Intervention de François Scellier

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2009, cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale, refusé par le Sénat puis écarté de peu en commission mixte paritaire. Il tend à donner autorité au préfet, en concertation avec les élus locaux, pour territorialiser la réduction d'impôt lorsqu'il existe, dans des cas extrêmes, des difficultés de zonage. On éviterait ainsi les difficultés que l'on constate aux limites des zones.