Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 novembre 2009 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Avis défavorable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a déjà assujetti ces plus-values à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.
