Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 novembre 2009 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Le code des impôts exonère exclusivement la partie « indemnisation » de la rémunération perçue en ce cas ; le complément versé par l'employeur est imposable.
