Intervention de Jérôme Chartier

Le sous-amendement est effectivement très astucieux mais la prudence s'impose car certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses que d'autres en matière de rémunération. Tel qu'il est rédigé, le sous-amendement ne risque-t-il pas d'exonérer de l'impôt sur le revenu la part de l'indemnité qui excède 50 % du salaire ? Distinguer le traitement fiscal des 10 % qui marquent la réparation d'un préjudice est légitime, mais si un accord de branche a été négocié qui conduit à l'exonération de 40 % de la somme perçue, il y a quelque chose de gênant.