Intervention de Michel Bouvard

Je propose de lever l'obligation, propre au régime fiscal des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, de déclarer les loyers perçus en revenus fonciers uniquement. L'obligation de location nue est aujourd'hui une exception dans notre droit et une source de complexité : en effet, en cas de défaillance du gestionnaire et reprise par un autre gestionnaire, la question du devenir des meubles pose problème. Toutefois, pour éviter d'accroître l'avantage fiscal accordé, il est prévu que l'amortissement du coût du logement prévu dans le régime des BIC standard ne sera pas applicable dans ce cas. Fiscalement, cet amendement est neutre.