire l'amendement pour l'instant et je vous le soumettrai à nouveau, dans une version rectifiée, lors de la réunion qui se tiendra en application de l'article 88.
L'amendement II-CF 68 est retiré.
La Commission est ensuite saisie des amendements II-CF 57 de Mme Annick Girardin, II-CF 69 rectifié de M. Michel Bouvard et II-CF 55 de Mme Annick Girardin, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
En application de la loi Demessine, des particuliers ont investi dans des résidences de tourisme situées principalement dans des stations de montagne. Confrontés aux difficultés des opérateurs immobiliers et à la défaillance des gestionnaires, certains propriétaires se trouvent dans une situation catastrophique. Je propose donc qu'en cas de défaillance du gestionnaire résultant d'un manquement grave à ses obligations contractuelles, les propriétaires, organisés en une structure adaptée et en partenariat avec une ou plusieurs entreprises, se substituent à celui-ci pour assurer les mêmes prestations pendant les mêmes périodes, conformément aux prescriptions légales.
Je suis favorable à l'adoption de l'amendement, mais il conviendrait que le terme « structure adaptée » soit précisé.
Le terme a été retenu car plusieurs configurations existent, mais la rédaction pourra sans mal être peaufinée d'ici à la séance publique.
La Commission adopte l'amendement II-CF 57.
Estimant leurs amendements II-CF 69 rectifié et II-CF 55 satisfaits, leurs auteurs les retirent.
Article additionnel après l'article 45 : Prorogation de la réduction d'impôt Madelin
La Commission examine l'amendement II-CF 25 de M. Nicolas Forissier.
La « réduction d'impôt Madelin » favorise l'investissement dans les petites entreprises, dont on sait combien il est insuffisant dans notre pays. L'an passé, nous avions, à mon initiative, « dopé » le dispositif au bénéfice des très petites entreprises en phase d'amorçage. Mais les versements ouvrant droit à réduction d'impôt au titre du dispositif sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Afin de donner une plus grande visibilité aux entreprises, je propose de reconduire le dispositif pour une nouvelle période de dix ans.
Je me suis déjà prononcé contre cet amendement lors de l'examen de la première partie du PLF. La proposition visant à prolonger le dispositif jusqu'en 2020 va à l'inverse de toute notre politique concernant les niches fiscales : celles-ci doivent être temporaires et évaluées régulièrement. La loi de programmation des finances publiques a donc retenu une durée de trois ans.
Je vous proposerai donc de ne prolonger le dispositif que jusqu'en 2012, c'est-à-dire la dernière année de la législature, où nous réévaluerons l'ensemble de ces dispositifs.
Vous proposez la durée minimale, monsieur le rapporteur général, alors que la visibilité et la stabilité juridique sont essentielles pour les entreprises, notamment pour les petites entreprises en développement. Pourquoi ne pas prolonger le dispositif de cinq ans ?
Non, il faut être cohérent : la loi de programmation prévoit une évaluation tous les trois ans.
Si nous devons supprimer un jour l'ISF, il faudra bien revoir alors l'ensemble des déductions et des réductions fiscales au profit de l'investissement dans les entreprises. Voilà pourquoi j'approuve cette date de 2012.
Pour l'instant, nous parlons de l'impôt sur le revenu, et non de l'impôt sur la fortune. J'accepte la modification suggérée par le rapporteur général, et je proposerai en 2011 de prolonger pour une nouvelle période de trois ans ce dispositif qui a fait ses preuves.
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Après l'article 45 :
La Commission examine l'amendement II-CF 112 de M. Jérôme Cahuzac.
Nous proposons de réaliser une économie de plus de 4 milliards par an en supprimant le dispositif inique d'exonération dont bénéficient les heures supplémentaires.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II-CF 118 et II-CF 120 de M. Jérôme Cahuzac.
La Commission examine ensuite l'amendement II-CF 125 de M. Jérôme Cahuzac.
Nous proposons depuis 2002 d'abaisser le plafond de la réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Une telle mesure est conforme à notre volonté de lutter contre les niches fiscales, puisqu'il s'agit de transformer une niche fiscale en une réelle aide fiscale aux ménages au bénéfice de l'emploi. À force d'augmentations successives de ses plafonds, ce dispositif ne touche plus que 70 000 familles pour un coût exorbitant. En somme, nous voulons revenir au dispositif Aubry.
Je suis défavorable à toute mesure, de hausse comme de baisse, du plafonnement d'un dispositif désormais bien calibré et qui profite à la création d'emplois.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement II-CF 108 de M. Jérôme Cahuzac.
Je propose de rendre plus efficace le mécanisme de plafonnement global des niches fiscales voté en loi de finances pour 2009 en abaissant le plafond de 25 000 euros à 15 000 euros. En effet, alors que vous en attendiez un gain budgétaire de 200 millions d'euros, il semble qu'il soit en réalité de l'ordre de 22 millions d'euros.
Pourquoi modifier un mécanisme qui ne sera évalué que le printemps prochain ? En outre, ce n'est pas la valeur absolue du plafonnement qui compte, mais sa définition en pourcentage du revenu imposable. En effet, étant donné que l'essentiel des revenus des contribuables les plus aisés est concentré dans la tranche des 40 %, ceux qui parvenaient à échapper complètement à l'impôt n'y échappent plus qu'à hauteur de 10 % de leur revenu imposable. Si nous devons finalement baisser encore ce pourcentage, faisons-le sur la base des résultats de l'évaluation. Nous devons d'autant plus attendre ces résultats que ce plafonnement global a été calibré en fonction des dispositions des articles 199 undecies A et B du code général des impôts, relatifs à l'investissement Outre-mer.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l'amendement II-CF 99 de M. Jérôme Cahuzac.
Cet amendement vise à supprimer la distinction entre couples et célibataires en matière de crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement, qui constitue une discrimination à l'encontre des célibataires.
Contrairement à mon habitude, j'opposerai à cet amendement un argument budgétaire : ce dispositif, qui coûtait 990 millions d'euros en 2006, en a coûté 2,8 milliards en 2008, et coûtera encore 2,6 milliards l'an prochain, à supposer que les prévisions soient respectées.
La montée en puissance de ce type de dispositif n'a rien d'étonnant à un moment où on cherche à favoriser les économies d'énergie.
Quel est le montant exact des avantages fiscaux dont bénéficie le bâtiment en général ? Il semble, monsieur le rapporteur général, que vos informations viennent directement de Bercy ; or on constate chaque jour la fausseté de ces estimations. Votre rapport lui-même pointe les erreurs, les défauts d'évaluations, les manques d'études d'impact. La Commission ne devrait-elle pas se saisir de cette question ?
Vous avez malheureusement raison, monsieur Dumont : les prévisions de Bercy sont systématiquement sous-estimées. En revanche, les chiffres que je vous indique pour 2006 et 2008 sont des constats.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle en vient à trois amendements de M. Michel Bouvard, II-CF 67, II-CF 66 et II-CF 75, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt égal à 25 % du coût des équipements améliorant la qualité environnementale du logement, qu'il s'agisse de chauffage bois, de chaudières à condensation ou de pompes à chaleur. Par conséquent, les chaudières à condensation sont aidées dans la même proportion que les pompes à chaleur, alors même que l'ADEME a établi que les pompes à chaleur émettaient moins de CO2. C'est pourquoi je propose de graduer l'incitation fiscale en fonction du coût et de l'efficacité environnementale des différents types d'équipement.
L'amendement II-CF 67 vise à réduire l'avantage accordé aux chaudières à condensation et à renforcer celui accordé aux pompes à chaleur.
L'amendement II-CF 66 tend à réduire l'avantage accordé aux chaudières à condensation et à maintenir celui accordé aux pompes à chaleur, en étendant le crédit d'impôt aux coûts de forage en cas de pompe à chaleur géothermique.
Enfin, l'amendement II-CF 75 vise à réduire l'avantage accordé aux chaudières à condensation et à maintenir celui accordé aux pompes à chaleur.
Je suis très réservé quant à ces amendements, car je suis incapable de dire quel équipement mérite une plus grande réduction d'impôt. J'observe simplement que, si nous avons décidé en loi de finances pour 2009 de réduire le crédit d'impôt sur les pompes à chaleur, c'est parce qu'il nous avait été expliqué à l'époque qu'elles étaient moins performantes sur le plan écologique. Il semble que le Gouvernement est prêt à nous proposer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un aménagement du crédit d'impôt qui tienne compte de l'efficacité énergétique des équipements.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette les amendements II-CF 123, II-CF 122 et II-CF 110 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Michel Bouvard retire son amendement II-CF 70.
Article 46 : Prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % » (PTZ) avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010
La Commission examine l'amendement II-CF 133 de M. Jérôme Cahuzac.
Le plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt à taux zéro a été très fortement relevé par la loi de finances pour 2006, ce qui a eu pour conséquence d'élargir le dispositif à des ménages aisés. Cet amendement vise à remettre les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances pour 2006.
Je suis défavorable à cet amendement. En effet, on n'arrive pas à distribuer des PTZ pour des logements neufs dans les départements de la petite couronne, ni a fortiori à Paris. Il faut donc faciliter l'accès à la propriété. Or il est beaucoup plus coûteux de se loger en Île-de-France qu'en province. Le relèvement des plafonds dont vous faites état n'a concerné que la zone A.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette ensuite, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, l'amendement II-CF 134 de M. Jérôme Cahuzac.
La Commission adopte l'article 46 sans modification.
Article additionnel après l'article 46 : Modification du régime de la déduction pour aléas
La Commission examine l'amendement II-CF 9 de M. Jean-Marc Le Fur.
Au moment où nous sommes en pleine crise agricole, il est bon de rappeler que la gestion de l'aléa est au coeur de l'agriculture. Sur le plan fiscal, la déduction pour aléa, la DPA, permet aux agriculteurs de gérer cet aléa, en épargnant une partie de la recette pour la réintroduire au bilan quand l'année est mauvaise. Or, dans l'état actuel du droit, les agriculteurs sont dans l'obligation de souscrire une assurance pour bénéficier de la DPA. Ce sont là des frais inutiles, s'agissant d'une disposition destinée à aider les agriculteurs, et non pas à financer les assurances. De plus, l'assurance ne garantit pas contre les aléas économiques, notamment la baisse des prix.
Je propose donc de supprimer cette obligation d'assurance. Ainsi, les exploitants pourront librement opérer un choix entre les différents outils de gestion des risques dont ils souhaitent se doter.
Je vous rappelle que nous avons passé des heures, l'an dernier, à réformer la DPA, dispositif qui était très peu utilisé – la dépense fiscale était évaluée à 1 million d'euros sur l'ensemble de la France. Auparavant, il n'y avait qu'un plafond commun avec la déduction pour investissement, maintenant il y en a deux. J'estime qu'après des heures de réflexion, nous avons trouvé un point d'équilibre. Il n'est pas illégitime de conditionner à une obligation d'assurance un dispositif à vocation assurantielle.
De grâce, ne remettons pas en cause cet équilibre construit à grand-peine il y a moins d'un an, et alors que le dispositif n'a même pas encore été évalué.
Pour compléter l'argumentaire percutant de Marc Le Fur, j'ajouterai qu'il serait utile d'adopter cet amendement afin d'obliger le Gouvernement à préciser ses intentions et à avancer sur le sujet. En effet, certaines des mesures du projet de loi de modernisation de l'agriculture qui devrait être examiné en décembre concerneront la DPA et le régime assurantiel.
L'adoption de cet amendement serait paradoxale puisque le dispositif de la DPA commence à fonctionner : en effet, alors qu'au titre de 2009, la dépense fiscale représentait 1 million d'euros seulement, elle devrait atteindre les 100 millions au titre de 2010. Dans ces conditions, ne commençons pas à accuser le contrat d'assurance de constituer un obstacle ! Attendons le bilan qui sera fait d'ici à un an !
Des progrès ont été effectivement réalisés dans la dissociation entre la DPI et la DPA : auparavant la première cannibalisait la seconde.
Je suis en revanche surpris des chiffres que vous annoncez : en raison de la crise agricole, comment les agriculteurs peuvent-ils mettre de côté 100 millions d'euros ? Puisque, comme l'a rappelé Nicolas Forissier, la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) nous fera de toute façon progresser en la matière, adoptons cet amendement d'appel afin d'ouvrir dès maintenant un débat approfondi sur la question.
Si nous voulons mettre en oeuvre le principe selon lequel les mesures fiscales sont discutées au sein de la commission des finances dans le cadre de la loi de finances, nous avons intérêt à demander au Gouvernement de clarifier sa position sur la DPA avant le dépôt de son projet de loi sur la modernisation de l'agriculture.
L'adoption de cet amendement jetterait le doute sur la qualité de notre travail de l'an dernier.
Ce travail était bon mais il n'était pas abouti, monsieur le rapporteur général ! Je l'avais déjà souligné à l'époque.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement II-CF 10 de M. Marc Le Fur.
La DPA est l'épargne des bonnes années et il est difficile de la réintroduire dans ses revenus les mauvaises années. Si des progrès ont été réalisés en cas de crise climatique ou sanitaire, nous n'avons en revanche aucune réponse à apporter en cas de crise économique ; or nous en traversons une aujourd'hui. Les rares agriculteurs qui bénéficient d'une DPA ne peuvent donc pas actuellement la réintroduire dans leurs revenus alors même qu'ils traversent la crise agricole française la plus grave peut-être depuis la Libération.
Nous devons donc prévoir une modalité de sortie de DPA en temps de crise économique, ce qui suppose évidemment d'ouvrir un second débat sur la définition de la crise économique. À mes yeux, on ne saurait la définir par l'évolution négative du chiffre d'affaires : si le chiffre d'affaires est stable, voire en hausse, mais que l'augmentation des intrants est plus importante encore, l'agriculteur concerné sera en situation de crise. C'est la raison pour laquelle cet amendement recourt à la notion de marge brute.
Le dispositif jouera pleinement lorsque les agriculteurs sauront qu'ils pourront bénéficier dans les mauvaises années de l'épargne réalisée dans les bonnes années.
Enfin, si nous insistons sur la DPA, c'est que les mécanismes de stabilisation européens ont tendance actuellement à disparaître. Il faut donc en prévoir d'autres.
L'an dernier, nous nous sommes efforcés de cantonner la DPA à l'aléa climatique ou sanitaire. Nous étions du reste sous l'emprise de problèmes sanitaires apparus les années précédentes. Aujourd'hui, le problème qui se pose est de nature économique. L'idée d'élargir la DPA à l'aléa économique n'a donc rien d'absurde. Nous risquons toutefois de vider les fonds provisionnés pour l'aléa climatique ou sanitaire.
Le projet de loi de modernisation de l'agriculture nous permettra d'ouvrir ce débat.
Lors de la réunion de la commission élargie sur l'agriculture, M. le ministre a effectivement affirmé qu'il envisage d'étendre la DPA à l'aléa économique dans le cadre de la LMA. C'est pourquoi, comme Marc Le Fur l'a suggéré, entamons dès maintenant ce débat fiscal par le biais de cet amendement au projet de loi de finances.
D'autant que le projet de loi de finances – première ou deuxième partie – ne contient aucun signal à destination du monde agricole ! Cet amendement permettrait d'en adresser un, de principe du reste, puisque, comme l'a rappelé le rapporteur général, les sommes épargnées dans le cadre de la DPA sont actuellement très faibles. Débattre de manière approfondie sur le sujet dès la deuxième partie du projet de loi de finances permettrait d'enrichir en amont le texte de la LMA.
Nous devons rester cohérents avec notre débat de l'an dernier, qui a été de grande qualité. Il est vrai que, si notre attention portait principalement l'an dernier sur l'aléa climatique ou sanitaire, nous nous apercevons aujourd'hui, avec la crise majeure que nous traversons, que l'aléa existe également sur le plan économique.
Je m'en remettrai donc à la sagesse de la Commission sur cet amendement.
La Commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 46 : Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
La Commission examine ensuite l'amendement II-CF 30 de M. Marc Le Fur.
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait instauré un mécanisme de crédit d'impôt pour permettre aux agriculteurs de se faire remplacer et de souffler un peu, en particulier les éleveurs, qui étaient jusqu'à présent les seuls à ne pas pouvoir s'absenter de leur exploitation. Ce dispositif, qui avait fait l'unanimité de la Commission, a été bien accueilli par le monde agricole. Le problème est que nous avions fixé une date butoir.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2013.
Fidèle à la jurisprudence « Nicolas Forissier », je suis favorable à cet amendement si vous remplacez les mots : « 31 décembre 2013 » par les mots : « 31 décembre 2012 ».
M. Marc Le Fur a été un des principaux pourfendeurs du droit à l'image collective : je proposerai donc aux sportifs professionnels de devenir agriculteurs afin de pouvoir prolonger leurs avantages fiscaux jusqu'en décembre 2012 !
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Après l'article 46 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement II-CF 128 de M. Jérôme Cahuzac.
La Commission est saisie de l'amendement II-CF 131 de M. Jérôme Cahuzac
Chacun reconnaît que les entreprises ne disposent pas de fonds propres suffisamment « musclés ». C'est pourquoi cet amendement tend à distinguer, en les modulant, le taux d'imposition des bénéfices distribués de celui des bénéfices réinvestis dans l'entreprise.
Comme je l'ai déjà indiqué lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, je suis favorable, si M. le président de la Commission est d'accord, à ce que nous réalisions l'an prochain une analyse objective sur le sujet.
Le fait que les bénéfices réinvestis dans l'entreprise ne jouissent pas en France d'un avantage fiscal et que nous sommes un des rares pays à faciliter la déduction totale des intérêts de la dette, loin d'inciter à constituer des fonds propres, favorise objectivement le mécanisme d'endettement. Ces deux faits conjugués expliquent donc en partie le problème de fonds propres de nos entreprises.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général¸ la Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite les amendements II-CF 85 de M. François Scellier et II-CF 72 de M. Michel Bouvard, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'Éco PTZ remplit son rôle d'accélérateur de la rénovation énergétique des logements. Toutefois, on constate que les travaux d'isolation par l'extérieur restent marginaux dans l'ensemble des travaux de rénovation énergétique. Or il est admis par tous les professionnels que les travaux d'isolation par l'extérieur sont les travaux parmi les plus efficaces pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Cet amendement vise donc à autoriser la délivrance d'une avance remboursable d'un montant maximum de 30 000 euros pour le seul et unique lot correspondant aux travaux d'isolation par l'extérieur.
Le dispositif de l'Éco PTZ repose sur une approche globale du logement – c'est ainsi que M. Borloo l'a, avec raison, conçu –, contrairement, par exemple, aux dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts, qui permettent de bénéficier de crédits d'impôts de manière séparée sur les pompes à chaleur, les cloisons isolantes ou les chaudières à condensation par exemple. L'Éco PTZ consiste donc à bénéficier d'un prêt sans intérêt pouvant aller jusqu'à 30 000 euros à condition d'entreprendre deux actions au minimum – le ministre souhaitait aller jusqu'à trois actions, mais nous avons pensé qu'il pourrait être difficile de satisfaire cette exigence. L'idée qui sous-tend cette disposition est qu'il convient de prendre en considération le logement dans son ensemble et non pas tel ou tel équipement séparément. Il est en effet difficile d'apprécier les économies d'énergie par équipement alors qu'une appréciation globale du logement se révèle bien meilleure.
Je tiens à ajouter que l'Éco PTZ a pris son essor et que dans ma commune une subvention d'aide au diagnostic préalable, de quelques centaines d'euros pour les ménages qui s'engagent dans une démarche d'Éco PTZ, a été mise en place. C'est une mesure innovante.
Je suis d'accord avec l'exposé du rapporteur général, toutefois le « package » a pour inconvénient d'empêcher la réalisation des travaux les plus importants en raison de leurs montants
Nous sommes à plus de 50 000 Éco PTZ. Quant aux mesures les plus coûteuses, elles concernent, selon mes informations, non pas l'isolation extérieure, mais les montages en chauffages innovants.
Les amendements II-CF 85 et II-CF 72 sont retirés.
Puis la Commission est saisie de trois amendements identiques, II-CF 83 de M. Marc Goua, II-CF 87 de M. François Scellier et II-CF 73 de M. Michel Bouvard.
La possibilité de cumuler l'Éco PTZ avec le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater doit prendre fin le 31 décembre 2010. Mon amendement vise à prolonger ce cumul jusqu'au 31 décembre 2013, d'autant que la mesure a connu un démarrage difficile.
Je souhaite qu'on en reste au 31 décembre 2010.
Le cumul entre l'Éco PTZ et les dispositions de l'article 200 quater pose un problème de fond. Nous avons pour principe de ne pas cumuler sur une même assiette deux avantages fiscaux ; or vous pouvez bénéficier aujourd'hui sur la même assiette de la réduction ou du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater et de l'Éco prêt à taux zéro ! Je rappelle que c'est un cumul indirect. De fait, c'est l'État qui rembourse au prêteur, à savoir à la banque, par le biais d'un crédit d'impôt, ce que coûte annuellement à celle-ci l'immobilisation des fonds qu'elle prête à 0 %. Il s'agit, je le répète, d'une question de doctrine : on ne peut pas multiplier les avantages fiscaux sur une même assiette.
Peut-être pourrons-nous revenir sur le sujet en 2010 à l'occasion de l'examen de textes financiers.
Le refus d'un cumul des avantages fiscaux n'est pas incompatible avec un meilleur calibrage du dispositif Éco PTZ en direction des revenus les plus modestes l'an prochain.
Les amendements identiques sont retirés.
La Commission examine ensuite l'amendement II-CF 54 de Mme Annick Girardin.
Cet amendement a pour objet d'accorder des prêts à taux zéro aux agriculteurs des territoires d'Outre-mer pour financer leurs investissements visant à pallier des sinistres ou des calamités agricoles, notamment liées à l'utilisation de chlordécone.
La Commission rejette cet amendement.
Article 47 : Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011
La Commission adopte l'article 47 sans modification.
Après l'article 47 :
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l'article 47.
Elle examine en premier lieu l'amendement II-CF 7 de M. Marc Le Fur.
L'idée du présent amendement est de prendre en considération le handicap dans le malus. En effet, la personne handicapée est soumise à des contraintes particulières qui peuvent avoir des incidences sur la motorisation. Dès lors, elle risque de se trouver injustement assujettie au malus.
Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où nous avons exonéré l'an dernier les handicapés du malus annuel. Si nous n'avons pas prévu d'abattement, c'est que nous avons pensé que cette exonération était une mesure suffisante.
Je rappelle que nous avons également accepté en première partie un amendement d'exonération de la taxe carbone.
Nous sommes donc parvenus à un équilibre suffisant.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement II-CF 107 de M. Jérôme Cahuzac.
Cet amendement vise à maintenir les seuils actuels de bonus automobile pour l'acquisition de véhicules automobiles émettant peu de CO2.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Article 48 : Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d'infrastructure
La Commission adopte l'article 48 sans modification.
Article additionnel après l'article 48 : Révision générale des bases de la fiscalité directe locale
La Commission examine les amendements identiques II-CF 22 et II-CF 96 de M. Jean-Pierre Balligand.
Ces amendements visent à procéder à une révision générale des valeurs locatives avant le 30 septembre 2010. En effet, l'année 2010 devant être celle de la réforme complète de la fiscalité locale, il conviendrait auparavant d'avoir une estimation claire des valeurs locatives.
Nous pouvons poser de nouveau la question au Gouvernement, par le biais de cet amendement, que nous avons déjà adopté l'an dernier exactement dans les mêmes termes. Le Gouvernement sera ainsi obligé, dès vendredi prochain, de nous indiquer les mesures qu'il compte prendre en matière de valeurs locatives, d'autant que cette question fait actuellement l'objet de nombreuses rumeurs.
Je m'en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, l'amendement II-CF 28 de M. Jean-Pierre Balligand est retiré.
Article additionnel après l'article 48 : Introduction d'un délai supplémentaire pour ajuster l'imposition au titre de l'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d' EPCI
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements II-CF 105 et II-CF 106 de M. Jérôme Cahuzac, donnant un délai supplémentaire d'un an aux EPCI issus d'une fusion pour faire converger l'imposition au titre de l'enlèvement des ordures ménagères.
Après l'article 48 :
La Commission est saisie des amendements II-CF 40 et II-CF.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette ces amendements.
La Commission est ensuite saisie l'amendement II-CF 97 de M. David Habib.
Cet amendement vise à moduler l'imposition sur le foncier bâti en fonction des zones de risques, non pas de manière rigide, comme c'est le cas actuellement où il n'existe que deux taux de 25 % et 50 %, mais de manière progressive en fonction de l'éloignement de la zone de risques.
Je tiens à noter que cette modulation n'est pas compensée par l'État : c'est à la collectivité locale de prendre ses responsabilités.
Je suis favorable à cet amendement, mais il conviendrait d'en revoir la rédaction, en vue de la réunion en l'application de l'article 88 du Règlement.
Nous avions voté un dispositif « Seveso » similaire : le problème, c'est que plusieurs de ses dispositions n'ont jamais fait l'objet de décrets d'application… et ne peuvent donc être appliquées !
L'amendement sera représenté lors de la réunion qui se tiendra en application de l'article 88.
L'amendement est retiré.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement II-CF 39 de Mme Annick Girardin.
La Commission examine l'amendement II-CF 98 de M. Jérôme Cahuzac.
Cet amendement vise à appliquer aux maisons de retraite gérées par des associations sans but lucratif le régime d'exonération de taxe d'habitation applicable aux établissements publics d'assistance.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur général, l'amendement II-CF 56 de Mme Annick Girardin.
La Commission examine ensuite l'amendement II-CF 80 de M. Marc Goua.
Cet amendement concerne la Guyane. Il prend sa source dans les conflits sociaux que ce département a connus en 2008.
Ceux-ci ont eu pour point de départ le constat de l'absence de répercussion de la baisse des prix à la pompe, concomitante à la baisse du prix du Brent. Ce prix de référence est passé de 133 dollars le baril en juillet 2008 à 40 dollars en décembre 2008. Dans le même temps, le prix du carburant en Guyane poursuivait inexorablement sa hausse.
En dépit des conclusions du rapport de l'inspection générale des finances, et du rapport Le Guen-Cahuzac-Ollier de la mission parlementaire créée par la Commission des affaires économiques et celle des finances, le Gouvernement n'a pris aucune disposition pour lutter contre les surcoûts indus, tels que les frais de trading, les hausses des frais de transport malgré des contrats à long terme, l'absence de traitement des huiles usagées, etc.
Les conditions d'approvisionnement en carburants, contraintes, sont celles d'une situation de monopole à tous les échelons de la chaîne d'approvisionnement, qu'il s'agisse de l'achat, du fret, du raffinage ou du stockage. Pour faire face à ces situations de monopole, les prix des carburants sont administrés par dérogation, instaurée en 1988, au principe de la liberté des prix. S'y ajoute, depuis janvier 2007, l'obligation de fournir des carburants aux normes européennes, ce qui interdit l'approvisionnement dans le bassin géographique, notamment à Trinidad et Tobago. Les conséquences en sont l'augmentation continue des prix.
Cet amendement propose donc d'augmenter de 0,2 % la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers consommés en métropole et d'affecter le produit de cette augmentation – 50 millions d'euros – à la région Guyane.
Dès octobre 2008, madame Taubira, vous aviez, la première, attiré notre attention sur le prix du carburant en Outre-mer. L'État aurait dû faire baisser plus rapidement les prix à la pompe, avant que le problème ne s'étende à la Guadeloupe et à la Martinique.
Cependant, votre amendement ne concerne que la Guyane. Son extension aux autres départements d'Outre-mer augmenterait de façon très substantielle le prix des carburants à la pompe, qui devra déjà supporter la taxe carbone.
Voilà pourquoi je préférerais un système de dotations et d'aides ciblées.
Un dispositif créé pour la Guyane n'a pas à être automatiquement étendu à l'ensemble des collectivités ultramarines, étant donné notamment la spécificité de ce territoire, qui est en bout de chaîne et cumule de ce fait toute une série de charges, dont certaine totalement indues. Enfin, il existe des dispositifs créés pour une seule collectivité d'Outre-mer : ainsi le plafonnement de la dotation superficiaire de la DGF ne vaut que pour la Guyane.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite les amendements II-CF 135 et II-CF 136 de M. Jérôme Cahuzac, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
Nous pouvons tous observer qu'un nombre toujours croissant de collectivités passe de la redevance à la taxe parce qu'elles n'arrivent pas à gérer la redevance.
Je partage cette analyse, mais je pense que ces amendements ne proposent pas la bonne solution.
La Commission rejette les deux amendements.
Article 49 : Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement II-CF 104 de M. Jérôme Cahuzac, tendant à supprimer l'article.
Puis elle adopte l'article 49 sans modification.
Après l'article 49 :
La Commission examine l'amendement II-CF 65 de M. Jean-Michel Fourgous.
Cet amendement vise à stimuler l'épargne longue en exonérant d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée supérieure ou égale à douze ans, ce qui permettrait de sécuriser aussi bien les placements dans les bons du trésor pour garantir la dette de l'État que les investissements dans les entreprises. Un tel dispositif, qui a le soutien des assureurs, permettrait de réinjecter à moyen terme 10 milliards d'euros dans les entreprises.
En l'absence de chiffrages fiables, nous ne pouvons pas savoir où nous allons. Cela fait d'ailleurs plus d'une année que nous demandons à la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) de nous faire des propositions en matière de contreparties à la qualification fiscale et sociale des contrats d'assurance-vie. Nous buttons sur la question des contrats multisupports assimilés à des contrats en unités de compte.
Nous devons réserver l'éventualité d'une exonération totale pour des contrats de plus de douze ans à une négociation globale permettant de bien orienter les avantages sociaux et fiscaux. Je rappelle que l'essentiel des assurés sont en pratique déjà exonérés.
J'ai écrit sur le sujet il y a deux semaines à la FFSA : je n'ai toujours pas obtenu de réponse. Nous pourrons poser la question en séance au Gouvernement.
Tant que l'ensemble du problème ne fera pas l'objet d'une réponse claire de la FFSA, nous ne pourrons pas adopter cet amendement.
C'est un sujet qui avait été déjà évoqué dans le cadre de la mission d'information sur le financement des PME et renvoie à la question des fonds propres des assurances. L'adoption de cet amendement permettrait de résoudre une partie du problème de financement des entreprises. Faute de quoi les assurances risquent d'en faire encore moins en la matière qu'à l'heure actuelle.
M. Forissier a raison : dans les propositions que nous demandons à la FFSA en contrepartie d'une nouvelle exonération figure un véritable engagement d'affecter une partie des fonds au financement des PME, l'objectif n'étant pas aujourd'hui rempli. C'est donnant-donnant, mais, je le répète, nous n'avons toujours pas reçu de réponse.
Ne lâchons pas ! Sans quoi, l'épargne va filer vers les capitaux étrangers. Il faut attirer l'argent vers l'épargne longue, surtout en période de crise.
Si nous adoptons cet amendement maintenant, nous n'obtiendrons aucune contrepartie. Nous serons en position de faiblesse pour la négociation d'une réorientation des avantages.
Cette négociation pourrait peut-être avoir lieu avant le vote en séance publique. C'est maintenant que cette mesure doit être prise. Elle aura un effet direct sur le financement des entreprises et rapportera de l'argent à l'État.
Je doute que nous ayons des résultats tangibles avant la séance du 13 novembre. En revanche, nous pourrions en traiter dans le collectif, début décembre.
L'amendement est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement II-CF 109 de M. Henri Emmanuelli.
Les plus-values de cessions de titres sont exonérées de toute imposition en dessous d'un seuil de 25 730 euros. Je propose de les assujettir à la fiscalité dès le premier euro si elles sont détenues depuis moins d'un an. Cela permettrait de freiner la réduction considérable du temps de détention des titres observée dans tous les pays.
Avis défavorable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a déjà assujetti ces plus-values à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie successivement des amendements II-CF 127 et II-CF 126 de M. Jérôme Cahuzac.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette ces deux amendements.
Article additionnel après l'article 49 : Ajustement des modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal
La Commission est saisie en discussion commune des amendements II-CF 149 du rapporteur général et II-CF 146 et II-CF 142 du président Didier Migaud.
Je voudrais d'abord rappeler que nous croyons à la nécessité du bouclier fiscal. Il est normal d'affirmer, dans l'article premier du code général des impôts, que l'impôt ne peut pas être spoliateur. Le dispositif de plafonnement de l'impôt par rapport au revenu figure d'ailleurs dans le code depuis 1989.
Mais il résulte d'évolutions législatives récentes deux imperfections techniques dans le calcul du bouclier. La première concerne les dividendes. La fiscalité peut s'exercer de deux manières : les dividendes sont soit assujettis au barème, soit – option créée il y a deux ans – soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %. Dans le premier cas, un dividende de 100 est soumis en intégralité aux prélèvements sociaux mais n'est assujetti à l'impôt sur le revenu que pour un montant de 60 au maximum, parce qu'il bénéficie d'un abattement de 40 %. Dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire en revanche, l'impôt et les prélèvements sociaux sont tous calculés sur la base de 100. Lorsque le bouclier fiscal entre en oeuvre, il est calculé en comparant les impôts payés et les revenus perçus. Dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire, le revenu qui figure au dénominateur est de 100 et les impôts, au numérateur, sont de 18 % plus les prélèvements sociaux sur 100. Dans le cas du barème, le dénominateur n'est pas de 100, ce qui correspond pourtant au revenu effectivement perçu, mais de 60 au maximum, alors qu'au numérateur figure la totalité de l'impôt et des prélèvements sociaux calculés sur 100. Si l'on minore le dénominateur, la restitution joue plus vite. Cela peut créer des distorsions très importantes pour des revenus constitués essentiellement de dividendes, et cela sans aucune justification.
Le deuxième problème provient des reports de pertes d'exercices antérieurs. Si vous avez un déficit foncier par exemple, vous pouvez l'imputer sur vos autres revenus de la même catégorie foncière et même déborder sur votre revenu général, par exemple votre salaire, jusqu'à un plafond de 10 700 euros, et vous pouvez le reporter sur les revenus de l'année suivante selon les mêmes règles. Mais il s'agit d'une règle concernant l'impôt sur le revenu. S'agissant du bouclier fiscal en revanche, il n'y a aucune raison de minorer le revenu effectivement perçu par un déficit venant d'une autre année.
L'amendement II-CF 149 vise donc à corriger ces deux imperfections. Le bouclier fiscal fait l'objet de contestations : il vaut donc mieux que le dispositif soit techniquement impeccable. Pour le reste, et compte tenu du très haut niveau de nos prélèvements, je continue à penser qu'il est absolument nécessaire.
Avec cet amendement, le rapporteur général a entendu une partie de mon raisonnement. Au-delà de ce que chacun d'entre nous peut penser du bouclier fiscal, il existe une anomalie dans le calcul des droits à restitution. Il est clair que ce sont les revenus effectivement perçus qui doivent être pris en considération. J'ai relu des analyses très pertinentes de notre rapporteur général et de celui du Sénat expliquant que les réductions de taxe d'habitation doivent être fonction des revenus réels. Je propose d'appliquer le même raisonnement pour des revenus nettement plus élevés que ceux des contribuables qui bénéficient d'une réduction de la taxe d'habitation… C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements tendant à harmoniser le revenu fiscal de référence du bouclier avec d'autres revenus fiscaux de référence qui existent dans notre droit fiscal.
Je soutiens donc l'amendement II-CF 149 du rapporteur général qui, s'il est adopté, satisfera les deux miens II-CF 146 et II-CF 142 – sachant qu'il restera le II-CF 144, qui inclut les plus-values immobilières dans les revenus pris en compte, et le II-CF 145 qui prend en considération les revenus du patrimoine et produits de placement avant, et non après, déduction de la CSG. Cela permettra d'aller au bout du raisonnement du rapporteur général.
L'an dernier, nous avons fait du très bon travail en transformant des mesures d'assiette en mesures de réduction d'impôt. Si l'on prend l'exemple du dispositif Malraux, l'imputation du déficit ayant donc été transformée en réduction d'impôt, figurera à partir de 2011 au numérateur du bouclier fiscal l'impôt effectivement payé après réduction, et au dénominateur le revenu effectivement perçu. J'insiste sur le fait qu'avec l'amendement II-CF 149 en outre, les déficits qui étaient reportables dans le régime Malraux ne pourront plus être imputés sur le revenu retenu au titre de bouclier fiscal. Le dispositif est donc bien d'équerre.
Restent quelques imperfections mais qu'il n'est pas opportun de corriger, pour des raisons de simplicité ou de principe. Contrairement à Marie-Anne Montchamp, je ne propose pas de sortir la CRDS du bouclier fiscal, mais je renouvelle mon engagement de le faire si elle devait augmenter. Ce sera absolument nécessaire, mais attendons que le problème se présente pour en traiter.
Quant aux plus-values, la loi de financement de la sécurité sociale assujettit à la CSG et à la CRDS les plus-values mobilières, qui étaient auparavant exonérées en dessous de 25 000 euros. Le Gouvernement en a tiré très logiquement – ce qui prouve que le bouclier fiscal n'est pas une idéologie, mais un principe fiscal solide – les conséquences pour le bouclier : on voit apparaître au dénominateur ces nouvelles plus-values mobilières et au numérateur les prélèvements sociaux désormais acquittés sur ces plus-values. Le président Migaud propose, dans son amendement II-CF 144, de faire la même chose pour les plus-values immobilières. J'avais cosigné un amendement avec Marie-Anne Montchamp visant à soumettre les plus-values immobilières aux prélèvements sociaux, mais le Gouvernement ne nous a pas suivis. Tant que ce n'est pas fait, le problème ne se pose pas de les inclure dans le bouclier – c'est le même raisonnement que pour la CRDS. J'ajoute qu'en l'état, l'amendement du président Migaud inclut les plus-values sur la résidence principale, qui me paraît devoir rester hors du champ de la fiscalité.
Nous ne sommes pas en train de débattre du principe du bouclier fiscal, mais de modalités techniques qui ont malgré tout une portée considérable : ne pas prendre en considération tout ce qui mérite de l'être rend le dispositif encore plus injuste.
Derrière les mesures censées rendre le dispositif « impeccable » sur le plan technique, se cache une augmentation de la taxation sur les plus-values et une limitation des possibilités d'imputer des déficits et des moins-values. Il faut le dire. Et alors que la France n'arrive pas à freiner les départs de capitaux, il n'est guère opportun de raviver son image d'un des pays les plus fiscalisés du monde. Nous avons terriblement besoin de capitaux pour la relance.
Nous ne touchons en aucune façon à la fiscalité des plus-values et des déficits. En revanche, nous corrigeons des anomalies dans les modalités de restitution du boulier fiscal : dans le dispositif du bouclier, les dividendes ne peuvent pas être soumis à un régime différent selon qu'on choisit le système du barème ou du prélèvement forfaitaire libératoire.
C'est précisément ce même raisonnement qui est valable pour la résidence principale : je ne remets pas en cause l'exonération des plus-values sur la résidence principale, mais je propose qu'elles soient prises en compte dans le calcul des restitutions du bouclier fiscal. Parce que dans le système actuel, on est gagnant deux fois : après l'exonération, on bénéficie d'un nouvel avantage dans le calcul du bouclier. Paradoxalement, ma proposition est plus conforme que la vôtre à ce qu'avait souhaité le Président de la République !
Les mesures proposées par le rapporteur général me semblent à la fois efficaces et équitables. Sait-on déjà de combien la dépense fiscale sera réduite ? J'ai entendu parler d'une centaine de millions.
Sans être négligeable, l'économie induite par mon amendement sera très en deça de l'ordre de grandeur cité par Mme Montchamp. Mais il ne s'agit pas d'un enjeu budgétaire. Il s'agit d'assurer des règles cohérentes.
La Commission adopte l'amendement II-CF 149.
En conséquence, les amendements II-CF 146 et II-CF 142 sont satisfaits.
Après l'article 49 :
La Commission est saisie des amendements II-CF 144 et II-CF 145 du président Didier Migaud.
Avec la transformation, l'an dernier, des mesures d'assiette en réductions d'impôt et les deux corrections d'aujourd'hui sur les dividendes et les reports de déficits, nous avons pris l'essentiel des mesures techniques nécessaires. Les questions que nous aurons à régler à l'avenir concernant le bouclier fiscal seront d'une autre nature. Nous les traiterons dans un autre contexte. Mais le dispositif sera tel que nous pourrons en parler de manière plus apaisée, je l'espère.
La Commission rejette ces deux amendements.
La Commission rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur général, les amendements II-CF 116, II-CF 132, II-CF 114 et II-CF 117 de M. Jérôme Cahuzac.
Elle est saisie de l'amendement II-CF 115 de M. Jérôme Cahuzac.
Il s'agit de la prise en compte des plus-values de cessions mobilières dans les revenus retenus au titre du bouclier fiscal. Il est donc satisfait par l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
L'amendement est retiré.
La Commission rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur général, les amendements II-CF 113 et II-CF 121 de M. Jérôme Cahuzac.
Article 50 : Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre État membre (Paquet TVA)
La Commission adopte l'article 50 sans modification.
Article additionnel après l'article 50 : Modification de l'assiette de la taxe sur les services de télévision
La Commission est saisie de l'amendement II-CF 71 de M. Michel Bouvard.
En examinant la loi sur l'audiovisuel, en janvier, le Sénat a modifié le régime de la taxe acquittée par tous les câblo-opérateurs au profit du compte de soutien à l'industrie des programmes. Les coûts que supportent les câblo-opérateurs qui sont impliqués dans des contrats avec les collectivités locales, notamment liés au financement des télévisions locales, ne sont plus reconnus comme des charges dans le calcul de la taxe COSIP. Cela a deux effets pervers : dissuader collectivités et câblo-opérateurs de s'impliquer dans ces contrats locaux, ce qui revient à pénaliser le développement de la fibre optique au moment où l'on veut encourager le très haut débit, et compromettre, lorsque sera venu le moment de renouveler les contrats, le financement des télévisions locales. Non seulement le Sénat n'a réalisé aucune étude d'impact mais, une fois encore, il a introduit une disposition fiscale dans un texte qui n'est pas une loi de finances, sans que nous n'ayons eu à en connaître.
Cet amendement du Sénat, qui n'est justifié par aucune analyse technique, freine considérablement les investissements dans la TNT. C'est extrêmement regrettable.
La Commission adopte l'amendement.
Après l'article 50 :
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette les amendements II-CF 129, II-CF 130 et II-CF 138 de M. Jérôme Cahuzac.
Article additionnel après l'article 50 : Information du Parlement sur l'endettement des opérateurs de l'État
La Commission est saisie de l'amendement II-CF 74 rectifié de M. Michel Bouvard.
Il s'agit – c'est d'actualité – de mieux connaître la dette des opérateurs de l'État. C'est un défaut de la LOLF : alors qu'elle impose d'intégrer les garanties données par l'État dans les projets de loi de finances, elle n'encadre pas la capacité d'endettement des opérateurs. On ne peut y remédier que par la loi organique. En attendant, je vous propose au moins d'identifier la dette et les engagements hors bilan des opérateurs et d'un certain nombre de sociétés nationales, puisque certains se mettent à donner des garanties – je pense à RFF qui, avec un taux d'endettement record, délivre des garanties auprès de porteurs de partenariats publics-privés, garanties qui remonteront en fait au budget de l'État !
Avis favorable. D'autant qu'une partie de cet endettement est de fait garantie par l'État.
La Commission adopte cet amendement.
Nous en avons terminé avec les amendements. Toutes les missions n'ayant pas encore été examinées, nous ne voterons que mardi sur les articles 35, 36 et 37.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
II - N° CF 7
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Le Fur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 47
I.– Au a) du III) de l'article 1011 bis du code général des impôts, insérer un alinéa III ainsi rédigé :
« Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre pour les véhicules acquis par une personne handicapée. Cette diminution est limitée à un seul véhicule par foyer.
« Cette réduction ne peut être cumulée avec la réduction prévue à l'alinéa précédent.
« Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue pour les personnes handicapées. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. »
II.– La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 9
AMENDEMENT
présenté par
MM. Marc Le Fur, Nicolas Forissier et Charles de Courson
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46
I.– L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au premier alinéa du I du présent article, les mots « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés.
B. Au a), les mots « mentionnées au premier alinéa » sont supprimés.
C. Le b) est supprimé.
D. Le c) est supprimé et remplacé par un b) ainsi rédigé :
« Au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercice précédents et le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice, réalisé dans des conditions comparables, excède 10% de cette moyenne, dans la limite de cette différence.
Les sommes et intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur retrait du compte est intervenu.
Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte, ils sont rapportés aux résultats du dixième exercice suivant celui au titre duquel ils ont été inscrits.
Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés aux a et b au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel ce prélèvement a été effectué et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ».
II.– Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 10
AMENDEMENT
présenté par
MM. Le Fur, Forissier et de Courson
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46
Insérer l'article suivant :
I.– Après le c) du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé :
« d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exercice excède 10 % de cette moyenne. Un décret définit la marge brute d'exploitation ».
II.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 22
AMENDEMENT
présenté par
MM. Balligand, Cahuzac, Baert, Bapt, Bartolone, Bourguignon, Carcenac, Claeys, Dumont JL, Eckert, Emmanuelli, Goua, Habib, Hollande, Idiart, Launay, Lemasle, Lurel, Moscovici, Muet, Nayrou, Rodet, Sapin, Vergnier, Mme Girardin.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
Insérer l'article suivant :
I.– Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II.– Pour l'application en 2010 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III.– La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
IV.– Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
II - N° CF 25 RECT.
AMENDEMENT
présenté par
M. Nicolas Forissier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
I.– À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II - N° CF 28
AMENDEMENT
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. JeanLouis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales.
II - N° CF 30 RECT.
AMENDEMENT
présenté par
MM. Le Fur et Mathis
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46
I.– Au premier alinéa de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
II.– Les sommes restituées viennent en déduction de l'impôt dû.
III.– Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II - N° CF 39
AMENDEMENT
présenté par
Mme Annick Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
I.– Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains à usage arboricole et viticole.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1eroctobre de l'année précédente. »
II.– - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II - N° CF 40
AMENDEMENT
présenté par
Mme Annick Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
I.– L'article 1380 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants :
« Pour l'année 2010, une majoration ou une minoration lui est appliquée en fonction du classement du ou des bâtiments composant la propriété bâtie sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L134-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce diagnostic est obligatoire.
Le montant de cette majoration ou de cette minoration est lui suivant :
DESIGNATION DE LA CLASSE
VARIATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER BÂTI
(en euros)
A
- 300
B
- 100
C
+ 100
D
+ 100
E
+ 200
F
+ 300
G
+ 300
Lorsque celui-ci date de plus de 3 ans, le renouvellement du diagnostic de performance énergétique est gratuit et de droit, à la demande du propriétaire et dans les conditions de droit commun découlant de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la propriété soumise à la taxe sur le foncier bâti est composée de plusieurs bâtiments pour lesquels un diagnostic de performance énergétique est obligatoire en application de l'article L134-1 du code de la construction et de l'habitation, la variation de la taxe sur le foncier bâti est déterminée sur la base du classement sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la moyenne des émissions de ces bâtiments.
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II - N° CF 41 RECT.
AMENDEMENT
présenté par
Mme Annick Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
I.– L'article 1380 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants :
« Pour l'année 2010, une majoration ou une minoration lui est appliquée en fonction du classement du ou des bâtiments composant la propriété bâtie sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L134-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce diagnostic est obligatoire.
Le montant de cette majoration ou de cette minoration est lui suivant :
DESIGNATION DE LA CLASSE
VARIATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER BÂTI
(en euros)
A
- 300
B
- 100
C
+ 100
D
+ 100
E
+ 200
F
+ 300
G
+ 300
Lorsque celui-ci date de plus de 3 ans, le renouvellement du diagnostic de performance énergétique est gratuit et de droit, à la demande du propriétaire et dans les conditions de droit commun découlant de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la propriété soumise à la taxe sur le foncier bâti est composée de plusieurs bâtiments pour lesquels un diagnostic de performance énergétique est obligatoire en application de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, la variation de la taxe sur le foncier bâti est déterminée sur la base du classement sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la moyenne des émissions de ces bâtiments.
L'ensemble des sommes perçues au titre de cette variation sont reversées à un fonds, intitulé « Fonds de péréquation de la fiscalité écologique locale », dont le fonctionnement est déterminé par décret.
Ce Fonds compense intégralement les pertes de recettes pour les collectivités locales et regroupements de collectivités locales qui sont liées à la mise en oeuvre du présent article. Tout excédent de ce Fonds en fin d'exercice budgétaire est affecté au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. »
II - N° CF 47
AMENDEMENT
présenté par
M. Scellier
ARTICLE 44
Supprimer cet article.
II - N° CF 48
AMENDEMENT
présenté par
M. Scellier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44
I.– Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du préfet de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. »
II.– Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 49
AMENDEMENT
présenté par
M. Scellier
ARTICLE 44
Rédiger ainsi cet article :
L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
a. Après le premier alinéa du IV de l'article, il est ajouté un alinéa, ainsi rédigé:
« Le taux de réduction de 20 % est maintenu au-delà du 31 décembre 2012 pour les logements acquis ou construits dès lors qu'ils répondent au niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret. » »
b. Le sixième alinéa du IV de l'article est ainsi complété:
« Pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années. »
II - N° CF 50
AMENDEMENT
présenté par
M. Scellier
ARTICLE 44
Au troisième alinéa du A de l'article, après les mots « une promesse d'achat », insérer les mots « un contrat de réservation ou contrat préliminaire de vente en VEFA ».
II - N° CF 52
AMENDEMENT
présenté par
M. Scellier
ARTICLE 44
Rédiger ainsi cet article :
L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
a. Après le premier alinéa du IV de l'article, il est ajouté un alinéa, ainsi rédigé :
« Le taux de réduction de 15% est applicable à compter du 1er janvier 2013 pour les logements acquis ou construits dès lors qu'ils répondent au niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret. » »
b . Le sixième alinéa du IV de l'article est ainsi complété :
« Pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années. »
II - N° CF 54
AMENDEMENT
présenté par
Mme Annick Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46
I. – Insérer un article ainsi rédigé :
Il est institué dans les régions et départements d'Outre-Mer, un prêt à taux zéro accordé aux exploitants agricoles, permettant de financer des investissements professionnels visant à pallier les sinistres ou des calamités agricoles liés à l'utilisation de composants organochlorés.
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
II - N° CF 55
AMENDEMENT
présenté par
Mme Annick Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
I.– L'article 199 F decies F – 4 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les logements mentionnés aux a et c du 1, le propriétaire doit s'engager à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. En cas de défaillance du gestionnaire résultant d'un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment par le non paiement des loyers, l'ouverture d'une procédure collective, le non respect de ses obligations légales quant aux règles prescrites au titre de la défiscalisation ou tout autre évènement pouvant compromettre le statut fiscal de l'opération, si la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an dans les stipulations du bail initial, les propriétaires formés sous une structure adaptée pourront substituer au gestionnaire de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui devront assurer les mêmes prestations et sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur sera ouverte dès qu'ils représenteront au moins 50 % des propriétaires de la résidence concernée. »
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
II - N° CF 56
AMENDEMENT
présenté par
Mme Annick Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
Insérer l'article suivant :
Après le C, il est inséré un D à l'article 1519 du code général des impôts ainsi rédigé :
« Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations transportant des produits chimiques occupant le domaine public.
« Cette redevance est fixée par décret en fonction des volumes transportés et des mètres linéaires de canalisation. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
« L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les canalisations. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
« L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1erjanvier de l'année d'imposition. »
II - N° CF 57
AMENDEMENT
présenté par
Mme Annick Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
Insérer l'article suivant :
I.– A. Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Pour les logements mentionnés aux a et c du 1, le propriétaire s'engage à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. En cas de défaillance du gestionnaire résultant d'un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment par le non paiement des loyers, l'ouverture d'une procédure collective, le non respect de ses obligations légales quant aux règles prescrites au titre de la défiscalisation ou tout autre évènement pouvant compromettre le statut fiscal de l'opération, si la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an dans les stipulations du bail initial, les propriétaires formés sous une structure adaptée peuvent substituer au gestionnaire de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui doivent assurer les mêmes prestations et sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès qu'ils représentent au moins 50% des propriétaires de la résidence concernée. »
B.– Compléter le 4 de l'article 199 decies F par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements mentionnés aux a et c du 1, le propriétaire doit s'engager à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. En cas de défaillance du gestionnaire résultant d'un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment par le non paiement des loyers, l'ouverture d'une procédure collective, le non respect de ses obligations légales quant aux règles prescrites au titre de la défiscalisation ou tout autre évènement pouvant compromettre le statut fiscal de l'opération, si la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an dans les stipulations du bail initial, les propriétaires formés sous une structure adaptée pourront substituer au gestionnaire de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui devront assurer les mêmes prestations et sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur sera ouverte dès qu'ils représenteront au moins 50% des propriétaires de la résidence concernée. »
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 60
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Le Fur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44
Insérer l'article suivant :
I.– Les dispositions de l'article 31 de loi de finances rectificatives pour 2008 sont applicables dans la zone C sous les conditions suivantes : le loyer mensuel par mètre (m²) ne doit pas être supérieur aux plafond fixé par décret dans le cadre du PLS, les ressources des locataires du logement concerné ne doivent pas excéder les plafonds de revenu fixé par décret dans le cadre du dispositif du PSLA en vigueur ».
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 65
AMENDEMENT
présenté par
MM. Fourgous, Dassault, Mme Grosskost, M. Censi
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 49
I.– Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ».
II.– Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2002, la durée de 12 ans nécessaire pour cette exonération s'apprécie à compter de cette même date.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 66
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
I.– L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A.– Au b du 5, ajouter au début de la première phrase les mots « 15 % du montant des appareils mentionnés au 1 du b du 1 » ; en conséquence, ajouter après les mots « matériaux et appareils mentionnés au » les mots « 2 du ».
B.– Dans la seconde phrase du c du 5, sont insérés après les mots « et à 25 % » les mots « pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ».
C.– Compléter le c du 5 par une phrase ainsi rédigée : « Pour les pompes à chaleur utilisant la géothermie, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage. »
II.– Les mesures prévues au I s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 67
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 45
I.– L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A.– Au b du 5, ajouter au début de la première phrase les mots « 15 % du montant des appareils mentionnés au 1 du b du 1 » ; en conséquence, ajouter après les mots « matériaux et appareils mentionnés au » les mots « 2 du ».
B.– Dans la seconde phrase du c du 5, supprimer les mots « et les pompes à chaleur ».
II.– Les mesures prévues au I s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 68
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
I.– A.– Au premier alinéa de l'article 199 decies E et au second alinéa de l'article 199 decies F du code général des impôts, substituer aux mots « une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers » les mots « la location ».
B.– Après le cinquième alinéa de l'article 199 decies E et le dixième alinéa de l'article 199 decies F, un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré :
« Lorsque la location est une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application du 2° du 1 de l'article 39 et des 2 et 3 du II de l'article 39 C, les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à cet article ne sont pas admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d'impôt. »
II.– Les mesures prévues au I s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 69 RECT.
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
I.– A.– Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de défaillance du gestionnaire résultant d'un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment par le non paiement des loyers, l'ouverture d'une procédure collective, le non respect de ses obligations légales quant aux règles prescrites au titre de la défiscalisation ou tout autre évènement pouvant compromettre le statut fiscal de l'opération, si la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an dans les stipulations du bail initial, les propriétaires formés sous une structure adaptée peuvent substituer au gestionnaire de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors qu'ils représentent au moins 50 % des propriétaires de la résidence concernée.».
B.– Compléter le 4 de l'article 199 decies F par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas de défaillance du gestionnaire résultant d'un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment par le non paiement des loyers, l'ouverture d'une procédure collective, le non respect de ses obligations légales quant aux règles prescrites au titre de la défiscalisation ou tout autre évènement pouvant compromettre le statut fiscal de l'opération, si la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an dans les stipulations du bail initial, les propriétaires formés sous une structure adaptée peuvent substituer au gestionnaire de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors qu'ils représentent au moins 50% des propriétaires de la résidence concernée. »
C.– Compléter le a du 4 de l'article 261 D de ce même code par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition est considérée comme satisfaite si les propriétaires ont opté pour la faculté ouverte en cas de défaillance du gestionnaire à la fin du cinquième alinéa de l'article 199 decies E et au quatrième alinéa du 4 de l'article 199 decies F et remplissent les conditions nécessaires pour cela. »
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 70
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
I.– Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II.– Les mesures prévues au I s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 71
AMENDEMENT
présenté par
MM. Bouvard, Censi, Deniaud, Flory et Mancel
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 50
I.– Le 2° du II de l'article L. 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le cadre de chacune de ces conventions.»
II.– La perte de recettes pour le Centre National de la Cinématographie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 72
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46
I.– Compléter le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. »
II.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 73
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46
I.– Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la date « 1er janvier 2014 » est substituée à la date « 1erjanvier 2011 ».
II.– Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 74 RECT.
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 50
Après la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'État, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés ; ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan. »
II - N° CF 75
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
I. – L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A – Au b du 5, ajouter au début de la première phrase les mots « 15 % du montant des appareils mentionnés au 1 du b du 1 » ; en conséquence, ajouter après les mots « matériaux et appareils mentionnés au » les mots « 2 du ».
B – Dans la seconde phrase du c du 5, sont insérés après les mots « et à 25 % » les mots « pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ».
II. – Les mesures prévues aux I s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 77
AMENDEMENT
présenté par
MM. Sandrier et Brard
ARTICLE 49
Supprimer cet article.
II - N° CF 78
AMENDEMENT
présenté par
M. Scellier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44
Après l'article 199 septvicies du Code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé:
Article 199 octovicies (nouveau)
I.– Les contribuables domiciliés en France au sens del'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014, de la nue-propriété de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dont l'usufruit temporaire de 15 ans minimum appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code.
L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'un même investissement, exclusive de la déduction des intérêts d'emprunt sur les autres revenus fonciers au titre du d du 1° du I de l'article 31.
II.– Les investissements en nue-propriété, éligibles à la réduction d'impôt visée au I, concernent :
1. L'acquisition directe par un contribuable de la nue-propriété de logements répondant aux conditions du I.
2. L'acquisition en indivision ou par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, de la nue-propriété de logements répondant aux conditions visées au I.
3. L'acquisition par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise au nom du contribuable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, à la condition que 90 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions du I sont réunies. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
III.– La réduction d'impôt est égale à :
1. 2,25 % du prix de revient de l'acquisition de la nue-propriété par le contribuable pour un investissement réalisé dans les conditions du 1 du II.
2. 2,25 % du prix d'acquisition par l'indivision ou la société visée au 2 du II, rapporté à la quote-part de participation du contribuable dans l'indivision ou au capital de la société.
3. 2,25 % du prix de revient de la nue propriété pour la société civile de placement immobilier visée au 3 du II, rapporté à la quote-part des droits détenus par le contribuable dans le capital de ladite SCPI.
La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt, calculé au barème progressif, sur les revenus dus au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble dont le contribuable a acquis directement ou indirectement la nue-propriété et pour les 14 années suivantes.
La réduction d'impôt annuelle, imputable par un contribuable au titre des investissements en nue-propriété qu'il réalise au cours d'une même année dans les conditions visées aux 1, 2 et 3 du II du présent article, est limitée à 6.000 €.
Lorsque la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
IV.– La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé par des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
V.– La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques définies par décret se caractérisant par un très grave déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
VI.– La cession, avant la quinzième année d'achèvement de l‘immeuble objet du démembrement,
de la nue-propriété par le contribuable ou par la société visée au 2 et au 3 du II,
ou par le contribuable de ses droits détenus dans les sociétés visées au 2 et au 3 du II,
entraîne pour le contribuable la perte du droit à imputation des réductions d'impôts attachées à la nue-propriété cédée pour l'année au cours de laquelle intervient la cession et les années suivantes.
Toutefois, la réduction d'impôt reste accordée au conjoint survivant lorsque le transfert des droits résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.
VII.– La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II - N° CF 80
AMENDEMENT
présenté par
MM. Goua et Launay
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
Insérer l'article suivant :
Après l'article 265 C du code des douanes, il est inséré un article 265 D ainsi rédigé :
« Art. 265 D. – À compter du 1erjanvier 2010, les tarifs des produits mentionnés au tableau B de l'article 265 sont majorés de 0,2 %.
« Le produit de cette majoration est affecté à la région Guyane. »
II - N° CF 83
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Goua
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46
Insérer l'article suivant :
I.– Le 7 du I de l'article 244 quater U du Code Général des Impôts est ainsi modifié, après les mots « l'article 200 quater », rédiger ainsi :
« Cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une avance émise avant le 1er janvier 2014 » - le reste sans changement
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 84
AMENDEMENT
présenté par
MM. Carrez, Chartier, Mancel, Mariton, Grosskost, Forissier,
Gorges, Carayon et Mme Brunel
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
I.– À l'article 80 quinquies du code général des impôts, les mots : " qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles ", sont supprimés.
II.– Au 8° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : "indemnités temporaires," sont supprimés.
III.– Les dispositions du I et II s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
II - N° CF 85
AMENDEMENT
présenté par
MM. Scellier, Francina et Diefenbacher
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46
I.– Insérer un article ainsi rédigé :
« Le b du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Ce lot à lui seul peut faire l'objet d'une avance remboursable maximum de 30 000 €. »
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II - N° CF 87
AMENDEMENT
présenté par
MM. Scellier, Francina et Diefenbacher
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46
I.– Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, après les mots : « l'article 200 quater », il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une avance émise avant le 1er janvier 2014 ».
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 96
AMENDEMENT
présenté par
MM. Balligand, Cahuzac, Bapt, Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Launay, Carcenac, Eckert, Goua, Iidart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Hollande, Moscovici, Habib, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
Insérer un article ainsi rédigé :
I.– Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II.– Pour l'application en 2010 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs d&finis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à l'usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III.– La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
IV.– Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
II - N° CF 97
AMENDEMENT
présenté par
MM. Habib, Cahuzac, Bapt, Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Balligand, Launay, Carcenac, Eckert, Goua, Iidart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Hollande, Moscovici, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
Insérer un article ainsi rédigé :
I..– Le deuxième alinéa de l'article 1383 G du code général des impôts est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Cette exonération est accordée à concurrence de 25 % à 50 % en fonction de la zone de risques dans laquelle se trouve le foncier bâti pris en compte et sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
« La graduation en fonction des zones permet l'équité de traitement en prenant en compte les atteintes au cadre de vie. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 98
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Balligand, Launay, Carcenac, Eckert, Goua, Iidart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Habib, Hollande, Moscovici, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
I.– L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"4° les associations sans but lucratif gestionnaires des maisons de retraites, au titre des locaux communs et des locaux d'hébergement dont les pensionnaires n'ont pas la disposition privative".
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 99
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Balligand, Launay, Carcenac, Eckert, Goua, Iidart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Habib, Hollande, Moscovici, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
I.– Après les mots : "la somme de", la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée: "16 000 euros".
II.– Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2010.
IV.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 100
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Balligand, Launay, Carcenac, Eckert, Goua, Iidart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Habib, Hollande, Moscovici, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE 44
Rédiger ainsi cet article :
I.– L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – La deuxième phrase du premier alinéa du IV est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d'impôt est de :
« - 20 % pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur en 2009 ;
« - 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
« - 10 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 % en 2010 et à 20 % à compter de 2011. »
B. – Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d'impôt est de :
« - 20 % pour les souscriptions réalisées en 2009 ;
« - 15 % pour les souscriptions réalisées en 2010 ;
« - 10 % pour les souscriptions réalisées à compter de 2011.
« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer des logements mentionnés au sixième alinéa du IV, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 % en 2010 et à 20 % à compter de 2011. »
C. – Dans le premier alinéa du XI, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « septième alinéa ».
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 101
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Balligand, Launay, Carcenac, Eckert, Goua, Iidart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Habib, Hollande, Moscovici, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE 44
Rédiger ainsi cet article :
I.– L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – La deuxième phrase du premier alinéa du IV est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est de :
« - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur en 2009 ;
« - 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
« - 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
« Lorsque les logements ne remplissent pas les critères ci-dessus, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt.
B. – Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer des logements mentionnés au sixième alinéa du IV, le taux de la réduction d'impôt est de :
« - 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 ;
« - 20 % pour les souscriptions réalisées en 2010 ;
« - 15 % pour les souscriptions réalisées à compter de 2011.
« Lorsque les logements financés par la souscription ne remplissent pas les conditions fixées au sixième alinéa du IV, le contribuable ne bénéficie pas de réduction d'impôt »
C. – Dans le premier alinéa du XI, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « septième alinéa ».
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 102
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Balligand, Launay, Carcenac, Eckert, Goua, Iidart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Habib, Hollande, Moscovici, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE 45
Rédiger ainsi cet article :
I.– Le dernier alinéa du V de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.
« 1° lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au troisième alinéa du III, le taux mentionné au premier alinéa est porté à 40 % ;
« 2° lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement autre que celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement ramenés à :
« - 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
« - 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
« - 0 % pour les logements acquis ou construits en 2012. »
II.– Dans la seconde phrase du 1° du II de l'article 200 quaterdecies, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 103
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Balligand, Launay, Carcenac, Eckert, Goua, Iidart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Habib, Hollande, Moscovici, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE 45
Insérer l'article suivant :
L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé.
II - N° CF 104
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Balligand, Launay, Carcenac, Eckert, Goua, Iidart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Habib, Hollande, Moscovici, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE 49
Supprimer cet article.
II - N° CF 105 COR.
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Balligand, Launay, Carcenac, Eckert, Goua, Iidart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Habib, Hollande, Moscovici, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ».
II - N° CF 106 COR.
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Balligand, Launay, Carcenac, Eckert, Goua, Iidart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Habib, Hollande, Moscovici, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. »
II - N° CF 107
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Baert, Balligand, Bapt, Bartolone, Bourguignon, Carcenac, Claeys, Jean-Louis Dumont, Eckert, Emmanuelli, Goua, Habib, Hollande, Idiart, Launay, Lemasle, Lurel, Moscovici, Muet, Nayrou, Rodet, Sapin, Vergnier, et Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 47
Insérer l'article suivant :
I.– Le montant de l'aide attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi fixé à compter du 1erjanvier 2010 :
a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
MONTANT DE L'AIDE (en euros)
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Année de facturation
2010
2011
2012
Taux < ou = 130
2 000
130 < taux < ou = 135
2 000
2 000
135 < taux < ou = 140
0
0
0
b) Pour les autres véhicules y compris ceux dont leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2 km :
Taux d'émission de dioxyde de carbone
Montant de l'aide en euros
Année de facturation
En gramme par kilomètre
2010
2011
2012
Taux < ou = 60
5 000
5 000
5 000
60 < taux < ou = 90
1 000
90 < taux < ou = 95
1 000
1 000
95 < taux < ou = 100
100 < taux < ou = 105
700
105 < taux < ou = 110
700
700
110 < taux < ou = 115
115 < taux < ou = 120
200
120 < taux < ou = 125
200
200
125 < taux < ou = 130
0
0
0
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est nul ou inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
II.– Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application de l'alinéa précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 108
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Sapin, Emmanuelli, Bartolone, Muet, Baert, Launay, Nayrou, Carcenac, Bapt, Balligand, Lurel, Hollande, Moscovici, Habib, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
Insérer l'article suivant :
I.– Dans l'article 200-0-A. du code général des impôts, substituer aux mots : « à la somme d'un montant de 25 000 euros et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 », les mots : « à un montant de 15 000 euros ».
II.– Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2010.
II - N° CF 109
AMENDEMENT
présenté par
MM. Emmanuelli, Cahuzac, Bapt, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Launay, Nayrou, Carcenac, Balligand,Eckert, Goua, Idiart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Hollande, Moscovici, Habib, Vergnier, Lemasle, Rodet et Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 49
Insérer l'article suivant :
I.– Au 1. du I. de l'article 150-0-A. du code général des impôts, après les mots:" des revenus de l'année 2009" et avant les mots: "Pour l'imposition des revenus de l'année ultérieure", ajouter la phrase suivante: "Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro".
II.– Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II - N° CF 110
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, M. Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Launay, Nayrou, Carcenac, Balligand, Eckert, Goua, Idiart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Hollande, Moscovici, Habib, Vergnier, Lemasle, Rodet, Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
Insérer l'article suivant :
I.– Il est attribué un crédit d'impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l'emploi, au 31 décembre 2009.
II.– Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû à compter du 1er janvier 2010.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 112
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, M. Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Launay, Nayrou, Carcenac, Balligand, Eckert, Goua, Idiart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Hollande, Moscovici, Habib, Vergnier, Lemasle, Rodet, Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45
Insérer l'article suivant :
I – L'article 81 quater du code général des impôts est supprimé.
II –La présente disposition est applicable à compter du 1erjanvier 2010.
II - N° CF 113
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, M. Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Launay, Nayrou, Carcenac, Balligand, Eckert, Goua, Idiart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Hollande, Moscovici, Habib, Vergnier, Lemasle, Rodet, Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 49
Insérer l'article suivant :
I.– Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros et inférieur ou égal à 1 240 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 240 000 euros et inférieur ou égal à 2 450 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 450 000 euros et inférieur ou égal à 3 850 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 850 000 euros et inférieur ou égal à 7 350 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 360 000 euros et inférieur ou égal à 16 020 000 euros ;
« -100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 020 000 euros. »
II.– La présente disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II - N° CF 114
AMENDEMENT
présenté par
MM. Cahuzac, Bapt, M. Emmanuelli, Sapin, Bartolone, Muet, Baert, Launay, Nayrou, Carcenac, Balligand, Eckert, Goua, Idiart, Claeys, Jean-Louis Dumont, Bourguignon, Lurel, Hollande, Moscovici, Habib, Vergnier, Lemasle, Rodet, Mme Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 49
Insérer l'article suivant :
Le a) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supérieure à 10 700 euro
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.