Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 6 novembre 2009 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

L'objectif est louable mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement a pour inconvénient de permettre le cumul du dispositif Demessine et du régime des loueurs en meublé professionnels. Mieux vaudrait indiquer que les revenus tirés de la location ne peuvent faire l'objet d'une requalification en BIC.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion