Intervention de Gilles Carrez

L'an dernier, nous avons fait du très bon travail en transformant des mesures d'assiette en mesures de réduction d'impôt. Si l'on prend l'exemple du dispositif Malraux, l'imputation du déficit ayant donc été transformée en réduction d'impôt, figurera à partir de 2011 au numérateur du bouclier fiscal l'impôt effectivement payé après réduction, et au dénominateur le revenu effectivement perçu. J'insiste sur le fait qu'avec l'amendement II-CF 149 en outre, les déficits qui étaient reportables dans le régime Malraux ne pourront plus être imputés sur le revenu retenu au titre de bouclier fiscal. Le dispositif est donc bien d'équerre.

Restent quelques imperfections mais qu'il n'est pas opportun de corriger, pour des raisons de simplicité ou de principe. Contrairement à Marie-Anne Montchamp, je ne propose pas de sortir la CRDS du bouclier fiscal, mais je renouvelle mon engagement de le faire si elle devait augmenter. Ce sera absolument nécessaire, mais attendons que le problème se présente pour en traiter.

Quant aux plus-values, la loi de financement de la sécurité sociale assujettit à la CSG et à la CRDS les plus-values mobilières, qui étaient auparavant exonérées en dessous de 25 000 euros. Le Gouvernement en a tiré très logiquement – ce qui prouve que le bouclier fiscal n'est pas une idéologie, mais un principe fiscal solide – les conséquences pour le bouclier : on voit apparaître au dénominateur ces nouvelles plus-values mobilières et au numérateur les prélèvements sociaux désormais acquittés sur ces plus-values. Le président Migaud propose, dans son amendement II-CF 144, de faire la même chose pour les plus-values immobilières. J'avais cosigné un amendement avec Marie-Anne Montchamp visant à soumettre les plus-values immobilières aux prélèvements sociaux, mais le Gouvernement ne nous a pas suivis. Tant que ce n'est pas fait, le problème ne se pose pas de les inclure dans le bouclier – c'est le même raisonnement que pour la CRDS. J'ajoute qu'en l'état, l'amendement du président Migaud inclut les plus-values sur la résidence principale, qui me paraît devoir rester hors du champ de la fiscalité.