Intervention de Gilles Carrez

Je souhaite qu'on en reste au 31 décembre 2010.

Le cumul entre l'Éco PTZ et les dispositions de l'article 200 quater pose un problème de fond. Nous avons pour principe de ne pas cumuler sur une même assiette deux avantages fiscaux ; or vous pouvez bénéficier aujourd'hui sur la même assiette de la réduction ou du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater et de l'Éco prêt à taux zéro ! Je rappelle que c'est un cumul indirect. De fait, c'est l'État qui rembourse au prêteur, à savoir à la banque, par le biais d'un crédit d'impôt, ce que coûte annuellement à celle-ci l'immobilisation des fonds qu'elle prête à 0 %. Il s'agit, je le répète, d'une question de doctrine : on ne peut pas multiplier les avantages fiscaux sur une même assiette.