Intervention de Gilles Carrez

Je ne suis pas favorable à l'amendement II-CF 60 pour une raison de principe. Le logement est une chaîne : il y a les maillons du logement social, locatif d'une part, d'accession à la propriété de l'autre ; puis il y a le logement privé, qui bénéficie des réductions d'impôt « Scellier » ou, plus généralement, de la mesure de la loi TEPA relative aux intérêts des emprunts immobiliers. Le mélange des financements sociaux et des financements privés ne me semble pas opportun : on risque d'en arriver à un cumul d'avantages disproportionné au regard de l'effort de la collectivité publique. On peut déjà, dans le cadre du Scellier, bénéficier, en plus de la réduction d'impôt, d'un montage en PLS – prêt locatif social – qui ouvre droit à la TVA à 5,5 % et à l'exonération de la taxe sur le foncier bâti pendant au moins quinze ans. En additionnant le tout, on s'aperçoit que la collectivité paie presque 100 % du logement !

En revanche, il me paraît plus justifié de prévoir des mesures dérogatoires lorsqu'un marché locatif existe malgré tout en zone C.