Intervention de Didier Migaud

Avec cet amendement, le rapporteur général a entendu une partie de mon raisonnement. Au-delà de ce que chacun d'entre nous peut penser du bouclier fiscal, il existe une anomalie dans le calcul des droits à restitution. Il est clair que ce sont les revenus effectivement perçus qui doivent être pris en considération. J'ai relu des analyses très pertinentes de notre rapporteur général et de celui du Sénat expliquant que les réductions de taxe d'habitation doivent être fonction des revenus réels. Je propose d'appliquer le même raisonnement pour des revenus nettement plus élevés que ceux des contribuables qui bénéficient d'une réduction de la taxe d'habitation… C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements tendant à harmoniser le revenu fiscal de référence du bouclier avec d'autres revenus fiscaux de référence qui existent dans notre droit fiscal.

Je soutiens donc l'amendement II-CF 149 du rapporteur général qui, s'il est adopté, satisfera les deux miens II-CF 146 et II-CF 142 – sachant qu'il restera le II-CF 144, qui inclut les plus-values immobilières dans les revenus pris en compte, et le II-CF 145 qui prend en considération les revenus du patrimoine et produits de placement avant, et non après, déduction de la CSG. Cela permettra d'aller au bout du raisonnement du rapporteur général.