Intervention de Gilles Carrez

Pourquoi modifier un mécanisme qui ne sera évalué que le printemps prochain ? En outre, ce n'est pas la valeur absolue du plafonnement qui compte, mais sa définition en pourcentage du revenu imposable. En effet, étant donné que l'essentiel des revenus des contribuables les plus aisés est concentré dans la tranche des 40 %, ceux qui parvenaient à échapper complètement à l'impôt n'y échappent plus qu'à hauteur de 10 % de leur revenu imposable. Si nous devons finalement baisser encore ce pourcentage, faisons-le sur la base des résultats de l'évaluation. Nous devons d'autant plus attendre ces résultats que ce plafonnement global a été calibré en fonction des dispositions des articles 199 undecies A et B du code général des impôts, relatifs à l'investissement Outre-mer.