Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 novembre 2009 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Fidèle à la jurisprudence « Nicolas Forissier », je suis favorable à cet amendement si vous remplacez les mots : « 31 décembre 2013 » par les mots : « 31 décembre 2012 ».
