Intervention de Gilles Carrez

Nous ne touchons en aucune façon à la fiscalité des plus-values et des déficits. En revanche, nous corrigeons des anomalies dans les modalités de restitution du boulier fiscal : dans le dispositif du bouclier, les dividendes ne peuvent pas être soumis à un régime différent selon qu'on choisit le système du barème ou du prélèvement forfaitaire libératoire.