Intervention de Annick Girardin

En application de la loi Demessine, des particuliers ont investi dans des résidences de tourisme situées principalement dans des stations de montagne. Confrontés aux difficultés des opérateurs immobiliers et à la défaillance des gestionnaires, certains propriétaires se trouvent dans une situation catastrophique. Je propose donc qu'en cas de défaillance du gestionnaire résultant d'un manquement grave à ses obligations contractuelles, les propriétaires, organisés en une structure adaptée et en partenariat avec une ou plusieurs entreprises, se substituent à celui-ci pour assurer les mêmes prestations pendant les mêmes périodes, conformément aux prescriptions légales.