Intervention de Marc Goua
Réunion du 6 novembre 2009 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marc Goua :La possibilité de cumuler l'Éco PTZ avec le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater doit prendre fin le 31 décembre 2010. Mon amendement vise à prolonger ce cumul jusqu'au 31 décembre 2013, d'autant que la mesure a connu un démarrage difficile.
