Intervention de François Scellier

Le « verdissement » du dispositif d'investissement locatif, tel qu'il est proposé dans le PLF, se traduit par l'abaissement de l'avantage fiscal à partir du 1er janvier 2010 pour les logements ne répondant pas à la norme BBC – bâtiment basse consommation. L'effort consenti en faveur de cette norme ne soulève aucune objection de notre part. Nous considérons cependant que les entreprises et les investisseurs doivent pouvoir compter en 2010 sur l'engagement de l'État, qui portait sur quatre ans. Or, l'importance de la baisse des taux sur trois ans risque d'en réduire les effets incitatifs.

L'amendement II-CF 155 reprend, quant à lui, la proposition du Gouvernement pour les années 2011 et 2012, mais maintient dans son intégralité l'avantage prévu pour 2010.

En outre, il propose la pérennisation du système au-delà du 31 décembre 2012 : le dispositif existe depuis vingt-trois ans sous des formes diverses – Méhaignerie, Périssol, Besson, Borloo…– et il nous semble nécessaire de le stabiliser à 15 % à partir de cette date.

Enfin, l'amendement prévoit de rendre impossible la prolongation de la réduction d'impôt au-delà du délai de neuf ans si les propriétaires reviennent occuper le logement.