Séance en hémicycle du 13 novembre 2008 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 1127).

Je rappelle que la discussion des crédits des missions examinées aujourd'hui a eu lieu, à titre principal, en commission élargie.

Nous abordons les crédits relatifs à la culture.

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, avec 2,78 milliards d'euros en crédits de paiement et 2,84 milliards d'euros en autorisations d'engagement, auxquels il faut ajouter 55 millions d'euros provenant de cessions immobilières, le budget de la culture pour 2009 permet d'assurer la bonne conduite des politiques culturelles. Il garantit en outre, et c'est une première, un bon équilibre entre la progression des crédits destinés au patrimoine et ceux destinés à la création.

S'agissant tout d'abord du patrimoine, nous poursuivons notre effort, puisque nous prévoyons d'y consacrer, hors dépenses de personnel, 995 millions d'euros, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à l'an dernier. Les crédits destinés aux monuments historiques s'élèvent ainsi à 303 millions, soit 283 millions inscrits sur la mission « Culture », complétés par 20 millions d'euros de recettes issues de cessions d'immeubles de l'État.

Mme Albanel poursuivra le rééquilibrage engagé l'an dernier en faveur des monuments historiques n'appartenant pas à l'État. La protection et l'entretien du patrimoine monumental seront par ailleurs améliorés, en particulier son entretien préventif. Mieux entretenir les monuments permet d'éviter des restaurations d'urgence de grande ampleur, qui sont, la plupart du temps, très coûteuses.

L'effort financier que nous consacrons aux monuments historiques s'accompagnera également d'une amélioration de l'efficacité de la politique de restauration de ces monuments, notamment grâce à la mise en concurrence des architectes en chef des monuments historiques.

Les crédits inscrits au programme « Patrimoines » nous permettront aussi de poursuivre les grands projets en cours. Ainsi, 24 millions d'euros sont prévus pour financer en 2009 le schéma directeur de Versailles, vaste projet de rénovation commencé en 2003, qui s'étale sur près d'une vingtaine d'années. Quant au Centre national des archives de Pierrefitte-sur-Seine, il regroupera l'ensemble des archives centrales de l'État postérieures à 1790.

Très bien !

En matière d'archives, monsieur Braouezec, vous êtes un connaisseur. (Sourires.)

La réalisation du bâtiment et des infrastructures nécessaires à son fonctionnement, comme le système informatique, vont entrer dans leur phase opérationnelle : 34 millions d'euros sont prévus à cet effet. La rénovation du quadrilatère Richelieu bénéficie, quant à elle, de 3,5 millions d'euros.

Ensuite, les moyens en faveur de la création, s'ils ont beaucoup progressé ces dernières années, progressent encore de 22 millions d'euros, pour atteindre 762 millions d'euros. L'État consacre ainsi 640 millions d'euros au spectacle vivant, auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros issus des recettes de cessions immobilières de l'État, qui seront plus particulièrement destinés à financer des opérations immobilières, notamment le début des travaux de la Philharmonie de Paris.

Le budget prévu permettra de soutenir le réseau des institutions du spectacle vivant en région et de poursuivre les travaux de construction des scènes de musique actuelle à Évreux, Rouen ou Oignies, ainsi que le programme des Zéniths. En 2009, 26 millions d'euros seront ainsi consacrés au financement des investissements en régions.

Les modalités d'intervention de l'État en faveur du spectacle vivant seront redéfinies, à la suite des entretiens de Valois, avec l'objectif de renforcer l'effet de levier et l'impact de l'intervention de l'État.

Par ailleurs, dans le contexte actuel d'essor des nouvelles technologies, le ministère de la culture engage plusieurs actions comme le « Plan livre », qui prévoit notamment d'accompagner l'avènement du livre numérique, ou la mise en place de la haute autorité chargée de lutter contre le téléchargement illégal sur Internet.

Enfin, 460 millions d'euros sont prévus au titre de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture, qui seront complétés, comme l'an dernier, à hauteur de 20 millions, par la mobilisation des recettes tirées des cessions d'immeubles du ministère. Cette somme permettra de poursuivre la rénovation des écoles d'architecture, et plus particulièrement de celles de Nantes, Belleville-Diderot et Paris-Val-de-Seine. Par ailleurs, les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur bénéficieront de moyens en progression de 1,5 %, ce qui témoigne de la confiance du Gouvernement envers ces établissements, alors que l'évolution de l'enseignement supérieur culturel, avec la constitution de pôles d'excellence dans le cadre de la réforme LMD, doit assurer une meilleure visibilité à nos écoles et entraîner des économies d'échelle.

Le soutien à l'éducation artistique et culturelle demeure, par ailleurs, une priorité, puisque les moyens en ce domaine progressent de 3,8 %, après avoir augmenté de plus de 6 % l'an dernier. Les jeunes doivent représenter plus de 20 % de la fréquentation des lieux culturels : tel est l'objectif du Gouvernement.

Enfin, il faut rappeler que l'optimisation des fonctions de soutien du ministère lui permet de consacrer une part plus importante de ses crédits aux politiques culturelles.

Au-delà des trois priorités que je viens d'évoquer, je souhaite souligner l'importance des opérateurs. Au nombre de soixante-dix-huit, ils représentent une part non négligeable – en fait, plus de 45 % – du budget de la culture. L'amélioration de la gestion des politiques publiques que nous recherchons dans le cadre de la révision générale des politiques publiques signifierait peu de chose, dans le cas de la culture, si les opérateurs n'y étaient pas associés. Aussi les établissements publics, qui voient leurs subventions baisser de 1 % en 2009, sont-ils incités à développer leurs ressources propres, à améliorer la maîtrise de leurs dépenses et à maîtriser leurs emplois, en suivant le principe du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, sous réserve de contraintes spécifiques.

Pour conclure, j'évoquerai le soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles, dont le financement était retracé, jusqu'en 2008, par le compte d'affectation spéciale « Soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles et à l'expression radiophonique locale ». Nous vous avons proposé, en première partie du projet de loi de finances, d'affecter directement au Centre national de la cinématographie les taxes sur les entrées dans les salles de cinéma, les services de télévision et la vidéo, qui alimentent aujourd'hui le compte spécial. Cette mesure s'inscrit bien dans la démarche de modernisation et d'efficacité que nous privilégions et va s'accompagner d'une réforme de la gouvernance du CNC pour lequel un conseil d'administration sera nommé. Conformément à vos voeux, l'information du Parlement continuera à être assurée, puisqu'un suivi de l'utilisation du produit des taxes par le CNC vous sera transmis chaque année.

Les porte-parole des groupes vont maintenant s'exprimer, chacun pour cinq minutes.

La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le secrétaire d'État, mon intérêt pour les archives nationales s'explique par le fait qu'elles doivent s'installer à Pierrefitte-sur-Seine, commune de ma circonscription. Évidemment, si le budget de la culture ne comportait que cette mesure, je le voterais des deux mains…

La hausse du budget de la culture pour 2009, soit une progression de 2,6 % par rapport à 2008, s'explique uniquement par l'affectation de fonds de concours. Or, ces dotations extrabudgétaires – 35 millions d'euros engrangés par l'État grâce à des cessions immobilières – ne devraient même pas être versées au projet de loi de finances ! Par ailleurs, elles sont allouées pour la seule année 2009 et ne constituent pas une ressource pérenne, sauf à vendre d'autres immeubles l'année prochaine. En 2008, leur montant, fixé à 18 millions d'euros dans les documents budgétaires, s'élève seulement à 14 millions d'euros. Alors que budget 2008 était censé augmenter de 3,2 %, les documents budgétaires de cette année font état, « pour mémoire », d'une hausse de 0,5 % à périmètre constant. On peut donc gager que la hausse comptable de 2,6 % pour 2009 sera, en réalité, nettement moindre. Votre enthousiasme, d'ailleurs mesuré, monsieur le secrétaire d'État, mérite donc d'être relativisé.

C'est sans doute pour cette raison que le ministère de la culture, malgré son triomphalisme, propose des réformes pour le moins « rigoristes ». Il s'agit, selon ses propres termes, de « dégager des synergies par la réorganisation des services », et de « maîtriser les coûts grâce à la modernisation de la gestion des activités ». Les opérateurs sont invités à appliquer une gestion d'austérité et voient leurs subventions largement réduites – avec, par exemple, 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement en moins pour les grands musées. Les opérateurs se trouvent alors dans l'obligation de « diversifier leurs sources de financement » et d'« améliorer leurs taux de ressources propres, comme le mécénat, la valorisation des domaines et des actifs immatériels… ». La désertion de l'État se traduira par toujours plus de commercialisation et de mercantilisation de la culture. Les monuments nationaux devront ouvrir des espaces à la location et faire de l'événementiel, les musées ouvrir plus de boutiques et vendre casquettes et tee-shirts pour se financer. Ce que le Gouvernement appelle « filialisation des activités commerciales » revient, en fait, à appliquer à la culture les méthodes du secteur privé et de l'industrie culturelle.

Dans le domaine de la création, les établissements publics nationaux – Opéra, Comédie Française, Cité de la musique… – voient leurs crédits de fonctionnement baisser de 10 millions d'euros et doivent se débrouiller pour compenser ces coupes claires. Sans doute est-ce pour contrebalancer ces crédits en baisse que le Gouvernement a envisagé, avant d'abandonner ce projet, l'annexion de la MC93 de Bobigny par la Comédie Française.

Partout est prônée, au nom de la RGPP, la maîtrise des coûts et de l'emploi public. Plus de 100 postes sont supprimés cette année en vertu du dogme du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Les opérateurs sont contraints de « dégager des synergies », autrement dit, de couper dans l'emploi, les dépenses et les services proposés.

« Une plus grande efficacité dans la réalisation des missions du ministère sera recherchée par l'ensemble des acteurs, et notamment par les établissements publics qui seront incités à développer leurs ressources propres. Dès 2009, leurs subventions seront diminuées de 1 % en moyenne », est-il écrit. Si l'on comprend bien les arguments du ministère de la culture, c'est dans un souci d'« efficacité » que les subventions sont coupées, et ce « dès 2009 ». Cela veut sans doute dire que 2009 n'est que le début de cette politique de « désubvention ».

Ce budget est d'ailleurs pluriannuel. Il s'étale sur trois ans et prévoit, pour 2010 et 2011, une hausse de seulement 0,6 % par an. Il est donc, compte tenu de l'inflation, quasiment récessif. Pour les deux prochaines années, sont programmés environ 120 millions d'euros d'autorisations d'engagement en moins. Quand on entend le ministre du budget nous annoncer, en préambule de l'examen de la loi de finances, que « la colonne vertébrale des budgets 2009, 2010 et 2011 est de réaffirmer la nécessité de réduire le poids exorbitant de la dépense », on tombe des nues ! Après que les caisses de l'État, prétendument vides, se sont soudain remplies pour soutenir les tenants de la finance, voilà que la moindre dépense est désormais présentée comme « un poids exorbitant » ! L'État peut secourir les banquiers et les institutions financières à hauteur de centaines de milliards d'euros, mais il doit surtout s'abstenir d'augmenter les crédits consacrés à la culture ou aux services publics. Dans ces conditions, le serrage de ceinture imposé à ce budget de la culture, comme à de multiples autres budgets, est purement et simplement inacceptable. C'est la raison pour laquelle nous votons contre.

La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une lecture attentive et objective du budget met en lumière le souci constant du Gouvernement d'optimiser les dépenses tout en maximisant les recettes.

S'agissant de la maximisation des recettes, je tiens à féliciter, au nom du groupe UMP, Mme la ministre de la culture pour avoir obtenu, grâce à des arbitrages favorables, les crédits nécessaires à la mise en place de ses projets. Dans un cadre budgétaire contraint, il faut saluer la hausse de 2,6 % du budget de la mission « Culture ». Mme Albanel a su mobiliser pour la culture des financements complémentaires, dont 35 millions d'euros issus des cessions immobilières de l'État et 20 millions issus des cessions immobilières de son ministère. Le spectacle vivant en bénéficiera ainsi que la rénovation des écoles d'architecture, chacun à hauteur de 20 millions.

Les 20 millions dévolus au patrimoine seront affectés, en priorité, à l'entretien préventif des monuments historiques n'appartenant pas à l'État. Ce budget soutient donc à la fois l'activité et l'emploi dans nos entreprises de restauration, les petites collectivités territoriales et l'attractivité touristique de nos régions, tout en évitant de lourdes dépenses futures de restauration.

Maximiser les recettes, c'est aussi dégager des ressources financières nouvelles. Ainsi le budget incite-t-il fortement les opérateurs, dans le cadre des contrats de performance, à diversifier leurs sources de financement. Si les arts plastiques ne bénéficient pas de recettes complémentaires, il faut néanmoins reconnaître que le ministère de la culture est à l'origine de très prestigieuses manifestations, notamment « Monumenta » et « La Force de l'art », qui, avec les expositions internationales, ont suscité une importante émulation artistique et ont grandement contribué à notre rayonnement international, tout en ayant un fort impact économique. Il convient également de saluer le soutien apporté à « Marseille, capitale européenne de la culture en 2013 », avec l'allocation de 5 millions à son musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.

Naturellement, certains élus sont tentés, pour complaire à des publics ciblés, de critiquer le volume des crédits dévolus à la culture, perpétuant ainsi la religion de la dépense à tout prix. À ceux-là, je répondrai tout d'abord que peu de pays consacrent une part aussi importante de leurs finances publiques à la culture que le nôtre : nous dépensons 70 euros par habitant en moyenne, contre 20 euros en Grande-Bretagne pour ne citer qu'elle. J'ajoute que nous devons, en période de difficultés financières et budgétaires, nous donner pour objectif impérieux de ne pas hypothéquer l'avenir de nos enfants en alourdissant inconsidérément la dette publique. La culture doit, elle aussi, contribuer à la solidarité nationale – et c'est une amie des artistes qui vous le dit.

Enfin, il importe de rechercher une plus grande efficacité de l'action culturelle publique en optimisant la dépense publique. À cet égard, la révision générale des politiques publiques permettra une gestion plus efficace de la mission « Culture », tant sur le plan national que territorial, grâce à la réorganisation de l'administration centrale et au regroupement des institutions culturelles publiques, à Paris comme dans les régions. Le rattachement des services départementaux de l'architecture et du patrimoine aux DRAC favorisera une action rapide, menée avec une économie de moyens. Je salue d'ailleurs le travail remarquable accompli par les équipes des DRAC, qui offrent aux habitants des régions une image humaine et exigeante de la politique culturelle publique, et je me félicite de l'importance que le budget leur accorde.

Mieux dépenser, c'est également faire de bons choix stratégiques. Le premier des sept grands objectifs proposés par le budget est la démocratisation culturelle. L'expérience prouve en effet que les politiques culturelles fondées essentiellement sur la croissance de l'offre ne permettent pas un élargissement des publics si elles ne s'accompagnent pas d'une politique de démocratisation culturelle. Rapporteure de la mission sur les enseignements artistiques à l'école, je me réjouis que les crédits de l'éducation artistique et culturelle augmentent de 3,9 % et qu'une première réforme consiste à rendre obligatoires les cours d'histoire des arts. L'éducation à l'image bénéficie également d'un effort tout particulier cette année, qui permettra à 2,4 millions de jeunes de prendre part à l'opération « École, collège et lycée au cinéma ». Ce sont de bonnes dépenses qui, en élargissant le public des jeunes, feront le public de demain.

Enfin, mieux dépenser, c'est favoriser le développement économique du secteur culturel. Le soutien aux libraires indépendantes, au marché de l'art et à l'exportation, ainsi que les moyens consacrés à la lutte contre le piratage des biens et services culturels, y contribuent. Ces gains de productivité alimenteront nos recettes fiscales.

Le soutien de la représentation nationale au budget de la culture est d'autant plus important que celui-ci porte des ambitions importantes pour notre culture en France, à un moment où la parenthèse multiséculaire de l'hégémonie culturelle occidentale tend à se refermer au bénéfice de l'émergence d'autres modernités, qu'incarnent en particulier les Chinois et les Indiens. Loin de nous inciter à nous reposer sur nos acquis, ce projet de budget nous invite à encourager la qualité, la créativité et le désir de culture pour tous. C'est pourquoi le groupe UMP le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de dire, en référence au Bourgeois gentilhomme, que la ministre de la culture est un peu la « Madame Jourdain » du Gouvernement : chaque année, elle propose un budget à la baisse, sans le savoir ! (Sourires.)

Cette année, on nous annonce une augmentation de 2,6 %. Or, en examinant de plus près le montant des autorisations d'engagement hors ressources extrabudgétaires, c'est-à-dire la capacité réelle de dépense du ministère, nous constatons une baisse de 1,2 %, voire 2,4 % si l'on déduit les dépenses de personnel. Dans un contexte où l'inflation est estimée à 2 % au minimum, le budget de la mission « Culture » est donc un budget de récession.

Les élus du groupe SRC dénoncent cette présentation en trompe-l'oeil, qui masque les véritables difficultés du secteur culturel, difficultés auxquelles le Gouvernement n'est pas étranger. Chacun se rappelle en effet qu'en 2008 il avait diminué les crédits alloués aux DRAC de 20 % à 40 % selon les régions.

Nous sommes donc très inquiets. L'autosatisfaction du Gouvernement ne peut être une position politique, ni une ambition pour le rayonnement culturel de notre pays, de ses territoires et de ses hommes.

Alors que les besoins vont croissant en matière de patrimoine monumental et archéologique, il manque chaque année – tous les rapports concordent sur ce point – environ 100 millions d'euros pour faire face aux besoins de ce secteur. Il s'agit pourtant d'un patrimoine remarquable, qui assure le rayonnement et l'attractivité de nos territoires et qui représente un nombre impressionnant d'emplois dans le tourisme et la restauration patrimoniale. Soutenir ce secteur, ce serait donc envoyer un signe attendu aux acteurs culturels et économiques. En s'en abstenant, Mme Albanel contribue à décrédibiliser son budget.

Mais nous avons d'autres motifs d'inquiétude. L'absence de reconnaissance de certains domaines de la création prouve le manque d'ambition du Gouvernement pour faire de la culture un vecteur essentiel de la connaissance et de l'éducation aux arts : moins 2,2 % pour le livre et la lecture, 0 % pour les arts plastiques. En négligeant ces deux domaines de la création, la ministre de la culture prend une décision lourde de conséquences.

Éduquer la jeunesse aux arts plastiques, c'est faire vivre la culture de demain. Comprendre les oeuvres d'hier et d'aujourd'hui, c'est comprendre notre monde, dont l'évolution rapide fait souvent peur. De tout temps, l'art a servi de médiateur entre le monde sensible et la conscience de l'homme. Les arts plastiques sont une fenêtre sans cesse ouverte sur soi-même et sur les autres. Ne pas éduquer nos enfants aux pratiques artistiques, c'est accepter qu'ils ferment les yeux sur eux-mêmes et les enfermer dans un monde d'isolement. En décidant de diminuer les crédits consacrés au livre et à la lecture, on fait tout pour qu'ils ne puissent pas en sortir.

Par ailleurs, les crédits consacrés à la démocratisation de la culture sont maintenus à un niveau catastrophique. Ce choix, nous le condamnons vigoureusement. Les actions en faveur de l'accès à la culture de tous les publics – c'est-à-dire les crédits consacrés aux banlieues, aux handicapés, aux prisons, aux associations d'éducation populaire – sont bloquées à leur niveau le plus bas, après avoir déjà baissé de 15 % en 2008.

Et que dire des réformes de M. Darcos dans le domaine de l'enseignement artistique scolaire ? Mme Albanel a trouvé en lui le pire des alliés. Pourtant, en défendant la place des arts à l'école, elle avait l'occasion de montrer son ambition aux secteurs éducatif et artistique. Ceux-ci n'ont retenu que son silence.

Quant aux établissements publics nationaux, ils sont mis au pain sec. Pour s'en sortir, ils devront développer leurs ressources propres : mécénat, produits dérivés, location d'espaces pour des événements. Que se passera-t-il s'ils n'arrivent pas à équilibrer leur budget ? Appellera-t-on à la rescousse, une fois de plus, les collectivités locales pour pallier les insuffisances du budget de la culture ? Je rappelle que ces collectivités financent déjà les écoles d'arts plastiques et les conservatoires de musique, dont le budget, qui bénéficiera d'une augmentation inférieure à l'inflation, est donc en baisse.

Je le dis avec une certaine gravité, ce budget nous inquiète. Les professionnels et les amateurs, que nous rencontrons tous dans nos circonscriptions, sont anxieux et tirent la sonnette d'alarme. Ils demandent au Gouvernement un peu de considération et les moyens de mener à bien la mission d'émancipation qui est au coeur des projets culturels.

Les députés du groupe SRC refusent d'entériner le choix politique qui, en sacrifiant le budget du programme « Création », fait peser une menace sur toutes les activités de création et de diffusion dans notre pays. En un mot, monsieur le secrétaire d'État, cachez ce budget 2009 que nous ne saurions voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre portera une appréciation sur le budget du ministère de la culture au regard des moyens que celui-ci consacre à l'accomplissement de ses missions, telles que définies dans le décret du 24 juillet 1959. Ces missions revêtent une importance particulière, puisqu'il s'agit de « rendre accessibles les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, au plus grand nombre possible de Français, d'assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et de favoriser la création des oeuvres de l'art et de l'esprit qui l'enrichissent. »

Le groupe Nouveau Centre se félicite de la hausse de près de 3 % des crédits de la mission « Culture » par rapport à la loi de finances précédente, alors que la période économique que nous traversons laissait présager un effort moindre de la part du Gouvernement. Il est en effet essentiel d'assurer un effort constant pour la culture, qui représente, au-delà de ses aspects purement créatifs, une source importante de richesse économique.

Nous saluons d'ailleurs l'engagement du Gouvernement, et particulièrement du ministère de la culture, en faveur d'un usage rationalisé de la dépense publique, qui constitue l'une des priorités des députés du Nouveau Centre. Je pense notamment aux efforts consentis pour la réorganisation des services et à la modernisation de la gestion des activités par la responsabilisation des différents acteurs du monde de la culture.

La valorisation et la préservation du patrimoine, qui représentent 41 % des crédits de cette mission, sont la priorité de l'engagement de l'État en faveur de la culture. Le patrimoine français n'appartient pas plus à l'État qu'aux propriétaires de monuments historiques : il appartient à l'ensemble des citoyens soucieux de préserver les vestiges de notre histoire. Il constitue une part de notre héritage culturel, qui participe du bien commun et qui est lié à la mémoire et à l'identité de notre pays.

À ce propos, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour relayer l'inquiétude grandissante des propriétaires de monuments historiques privés, mais aussi des collectivités, et, plus généralement, de l'ensemble du secteur de la restauration des monuments historiques. En effet, un certain nombre de services déconcentrés, les DRAC notamment, leur ont fait part de l'extrême difficulté pour eux, compte tenu du niveau des engagements et des disponibilités budgétaires, de programmer des opérations concernant le patrimoine privé et public, allant parfois jusqu'à évoquer une impossibilité structurelle d'engager de telles dépenses dans les années à venir.

Pourtant, ce secteur économique, qui est fortement dépendant des crédits de l'État et emploie une main-d'oeuvre très qualifiée, joue un rôle fondamental dans la sauvegarde du patrimoine. Le groupe Nouveau Centre sera donc particulièrement attentif aux mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer le devenir du patrimoine historique de notre pays, ainsi que de l'emploi qualifié et de l'attractivité touristique qui en dépendent.

La culture est un instrument formidable en faveur du lien social ; la démocratisation culturelle représente donc un enjeu majeur. Elle doit permettre non seulement de rendre accessible à tous notre patrimoine culturel, mais également de valoriser les potentiels créatifs. La hausse de 3 % des crédits alloués au programme 224, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », et l'augmentation de 4 % des crédits en faveur de l'éducation artistique et culturelle confortent cet objectif, que nous partageons, notamment par le biais d'aides aux associations.

L'effort engagé en faveur du spectacle vivant est maintenu, puisque ses crédits budgétaires s'élèveront à 650 millions d'euros en 2009, auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros issus des recettes de cessions d'immeubles de l'État. Dans ce domaine, nous soutenons la volonté de la ministre de construire un véritable dialogue avec les collectivités territoriales – dialogue amorcé dans le cadre des entretiens de Valois – afin de concevoir ensemble des politiques adaptées et évolutives.

Nous saluons enfin les efforts du ministère en faveur de l'avènement du livre numérique, notamment par la mise en place du « plan livre », ainsi que les crédits consacrés, à hauteur de 22 millions d'euros, au soutien des auteurs, des librairies et de l'exportation du livre français.

Le groupe Nouveau Centre partage les priorités définies par le Gouvernement dans le domaine de la culture et tient à saluer l'effort de rationalisation de la dépense publique qui est accompli. Pour ces raisons, il votera en faveur des crédits de cette mission.

J'appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l'état B.

Je suis saisi d'un amendement n° 365 , de M. Marcel Rogemont.

La parole est à son auteur, pour le présenter.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Pierre Méhaignerie nous a exhortés lors de la discussion en commission, compte tenu de la situation difficile que nous connaissons sur le plan budgétaire, à faire des choix. Puissions-nous l'entendre, et le fait que ce soit moi qui relaie son propos lui donne une résonance particulière… (Sourires.)

Nous pourrions en particulier remettre en cause le projet de construction d'une salle pour la Philharmonie de Paris afin de le reporter à une période plus heureuse, et consacrer plutôt les crédits au spectacle vivant. Trois raisons principales militent en faveur de l'adoption de mon amendement.

La première de ces raisons est qu'une fois de plus, alors que le Président de République demandait, dans sa lettre de mission à Mme la ministre de la culture, de rééquilibrer l'action du ministère en faveur des régions, on envisage à nouveau un investissement lourd à Paris. Est-ce vraiment l'urgence du moment ?

La deuxième raison est le coût du projet – 203 millions d'euros – qui, même partagé par moitié entre la ville et le ministère, pèse et pèsera lourdement sur le budget, et ce d'autant plus qu'au coût de l'investissement s'ajoutera demain celui du fonctionnement. Et au détriment de quels crédits ? De ceux de la création, du spectacle vivant.

La troisième raison tient à ce que ce projet fait double emploi avec la récente restauration de la salle Pleyel. Que deviendra cette dernière ? Une salle des fêtes comme on n'en construit même plus en province ? Un local mis à disposition des clubs du troisième âge afin de leur permettre d'organiser leurs soirées loto ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, n'oubliez pas que le budget qui nous est présenté se traduira déjà non seulement par la diminution du nombre des compagnies subventionnées – celles-là mêmes qui contribuent à la démocratisation culturelle par la présence du spectacle vivant sur l'ensemble du territoire –, mais encore par celle de la subvention moyenne par compagnie. Faut-il encore aggraver cette situation, en privilégiant la Philharmonie de Paris par rapport aux compagnies qui font vivre les territoires ?

N'oublions pas non plus que les crédits qui nous sont soumis ce matin enregistrent une progression qui ne tient même pas compte de l'inflation – une « croissance négative », comme dirait M. Woerth. Or, les coûts du spectacle vivant – théâtre, opéra, danse, cirque, arts de la rue –, sont, à plus de 80 %, des dépenses de personnel. C'est donc la création qui sera touchée en premier lieu. Est-ce votre choix, est-ce notre choix ?

Faudra-t-il, lorsque la Philharmonie sera en fonctionnement, réduire encore les subventions des compagnies pour financer cet investissement coûteux ? À en juger par la programmation pluriannuelle, les perspectives restent sombres pour la culture : moins 2,22 % pour 2010, moins 1,05 % pour 2011. L'appel à développer les recettes propres va à l'encontre de la démocratisation culturelle, car cela aboutira naturellement à des hausses de tarif, à la privatisation des espaces culturels, en un mot : à faire obstacle à l'accès du plus grand nombre à la culture.

Mme Marland-Militello, dans son excellent rapport, a souligné la baisse énorme – de l'ordre de 30 à 40 % – des crédits consacrés aux enseignements artistiques par le ministère de l'éducation nationale. Dans ce contexte, est-ce bien le moment de financer la Philharmonie de Paris ? Je vous demande, en ma qualité de rapporteur pour avis, de reporter – je dis bien reporter, et non annuler – sa construction et d'affecter les sommes prévues au spectacle vivant.

Je suis cependant prêt à accepter, si certains le souhaitent, qu'une moitié des sommes ainsi dégagées viennent au secours du patrimoine. En effet, je n'oublie pas que le programme « Patrimoine » est exsangue et que, l'an passé, dix régions sur vingt-deux n'ont pu engager de nouveaux chantiers sur les monuments historiques, faute de crédits : ceux-ci n'ont atteignent que 235 millions d'euros, au lieu des 400 millions annuels que le Président de la République a appelés de ses voeux.

Dans la Électre de Sophocle, Chrysothémis dit à sa soeur Électre : « En cas de tempête, il faut plier les voiles et ne pas révéler un esprit résistant si l'on est impuissant. » (Sourires.) Or, la puissance de Bercy fait ressortir davantage notre propre impuissance. Face à la crise qui nous étreint au point de voir le budget pour la culture financé par 35 millions d'euros de recettes non pérennes, gardons nos forces pour préserver ce qui existe en reportant ce projet à des jours meilleurs. Mes chers collègues, j'en appelle à votre sagesse. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a pas examiné cet amendement. Elle a, en revanche, adopté l'ensemble des crédits relatifs à la culture, y compris ceux affectés à la Philharmonie de Paris.

Notre collègue soulève une question intéressante en opposant grands équipements et compagnies indépendantes, mais le soutien à apporter à ces dernières nécessite, me semble-t-il, une étude approfondie par les commissions parlementaires compétentes et par le ministère, s'appuyant notamment sur les entretiens de Valois sur le spectacle vivant, qui aboutiront en principe à la production d'un rapport à la mi-décembre. Ce vaste mouvement de concertation engagé par Mme la ministre, et impliquant tous les acteurs de la culture, doit nous permettre de trouver les voies et moyens d'un soutien à la culture dans des conditions renouvelées.

Il ne saurait par ailleurs être question de réserver aux équipes indépendantes un programme spécifique. Enfin, la Cour des comptes a souvent insisté sur la nécessité d'éviter les dérives financières, mais s'il convient d'être vigilants au sujet de la Philharmonie de Paris, il convient de ne pas perdre de vue que ce projet a fait l'objet d'une annonce par le Président de la République et constitue un enjeu de niveau national qui bénéficie également du soutien de la ville de Paris et de la région Île-de-France.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable, à titre personnel, à l'amendement n° 365 .

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avec le talent qu'on lui connaît, le procureur Rogemont nous a resservi le vieux thème de l'opposition entre la capitale et la province. En réalité, la construction de la Philharmonie de Paris vise à remédier à l'absence d'une salle comparable à celles dont disposent la plupart des capitales européennes. Ni l'Orchestre de Paris, ni l'Orchestre national de France, ni l'Orchestre philharmonique de Radio-France n'ont en effet de lieu de résidence qui leur permettrait d'identifier leur action et de renouveler leur public.

En dépit de la qualité des travaux réalisés à la salle Pleyel, la capacité et la conception de cet espace ne lui permettent pas d'atteindre le niveau des plus grandes salles de concert internationales ni de faire évoluer les modes de relation entre l'offre musicale et les publics. La proximité des institutions musicales déjà installées à la Villette – la Cité de la musique, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris – favorisera les synergies et offrira des conditions optimales à la mise en oeuvre de politiques en faveur des nouveaux publics.

Comme l'a rappelé M. Dell'Agnola, ce projet est le fruit d'une collaboration entre l'État, la ville de Paris et la région Île-de-France ; il a été annoncé par le Président de la République lors du discours d'inauguration de la Cité de l'architecture et du patrimoine en septembre 2007. Pour respecter l'objectif d'une inauguration de la salle en 2012, il est nécessaire d'ouvrir dès 2009 les autorisations d'engagement liées à cet investissement, soit 139,97 millions d'euros.

À notre grand regret, monsieur Rogemont, nous proposons par conséquent de rejeter votre amendement.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir fort élégamment répondu à ma proposition d'amendement – même si je n'entends pas, pour ma part, m'attribuer indûment les fonctions de procureur !

Ce n'est pas moi qui oppose Paris à la province, mais bien le Président de la République lui-même, lorsqu'il demande à ce que les efforts soient faits vers la province plutôt que vers Paris. Vous faites état de sa volonté de mener ce projet à bien. Mais le problème, c'est qu'il veut tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il veut aussi 400 millions d'euros pour le patrimoine, mais nous ne les avons pas ! Il veut promouvoir l'éducation artistique, mais il n'y a pas d'argent pour cela ! Il veut la démocratisation culturelle, mais il ne dit pas où l'on trouvera les fonds nécessaires !

Si le Président de la République fait tant de propositions, c'est qu'il attend que nous choisissions, parmi celles-ci, celles que nous estimons les plus utiles pour la culture et pour la France. Il est de notre responsabilité de choisir, et c'est ce que je vous demande de faire, mes chers collègues.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je veux simplement confirmer mes propos sur le talent du rapporteur, monsieur le président… (Sourires.)

(L'amendement n° 365 n'est pas adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture ».

(Les crédits de la mission « Culture » sont adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement de M. Richard Dell'Agnola, n° 416, portant article additionnel après l'article 59.

La parole est à son auteur, pour le soutenir.

L'amendement n° 416 est relatif au droit de suite, c'est-à-dire au droit de participation au produit de toute vente d'oeuvre concernée de verser à son auteur ou à ses héritiers, durant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

Cette disposition, qui s'applique en France depuis 1920, a récemment fait l'objet d'une harmonisation européenne prenant en compte l'existant – ce qui permet à notre pays de la conserver. Elle connaît cependant des champs d'application différents selon les pays de l'Union européenne. Au Royaume-Uni, par exemple, elle est limitée aux ventes d'oeuvres d'artistes vivants, cependant qu'en France elle s'applique également aux oeuvres des artistes décédés, ce qui crée une distorsion de concurrence venant s'ajouter aux difficultés que connaît déjà le marché de l'art français.

La mesure proposée vise à redonner des couleurs à ce dernier, en faisant en sorte que les oeuvres d'art soient vendues en France plutôt qu'à l'étranger. Elle consiste à supprimer le droit de suite de 4 % pour les ayants droit d'auteurs décédés. Je précise qu'un projet d'harmonisation européenne est actuellement à l'étude et doit donner lieu prochainement à la production d'un rapport. Le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité que l'harmonisation envisagée s'effectue en se rapprochant le plus possible de ce qui se pratique actuellement au Royaume-Uni, afin de favoriser les ventes en les dégageant des contraintes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement étudie actuellement une éventuelle réforme de ce droit de suite, et en particulier la faisabilité juridique d'une telle réforme au regard de la réglementation communautaire. La directive européenne du 27 septembre 2001 ménage aux États qui n'appliquaient pas le droit de suite avant l'entrée en vigueur de ce texte la possibilité de ne pas l'appliquer aux oeuvres des artistes décédés jusqu'en 2010, voire 2012. C'est notamment le cas du Royaume-Uni. La mise en place de la même dérogation pour la France pourrait donc se faire sans modification de la directive de 2001.

Avant d'envisager quelque réforme que ce soit du droit de suite, il paraît donc opportun d'attendre les conclusions du rapport, qui permettra non seulement de mesurer l'impact des modalités d'application en France, mais également d'étudier quelles pistes pourraient être suivies à l'échelon européen. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement tant qu'une étude plus approfondie n'aura pas été effectuée.

C'est la sagesse !

Nous souhaitons donc le rejet de l'amendement. Nous sommes en revanche favorables, monsieur Dell'Agnola, à votre amendement n° 417 que nous allons examiner dans un instant, et qui vise précisément à prévoir un rapport sur les conséquences du droit de suite sur le budget de l'État.

(L'amendement n° 416 est retiré.)

Je suis saisi d'un amendement n° 151 .

La parole est à M. Hervé Gaymard.

Il ne faut légiférer, on le sait, que d'une main tremblante, et c'est sans doute plus vrai encore en matière économique et financière. La loi de modernisation de l'économie a modifié les dispositions relatives aux délais de paiement. Or le raccourcissement qu'elle a opéré en la matière est particulièrement inadapté au commerce et à la diffusion du livre. Rappelons en effet que, dans ce secteur, seul en France à être régi par la loi sur le prix unique, les détaillants sont principalement des PME, face à des distributeurs puissants, et que 25 à 30 % de l'approvisionnement des libraires est constitué par les envois automatiques, dits « offices ». On voit donc mal comment les dispositions de la LME pourraient s'y appliquer.

Certes, cette loi prévoit la possibilité d'accords dérogatoires, mais portant uniquement sur les moyens d'arriver à l'objectif de réduction des délais de paiement, non sur le principe lui-même. Ne pouvant proposer de modification qui constituerait un cavalier budgétaire, nous avons, le rapporteur Marcel Rogemont, Christian Kert, Michel Françaix et moi-même, déposé cet amendement, qui prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, d'ici au 31 janvier 2009, un rapport envisageant les mesures à prendre pour régler ce problème spécifique qui perturbe toute la chaîne du livre.

La parole est à M. Marcel Rogemont, rapporteur pour avis.

La loi sur le prix unique du livre, spécificité française, nous est enviée par tous les pays de l'Union européenne, car elle permet d'assurer la présence suivie des livres dans le réseau des librairies. Or ce réseau, essentiel à la diffusion des oeuvres littéraires, risque de souffrir d'une application indifférenciée de la loi de modernisation de l'économie. M'associant aux préoccupations exprimées par Hervé Gaymard, je souhaite donc que le Gouvernement se saisisse de ce problème et nous présente rapidement des mesures pour le résoudre.

Quel est l'avis de la commission des finances ?

Je partage l'avis qui vient d'être exprimé par mes deux collègues. Alors que le secteur du livre est en crise du fait de l'apparition de nouveaux modes de diffusion – je pense notamment à Internet –, il convient de conforter les libraires dans leur action, car ils sont un maillon essentiel de la chaîne de la diffusion du savoir. Je soutiens donc cet amendement, qui n'a, je le souligne, aucune incidence financière.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous souhaitez que le Gouvernement présente un rapport avant le 31 janvier 2009 sur l'incidence de l'application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. Vous considérez qu'un tel rapport permettrait de prendre en considération les spécificités du secteur du livre, tout en respectant l'esprit de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie qui vise à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. Les délais traditionnellement accordés par les professionnels du livre – 100 jours en moyenne – ne sont pas remis en cause. Ils tiennent compte du système d'envoi automatique par les éditeurs des ouvrages aux détaillants, ces derniers pouvant retourner in fine les ouvrages. Le Gouvernement n'est donc pas opposé à ce qu'un rapport soit présenté avant le 31 janvier 2009, et émet un avis favorable à l'amendement.

(L'amendement n° 151 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 417 .

La parole est à M. Richard Dell'Agnola, rapporteur spécial.

Comme nous l'a dit M. le secrétaire d'État, une discussion sur l'harmonisation du droit de suite a lieu actuellement au niveau européen, afin de réduire les distorsions de concurrence – celles, notamment, qui pénalisent aujourd'hui la France par rapport au Royaume-Uni.

L'amendement que je présente, et auquel a fait allusion M. le secrétaire d'État tout à l'heure, est de repli. Il est ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'État et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres États membres de l'Union européenne. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme je l'ai déjà indiqué, le Gouvernement étudie une éventuelle réforme de ce droit de suite, en particulier la faisabilité juridique d'une telle réforme au regard de la réglementation communautaire. Cet amendement va dans ce sens : nous y sommes donc favorables.

(L'amendement n° 417 est adopté.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la culture.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'immigration, à l'asile et à l'intégration.

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, la mission « Immigration, asile et intégration » prend toute la mesure du défi migratoire auquel notre pays doit faire face. Pour cela, elle regroupe un programme consacré à l'immigration et à l'asile et un programme soutenant les politiques d'intégration et d'accès à la nationalité française. Ces deux programmes se complètent et s'équilibrent. Le troisième volet de la politique menée par Brice Hortefeux figure, quant à lui, au sein de la mission interministérielle « Aide publique au développement », puisqu'il s'agit du programme relatif au développement solidaire.

Je voudrais d'abord rappeler la jeunesse de ce ministère et le succès qu'a constitué sa mise en place. L'administration du ministère de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale n'a pas encore un an, puisqu'elle a vu le jour le 1er janvier de cette année, sous le signe de la révision générale des politiques publiques, qui a également conduit à la mise en place d'un opérateur unique, l'Office français de l'immigration et de l'intégration – OFII.

Je tiens à évoquer aussi la question de l'installation immobilière du ministère de l'immigration, qui permet de tenir compte des contraintes fonctionnelles du ministère et des règles de bonne gestion immobilière, au respect desquelles Éric Woerth a la responsabilité de veiller. Plusieurs points sont exemplaires à cet égard : des surfaces coûteuses ont été abandonnées définitivement et aucune prise à bail privée supplémentaire n'a été réalisée, soit une économie de 7 millions d'euros pour le contribuable.

Comme Brice Hortefeux a eu l'occasion de le rappeler lors de son audition en commission élargie, ce ministère a déjà obtenu de premiers résultats, très encourageants : l'adoption du pacte européen sur l'immigration et l'asile, le 15 octobre dernier, qui permet à la nouvelle politique d'immigration de la France d'être largement partagée au niveau européen ; le rééquilibrage de l'immigration professionnelle par rapport à l'immigration familiale ; des succès, enfin, en matière de lutte contre l'immigration clandestine, avec une forte progression des retours volontaires.

Face à ces bons résultats, les moyens d'action seront préservés sur les années à venir, dans un cadre redéfini. La mission « Immigration, asile et intégration » connaîtra ainsi des modifications substantielles de son périmètre.

Le budget de la mission est marqué par trois évolutions majeures, qui clarifient le champ d'intervention du ministère sans pour autant diminuer ses capacités d'action.

Première évolution : un transfert de 17,5 millions d'euros au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », pour assurer la parfaite indépendance de la Cour nationale du droit d'asile.

Deuxième évolution : un transfert de 40 millions d'euros au programme consacré à la politique de la ville permettant de préciser le partage de responsabilités entre le ministère de l'immigration et le secrétariat d'État à la ville.

Troisième évolution : les décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques, qui prévoit le financement du nouvel opérateur en matière d'immigration et d'intégration par des ressources propres. L'article 62 qui vous est présenté permet de simplifier le régime des taxes affectées à l'ANAEM et d'accroître leur rendement, estimé entre 18 et 20 millions d'euros l'année prochaine.

La baisse relative des moyens est donc très atténuée lorsqu'on prend en compte ces éléments. Elle résulte de la mise en oeuvre d'économies et de la mobilisation de moyens extra-budgétaires, notamment le fonds de roulement de l'ANAEM. Dans la situation économique et budgétaire actuelle, c'est le signe d'une gestion rigoureuse, qui permet de maintenir toute la capacité d'action du ministère : c'est ce qu'a rappelé Brice Hortefeux lors de son audition en commission élargie.

J'en viens aux priorités d'action de la mission en 2009. Le premier enjeu est de conforter la nouvelle politique d'immigration, qui se traduit par la promotion de l'immigration professionnelle, par l'amélioration de la politique d'éloignement et de la lutte contre l'immigration irrégulière, par l'acquisition de matériel biométrique et la formation des personnels chargés de la délivrance des visas, par le renforcement de notre partenariat avec les pays d'origine et de transit.

Le deuxième enjeu est de réussir le parcours d'intégration dès les cinq premières années du séjour régulier en France, avec notamment les tests de connaissance du français et des valeurs de la République.

Le troisième enjeu consiste à remplir mieux encore nos obligations en matière d'asile : la création des places en centres d'accueil des demandeurs d'asile sera relancée afin de supprimer, à terme, les dépenses d'hébergement d'urgence, et les délais d'instruction des demandes devront être raccourcis, l'objectif étant de les ramener à neuf mois à moyen terme.

Quatrième et dernier enjeu : la modernisation des structures et des procédures. La RGPP permettra de supprimer des doublons : je pense à la double instruction des décisions de naturalisation par les préfectures puis par les services centraux, ou à la mise en place du visa de long séjour, qui vaudra désormais titre de séjour et évitera une démarche supplémentaire.

Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les points sur lesquels il me semblait essentiel d'insister. Le budget du ministère de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale pour 2009 est rigoureux. Il s'inscrit pleinement dans la réforme de l'État et permettra d'améliorer encore les bons résultats déjà obtenus.

Nous allons maintenant entendre les porte-parole des différents groupes, chacun disposant de cinq minutes.

La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, nous abordons l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qui connaît, à la faveur de ce projet de loi de finances, sa deuxième année d'existence et continue d'être portée par l'ambition de rationaliser la politique publique de l'immigration, bien loin des régularisations massives de 1997 qui avaient eu pour conséquence, en leur temps, un quadruplement des demandes d'asile.

Le constat qui avait amené voici plus d'un an à la création d'un nouveau ministère régalien reste aujourd'hui d'actualité, tant la diversité et l'ampleur de la politique d'immigration imposent une analyse régulière et suivie de l'action publique dans ce domaine. C'est en effet notre cohésion nationale qui se trouve conditionnée par la réussite de la politique d'immigration, d'accueil et d'intégration.

Une immigration non maîtrisée, sans anticipation des capacités réelles d'absorption, ne peut que créer exclusion, précarité et pauvreté. La France doit rester une terre d'accueil mais, pour qu'elle puisse accueillir convenablement les immigrés, une réelle envie de vivre ensemble est nécessaire. À ce titre, le contrat d'intégration, qui repose notamment sur la maîtrise de la langue française et le partage des valeurs essentielles de notre République, nous semble essentiel, ce dont avaient d'ailleurs témoigné les débats ayant présidé à sa mise en oeuvre.

L'examen de ces crédits prend de plus une dimension particulière quelques semaines seulement après qu'a été adopté par le Conseil européen le pacte européen sur l'immigration et l'asile. Cette adoption, qui constitue d'ores et déjà l'un des succès majeurs à mettre à l'actif de la présidence française de l'Union européenne, permettra aux Vingt-sept de disposer désormais d'une stratégie commune au lieu d'en être réduits à de vaines incantations à la solidarité entre États membres ; elle démontre également, s'il en était besoin, la pertinence de l'analyse qui avait débouché sur la création de ce ministère.

Un an après sa création, cette mission budgétaire n'échappe pas aux modifications de périmètre qui en affectent parfois la lisibilité. Ainsi, si le Nouveau Centre salue le transfert, dans un souci de rationalisation de la gestion publique, de près de 40 millions d'euros vers la mission « Ville et logement », il n'en regrette pas moins de voir le programme « Développement solidaire et migrations » maintenu dans le périmètre de la mission « Aide publique au développement », compte tenu de l'importance accordée au développement solidaire dans le cadre de la mise en place d'une politique d'immigration concertée avec les pays sources.

Toutefois, à l'heure du nécessaire redressement de nos finances publiques, on ne saurait trop souligner le souci de maîtrise du volume de la dépense publique qui marque cette mission. De ce souci procède notamment la création d'un opérateur unique, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui sera amené à exercer ses compétences sur l'ensemble de la politique de prise en charge des migrants lors de leurs cinq premières années de séjour sur notre territoire. Cette création, que le Nouveau Centre tient à saluer, doit néanmoins se traduire par une amélioration réelle de la lisibilité comme de l'efficacité des actions menées.

Enfin, le Nouveau Centre se réjouit de voir que, si la dépense est maîtrisée, les objectifs restent pour leur part intacts et ambitieux, en témoigne la volonté de porter d'ici à 2012 la part de l'immigration professionnelle à 50 % de l'immigration totale. C'est ainsi, en saluant cette ambition intacte, que le Nouveau Centre votera ces crédits.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, l'an dernier, alors que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, nouvellement créé, présentait son premier budget, beaucoup d'interrogations pesaient sur l'avenir de cette nouvelle structure. Dix-sept mois plus tard, les interrogations ont trouvé des réponses et les résultats sont au rendez-vous.

Le rééquilibrage entre immigration de travail et immigration familiale au profit de la première est en cours ; la part des retours volontaires est passée de 7 % à environ un tiers de la part totale des retours ; 21 263 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits aux frontières ; les interpellations d'employeurs d'étrangers en situation irrégulière ont augmenté de 27 % ; le taux de délivrance des diplômes initiaux de langue française a progressé de 400 % en une seule année. Ces résultats, c'est au Gouvernement et au ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, que nous les devons.

La France a su, en un temps record, élaborer et conduire une politique migratoire juste, cohérente et équilibrée. Cette politique repose sur trois piliers fondamentaux : la lutte contre l'immigration clandestine, l'amélioration de l'intégration et la conclusion d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire avec les pays sources d'immigration.

Le programme « Immigration et asile », doté de 436 millions d'euros, vise à mettre en oeuvre la politique d'immigration volontariste sur laquelle le Président de la République s'est engagé au printemps 2007. Ce programme prévoit les moyens nécessaires pour poursuivre la nouvelle politique migratoire de la France et mettre en oeuvre ses objectifs, absolument indissociables du pacte européen sur l'immigration et sur l'asile approuvé à l'unanimité par le Conseil européen le 16 octobre dernier.

L'action du gouvernement français et, au premier chef, de Brice Hortefeux a permis de réunir pour la première fois tous les États membres autour d'engagements qui constituent le socle d'une véritable politique commune de l'immigration et de l'asile. Ces objectifs étaient depuis mai 2007 ceux de la France, ils sont désormais ceux de l'Europe. Ils se traduisent concrètement dans ce budget.

Premier pilier, donc, de cette politique : la lutte contre l'immigration clandestine. Sont ici en jeu la dignité des individus et le respect de la personne humaine. Les 42 millions d'euros prévus dans ce budget permettront de lutter efficacement contre les filières clandestines et de sanctionner les marchands de sommeil qui exploitent le désarroi et la misère humaine.

La dotation prévue pour les centres de rétention administrative est particulièrement élevée : 28,8 millions d'euros. Il est démontré une fois encore que la réalité est très éloignée des approches démagogiques et caricaturales. 116 places supplémentaires ont été créées en 2008, et l'année 2009 verra l'ouverture de deux centres de 120 places chacun. L'heure n'est donc plus aux polémiques.

Le second pilier de ce budget est le respect de notre tradition nationale d'accueil des réfugiés. Avec plus de 287 millions d'euros, la garantie de l'exercice du droit d'asile en constitue le premier poste. La création de places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, la réduction des délais de procédure dans l'examen des demandes, la mise en place, dès 2009, d'un bureau d'appui européen : autant d'éléments qui témoignent de notre volonté de protéger les étrangers victimes de persécutions.

Le programme « Intégration et accès à la nationalité française » a pour ambition de réussir l'intégration des migrants en situation régulière. À ce titre, les 77,8 millions d'euros permettront la mise en oeuvre des mesures édictées dans la loi du 20 novembre 2007, notamment les tests et les formations en matière de connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

Brice Hortefeux déclarait hier dans un entretien : « La Marseillaise n'est pas une simple symphonie, c'est une pédagogie »,…

« Aux armes, citoyens ! », c'est vraiment très pédagogique !

…et cette pédagogie doit permettre aux étrangers de mieux s'intégrer dans notre pays et d'adhérer pleinement aux valeurs de la République.

En matière d'intégration, l'action de la présidence française est également couronnée de succès puisque le ministre a obtenu, lors de la récente conférence européenne de Vichy sur l'intégration, un accord unanime des pays européens pour mettre en place un parcours d'intégration individualisé, fondé sur l'apprentissage de la langue, le respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne et l'accès à l'emploi.

Ce projet de budget témoigne de la détermination du Gouvernement à poursuivre la nouvelle politique migratoire juste, humaine et cohérente engagée dès 2007 par le Président de la République. Le groupe UMP le votera donc avec beaucoup d'enthousiasme.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe SRC nourrit, comme vous vous en doutez, quelques inquiétudes sur la politique d'asile et d'immigration mise en oeuvre par le Gouvernement. Nous sommes d'ailleurs assez marris de constater que la France a convaincu ses voisins européens d'adopter cette même politique frileuse, brouillant ainsi aux yeux du monde l'image d'ouverture et de générosité qui devrait être, selon nous, celle de l'Europe.

Ce budget augmente pour la partie relative à l'immigration et à l'asile, mais il diminue pour ce qui touche à l'intégration et à l'accès à la nationalité. Cela montre bien que ni les priorités annoncées ni vos discours sur les nécessités de l'intégration ne se traduisent dans les faits.

Le rééquilibrage annoncé entre immigration de travail et immigration familiale ne résiste pas davantage à l'examen. En effet, les migrants venus rejoindre un conjoint travaillent ; inversement, ceux qui viennent pour travailler peuvent se marier. Cette distinction n'a donc pas grand sens, comme l'a d'ailleurs fait observer le président Mazeaud.

Ce projet de budget prévoit la création d'un nouvel opérateur, l'Office français d'immigration et d'intégration, davantage tourné vers la maîtrise des flux migratoires et des centres de rétention que vers l'intégration. C'est une preuve supplémentaire du peu de cohérence de la politique menée par le Gouvernement, car la mise en place de cette structure intervient alors qu'aucun bilan sérieux n'a été fait de l'action de l'ANAEM et de l'ACSÉ, créées il y a deux ans. Il ne semble pas très sérieux de dépenser ainsi des fonds publics, en modifiant perpétuellement l'organisation de l'immigration.

L'augmentation des taxes pesant sur les étrangers constitue à nos yeux un autre élément choquant de ce budget, puisqu'il s'agit, en contradiction avec le principe d'équité, de faire supporter aux migrants le coût de la multiplication des obstacles à l'immigration légale.

Tout aussi surprenante est la baisse des crédits consacrés à l'asile. Garanti par la convention de Genève, l'asile ne saurait être instrumentalisé pour gérer les flux migratoires, et nous nous inquiétons notamment du péril qui pèse sur les actions d'accompagnement des demandeurs d'asile, puisque de nouvelles fermetures de plateformes associatives d'accueil sont prévues.

Je souligne également le regrettable tour de passe-passe dont est victime l'allocation temporaire d'attente, dont le PLF pour 2008 avait déjà réduit drastiquement les crédits. Suite à la décision du Conseil d'État, le PLF pour 2009 supprime l'article du code du travail qui prévoyait que les demandeurs d'asile issus de pays dits d'origine sûre ne bénéficiaient pas de l'allocation temporaire d'attente. Cependant, vous vous réfugiez derrière le récépissé, sachant que les demandeurs d'asile issus de pays d'origine sûre n'en bénéficient pas : vous ne mettez donc qu'en apparence la loi en conformité avec les exigences du Conseil d'État.

Nul n'ignore, enfin, les troubles qui agitent depuis plusieurs mois les centres de rétention. Les visites effectuées par notre mission d'information nous ont confortés dans l'idée que les difficultés ne proviennent pas du manque de places – la plupart des centres que nous avons visités n'étaient pas pleins –, mais du fait que ces centres sont surdimensionnés, à l'instar de celui de Vincennes. Or, vous vous apprêtez à reproduire les mêmes erreurs en construisant au Mesnil-Amelot deux centres de grande capacité, qui ne manqueront pas d'engendrer des difficultés identiques à celles que nous connaissons déjà.

Quant à l'appel d'offres lancé en catimini pour contrer l'action de la CIMADE et réduire la place de l'assistance aux étrangers, il n'est pas acceptable.

Enfin, vous ne nous donnez aucune information sur le coût réel des expulsions : vous comptez seulement les billets d'avions, sans prendre en compte le coût réel – notamment en personnel. Vous faites partir des gens qui sont en France, qui travaillent, pour les remplacer par d'autres : le coût du retour est en réalité exorbitant. Le jour où les Français l'auront compris, ils comprendront que vous faites la politique de Gribouille.

Le groupe SRC ne vous suivra pas, et s'opposera fermement au budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Je partage presque entièrement – cela ne vous étonnera pas – l'avis de Mme Pau-Langevin : je me contenterai donc d'ajouter un certain nombre d'éléments.

Ce budget, dont l'enveloppe globale, légèrement supérieure à 513 millions d'euros, diminue de plus de 15 % – c'est-à-dire de près de 100 millions d'euros – par rapport au budget 2008.

Si l'on examine attentivement les crédits par programme, force est de constater qu'au sein du programme 303, « Immigration et asile », doté de 436 millions d'euros, le budget des actions « Circulation des étrangers et politiques des visas » et « Soutien » augmente, tandis que celui de l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est en baisse.

Quant au programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », dont les orientations principales – sans budget annoncé – sont le renforcement des mesures d'éloignement et la prétendue optimisation de la gestion des centres de rétention, ses quatre actions subissent une baisse.

Si l'on s'intéresse de plus près au programme « Immigration et asile », on constate que la baisse touche essentiellement le secteur des demandeurs d'asile. Quelque 30 millions d'euros sont destinés à l'hébergement des demandeurs d'asile, ce qui représente une diminution de plus de 13 millions d'euros par rapport aux 43 millions utilisés à la fin du mois de septembre 2008.

Au regard des documents budgétaires, cette baisse est de surcroît fondée sur l'estimation d'un nombre de demandeurs d'asile équivalent en 2009 à celui de 2008. En commission élargie, vous avez pourtant admis que le nombre de demandeurs était en augmentation sur les huit premiers mois de cette année.

Cette baisse est également justifiée par la fermeture au 1er janvier 2009 de neuf plates-formes associatives en province, pour ne laisser place qu'à des plates-formes régionales. Celles-ci bénéficieront d'une dotation annuelle de 30 000 à 35 000 euros, ce qui est insuffisant pour faire fonctionner ce type de dispositif.

Ces fermetures, ajoutées à la baisse des crédits de l'hébergement d'urgence et à la suppression de 1 500 places d'hébergement, auront des effets désastreux. Ellezs les ont d'ailleurs déjà : en ce moment, faute d'accueil en province, les demandeurs se replient sur la région parisienne, où la demande a considérablement augmenté ; la demande pour les personnes isolées a ainsi augmenté d'un quart en Seine-Saint-Denis sur les neuf premiers mois de l'année 2008 par rapport à 2007, et la demande pour les familles a doublé à Paris.

Quant à l'allocation temporaire d'attente, il est prévu d'en exclure les demandes de réexamen : dès lors, le budget ne prévoit que 7 643 bénéficiaires, parmi lesquels 5 500 seraient de nouveaux arrivants, contre près de 14 000 bénéficiaires en 2007. Ce nombre est sous-évalué : environ 9 000 demandeurs prioritaires ne sont pas comptés au nombre des bénéficiaires de l'ATA, malgré une décision du Conseil d'État.

Seuls les centres de rétention bénéficient d'une légère hausse, avec une programmation de 15 millions d'euros sur trois ans.

Pour la lutte contre l'immigration irrégulière, la prévision est 42 millions d'euros, avec 39 millions pour les frais de billetterie et 3 millions pour la location d'avions. Mais ce budget ne donne aucun indicateur précis pour évaluer les coûts réels d'éloignement.

Pourtant les éloignements forcés, les aides au retour volontaire et les rapatriements prétendument humanitaires devraient, pour répondre à la demande de la Cour des comptes, faire l'objet d'une évaluation fine et d'une clarification des lignes budgétaires permettant d'évaluer cet axe de la politique du ministère.

L'action « Soutien » voit quant à elle son enveloppe augmenter de 30 millions d'euros sur cinq ans, afin de développer le fichier GREGOIRE. Là encore, la Cour des comptes, dans son rapport 2008, constate que ce fichier « est limité dans sa conception », car il « ne s'attache pas à la constitution d'un système d'informations global ».

En ce qui concerne le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », il faut souligner que l'ANAEM, qui deviendra l'OFII en 2009, voit disparaître 100 emplois, que ne compense pas le transfert de 60 emplois sur deux ans, en provenance de l'ACSÉ. L'aide au retour, si souvent vantée par le ministère, diminue de moitié, passant de 3 à 1,5 million.

Ce budget 2009 accentue donc le déséquilibre existant entre les volets « immigration » et « intégration » en prônant, par des choix budgétaires, la répression et l'exclusion plutôt que l'inclusion. C'est un budget d'affichage basé sur la politique du chiffre, sur la chasse aux enfants, aux familles et aux jeunes – je pense notamment à tous ceux qui errent autour de Sangatte. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

J'appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l'état B.

Je suis saisi d'un amendement n° 302 .

La parole est à M. Christophe Caresche.

Cet amendement vise à mettre en relief les incohérences de la politique d'éloignement menée par le Gouvernement : contestable sur le plan des principes et par les drames humains qu'elle provoque, elle est de surcroît inefficace et coûteuse. Les chiffres donnés par les rapports le démontrent.

Le taux d'exécution des reconduites à la frontière est en baisse : contrairement à ce que vous prétendez, vous n'avez pas levé les obstacles à ces reconduites. L'augmentation globale des éloignements est en réalité due à celle des retours volontaires, qui ont beaucoup augmenté : vous ne mettez guère en valeur cet élément pourtant majeur ! Nous nous réjouissons d'ailleurs de cette augmentation, liée notamment à celle de l'incitation financière au retour volontaire consentie par le ministre il y a quelques mois.

Pour les huit premiers mois de 2008, on compte plus de 9 000 retours volontaires, ce qui représente un doublement par rapport à 2007. On peut penser qu'à la fin de l'année le nombre des retours volontaires aura largement dépassé 10 000.

Or, si l'on compare avec les mesures d'éloignement contraint, on voit que celles-ci, qui coûtent plus de 20 000 euros par personne, non seulement ne progressent pas, mais sont plutôt en diminution ! Au lieu de continuer à augmenter considérablement les moyens dédiés aux éloignements contraints, il serait donc judicieux de les redéployer : d'une part, en augmentant, au lieu de les réduire significativement, les moyens dédiés à l'intégration des étrangers qui viennent dans notre pays ; d'autre part, en encourageant l'aide au retour et le codéveloppement, puisque cette politique marche ! Dès lors que l'on encourage des personnes à rentrer dans leur pays, notamment par des incitations financières, on constate qu'elles le font. Voilà quelles devraient être les priorités de la politique d'éloignement.

Quel est l'avis de la commission des lois, saisie pour avis ?

Défavorable.Les crédits d'éloignements seront stables en 2009, et il ne faut surtout pas les diminuer car l'exécution des mesures d'éloignement va s'accentuer : nous devrions arriver au chiffre de 29 000 expulsions en 2009.

Compte tenu de la fongibilité des crédits, j'observe que, contrairement à ce que vous affirmez, l'amendement aurait d'énormes répercussions sur les crédits destinés à l'exercice du droit d'asile ou à la lutte contre l'immigration illégale, qui sont deux préoccupations essentielles pour le ministère.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également. Nous ne sommes pas favorables à l'augmentation des crédits destinés aux centres provisoires d'hébergement par une diminution des crédits relatifs aux centres de rétention administrative. Le maintien de ces derniers constitue au contraire une priorité : ils sont nécessaires pour mieux lutter contre l'immigration illégale.

La parole est à M. Christophe Caresche.

Monsieur le rapporteur, vous annoncez un chiffre de 29 000 départs pour 2008 ; or, parmi ceux-ci, 9 000 sont des départs volontaires. L'augmentation est donc bien liée, non pas à la politique de départs contraints, mais à la politique de départs volontaires !

(L'amendement n° 302 n'est pas adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

(Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont adoptés.)

À l'article 62, je suis saisi d'un amendement n° 347 .

La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Cet amendement revient sur le problème de l'établissement appelé à succéder à l'ANAEM.

Il est surprenant qu'on nous demande de voter des crédits destinés à un opérateur, alors que le principe et l'utilité de sa création n'ont pas été soumis à notre assemblée et que nous pouvons légitimement estimer qu'il n'est en rien nécessaire. Un nouveau changement introduit de nouvelles dépenses, mais aussi de nouvelles difficultés et de nouvelles modifications inquiétantes pour les personnels, voire des suppressions d'emploi. Ces mesures ne doivent pas être prises à la légère, et une telle instabilité est pour le moins étonnante.

Quel est l'avis de la commission des lois, saisie pour avis ?

Défavorable : contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement, la référence à l'établissement public appelé à succéder à l'ANAEM se justifie pleinement, et les premières bases financières de ce nouvel établissement doivent être posées dès la loi de finances pour 2009.

Les missions de l'ANAEM seront redéfinies par l'article 22 de la future loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ; le Sénat a, en outre, adopté un amendement gouvernemental étendant les missions de l'agence aux actuelles compétences de l'ACSÉ en matière d'accueil et de formation linguistique des primo-arrivants. L'objectif est qu'une seule agence – l'ANAEM, puis l'OFII – soit compétente pour toute la durée du parcours d'intégration.

En ce qui concerne le statut du futur Office français de l'immigration et de l'intégration, des ajustements réglementaires seront sans doute nécessaires, mais rien n'oblige à l'adoption d'une loi spécifique. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place les bases d'une transformation de l'opérateur en charge de la politique d'intégration et d'immigration dès le début de l'année prochaine, afin que la réforme entre en vigueur dès la fin du premier semestre 2009. L'adoption de cet amendement n'aurait d'autre effet que d'entraver ce calendrier.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je puis vous rassurer, madame Pau-Langevin : la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public relève de la loi ordinaire, mais les ressources propres du futur opérateur relèvent du projet de loi de finances. Nous sommes donc parfaitement dans le cadrage souhaité et je vous suggère de retirer votre amendement. Autrement, je serais obligé d'en demander le rejet, ce que je regretterais…

Amèrement ! (Sourires.)

(L'amendement n° 347 n'est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 299 et300 , pouvant faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. Christophe Caresche.

Il s'agit de maintenir l'exonération du paiement de la taxe pour délivrance d'un premier titre, dont bénéficient les enfants ou le conjoint d'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident autorisés à séjourner au titre du regroupement familial.

Le Gouvernement essaie, dans ce projet de budget, de faire supporter aux migrants eux-mêmes le financement de la politique d'intégration, les moyens allant à la politique d'éloignement – essentiellement contraint –, quand bien même l'efficacité de cette politique est pour le moins douteuse. Nous ne sommes pas d'accord avec cette orientation, et proposons donc de revenir au droit commun actuel.

Quel est l'avis de la commission des lois, saisie pour avis ?

En l'état actuel des choses, les étrangers qui pénètrent sur le territoire national sont assujettis, ainsi que leurs employeurs, à quelque seize régimes de taxes, redevances et contributions forfaitaires. Dans la logique de la RGPP, le projet de loi de finances entend rationaliser cet enchevêtrement peu lisible en ramenant ce nombre à six.

Naturellement, pour garantir à l'opérateur en charge de la politique d'immigration et d'intégration un niveau de ressources propres suffisant pour faire face à l'intégralité de ses missions, l'assiette des taxes a été élargie.

Et voilà !

Les amendements visent à remettre en cause cet élargissement d'assiette et à priver ainsi l'ANAEM et l'office qui lui succédera de quelque 4 millions d'euros sur les 18 millions d'euros de recettes supplémentaires propres attendues chaque année. L'avis de la commission des lois est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La politique du Gouvernement est de rééquilibrer le poids relatif des taxes sur l'immigration en favorisant l'immigration professionnelle par rapport à l'immigration familiale.

Il s'agit également de simplifier, comme le rapporteur vient de le préciser, le système de taxes et de limiter les exonérations existantes.

Enfin, ces amendements diminuent les ressources du futur opérateur en charge de la politique d'immigration et remettent donc en cause l'équilibre du budget de la mission pour 2009. Nous souhaitons donc qu'ils soient retirés ou, à défaut, rejetés.

(Les amendements nos 299 et 300 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de huit amendements rédactionnels, nos 394 à 399, 392 et 393.

La parole est à M. Jérôme Chartier, pour les soutenir.

Les crédits sur lesquels nous nous apprêtons à voter ont fait l'objet, en commission élargie, d'un examen particulièrement approfondi, de plus de trois heures, qui a donné lieu à un échange de très grande qualité entre le ministre Brice Hortefeux et les très nombreux députés présents.

Je voudrais en outre évoquer un événement heureux qui s'est produit hier : la nomination de M. Pierre N'Gahane comme préfet des Alpes-de-Haute-Provence. C'est la première fois qu'un Français de première génération – né Camerounais, il l'est devenu en 1997 – accède à un poste de haut fonctionnaire de la République. Je ne peux pas ne pas y penser au moment du vote de ce budget, comme je ne peux pas ne pas me rappeler avoir dîné, il y a quelques mois, lors d'une visite au Canada, avec le secrétaire d'État au budget, lui aussi Canadien de première génération car Pakistanais d'origine. Le Canada, grande nation d'intégration, se voit en quelque sorte rattrapé par la France, et je crois que cela méritait d'être dit au moment du vote de ce budget.

La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Je veux, moi aussi, profiter de cette occasion pour me réjouir que notre pays fasse des progrès en matière de diversité et de lutte contre les discriminations. Il reste trop fréquent que des personnes engagées dans une carrière préfectorale ou autre, mais ayant une origine différente de la majorité de leurs collègues, aient l'impression d'être bloquées dans leur avancement. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de ce progrès.

Nous n'en constatons qu'avec d'autant plus d'amertume que notre pays continue de renvoyer, dans des conditions parfois dramatiques, des gens qui sont peut-être les préfets ou les sous-préfets de demain. Ainsi, alors qu'Haïti, pays déjà martyrisé, a subi cet été cinq cyclones, nous n'hésitons pas à reconduire à la frontière des Haïtiens qui étaient certes en situation irrégulière dans notre pays, mais qui avaient pu se sauver de la misère et de la destruction ! C'est la preuve que de grands progrès restent à faire, et j'espère que le ministre donnera à ses services l'ordre de ne pas procéder de la sorte, car les préfets qui exécutent ce type d'ordre doivent se sentir particulièrement malheureux.

La parole est à M. Christophe Caresche.

Puisque M. Chartier a relancé le débat, j'observerai que le Canada conduit une politique migratoire extrêmement volontariste et active. Si nous voulons que, demain, d'autres français de première génération deviennent préfets, encore faut-il les accueillir dans de bonnes conditions pour que ce soit possible.

(Les amendements nos 394 à 399 , 392 et 393 , acceptés par la commission et le Gouvernement et mis aux voix successivement, sont adoptés.)

(L'article 62, amendé, est adopté.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'immigration, l'asile et l'intégration.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l'État.

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les députés, dans la période agitée que nous connaissons aujourd'hui, les engagements financiers de l'État, le rôle de l'État actionnaire, sont plus que jamais d'actualité.

Ça, c'est sûr !

S'agissant de l'État actionnaire, dont la mission est confiée à l'Agence des participations de l'État, le Gouvernement a souhaité maintenir, comme les années précédentes et en dépit du contexte de marché actuellement difficile, un niveau de recettes prévisionnelles de 5 milliards d'euros : 1 milliard sera consacré aux opérations de l'actionnaire, 4 milliards seront consacrés au désendettement, dont 1,5 milliard pour l'établissement public de financement et de restructuration afin de lui permettre d'amortir son endettement, et 2,5 milliards pour le désendettement direct de l'État via la Caisse de la dette publique.

Cet équilibre traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre, sous réserve des recettes disponibles, la tendance de ces dernières années consistant à consacrer la majeure partie des recettes de cessions de participations au désendettement public.

En ce qui concerne la charge de la dette, la dotation du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » s'élève à 44,3 milliards dans le présent projet de loi de finances. Cette charge de la dette constitue un poste particulièrement difficile à prévoir dans la période actuelle de très forte volatilité du contexte macroéconomique. Elle est en effet fortement tributaire de la variation de l'inflation et des taux d'intérêt.

Ainsi, en 2008, la forte poussée inflationniste associée à l'augmentation des besoins de financement de l'année 2008 conduit à un dépassement des crédits évaluatifs de 4 milliards d'euros, dont 2,5 milliards au seul titre de la charge d'indexation des OATi sur l'inflation.

Pour 2009, la charge de la dette est en progression de plus de 3 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2008. Par rapport à l'exécution prévue en 2008, elle est en diminution d'environ 900 millions, compte notamment tenu d'une prévision d'inflation sensiblement plus faible.

Par ailleurs, sur les titres à moyen et long termes, l'évolution de la charge d'intérêts due aux besoins de financement voit l'effet « volume » plus que compensé par un effet « taux » lié aux gains de refinancement.

De plus, la diminution des prévisions d'inflation et de taux d'intérêt depuis le dépôt du projet de loi de finances permettra de revoir à la baisse ces estimations initiales de la charge de la dette.

Ainsi, conformément aux ajustements auxquels le Gouvernement a procédé dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi de programmation des finances publiques, la charge de la dette prévue pour 2009 sera considérablement plus réduite que celle initialement anticipée compte tenu du retournement à la baisse des taux d'intérêt, d'une part, et de la réduction de la prévision d'inflation pour 2009, qui s'établirait à 1,5 % pour la France contre 2 % au moment du dépôt du projet de loi de finances, d'autre part.

Un amendement sera donc déposé au Sénat pour réduire de 1,2 milliard d'euros la charge de la dette prévue pour 2009 par rapport à celle qui figure actuellement dans le projet de loi de finances.

Afin de répondre aux demandes des assemblées sur l'amélioration de l'information du Parlement, un groupe de travail a été mis en place sur la mission « Remboursements et dégrèvements », animé par les deux rapporteurs spéciaux de l'Assemblée et du Sénat, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marie-France Beaufils.

Le travail de ce groupe a conduit à revoir en profondeur la nomenclature du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ». L'objectif poursuivi par cette refonte est de proposer aux parlementaires une vision plus claire de la nature des crédits du programme afin de mieux faire ressortir l'importance du poids relatif des remboursements et restitutions purement techniques. La nouvelle architecture du programme reposera donc sur une présentation des crédits par nature et non plus exclusivement par impôt.

Ainsi, les remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt seront présentés dans une action distincte des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques. Pour des raisons techniques, cette nouvelle nomenclature sera mise en place à partir du 1er janvier 2010.

D'ores et déjà, le Gouvernement a amélioré dans ce projet de loi de finances l'information relative aux dépenses fiscales. Ainsi, le tome II de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » a-t-il été profondément rénové. Il comporte à présent, afin de rendre plus accessible l'information proposée au Parlement, des tableaux de synthèse.

Cette amélioration de l'information est allée de pair avec une amélioration de la gouvernance des dépenses fiscales. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques, ont été mis en place deux principes essentiels pour l'encadrement du coût des dépenses fiscales : l'objectif de dépenses fiscales, d'une part, et la règle de gage prévoyant que tout euro de dépense fiscale créée devra être compensé par une suppression à due concurrence, d'autre part.

Le projet de loi de finances pour 2009 fixe les crédits de la mission « Provisions » à 225 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui correspond à la reconduction des crédits ouverts par la loi de finances pour 2008.

Ces crédits comprennent, comme en 2008, 150 millions d'euros pour la provision relative aux rémunérations publiques, afin de financer les exonérations de cotisations sociales prévues par la loi TEPA pour les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'État. Ainsi qu'il a été indiqué lors de l'examen des crédits de cette mission en commission élargie, le montant de ces exonérations n'est pas définitivement stabilisé à ce jour. Les heures supplémentaires présentent en effet un caractère particulièrement irrégulier, notamment en raison des congés scolaires. Le volume des heures supplémentaires allouées depuis la rentrée scolaire par le ministère de l'éducation nationale étant déterminant pour le coût final du dispositif, le bilan de la mise en oeuvre de la loi TEPA ne pourra être réalisé qu'au terme d'un exercice complet.

En ce qui concerne la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, il est prévu d'ouvrir 75 millions d'euros au titre des aléas susceptibles d'intervenir en 2009, soit un montant équivalant aux deux derniers projets de loi de finances.

Très bien !

Les porte-parole des groupes vont maintenant s'exprimer pendant cinq minutes chacun.

La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits de cette mission ayant été examinés en commission élargie, je limiterai mon propos à quelques observations.

Rappelons tout d'abord que les missions dont nous débattons sont au coeur de notre politique des finances publiques et qu'elles constituent l'essentiel des crédits du ministère des finances.

La mission « Engagements financiers de l'État », avec ses 44 milliards, correspond pour l'essentiel au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Je n'ai pas besoin de souligner le poids que représente, pour notre pays, la charge de la dette – qui correspond à près des trois quarts du produit de l'impôt sur le revenu –, ni la nécessité de la maîtriser.

L'année 2009 devrait se caractériser par une augmentation de 2,7 milliards d'euros, à périmètre constant, de la charge de la dette. La dette négociable s'accroîtra de plus de 3 milliards d'euros, afin de couvrir le besoin de financement de l'État, en progression de 19 milliards d'euros par rapport à la loi de finance initiale pour 2008. En outre, le principal taux directeur de la Banque centrale européenne, maintenu à 4 % jusqu'au 3 juillet dernier, est passé ensuite à 4,25 %. Or son augmentation, qui affecte la charge des intérêts, pèse sur le remboursement des dettes contractées par l'État.

Bien que le poids de notre dette résulte de vingt-cinq années de déficit constant du budget de l'État, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de rétablir progressivement les finances publiques, en stabilisant les dépenses et en modérant les réductions d'impôts. Sachant que le déficit prévisionnel sera d'environ 52 milliards en 2009, ce qui est déjà considérable, nous restons sur un déficit public équivalant à 2,7 % du PIB, et surtout nous maintenons notre objectif de retour à l'équilibre à moyen terme, avec, en fin de législature, c'est-à-dire en 2012, un déficit réduit à 0,5 % du PIB.

En tant que rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements », je formulerai quelques observations sur des sujets que le secrétaire d'État a abordés. Cette mission comprend deux programmes : « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » et « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », en progression de 7,2 %. Elle connaît des déficiences structurelles : les deux tiers de la mission regroupent des dépenses automatiques, pour un total de 59,9 milliards d'euros ; la stratégie de la performance est extrêmement réduite ; enfin, la mission ne dispose pas de crédits de personnel.

En 2004, la Cour des comptes avait souligné la nécessité de faire évoluer cette mission. La commission des finances du Sénat et celle de l'Assemblée nationale – par la voix de votre serviteur – ont souhaité voir s'organiser une réflexion sur ce sujet. Très attentif à cette demande, le ministre du budget a constitué un groupe de travail, qui s'est réuni le 18 juin au Sénat. Une maquette provisoire nous a été présentée et M. le secrétaire d'État nous a confirmé qu'une application serait mise en place au 1er janvier 2010, ce dont je me félicite.

Au bénéfice de ces observations, le groupe UMP votera sans réserve ces crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'interviendrai exclusivement sur la mission « Engagements financiers de l'État », qui se caractérise par un alourdissement considérable de la charge de la dette de l'État en 2008. Celle-ci augmente d'au moins 4 milliards par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale et ce poste de dépense restera, hors remboursements et dégrèvements, le deuxième du budget de l'État.

Certes, l'inflation a atteint un niveau exceptionnel en 2008, ce qui n'est pas sans effet sur l'augmentation de la charge de la dette, mais le taux d'inflation prévu en loi de finances initiale avait été sous-évalué : au lieu de 1,6 %, il sera proche de 3 %. Par ailleurs, l'inflation ne peut être tenue pour seule responsable de l'augmentation de la charge de la dette. Le dépassement des crédits votés en loi de finances initiale pour 2008 atteint 1,6 milliard, ce qui n'est imputable qu'à la gestion du Gouvernement.

J'ai noté, monsieur le secrétaire d'État, que, par un doux euphémisme, vous aviez qualifié de « difficile » la prévision de la charge de la dette. Pourtant, malgré ses mauvais résultats et un contexte économique que nous connaissons tous, le Gouvernement soutient que cette charge diminuera légèrement en 2009. Une telle affirmation n'est pas crédible au vu du fort ralentissement économique attendu. En outre, les recettes fiscales diminuant en conséquence, je ne vois pas comment l'accumulation des déficits passés, s'ajoutant à ceux qui s'annoncent, pourrait limiter la progression de la charge de la dette en 2009.

Pour la seule année 2008, vous estimez à 7,7 milliards la dégradation du déficit budgétaire. Or je rappelle qu'une aggravation d'un milliard provoque un alourdissement de la charge de la dette de l'ordre de 50 millions. Déficit budgétaire, dérapage de la charge de la dette : convenez, monsieur le secrétaire d'État, que le solde n'est vraiment pas positif !

À l'issue de la première partie de la loi de finances pour 2009, le besoin de financement de l'État augmente de 16 milliards par rapport à 2008, et l'effet « boule de neige » de l'endettement est bien loin de s'arrêter. Il entraînera un accroissement des financements à court terme, qui sont bien plus exposés à l'évolution des taux d'intérêts. Vous êtes dans l'incapacité totale de stopper cette dynamique.

Selon vos estimations, la dette va croître, en 2008, de 1,4 point de PIB. Un tel taux n'avait plus été atteint depuis 2005. Ainsi, les effets de la crise économique se feront sentir non seulement sur les conditions de financement de l'État, mais aussi sur les intérêts de sa dette.

Par ailleurs, faisons un peu de prospective : l'aggravation des charges d'intérêts sera nettement plus forte lors du futur rétablissement conjoncturel, puisque les investisseurs préféreront à nouveau les actions et que les taux des emprunts d'État devront augmenter pour rester attractifs.

Vos évaluations reposent sur l'hypothèse d'un net redressement des finances publiques à partir de 2010, dû à un redémarrage soudain de la croissance économique, qui était jusqu'alors très limitée. Elles supposent également que les exécutions budgétaires de 2008 et de 2009 seront tenues. Quand on sait ce qu'il en est advenu les années précédentes et que l'on connaît l'incertitude qui pèse sur les prévisions pour 2009, on ne peut qu'être sceptique sur prévisions aussi peu réalistes. Mais qui peut encore les croire, puisque, depuis le début de la législature, on a pu constater leur incohérence totale, au regard de la situation économique ? Le volet « recettes » du projet de loi de finances n'est pas fait pour nous rassurer. Nous en reparlerons lundi.

Le ralentissement économique que nous connaissons est sévère et personne ne peut aujourd'hui affirmer qu'il prendra fin en 2010, entraînant alors un fort redémarrage de la croissance. Personne, monsieur le secrétaire d'État, pas même les économistes, et encore moins vous-même !

La gravité de la crise a contraint l'État à venir en aide au secteur bancaire. Les éventuelles défaillances d'établissements bancaires provoqueront des dépenses budgétaires qui s'imputeront sur le programme « Appels en garantie de l'État ». Il n'est d'ailleurs pas normal que, dans ce programme, vous utilisiez le prélèvement de l'État sur la trésorerie de la COFACE comme une variable d'ajustement budgétaire.

Vous relevez à 3,1 milliards d'euros le prélèvement prévu initialement à 2,9 milliards en 2008. Cette manoeuvre budgétaire, qui n'a d'autre but que de limiter la hausse du déficit budgétaire pour 2008, a d'ailleurs été dénoncée par Eurostat. Elle est d'autant plus dangereuse que la détérioration récente du contexte économique laisse craindre une aggravation de la situation financière de la COFACE : avec la crise, les défauts de paiements des entreprises risquent de se multiplier, et cet organisme de crédit sera d'autant plus sollicité.

Dans le projet annuel de performances pour 2009, vous reconduisez, pour l'essentiel, les objectifs des années passées. Mais il est regrettable qu'un certain nombre de remarques judicieuses de notre rapporteur spécial Dominique Baert n'aient pas été prises en compte. C'est le cas, notamment, de l'ajout d'un indicateur de performance permettant de suivre le taux d'annonce effectif des établissements publics nationaux qui dépensent plus d'un million d'euros. Dans le projet annuel de performances pour 2009, cet indicateur n'est toujours pas renseigné. Par ailleurs, il serait utile d'instaurer un indicateur qui rende compte au Parlement de la pertinence de l'arbitrage entre la réduction de la durée de vie de la dette et l'augmentation de la variabilité de sa charge.

Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

C'est une intervention importante, monsieur le président !

Pour finir, je dirai un mot du programme « Épargne », dont les crédits sont systématiquement sous-évalués depuis 2006. Il ne sera pas mis fin à cette pratique en 2009. Tout du moins, vous ne compensez pas totalement les manques des années précédentes. Cette sous-budgétisation est condamnable, si l'on souhaite maintenir une certaine sincérité de nos finances publiques.

Les prévisions sont en effet insincères.

Ainsi, le report des charges de l'exercice 2007 s'est élevé à 623 millions d'euros, ce qui représente plus de la moitié de la dotation inscrite en loi de finances initiale.

Merci de conclure, monsieur Launay.

Encore un mot, monsieur le président : pour l'action « Épargne logement », le montant inscrit pour 2009 est de 1 157,2 millions d'euros. Or, le rapporteur spécial signale, à juste titre, que ces crédits ne permettront pas d'apurer les charges à payer au Crédit foncier au titre des exercices 2006, 2007 et 2008.

Bref, ce sont l'abandon et le renoncement qui caractérisent ce budget pour 2009.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous demandez de voter le budget de la mission « Engagements financiers de l'État ».

Une fois de plus, la discussion devant l'Assemblée nationale se limite à un débat général d'une demi-heure, chaque groupe disposant d'un temps de parole de cinq minutes. La crise économique que connaît notre pays mérite pourtant mieux que le débat réduit qui nous est imposé.

De toute façon, vous répétez toujours la même chose !

Pour l'ensemble des hommes et des femmes qui nous ont élus afin que nous les représentions et que nous portions leur voix, nous sommes loin du compte, comme d'ailleurs en ce qui concerne votre budget.

À preuve, pour le programme de 2008, les besoins de financement de l'État avaient été estimés à 141 milliards, mais, après la loi de finances rectificative, ils ont été revus à la hausse et portés à 149 milliards, avec un déficit à financer de 7,7 milliards. D'ores et déjà, pour 2009, le besoin de financement est estimé, après adoption de la première partie du PLF, à 165 milliards, soit près de 16 milliards d'augmentation, du fait de la dégradation du déficit budgétaire. Or le budget présenté est construit sur des prévisions antérieures à la crise.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la mission « Engagements financiers de l'État », troisième mission du budget général. Avec 46 milliards de crédits, elle comprend quatre programmes dont celui de la dette de l'État – dette négociable, dette non négociable, autres emprunts –, évaluée à 930 milliards à la fin de 2009, soit 49,2 % du PIB, alors qu'elle représentait en 2006 un montant de 878 milliards, soit 48,6 % du PIB.

La charge nette de la dette de l'État s'élevait à 39,6 milliards en 2007, soit un dépassement de 359 millions des crédits votés en loi de finances initiale. En 2008, elle augmente de plus de 4 milliards pour atteindre 45,2 milliards. Ce dérapage considérable s'explique par le taux d'inflation – de l'ordre de 2,9 % en 2008 – sur lequel est indexée une fraction de la dette.

La charge de la dette, qui représentait 1,6 % seulement de la dette en 2000, s'élèvera à 14,5 % l'année prochaine. Depuis 1990, elle était contenue en deçà de 40 milliards et sa progression annuelle ne dépassait pas 1 milliard, compte tenu du refinancement favorable de l'État obtenu grâce à « l'effet taux ». Or, aujourd'hui, « l'effet taux » limite de moins en moins « l'effet volume », de sorte que l'augmentation de la charge de la dette peut être estimée à plus de 2 milliards par an entre 2009 et 2012. Encore cette estimation ne vaudra-t-elle qu'en cas d'assainissement des finances publiques et de diminution du déficit budgétaire, avec une croissance du PIB de 2,5 % en volume.

Pour 2009, la charge de trésorerie de l'État est estimée à 198 millions, soit une hausse de 100 millions par rapport à l'exécution de 2008 et surtout à la loi de finances initiale pour 2008, qui prévoyait un excédent de 280 millions. In fine, le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » augmentera de 3,1 milliards en 2009, et la charge de la dette atteindra 44,3 milliards.

Incontestablement, la dette de l'État dérape, et la dette publique s'emballe, en dépit des annonces du Gouvernement. Pire : elle ne risque pas de diminuer en 2009, compte tenu du ralentissement de la croissance et des recettes fiscales, et de la poussée des dépenses. Ajoutons à ces facteurs défavorables la politique de gestion « active-flexible » de la dette censée faire face à la crise financière, en optimisant le coût de financement de l'État et de la charge induite pour le contribuable.

Les deux autres programmes de la mission portant engagements financiers de l'État concernent l'épargne et la majoration des rentes. Les crédits de l'épargne sont systématiquement sous-évalués. Un accroissement des dettes de l'État vis-à-vis du Crédit foncier de France est probable en 2008, compte tenu de l'impossibilité, depuis 2005, d'honorer les primes de clôture des plans épargne logement. Il s'agit là d'une dette latente de l'État, rien de moins. En outre, les dépenses fiscales qui y sont attachées sont cinq fois supérieures aux crédits et représenteront 9 % de l'ensemble des dépenses fiscales de l'État en 2009. Quant au programme « majoration des rentes », doté de 230 millions en 2007, il sert à majorer les rentes de quelque 482 000 rentiers ; ses dépenses devraient décroître jusqu'à 203 millions en 2011.

M. le ministre a évoqué l'État actionnaire et le rendement des actions qu'il détient. Permettez-moi de vous appeler à moduler l'inscription budgétaire des actions de l'État, notamment celles qu'il détient dans le groupe Renault : s'il ne s'agit pas d'argent sale, il est pourtant bien nauséabond, car l'augmentation du rendement de ces actions est due, pour partie, aux nombreuses journées de chômage technique qui sont imposées aux salariés des usines. Redonnez-leur d'abord ce qui a été ôté de leur fiche de paie, avant d'inscrire au budget de l'État les dividendes des actions de Renault qu'il détient !

Au fond, le Gouvernement gère cette mission comme il gère la crise économique : au lieu d'en finir avec la mondialisation néolibérale et de participer à la construction d'un nouvel ordre financier, économique et politique, il préfère contraindre les citoyens à payer le coût d'un système qui privatise les bénéfices et socialise les pertes. C'est pourquoi le groupe GDR ne votera pas ce budget !

La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe du Nouveau Centre.

Je rappelle à l'orateur précédent que nous abordons aujourd'hui l'ultime étape de l'examen de ces crédits, déjà étudiés en commission élargie, où chacun a eu le temps de s'exprimer longuement. Convenez que, loin de se limiter au débat en séance publique, la procédure d'examen de ces crédits fut longue.

Très bien !

J'en viens à la mission « Engagements financiers de l'État », dont 96 % des crédits sont consacrés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Au sein de ce programme, 99 % des crédits sont destinés à financer la charge nette liée à la gestion négociable de l'État. Ainsi, dotée de près de 46 milliards, cette mission constitue le deuxième poste de dépenses de l'État – après l'enseignement scolaire, mais avant la défense.

Aujourd'hui, nous examinons ces crédits à la lumière du plan de sauvetage des banques françaises, adopté il y a quelques jours. En effet, cette mission est essentielle à la gestion de la crise financière. Cela étant, elle suscite sur plusieurs points la perplexité du groupe Nouveau Centre.

En premier lieu, elle marque un net dérapage de la charge nette de la dette de l'État, qui augmente en 2008 de plus de 4 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Compte tenu de la forte inflation constatée au premier semestre, les dépenses du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » atteindront 45,2 milliards en fin d'année. En 2009, la charge de la dette est estimée à 44,3 milliards, soit une hausse de 3,1 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 et de 2,7 milliards à périmètre constant, bien que l'estimation soit en légère baisse par rapport à l'exécution constatée cette année.

Le groupe Nouveau Centre ne partage guère cet optimisme, car le ralentissement de la croissance et des recettes fiscales s'accentue, de même que la poussée des dépenses. Voilà qui ne manquera pas de produire un « effet volume » sur la charge de la dette, sans doute renforcé par un « effet prix » sur les taux d'intérêt. En outre, après 2009, l'accumulation des déficits passés entraînera une augmentation annuelle moyenne de la charge de la dette de l'ordre de 2 milliards. Le risque d'emballement de la dette d'ici à 2012 est donc élevé, surtout si, au-delà de la seule dette de l'État, on considère l'ensemble de la dette publique – y compris celle des organismes d'administration centrale, des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale.

Les prévisions que le Gouvernement a retenues dans ses perspectives pluriannuelles relatives à la charge de la dette sont très optimistes, puisqu'elles reposent sur une stabilisation du déficit public à 2,7 % en 2008 et 2009, avant le retour d'une croissance de 2,5 % en volume dès 2010. De telles prévisions sont d'ores et déjà caduques, si l'on en croit les hypothèses de croissance que le Gouvernement vient de présenter au Sénat.

En second lieu, le groupe Nouveau Centre s'interroge sur le provisionnement budgétaire des garanties accordées par l'État pour recapitaliser le secteur bancaire. En effet, le programme « Appels en garantie de l'État », dont les crédits sont stables depuis plusieurs années, est marqué par deux événements importants : la mise en place de garanties devant permettre au secteur bancaire de surmonter la crise financière et la hausse du prélèvement de l'État en 2008 sur la trésorerie de la COFACE. À cet égard, nous regrettons que les éventuelles défaillances susceptibles de mettre en jeu la garantie de l'État et d'entraîner de nouvelles dépenses budgétaires soient trop peu prises en compte dans la présentation des crédits de ce programme.

Malgré ces deux réserves d'ordre technique, le groupe Nouveau Centre votera en faveur des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », qui optimise la gestion active de la dette grâce à une meilleure information de l'Agence France Trésor, et à une meilleure coordination des gestions de trésorerie des administrations publiques.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ».

(Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » sont adoptés.)

J'appelle les crédits de la mission « Provisions », inscrits à l'État B.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Provisions ».

(Les crédits de la mission « Provisions » sont adoptés.)

J'appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l'État B.

Je suis saisi d'un amendement n° 414 .

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Cet amendement procède à la coordination de deux amendements adoptés par votre Assemblée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances et déjà pris en compte dans l'article d'équilibre. Ils portent respectivement sur l'atténuation du rythme de refiscalisation des biocarburants et sur la transformation en dégrèvements des exonérations de fiscalité locale prévues pour les zones franches globales d'activité outre-mer.

(L'amendement n° 414 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », modifiés par l'amendement n° 414 .

(Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi modifiés, sont adoptés.)

J'appelle les crédits du compte spécial « Participations financières de l'État », inscrits à l'État D.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Participations financières de l'État ».

(Les crédits du compte spécial « Participations financières de l'État » sont adoptés.)

J'appelle les crédits du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l'État D.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».

(Les crédits du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l'État.

Nous en arrivons à l'examen des crédits relatifs à la direction de l'action du Gouvernement.

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe trois programmes liés à des entités différentes mais qui, par souci d'optimisation de la gestion publique, ont été rattachés au Premier ministre dans un même ensemble budgétaire.

En premier lieu, le programme « Coordination du travail gouvernemental » fédère les fonctions d'état-major, de stratégie et prospective et de coordination permettant de soutenir l'action du Premier ministre. Pour 2009, les crédits restent stables, à l'exception des crédits au profit du service d'information du gouvernement, dit SIG, et des crédits dédiés au Secrétariat général de la défense nationale, ou SGDN.

En effet, les crédits du SIG passent de 6 millions à 22,5 millions, compte tenu du redéploiement des crédits de communication des différents départements ministériels. Ces moyens nouveaux seront consacrés au renforcement de la dimension interministérielle dudit service.

L'augmentation de 5 millions des crédits du SGDN accompagne sa modernisation et sa transformation en Secrétariat général de la Défense et de la sécurité nationale, ou SGDSN, qui assurera désormais le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationales dans ses différentes formations.

Dès l'an prochain, le programme « Coordination du travail gouvernemental » intégrera également les crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, ou MILDT, suite à la suppression du programme « Drogue et toxicomanie » de la mission « Santé ».

Enfin, le Gouvernement proposera au Sénat un amendement visant à rattacher au ministère de la culture la direction du développement des médias, qui dépend aujourd'hui des services du Premier ministre.

D'autre part, s'agissant du programme « Présidence française de l'Union européenne », aucune autorisation d'engagement n'est demandée dans le projet de loi de finances pour 2009, puisque, par définition, les crédits de la présidence française de l'Union européenne ne concernaient que le seul exercice budgétaire 2008. Ce programme a été doté de 188 millions en autorisations d'engagement en loi de finances pour 2008 – un montant comparable à celui de la dernière présidence allemande –, soit 118 millions en crédits de paiement pour 2008 et 70 millions pour 2009, afin de solder les engagements précédemment effectués.

Ensuite, le programme « Protection des droits et libertés » rassemble les crédits des autorités administratives indépendantes, soutenues par les services du Premier ministre. C'est un programme nouveau, que le Gouvernement a créé à la demande des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il comprendra notamment les crédits du Médiateur de la République, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Leur indépendance financière en sera renforcée. En outre, les moyens humains dont disposent ces institutions seront augmentés de l'ordre de 39 ETPT supplémentaires en trois ans, grâce à un redéploiement des emplois au sein de la mission – l'effort est à saluer.

Enfin, je conclurai en évoquant les efforts de réforme menés par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, chacune responsable d'un programme propre de la mission « Publications officielles et information administrative ».

Ces directions ont travaillé dans le sens d'un très grand effort de coopération et de rationalisation en matière d'édition et de diffusion – mise en place d'un service comptable et de services informatiques communs –, avec pour objectif, dans le cadre de la RGPP, la création d'une entité commune.

J'aurai par ailleurs l'occasion de vous présenter un amendement technique déposé par le Gouvernement, afin de permettre à la Direction générale de la modernisation de l'État – DGME – de se concentrer sur sa mission première de modernisation des organisations, en confiant les activités d'exploitation et de maîtrise d'ouvrage concernant diverses applications informatiques à la DJO et à la DDF.

Là encore, on voit quels efforts sont accomplis pour réformer nos structures administratives.

Ce budget gagne en clarté, répondant ainsi aux voeux de votre assemblée. C'est un budget qui est porté par la volonté de réforme et d'amélioration de l'action de l'État. Enfin, c'est un budget qui assure la consolidation des moyens d'action du Premier ministre dans un cadre plus transparent.

Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. Chacun dispose de cinq minutes et devra s'efforcer de respecter son temps de parole.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous réjouissons que le programme « Liberté » soit regroupé de manière claire. En effet, l'action des différentes autorités administratives concernées nous semble particulièrement positive.

Nous avons toutefois été un peu surpris du dépôt d'un amendement de notre excellent collègue Warsmann visant à geler les crédits destinés à ces autorités. Je ne comprends pas que, au moment où chacun, dans notre pays, affirme la nécessité de lutter contre les discriminations – la première dame, si j'ai bien compris, est de cet avis –, au moment où l'opinion s'émeut de voir proliférer certains fichiers, on nous propose d'amputer les crédits de la CNIL. On peut craindre que le Gouvernement ne fasse payer à ces autorités les positions extrêmement courageuses qu'elles ont prises sur tels ou tels dossiers qui leur étaient soumis.

Les institutions, telles qu'elles sont organisées aujourd'hui, auront-elles les moyens de remplir leurs missions ? Nous avons calculé que, compte tenu des crédits qui lui sont affectés, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – qui remplit une mission très importante – ne pourra achever le tour des locaux qu'il doit visiter qu'au bout de trente-six ans.

Nous constatons que l'effectif et le budget de la HALDE sont très inférieurs, rapportés au nombre d'habitants, à ceux que d'autres pays européens consacrent à de telles missions. Le budget de la CNIL est très inférieur à ceux des organismes correspondants du Royaume-Uni et de l'Allemagne.

Si nous ne pouvons que nous louer du travail réalisé par ces autorités morales, il est clair que leurs moyens ne sont pas suffisants. L'information des citoyens sur leurs droits est aussi très insuffisante.

La CNIL est une autorité importante pour tous les citoyens et il est vital que tous les parlementaires – ceux de la majorité comme ceux de l'opposition – y soient représentés. Le fait que seuls quatre députés de la majorité y siègent représente une véritable anomalie démocratique. Nous demandons que des modifications soient apportées à ce fonctionnement.

Quelles autorités seront regroupées au sein du Défenseur des droits, autorité créée lors de la révision constitutionnelle ?

Tous ces budgets sont importants. Ils concernent des sujets auxquels le groupe SRC est attaché. Compte tenu des diverses interrogations que je viens d'exprimer, le groupe SRC votera contre les crédits présentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les dépenses du Premier ministre ont été marquées en 2008 par le coût de la campagne de propagande entreprise par le Gouvernement avec les deniers publics pour vanter sa politique à la télévision – un abondement de crédits à hauteur de 4,5 millions est intervenu pour permettre la mise en oeuvre d'une action de communication de grande envergure relative au pouvoir d'achat.

Par ailleurs, la presse a révélé que le service d'information du Gouvernement a réglé le prix d'un sondage commandé pour connaître les chances des divers candidats de l'UMP dans la région Île-de-France. Selon certaines sources, le SIG réalise ces enquêtes d'opinion à la demande et pour le compte du Président de la République.

On aura tout entendu !

Ces dérives sont absolument déplorables. Il nous apparaît impératif de veiller à ce que les campagnes d'information du Gouvernement et 1'emploi des crédits du SIG soient dévolus exclusivement à des sujets consensuels et d'intérêt général – santé publique, développement durable, par exemple – et que le SIG ne soit plus un instrument de propagande.

Globalement, la consommation des crédits dans les cabinets ministériels inclus dans le champ de la mission ne porte pas la marque de la modération annoncée par le Gouvernement en 2007. Dans ces conditions, il est ahurissant de voir des amendements issus de la majorité visant à faire des économies sur les crédits destinés aux autorités administratives indépendantes, dont beaucoup agissent en matière de protection des libertés publiques et des droits de l'homme. Un grand nombre d'autorités administratives indépendantes sont en plein essor, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. D'autres viennent d'être mises en place, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il est difficile de ne pas voir un lien entre les tracasseries financières contre les autorités protectrices des libertés, la création du fichier EDVIGE et le durcissement de la répression pénale, notamment contre le mouvement social.

L'avenir des autorités administratives indépendantes est aujourd'hui suspendu à la mise en oeuvre du Défenseur des droits prévu par l'article 71-1 de la Constitution, inséré par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Les travaux préparatoires ont suggéré que le cadre juridique prévu pour le Défenseur des droits, qui est destiné à veiller au respect des droits et libertés par les organismes investis d'une mission de service public, pourrait permettre de regrouper au sein de la nouvelle institution les attributions remplies notamment par le Médiateur de la République, ainsi que celles confiées au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Commission d'accès aux documents administratifs. Cela représenterait un nouveau recul des libertés dans notre pays.

L'avenir du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est-il menacé ? Il est pourtant appelé à jouer un rôle essentiel pour la défense des libertés, non seulement dans les prisons, mais également dans les centres de rétention administrative et il doit voir son activité et ses moyens confortés.

Enfin, il nous apparaît que le Centre d'analyse stratégique doit être conforté dans son rôle d'organisme de réflexion réellement indépendant, bénéficiant d'un véritable pluralisme idéologique. Parmi les organismes qui lui sont associés, on peut s'interroger sur 1'activité du Conseil d'analyse de la société, et nous suggérons qu'une économie soit réalisée par sa suppression.

Compte tenu de ces remarques, nous nous abstiendrons sur le vote des crédits de cette mission, à condition qu'aucune réduction de crédits ne soit opérée sur les autorités administratives indépendantes chargées de la protection des libertés et des droits de l'homme.

J'appelle les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », inscrits à l'état B.

Je suis saisi d'un amendement n° 371 rectifié .

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

Depuis le début de l'examen de la loi de finances, la commission des lois a étudié le budget d'une quinzaine d'organismes d'État et d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes.

Notre pays traverse une crise très difficile. Nous voyons dans nos permanences des concitoyens qui ne parviennent plus à payer les charges de la vie courante. Dans de tels moments, il nous semble que tous les services de l'État doivent adopter un fonctionnement modeste et économe. Dans cet état d'esprit, nous avons étudié toutes ces lignes budgétaires. Nous proposons pour certains d'entre eux une modération qui n'est pas excessive. Nous ne touchons pas aux crédits en termes de personnel ou d'investissements. Nous demandons simplement à un certain nombre d'organismes d'État de fonctionner en 2009 avec un budget inchangé par rapport à celui de 2008. Il ne s'agit pas de pratiquer des coupes budgétaires, mais de supprimer quelques dépenses de communication à l'ère de l'informatisation, de fonctionner plus modestement, en utilisant moins de marbre dans les halls, par exemple, afin de tenir les budgets.

Depuis le début de nos travaux, nous avons demandé une réduction de crédits de 68 500 euros pour la Commission des comptes de campagne, qui réclamait une augmentation de crédits, alors qu'il n'y a pas, l'an prochain, de grandes élections locales prévues.

Hier soir, nous avons annulé des crédits pour la nouvelle Autorité de la concurrence, prévus pour le déménagement de services situés dans le 10e arrondissement vers le quartier Opéra. Sans doute était-il indigne d'avoir des locaux dans le 10e arrondissement ! J'ai dit hier soir que, étant donné les difficultés que traverse notre pays, pas un seul maire n'aurait l'indécence de proposer de louer des locaux dans le quartier le plus huppé de sa commune pour loger un nouveau service.

Nous poursuivons aujourd'hui cette démarche. Nous proposons de réduire les crédits d'un certain nombre d'organismes.

Dans un premier temps, j'avais proposé de stabiliser les dépenses de fonctionnement de la CNIL pour 2009 au niveau 2008. Un certain nombre d'arguments ont été avancés. Le Gouvernement a fait valoir qu'il tenait à voir les dotations de la CNIL augmentées. Aussi, l'amendement n° 371 rectifié impute simplement la réduction de crédits de 96 000 euros sur l'action 2 « Commission nationale de l'informatique et de libertés », pour limiter la hausse des crédits à 13,2 %, alors qu'il est proposé de les majorer de 15,5 %. Il s'agit donc d'une réduction de 2 %. Cette amputation est très largement gagée par un amendement voté par la commission des lois, il y a quelques semaines, visant à simplifier environ 300 procédures de la CNIL, qui rend 400 décisions par an.

Nous sommes disposés à poursuivre cette action de simplification. Nous n'avons pas d'argent. Mais nous pouvons voter des mesures de simplification, comme nous l'avons fait pour la CNIL.

Nous proposons une stabilisation des crédits au niveau de 2008 pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la HALDE, comme pour toutes les autorités comprises dans les actions 6 et 7.

Quel que soit le niveau des organismes, il nous semble important qu'ils aient un fonctionnement modeste, économe de l'argent public. Au sein de nos collectivités, nous agissons de la même façon, afin de faire le mieux possible avec la même somme.

Très bien !

Les deux premières séries d'amendements ont été adoptées à l'unanimité dans notre hémicycle.

La parole est àM. Jean-Paul Lecoq, suppléant M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour la direction de l'action du Gouvernement, les publications officielles et l'information administrative, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 371 rectifié .

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. Il a pour but de diminuer de 896 079 euros les crédits de différentes autorités administratives indépendantes. Il pose des problèmes à divers points de vue.

On peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles ne sont visées que les autorités administratives indépendantes, alors que les dotations budgétaires d'autres services de l'État et juridictions pourraient être examinées par M. Warsmann.

La portée de cet amendement, s'il était adopté, serait relative. Les crédits sont fongibles au sein d'un même programme. L'amendement a pour effet de diminuer globalement les crédits des services du Premier ministre. Or le maintien des crédits de telle ou telle AAI est toujours possible, grâce à la fongibilité. De surcroît, les autorités administratives indépendantes sont soumises pour leur gestion à l'application de la réserve de précaution, qui pourrait présenter 5 % de crédits de paiement sur les moyens de fonctionnement en 2009.

L'amendement va à l'encontre de la position commune adoptée par les présidents et les rapporteurs de la commission des finances de l'Assemblée et du Sénat et de la décision du Premier ministre, qui ont abouti à la mise au point du programme « Protection des droits et libertés », pour conforter les crédits des autorités administratives indépendantes.

L'amendement est rustique quant à la méthode qui a présidé à son élaboration, puisqu'il veut ramener les moyens de fonctionnement de ces autorités administratives au niveau de 2008 sans tenir compte des besoins différenciés de l'une ou de l'autre de ces institutions. Pourquoi l'amendement ne prend-il en compte que les crédits qui augmentent, et non ceux qui baissent, comme c'est le cas pour le Médiateur ?

L'objectif n'est pas de toucher aux crédits qui baissent, mais à ceux qui augmentent !

Il faut tenir compte uniquement des besoins. Nous ne sommes pas dans le cadre d'une gestion purement comptable.

En période de crise, la question des libertés et des droits fondamentaux de nos concitoyens doit être au centre de nos préoccupations.

Très bien !

Il me semble essentiel de donner à ces autorités les moyens d'accompagner nos concitoyens sur les questions des libertés et des droits fondamentaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable.

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371 rectifié .

Le projet de budget pour 2009 prévoit 34,6 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement des autorités administratives indépendantes. L'augmentation prévue de leurs moyens répond à une évolution inéluctable des dépenses de ces autorités et à l'élargissement de leurs missions. C'est le cas notamment de la CNIL, qui doit s'adapter à un élargissement de ses missions à la suite de la loi du 6 août 2004.

Elle aura, par exemple, à se prononcer sur des fichiers de caractère privé et à renforcer les contrôles qu'elle exerce. Vous avez, monsieur le président Warsmann, rectifié votre amendement en limitant à 96 000 euros la baisse portant sur la CNIL. Je souscris à votre souhait que tous les acteurs publics s'assemblent dans l'effort de maîtrise de la dépense politique. Toutefois, je suis aussi soucieux de respecter le souhait des deux commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat. Le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse de votre assemblée.

La parole est à Mme Laurence Dumont.

La position du rapporteur me semble plus sage que celle de M. le secrétaire d'État. Pour ma part, j'étais opposée à la version initiale de l'amendement de M. Warsmann et je le demeure en ce qui concerne la version rectifiée de son amendement. Je limiterai mon propos à la CNIL. L'actualité récente a montré à la fois le rôle primordial de cette instance et les limites de son action, notamment depuis la loi de 2004 qui a supprimé l'avis conforme de la CNIL en cas de traitement de données. Nombreux sont ceux qui ont regretté qu'il faille 200 000 signataires d'une pétition pour que le Gouvernement entende l'avis de la CNIL – je pense, en particulier, au fichier EDVIGE.

Cette instance voit son action s'intensifier et se complexifier. Or elle se trouve dans l'impossibilité à répondre aux demandes individuelles en raison d'un manque de moyens criant. La loi de 2004 qui lui a conféré de nouvelles compétences, nombreuses et lourdes, n'a pas prévu un budget lui permettant de les assumer. Le Premier ministre a, semble-t-il, donné un avis favorable à un projet de financement partiellement autonome de la CNIL, ce qui, de mon point de vue, est un bon choix, mais j'aimerais entendre le Gouvernement à ce sujet. En attendant, l'État se doit de garantir le bon fonctionnement de la CNIL en lui assurant des moyens appropriés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, comme les multiples auditions, rapports et études le montrent. Je crains que l'augmentation prévue du budget, a fortiori modifié par l'amendement de M. Warsmann, ne suffise guère qu'à répondre aux besoins de la région parisienne, en termes de contrôle, alors que des délégations régionales seraient les bienvenues. On ne peut pas prétendre sérieusement que la CNIL a les moyens de sa politique, ni hier ni aujourd'hui avec cette amputation supplémentaire de 100 000 euros.

De surcroît – Mme Pau-Langevin l'a déjà souligné –, comment une autorité administrative indépendante peut-elle n'être composée que de parlementaires de droite ? C'est un scandale démocratique, à tout le moins une anomalie démocratique.

C'est une vraie question !

Comme nous n'avons pas obtenu de réponse satisfaisante en commission élargie, je souhaite que le Gouvernement prenne l'engagement de modifier la représentation des quatre parlementaires qui siègent à la CNIL afin de faire en sorte que l'opposition y soit enfin représentée.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Rassurez-vous, madame Dumont, madame Pau-Langevin, le Gouvernement ne lâche pas les autorités administratives indépendantes.

J'ai, avec Sébastien Huyghe, l'honneur de représenter notre assemblée à la CNIL. Cependant, puisqu'un effort global est demandé à l'ensemble des institutions, on ne voit pas au nom de quoi la CNIL en serait dispensée.

Certes, la CNIL doit, depuis 2004, faire face à des missions nouvelles, qui s'ajoutent à celles définies en 1978. Dans le domaine de la protection des données informatiques, la France a fait figure de précurseur. Le développement des technologies de l'information et de la communication a des conséquences indéniables sur l'augmentation des activités de la CNIL. Le rattrapage entrepris depuis 2004 se poursuit malgré tout cette année. À cet égard, l'amendement de Jean-Luc Warsmann ne pose pas de problème spécifique, car, même si l'augmentation du budget est un peu moins forte que prévue – 13,2 % au lieu de 15,5 % –, elle permettra néanmoins à la CNIL de fonctionner sans difficulté. Cela étant, à l'avenir, les budgets de la CNIL devront vraisemblablement se développer.

Ce que vous dites est contradictoire !

Ce n'est pas contradictoire ! Il s'agit d'une évolution maîtrisée, mais importante malgré tout, pour faire face, vous avez raison de le souligner, à la multiplication des demandes individuelles, qui sont passées de 400 à 4 000 en 2008. Dans le même temps, les contrôles, sur pièces et sur place, ont augmenté, passant de 40 à 200, voire 400 si l'on en croit les projections. Il importe aussi qu'ils ne soient pas essentiellement concentrés en région parisienne, vous avez eu raison de le souligner. L'amendement rectifié de M. Warsmann n'est pas antinomique avec l'évolution générale de la CNIL et, pour notre part, nous n'avons pas d'objection à ce qu'il soit adopté.

L'explication est un peu laborieuse !

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

En complément à l'intervention de Philippe Gosselin avec qui je siège à la CNIL, j'indique que nous sommes, depuis 2004, dans le cadre d'un plan de rattrapage du financement de la CNIL. Depuis cette date, son budget augmente chaque année et devrait continuer à augmenter compte tenu des nouvelles compétences de la CNIL et de la multiplication des recours. Cela étant, nous sommes conscients que, dans le cadre d'un budget contraint, l'augmentation de 13 % représente un effort considérable, eu égard à la gravité de la crise financière que nous traversons. Aussi, nous remercions M. Warsmann d'avoir introduit des éléments de simplification dans les procédures de la CNIL, laquelle est, donc, prête à consentir cet effort de 2 %, qui se traduira par des économies budgétaires.

La CNIL n'est pas d'accord ! C'est vous qui l'imposez !

(L'amendement n° 371 rectifié est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 262 .

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

En tant que rapporteur spécial du budget des médias, je tiens à souligner que le CSA est une autorité administrative à la compétence et à la légitimité reconnues, ce dont témoigne l'extension du champ de ses missions au cours des dernières années. Pour mener à bien ces nouvelles missions, il est indispensable que le CSA puisse disposer des moyens financiers et humains adaptés. À court et moyen termes, plusieurs éléments vont peser sur son budget, puisque nous avons renforcé ses missions. L'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion télévisuelle et à la télévision du futur a confié de nouvelles missions au CSA : l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre ; la préparation de l'extinction de la diffusion analogique d'ici à la fin novembre 2011 ; l'organisation du passage à la TNT des télévisions locales ; le déploiement de la télévision mobile personnelle ; le lancement des chaînes numériques haute définition ; le lancement de la radio numérique – 2009 sera, en ce domaine, une année importante.

En transposant la directive sur les services des médias audiovisuels, la loi portant réforme de l'audiovisuel public accroîtra les responsabilités du CSA, notamment en ce qui concerne la mise en place des services de vidéo à la demande et de télévision de rattrapage.

Le présent amendement ne vise pas à priver de crédits des organismes qui en ont besoin, mais à demander au Gouvernement de prendre l'engagement de compenser exactement les charges nouvelles imposées ou confiées au CSA. Il en va de la crédibilité et de l'efficacité de la politique audiovisuelle, ainsi que du succès de l'accompagnement des évolutions de ce secteur dont on voit bien la place centrale dans notre démocratie.

En fonction de la réponse du Gouvernement, je vous ferai part de mes intentions concernant cet amendement : le suspense continue…

Quel est l'avis de la commission ?

Qui mieux que le rapporteur spécial des crédits du CSA peut expliquer la situation de cette autorité administrative indépendante ? J'espère, monsieur Martin-Lalande, que vous avez convaincu votre collègue M. Warsmann sur la nécessité de ne pas baisser les crédits du CSA – nous ne l'avons malheureusement pas constaté lors du vote précédent –, voire de les augmenter. Vous venez, en effet, de faire la démonstration que le CSA aura un rôle accru dans l'avenir, compte tenu de l'évolution des médias. Je partage votre analyse sur la nécessité d'augmenter les crédits du CSA et d'en assurer la pérennité. Il faut donner au CSA les moyens de s'inscrire dans l'avenir de l'audiovisuel français.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très attentif au fait que le CSA puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions.

Mais…

Le budget du CSA a, ces dernières années, tenu compte de la montée en charge progressive de missions nouvelles, telles que l'extension de la TNT, de l'extinction de la diffusion analogique. Je rappelle, par exemple, que le transfert de l'activité de protection de la réception de la télévision –PRTV – du CSA vers l'Agence nationale des fréquences, qui représentait une charge de 6 millions d'euros en 2006 pour le CSA, s'est accompagné d'une diminution de son budget limité à 2,6 millions d'euros. Il en est ainsi résulté une augmentation nette de 3,4 millions d'euros à périmètre comparable.

Vous avez raison de souligner, monsieur le rapporteur spécial, que les opérations relatives à l'extinction de la diffusion analogique nécessiteront, de manière temporaire, un surcroît de travail pour le CSA. À l'occasion de la présentation du plan France numérique 2012 par Éric Besson, le Gouvernement a réaffirmé son engagement de tenir la date du 30 novembre 2011 pour le passage à la télévision « tout numérique ». Nous en avons tenu compte dans la construction du budget pour 2009 du CSA. Ce sera une année pendant laquelle une charge importante de planification des fréquences devra être assurée. Nous y apporterons la même attention et la même vigilance dans le projet de loi de finances pour 2010 et dans les années à venir pour pouvoir prendre en compte des charges de travail nouvelles qui pourraient notamment résulter de la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive SMA. Toutefois, il me semble trop tôt pour les estimer dès à présent avec suffisamment de précision et en tirer les conséquences au-delà de 2009. Au bénéfice de cet engagement que je prends devant vous aujourd'hui, j'espère que vous nous ferez confiance au point de retirer votre amendement, monsieur Martin-Lalande.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

Merci de cette réponse positive, monsieur le secrétaire d'État. Il y aura, en effet, une surcharge temporaire du CSA pour telle ou telle action, mais, avec le développement des nouveaux services audiovisuels, l'explosion des formes nouvelles de consommation et un marché qui évolue en permanence, les charges nouvelles du CSA – celles voulues par le législateur comme celles résultant de l'évolution des technologies – sont permanentes. Il n'y a pas de pointe d'activité accidentelle après laquelle on retrouverait un rythme de croisière. L'évolution est permanente.

Le CSA, comme la plupart des autres autorités indépendantes, a un rôle irremplaçable à jouer. En matière d'audiovisuel, d'internet et de télécommunications, l'effervescence est permanente. Sur une matière en perpétuel mouvement, on ne peut légiférer qu'avec des pincettes et en sachant que ce sont des lois techno-dégradables. Nous devons confier à ces autorités les moyens de prendre, dans le cadre des directives générales fixées par la loi, les mesures qui s'adaptent à l'évolution de cette matière en création permanente. Comme d'autres, le CSA a un rôle important à jouer. Nous ne devons pas le priver des moyens dont il a besoin.

Sous le bénéfice des engagements pris par le Gouvernement, et dont je le remercie, je retire mon amendement, mais je resterai vigilant.

(L'amendement n° 262 est retiré.)

La parole est à M. Michel Françaix.

J'apprécie beaucoup l'humour pince-sans-rire de M. Santini, qui vient d'affirmer que le rôle du CSA est irremplaçable. Mais c'est à mon cher collègue Patrice Martin-Lalande que je décernerai le prix de l'humour, pour avoir parlé d'étendre le champ du CSA. Pensez-vous que personne n'ait remarqué que, dans quelques semaines, si votre texte de loi est adopté, le CSA n'aura plus son mot à dire sur le choix du président des chaînes publiques ?

C'est faux ! Il devra donner un avis conforme.

Est-ce ainsi que vous faites en sorte d'étendre les pouvoirs du CSA ?

Deuxièmement, et puisque M. Martin-Lalande fait preuve de sollicitude, je veux bien l'imiter : le CSA n'ayant plus les moyens d'accomplir les quelques tâches que vous lui laissez, il faut lui en donner davantage. Encore un petit effort : nous pourrions modifier la désignation des membres du CSA, lui permettre de nommer le président du service public audiovisuel ou lui demander de modifier la règle des trois tiers. Vous en connaissez, tel Marius, la formule : un tiers pour la majorité, un tiers pour le Gouvernement, un tiers pour l'opposition et – j'oubliais – un gros tiers pour le Président de la République ! Car il y a quatre tiers… (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Cela dépend de la taille des tiers…

Merci pour le CSA et pour son avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés par l'amendement n° 371 rectifié .

(Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi modifiés, sont adoptés.)

J'appelle maintenant les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l'état C.

Je suis saisi d'un amendement n° 218 .

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Afin de se concentrer sur sa mission première de modernisation des organisations, la direction générale de la modernisation de l'État confie à la direction de la Documentation française et à la direction des Journaux officiels l'hébergement et l'exploitation d'applications informatiques relatives à l'administration électronique.

En échange de ces prestations, la DJO et la DDF percevront de la DGME une redevance égale aux dépenses qu'elles auront effectuées – je vous laisse apprécier la précision du vocabulaire employé. (Sourires.) Une convention de un an qui prendra effet au 1er janvier 2009, reconductible sur trois ans, sera établie en ce sens entre la DGME, la DJO et la DDF – les trois tiers de M. Françaix…

Le présent amendement a pour objet de majorer les crédits des programmes « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » et « Édition publique et information administrative » dans le cadre de ce transfert de missions. D'un montant égal en dépenses et en recettes, il ne modifie pas le solde prévisionnel d'exécution du budget annexe en 2009 et est donc neutre pour le budget de l'État.

Quel est l'avis de la commission ?

Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir eu la sollicitude d'informer suffisamment à l'avance le rapporteur spécial, Jean-Pierre Brard, de cet amendement d'ordre. Avis favorable.

(L'amendement n° 218 est adopté.)

Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », modifié par l'amendement n° 218 .

(Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la direction de l'action du Gouvernement, aux publications officielles et à l'information administrative.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux pouvoirs publics, au conseil et au contrôle de l'État.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. René Dosière.

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 139, relatif aux questions écrites des parlementaires au Gouvernement.

Si j'interviens à ce moment de la discussion, c'est parce qu'au cours des années précédentes, vous le savez, j'ai posé aux différents ministres de nombreuses questions écrites, portant notamment sur la participation de leurs ministères respectifs au budget de la Présidence de la République et sur leurs effectifs.

Cette année, pour la première fois, le Gouvernement a accepté de faire paraître dans le rapport de la commission des finances les effectifs mis à la disposition de la Présidence par chaque ministère.

Or, en confrontant les réponses que m'avaient adressées les ministères à la liste ainsi fournie, je constate des distorsions, que je soupçonnais mais que je n'avais jusqu'alors pas les moyens de prouver.

Ainsi, le nombre de personnes supplémentaires par rapport aux effectifs qui m'avaient été indiqués est de trente-neuf au ministère de la défense, de quatre-vingt-dix au ministère de l'intérieur, de quatorze au ministère de la culture, de trente-six au ministère de l'économie et de vingt-quatre chez France Télécom, soit, au total, quelque 200 personnes.

Qu'est-ce que cela signifie ? Je ne m'étais pas contenté de poser une seule question et d'attendre la réponse ; j'en avais posé plusieurs, et j'avais obtenu des réponses. Ainsi, s'agissant de France Télécom, j'ai interrogé le ministère de l'industrie, qui m'a indiqué en avril 2006 que dix personnes étaient concernées, en précisant le coût exact. En juin 2006, j'ai redemandé des précisions ; on m'a à nouveau répondu. En décembre 2006, j'ai posé une nouvelle question sur les raisons de l'augmentation des rémunérations.

Bref, je suis toujours revenu à la charge pour demander des précisions ; on ne peut donc dire que l'exercice était propice aux erreurs. En d'autres termes, mes chers collègues, je constate que les ministres m'ont délibérément fourni des réponses inexactes. Cela me paraît très grave, monsieur le secrétaire d'État.

Je me propose naturellement d'écrire au Premier ministre pour lui signaler cette grave atteinte au contrôle parlementaire et à la fonction même qui est la nôtre. Je souhaite, monsieur le président, que vous appeliez en outre l'attention de M. le président de l'Assemblée nationale, voire de l'ensemble du Bureau, sur la nécessité d'obtenir du Premier ministre qu'il diligente une enquête visant à déterminer dans quelles conditions la représentation nationale a pu être traitée de manière aussi cavalière et aussi choquante.

Merci.

Le Premier ministre devra présenter les résultats de cette enquête.

À l'heure où l'on parle de revaloriser le rôle du Parlement, il convient d'abord de respecter les parlementaires, de se soumettre à leur contrôle et de cesser de les mépriser en traitant aussi légèrement les questions des représentants du peuple.

Nous vous avons bien compris, monsieur Dosière.

Il me semble que tous les députés sont concernés ; il y va de la crédibilité de la parole ministérielle.

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous présenterai conjointement les crédits relatifs aux pouvoirs publics, au conseil et au contrôle de l'État.

Premièrement, la mission « Pouvoirs publics » réunit, vous le savez, les organes constitutionnels de la République. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'est pas de coutume que le représentant du Gouvernement évoque les budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat. L'amendement déposé notamment par MM. Accoyer et Launay nous fournira toutefois l'occasion d'aborder la question.

De même, je ne m'attarderai pas sur le programme « Cour de Justice de la République », qui n'appelle pas de remarque particulière.

D'autre part, l'importante augmentation des crédits alloués au Conseil constitutionnel – qui atteint 60,7 % – s'explique par la programmation d'opérations exceptionnelles de réhabilitation des locaux à hauteur de 5,4 millions d'euros, annoncées dès le budget pour 2008. La vétusté des lieux rendait absolument nécessaire cette rénovation d'une partie du Palais-Royal, dont le coût est à la mesure de l'ampleur des travaux à effectuer, s'agissant de bâtiments historiques.

Ensuite, le budget du programme « Présidence de la République », par la volonté du Président de la République et conformément aux conclusions du comité de modernisation et de rééquilibrage des institutions de la Ve République, a connu en 2008 un tournant fondamental. Désormais, et afin de conférer à ce budget la transparence et la cohérence souhaitables, le PLF pour 2009 intègre toutes les dépenses qui contribuent à son fonctionnement.

Vous le savez, les erreurs techniques entraînant une sous-évaluation – sans préjuger de la réponse que vous allez recevoir, monsieur le député – ont été corrigées en cours d'année. Ainsi, 4,2 millions d'euros supplémentaires ont été transférés du ministère de la défense pour couvrir le montant des pensions des militaires affectés à l'Élysée, et 5 millions pour prendre en charge le coût des voyages présidentiels en avion.

Une fois ces erreurs réparées, la consolidation du budget de l'Élysée est désormais achevée et permet à tous, en toute transparence et en toute sincérité, d'apprécier l'évolution des dépenses, conformément à la volonté du chef de l'État. La Présidence de la République a du reste fourni à M. Launay tous les renseignements lui permettant d'accomplir sa mission de rapporteur spécial.

Compte tenu de ces ajustements, l'évolution des crédits de la Présidence de la République restera maîtrisée, à plus 2 %. En effet, la Présidence a engagé un vaste mouvement de rationalisation afin d'optimiser l'efficacité de ses dépenses. En 2009, l'Élysée disposera d'un outil de gestion performant, gage d'une surveillance scrupuleuse des dépenses. Des actions sont déjà menées en ce sens : les effectifs ont été limités – moins vingt-cinq personnes entre le début et la fin de l'année 2008 –, les fournisseurs et les prestataires de service systématiquement mis en concurrence et des règles visant à réduire les dépenses des conseillers ont été adoptées.

Enfin, la Cour des comptes effectue actuellement un contrôle sur place de l'organisation de la Présidence et de l'action des services, lequel sera suivi, comme l'a voulu le Président de la République, d'un contrôle de l'exécution budgétaire. Transparence et responsabilité, tel est le sens de ce budget.

J'en viens aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui comprend, vous le savez, trois programmes.

Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » regroupe les moyens affectés au Conseil d'État, aux chambres administratives d'appel et aux tribunaux administratifs. L'augmentation importante de ces moyens, qui représente 15,9 % en autorisations d'engagement et 332 équivalents temps plein, résulte de deux modifications. D'une part, à partir du 1er janvier 2009 et à la demande, notamment, des associations de défense des droits de l'homme, les crédits de la Cour nationale du droit d'asile, auparavant rattachés au ministère de l'immigration, seront transférés à ce programme. D'autre part, un nouveau tribunal administratif ayant pour ressort la Seine-Saint-Denis sera ouvert le 1er septembre 2009, après celui de Toulon le 1er septembre dernier.

Ce programme ne connaît pas d'autres augmentations de crédits, malgré le développement attendu du contentieux, lié notamment à l'application du droit opposable au logement, et auquel des gains de productivité nous permettront de faire face tout en continuant de maîtriser des délais de jugement.

Le deuxième programme, « Conseil économique, social et environnemental », n'appelle pas de remarques particulières ; rappelons seulement que la révision constitutionnelle sera appliquée sans augmentation budgétaire.

Enfin, le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » vise à améliorer la gestion publique, en particulier par le respect de la régularité et de la fiabilité de la gestion et des comptes de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, et l'évaluation des principales politiques publiques. Le rôle d'assistance au Parlement de la Cour s'est fortement développé ces dernières années et, par leurs rapports publics, les juridictions financières contribuent à l'information des citoyens.

Dans ce contexte, soulignons que l'augmentation constatée pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », qui atteint 9,4 % en autorisations d'engagement, résulte essentiellement des mesures en faveur des personnels et, en particulier, du relèvement du taux de cotisation « employeur » au compte d'affectation spécial des pensions – soit 6,3 millions d'euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.

La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun mesure l'importance de ces missions, qui constituent le coeur même de l'État.

Je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de clarifier et d'objectiver le débat. Les documents dont nous avons été saisis sont incontestablement d'une très grande précision et témoignent de la détermination gouvernementale à jouer la carte de la transparence dans tous les domaines.

C'est en particulier le cas de la mission « Pouvoirs publics ». À ce propos, je souhaite évoquer brièvement la Présidence de la République, puis notre assemblée.

Pour ce qui est de la Présidence de la République, les documents traduisent très clairement la volonté de transparence affichée par le Gouvernement. À cet égard, je soulignerai que l'exercice n'était pas facile, pour une raison simple qui tient à l'histoire. Il faut se souvenir que, pendant très longtemps, quelle que soit la majorité en place, la Présidence de la République a bénéficié de moyens mis à sa disposition gratuitement par l'ensemble des ministères de l'État. Les documents budgétaires dont nous étions saisis ne retranscrivaient donc que de manière partielle le coût réel du fonctionnement de l'Élysée. Dès lors, rendre ces documents transparents revenait nécessairement à s'exposer à la polémique sur l'augmentation du train de vie, puisqu'ils faisaient apparaître le coût réel de fonctionnement comme plus important, à dépenses inchangées. Nous devons donc saluer l'actuel Président de la République d'avoir eu le courage de s'exposer à une telle polémique.

Tout à fait !

Aujourd'hui, les documents dont nous sommes saisis sont d'une remarquable objectivité, et il faut s'en féliciter.

Très juste !

Ils contribuent ainsi à la qualité du contrôle parlementaire, qui pourra s'exercer en toute sérénité.

Pour ce qui est des crédits de l'Assemblée nationale, je voudrais saluer l'initiative prise par le président Accoyer, qui a proposé, de manière conjointe avec le rapporteur spécial, de plafonner les crédits de notre assemblée au niveau qu'ils avaient atteints en 2008. Nous y reviendrons à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 407 .

Cette initiative est la conséquence de la crise financière et de ses suites en matière économique et, donc, en matière budgétaire. Alors que nous venons de limiter certains crédits alloués à des organismes indépendants, il me paraît normal que nous fassions le même effort pour nos propres crédits. Compte tenu des difficultés budgétaires, nous devons avoir le courage de limiter les moyens alloués au fonctionnement de notre assemblée l'année prochaine.

Pour ce qui est du conseil et du contrôle de l'État, je voudrais saluer l'effort de rationalisation et de productivité entrepris par les administrations administratives et financières. Le fait même que l'on ose utiliser le terme de « productivité » à propos de l'activité juridictionnelle est en soi la marque d'une véritable révolution intellectuelle. Il y a quelques années, ce terme n'aurait certainement pas été facilement accepté. Il l'est aujourd'hui et il faut s'en féliciter, comme nous devons nous féliciter des objectifs du Gouvernement en ce domaine, qu'il s'agisse de la prévention des contentieux, du raccourcissement du délai des jugements, de leur amélioration ou de leur qualité.

C'est une véritable petite révolution qui est en train de se produire dans les juridictions administratives et financières. Et, si un magistrat revenait aujourd'hui, après quelques années d'absence, au Conseil d'État, à la Cour des comptes ou dans un tribunal administratif, il trouverait le paysage profondément changé.

Je note également avec beaucoup de satisfaction que le Gouvernement prend en compte dans l'exercice triennal les perspectives d'augmentation du contentieux administratif. Il est évident qu'il s'accroîtra dans les années qui viennent. Dès lors, les moyens des juridictions administratives devaient être ajustés en conséquence. La création de 150 équivalents temps plein travaillés pour une période de trois ans traduit très clairement cette évolution.

Peut-être faudra-t-il également, comme je l'ai souligné en commission élargie, pousser un peu plus loin nos investigations pour bien vérifier que tous les moyens dont disposent les juridictions administratives sont utilisés en priorité pour des tâches contentieuses. Cela étant, j'ai été frappé par le nombre des activités extra-contentieuses des magistrats administratifs. Elles représentent 144 équivalents temps plein, ce qui correspond au nombre d'emplois à créer. Peut-être conviendra-t-il de regarder dans le détail si ces activités, dont personne ne conteste l'utilité, sont réellement prioritaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera en faveur des crédits qui nous sont soumis. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est la première fois que le budget de la Présidence de la République est présenté dans sa version consolidée. C'est pour moi le résultat d'un long et difficile combat commencé en 2001 en vue d'améliorer le contrôle parlementaire sur la dépense publique. Depuis 2006, la commission des finances, à la suite d'une initiative de son rapporteur spécial d'alors, Pierre Bourguignon, contrôle également les dépenses de la Présidence, ce dont je me réjouis. En témoigne aujourd'hui le rapport du rapporteur spécial, Jean Launay, dans lequel figurent de multiples renseignements, d'intérêt inégal, il est vrai. Désormais, avec ce rapport, nous disposons d'un support utile à notre discussion.

Cet indéniable effort de transparence suffit-il pour autant à répondre à toutes les interrogations que ce budget soulève ? Je ne le pense pas. Il ne suffit pas de répondre à toute question légitime sur l'explosion du budget présidentiel, « l'activité présidentielle », à la manière de Toinette dans Le Malade imaginaire répétant : « Le poumon, le poumon, vous dis-je ! »

Alors que le Gouvernement impose à l'ensemble des administrations proches des habitants un régime de rigueur sans précédent – diminution des effectifs, stagnation des rémunérations, baisse des moyens de fonctionnement –, il est choquant de constater que le budget de la Présidence ne connaît pas la crise. Il est vrai que son changement de périmètre n'en facilite pas l'analyse globale. La Présidence sait d'ailleurs utiliser avec habileté ces ambiguïtés, dans un art consommé de la communication.

Néanmoins, on ne peut ignorer l'explosion des dépenses de l'Élysée depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy. En 2007, ces dépenses, déjà mesurables, ont augmenté de 8,4 %. Pour cette année, le budget de la présidence n'a dû son équilibre qu'à l'utilisation d'un excédent de 430 000 euros laissé par Jacques Chirac, qui a reçu pour tout remerciement une critique en règle des procédures de dépenses durant son mandat. Les rémunérations des principaux collaborateurs du chef de l'État connaissent une progression vertigineuse : 26 % en 2008 et 20 % pour 2009. En deux ans, c'est l'équivalent de 24 000 euros supplémentaires par personne qui aura été ainsi voté. Quant aux indemnités de sujétions particulières, elles augmentent de 15 % pendant cette même période. Or, dans le même temps, les dépenses du Gouvernement, pour les mêmes postes, connaissent une progression très forte, comme on a pu le découvrir la semaine dernière. Autrement dit, c'est la logique du « toujours plus ». Ce contraste marqué avec les efforts demandés à nos concitoyens est particulièrement choquant.

J'ajoute que les déplacements du Président coûtent de plus en plus cher.

Du fait de l'augmentation des prix du pétrole !

Du temps de Jacques Chirac, ces dépenses représentaient 6 millions d'euros en année normale ; sous la présidence de M. Sarkozy, elles se sont élevées à 10 millions en 2007, pour une période de seulement sept mois, 15 millions en 2008 et 20 millions en 2009. Mais jusqu'où vont-elles monter ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous avez une mémoire bien sélective ! Souvenez-vous des dépenses de l'Élysée sous la présidence de M. Mitterrand !

Manifestement, c'est déjà trop. Pourtant des économies sont possibles. Le 10 février dernier, lorsque le Président de la République s'est rendu en Guyane, cinq avions l'ont accompagné pour un volume horaire total de quatre-vingt-une heures quarante, ce qui, selon les estimations, représente un coût de 700 000 euros. Est-il nécessaire de dépenser une telle somme pour un seul voyage ? J'ajoute, enfin, que le budget pour 2009 connaît une augmentation de 11,5 % – je démontrerai tout à l'heure pourquoi je m'en tiens à ce chiffre –, augmentation sans commune mesure avec ce qui est imposé aux administrations.

C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe socialiste, j'ai déposé trois amendements visant à diminuer le volume des crédits de l'Élysée d'une masse totale de 7,8 millions d'euros. S'ils sont adoptés, le budget de la Présidence augmentera, malgré tout, de 3,6 %, progression qui apparaît plus convenable, au regard des efforts demandés aux administrations. Si toutefois, ils sont repoussés, le groupe socialiste votera contre les crédits de la Présidence de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est malin !

J'appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l'état B.

Je suis saisi de plusieurs amendements.

Nous commençons par deux amendements identiques, nos 354 et 407 .

La parole est à M. Jean Launay, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour les pouvoirs publics.

Mes chers collègues, la dotation de l'Assemblée nationale avait été inscrite dans le projet de loi de finances et évaluée conformément aux règles en vigueur au mois de juin dernier. Après les travaux de la commission élargie, la commission des finances s'est réunie et a eu un débat long, riche et intéressant sur ce sujet. L'ensemble des députés présents a alors approuvé l'initiative prise par M. le président Accoyer et les trois questeurs, qui proposaient de stabiliser la dotation au niveau de 2008, ce qui entraînera une économie de 20,29 millions d'euros pour le budget de l'État. Le contexte économique ayant été bouleversé depuis la prévision initiale, il apparaissait important que notre assemblée montre l'exemple en matière de maîtrise des dépenses publiques.

La parole est à M. Richard Mallié.

L'amendement n° 407 est défendu.

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoyait une augmentation de 20 millions d'euros du budget de l'Assemblée nationale. Compte tenu du contexte économique, élus de la majorité comme de l'opposition proposent à présent de maintenir sa dotation budgétaire pour 2009 au niveau de 2008. Nous ne pouvons que saluer le caractère exemplaire de cette proposition qui va de pair avec la volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense publique.

Tout en nous en remettant à la sagesse de votre assemblée, notre avis est favorable.

La parole est à M. François Loncle.

Ces amendements, nous les voterons, même s'ils sacrifient quelque peu à une mode démagogique…

Très juste !

…qui veut que nous soyons trop dépensiers. Regardons plutôt les dépenses des parlements des démocraties voisines, comme l'Allemagne.

Mais, plus grave, au moment où nous consentons cet effort, le Sénat va exactement en sens inverse.

C'est vrai !

Nous devons donc souligner que notre assemblée donne l'exemple, tandis que d'autres continuent, en dépit des promesses de tel ou tel candidat à la présidence, à augmenter indéfiniment le budget de la Haute assemblée, sans pour autant rembourser ce qui est dû à l'État. Je tiens à le souligner ici.

La parole est à M. Richard Mallié, premier questeur.

Je ne comptais pas intervenir, préférant laisser le soin au rapporteur spécial de défendre cette proposition. Mais je tiens à rappeler à M. Loncle, sans entrer dans la polémique, qu'il existe un parallélisme des formes dans la préparation des budgets de l'Assemblée et du Sénat. Ils ont tous deux été préparés au mois de mai, adoptés par les bureaux respectifs de ces assemblées au mois de juin et inscrits par la Cour des comptes au mois de juillet. Depuis, une évolution a pu se produire, chez eux comme chez nous. Je vous rappelle, par exemple, que nous avons dû revenir sur les travaux du péristyle, que nous pensions plus avancés.

En tout état de cause, la décision prise d'un commun accord par le président de l'Assemblée nationale et les trois questeurs est simple. Compte tenu de la crise économique, il nous paraissait important de montrer à nos électeurs que nous savions, nous aussi, nous serrer la ceinture.

Enfin, monsieur Loncle, sachez que le Sénat commence à emprunter la même voie que nous. Le premier questeur du Sénat m'a ainsi écrit que les sénateurs comptaient eux aussi maintenir leur dotation au même niveau qu'en 2008.

La parole est à M. René Dosière.

À ce moment de la discussion, je souhaiterais rappeler que l'Assemblée garde au moins l'avantage sur un point : la transparence de son budget. Voilà, en effet, quinze ans que ses comptes sont rendus publics, avec toujours plus de détails chaque année. Il serait naturellement souhaitable que les autres institutions, voire la Haute assemblée, fassent de même.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, j'avais la même position que M. Loncle avant d'entamer la discussion. Toutefois, après un long et riche débat à l'initiative du président de la commission des finances, il nous a semblé qu'il était opportun d'adopter une position commune.

La parole est à M. Yves Fromion.

Monsieur le président, je souhaite intervenir en tant que président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale et répondre à M. Loncle.

Depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le Sénat et l'Assemblée nationale se sont engagés dans des procédures parallèles de certification de leurs comptes. Pour ce faire, ils font appel à des cabinets d'experts-comptables, qu'ils ne choisissent pas, mais qui leur sont proposés par l'Ordre national des experts-comptables et qui ne sont pas les mêmes pour le Sénat et l'Assemblée nationale. Les travaux de ces cabinets permettent d'apporter à la comptabilité de nos assemblées toute la transparence et toute la sécurité financière nécessaires.

Nous n'avons pas à critiquer ici ce qui se passe au Sénat ni à énoncer des contrevérités, comme cela a été fait. En effet, les deux assemblées accomplissent des efforts importants pour assurer la transparence la plus totale et la plus grande sécurité de leur comptabilité.

(Les amendements identiques nos 354 et 407 sont adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements, nos 405 , 406 et 404 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. Dosière, pour les soutenir.

Les amendements nos 405 , 406 et 404 visent à ramener la progression du budget de l'Élysée à un rythme beaucoup plus raisonnable.

De budget primitif à budget primitif, le budget de l'Élysée augmente de 11,4 %. Si le Gouvernement s'en tient à une autre présentation, c'est qu'il établit une comparaison entre le budget susceptible d'être exécuté en 2008 et le budget primitif de 2009. Pour ma part, je m'en tiens à la stricte orthodoxie financière, d'autant plus qu'on constate le retour d'un phénomène qui avait disparu en 2003 : la Présidence de la République complète ses crédits en cours d'année. Ainsi, en 2007, un crédit supplémentaire de 2,5 millions a-t-il été inscrit. Pour 2008, on nous annonce, par anticipation, le recours à des crédits complémentaires, ce qui permet de faire apparaître une progression moindre.

Monsieur le rapporteur spécial, dès lors que l'on ne sait plus si l'on parle de budget primitif ou de budget exécuté, les renseignements fournis finissent par ne plus être très cohérents. Ainsi, alors que les charges de fonctionnement courant augmentent, du budget initial 2008 au budget initial 2009, de 16 à 20 millions, soit une augmentation de 25 %, dans votre rapport figure un tableau selon lequel la réalisation 2008 de ce poste s'élèverait à 23 millions, soit 7 millions d'euros de dépenses supplémentaires, ce qui conduit, pour 2009, à une diminution de 12 %.

Avec de telles manipulations, on ne sait plus si l'on parle de budget primitif ou de budget exécuté. En tout cas, le budget de l'Élysée augmente bien de 11,4 %. Aussi, mon amendement n° 405 propose-t-il d'en diminuer le montant.

S'agissant du personnel, j'ai souligné, dans mon intervention, que la rémunération des quatre-vingt-dix-huit collaborateurs du Président de la République augmentait dans des proportions considérables et j'ai donné les chiffres relatifs aux déplacements du Président de la République.

Toutes les diminutions que je vous propose, sans remettre en cause les moyens dont disposerait la Présidence de la République pour fonctionner, lui permettrait d'avoir un niveau comparable à ce qui est demandé à l'ensemble des administrations de l'État. Même si le budget de la Présidence n'est pas considérable en volume, comme celui de l'Assemblée nationale d'ailleurs, il a une très forte valeur exemplaire. Le chef de l'État ne devrait pas dépenser sans compter, comme il le fait actuellement, mais au contraire dépenser en comptant.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances n'a pas examiné ces amendements.

Comme d'habitude !

Aussi donnerai-je un avis à titre personnel.

J'indique que, si M. Dosière peut se prévaloir d'être le porte-parole du groupe sur la mission « Pouvoirs publics », il a présenté ces trois amendements en son seul nom.

S'agissant de l'amendement n° 405 , il faut se souvenir qu'une consolidation du budget de l'Élysée est intervenue l'année dernière : elle était réclamée par votre rapporteur spécial, car elle devait permettre de rendre compte de la réalité de l'ensemble des dépenses de la Présidence de la République. Je crois d'ailleurs me souvenir que M. Dosière avait également salué cette consolidation l'an dernier.

Il faut toujours faire la différence entre un budget prévisionnel et une exécution budgétaire. La Présidence de la République a établi une prévision d'exécution pour 2008 et l'a comparée aux prévisions pour 2009, au regard de la politique de rationalisation des dépenses qu'elle a entreprise.

Elle aurait pu ne pas communiquer ces éléments, mais, comme je l'ai déjà indiqué, elle a décidé de jouer le jeu de la transparence à l'égard du rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », et, à travers lui, de la représentation nationale.

Très bien !

Que M. Dosière soit sans inquiétude : l'exécution 2008 déterminera si la prévision de l'Élysée se révèle exacte. Elle sera vérifiée par votre rapporteur, en particulier les lignes « charges de fonctionnement courant », « déplacements » et « rémunération des personnels ».

L'an dernier, M. Dosière souhaitait faire augmenter les dépenses de fonctionnement de l'Élysée, estimant que le montant de son budget n'était pas suffisant car il craignait « les ruptures de paiement et les coupures d'électricité ». Il avait déposé un amendement visant à augmenter les dépenses de 9 % par rapport à l'année antérieure, alors qu'il était proposé de les accroître de 1,6 %.

Cette année, il propose, dans l'amendement n° 405 , de les diminuer de 3 millions d'euros. J'ai du mal à comprendre cette habitude qu'a M. Dosière de déposer des amendements contradictoires. Aussi, à titre personnel, ne suis-je pas favorable à cet amendement.

Très bien !

J'en viens maintenant à l'amendement n° 406 qui concerne les déplacements du chef de l'État en France et à l'étranger. C'est l'un des postes budgétaires qui augmente le plus en raison de l'activité présidentielle et du devoir de représentation en France et à l'étranger qui appartient au Président de la République.

C'est l'une des raisons du renforcement de cette ligne au sein de la dotation globale de la Présidence de la République.

L'autre raison est liée à la hausse du prix de l'énergie et à l'évolution des tarifs pétroliers. L'Élysée a indiqué qu'une analyse détaillée du coût des voyages en 2008 permettra de déterminer les orientations à suivre afin d'en maîtriser la dépense. De plus, le remboursement au budget de la défense de l'utilisation du coût des avions militaires utilisés est désormais intégré dans ces charges.

L'exécution 2008, qui sera la première à prendre en compte la consolidation et la première année pleine du Président de la République, permettra de mesurer les conditions des déplacements ainsi que leur coût. Je m'y attacherai pour ma part.

Nous rappellerons aussi, s'il en est besoin, comme l'a fait Jean-Luc Warsmann tout à l'heure pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », que la modestie et l'économie doivent être la marque de tous les budgets, et celui de l'Élysée ne doit pas y échapper.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 404 relatif aux effectifs, je rappelle à mes collègues que la présidence de la République a entamé, depuis le 1er janvier, une politique de réduction de ses effectifs. Cela explique que l'on compte vingt-six personnes en moins, correspondant à des réductions d'emplois ou à des vacances de postes non pourvues, entre le moment où est intervenue la consolidation et le 31 juillet 2008, date à laquelle j'ai arrêté ces données.

Six réductions d'effectifs sont intervenues dès la consolidation, s'agissant des personnels en provenance des ministères de la culture et de l'intérieur, et vingt entre janvier et août 2008. Il me semble que cette politique de réduction d'effectifs va dans le bon sens.

Les indemnités pour sujétions particulières sont passées de 7,744 millions d'euros prévisionnels en 2008, avant consolidation, à 8,4 millions d'euros prévus pour 2009, soit une hausse de 8,5 %. Or le nombre d'heures supplémentaires a augmenté de 21 % entre 2007 et 2008, en raison de l'accroissement de l'activité présidentielle et de la sollicitation des collaborateurs. Par conséquent, une hausse de 8,5 %, alors que le temps de travail s'est accru de 21 %, ne me paraît pas déraisonnable.

Quant aux contractuels, ils ne recouvrent pas toujours les mêmes personnels. Certains sont recrutés occasionnellement et peuvent aller de la catégorie A à la catégorie C. J'ajoute qu'il ne faut pas oublier, lorsque l'on affiche le montant d'une rémunération, de prendre en compte les charges sociales et diverses. En l'occurrence, celles-ci sont comprises pour près d'un tiers dans les chiffres annoncés par M. Dosière.

Seule l'exécution 2008, qui sera la première à prendre en compte la consolidation totale, et la première année pleine du Président de la République actuel, permettra d'établir de véritables comparaisons.

Saluer la transparence et l'accès aux informations qui permettent, y compris pour ce qui concerne le personnel, d'avoir une vue réelle de la situation, n'empêche pas de faire une analyse critique sur le nombre de ces personnels et les nécessaires recoupements qui ont été demandés dans son rappel au règlement par René Dosière. Voilà un travail auquel nous nous attacherons dans les années à venir, dans le cadre de ce rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Dosière, vous triomphez ! Vous estimez que « la Présidence de la République souhaite dissimuler la forte augmentation de son budget ». Cette appréciation est tout à fait erronée. Malgré la très forte augmentation de l'activité de la Présidence de la République par rapport aux périodes précédentes, l'évolution des crédits reste maîtrisée.

Comme le souligne le rapporteur spécial, il faut en effet réviser l'augmentation du budget de la présidence en corrigeant deux erreurs techniques. Le budget 2008 reposait sur une mauvaise appréciation du taux de cotisations employeur pour la retraite des militaires mis à disposition de la Présidence : 4,2 millions ont été transférés en provenance du ministère de la défense au cours de l'année 2008 ; 5 millions d'euros en provenance de ce même ministère ont été transférés pour prendre en charge le coût des voyages présidentiels en avion. Une fois ces deux effets corrigés, la dotation passe de 110 millions d'euros en 2008 à 112,3 millions d'euros en 2009, soit une augmentation tout à fait modérée de 2 %.

Je tiens à rappeler que, en rupture avec la pratique antérieure, la consolidation du budget de l'Élysée est aujourd'hui achevée, et chacun en donne acte. Un état exhaustif des personnels en fonction à la Présidence de la République précisant leur administration d'origine et leur coût a été remis à la représentation nationale. Cela représente un effort de transparence sans précédent que le rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics » a tenu à saluer en commission élargie.

Je vous demande donc de retirer vos amendements. À défaut, nous serions amenés à en demander le rejet.

Très bien !

La parole est à M. Richard Mallié.

Après le brillant exposé très technique du rapporteur spécial, je ferai deux remarques.

Premièrement, il ne peut y avoir plus de transparence, puisque trois collègues de l'opposition siègent sur les bancs des commissions et qu'il n'y en a pas un de la majorité. Je ne sais pas si cela s'est souvent produit !

De plus, cette transparence – vous l'avez vous-même souligné – ne s'est pas faite du jour au lendemain. Il s'agit donc de faire preuve de cohérence. Comme vous l'avez également rappelé, alors que certaines lignes du budget de 2008 ont exigé des compléments de crédits parce qu'elles avaient été sous-estimées, le budget pour 2009 a vraisemblablement atteint la transparence la plus totale. Il est en tout cas sincère même si, comme l'a rappelé le rapporteur spécial, compte tenu notamment de l'évolution du coût de l'énergie, il faut s'attendre à quelques dérapages.

Le Président que nous avons aujourd'hui est pleinement dans l'action, ce qui implique la mobilisation de moyens, d'autant que, à considérer, aujourd'hui, la place de la France et de l'Europe dans le monde, on est en droit de penser qu'il y est pour beaucoup et que ce n'est pas en restant enfermé dans son château de l'Élysée qu'il serait arrivé à ce résultat. Soit on est favorable à une telle mobilisation et on donne au Président les moyens de son action, soit on y est défavorable et on les lui supprime. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. René Dosière.

Depuis huit ans que je suis cette question, je suis devenu insensible aux procès d'intention. J'en ai tellement entendu de toutes les sortes…

Vous devriez vous demander pourquoi !

…que je maintiens ma position initiale, qui consiste à rappeler que le rôle des parlementaires est de contrôler la dépense publique après l'avoir rendue transparente, ce qui n'était pas le cas du budget de l'Élysée. Les progrès réalisés en ce sens n'excluent pas toutefois de porter un jugement non seulement technique, mais également politique sur le montant de la dépense. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je tiens également à répondre à M. le rapporteur spécial, qui a…

Très bien rapporté !

…rappelé que, l'année dernière, j'ai proposé une augmentation des crédits de fonctionnement courant de la Présidence. C'était évidemment par souci de cohérence, mon intention n'étant pas de réduire les moyens dont la Présidence doit disposer pour fonctionner.

Si j'avais fait cette proposition, c'est que le budget proposé pour l'année dernière faisait apparaître une augmentation considérable – 26 % pour les contractuels et 20 % pour les indemnités de sujétion spéciale. Aussi, pour faire apparaître un budget sans augmentation globale, avait-il fallu diminuer artificiellement les dépenses de fonctionnement courant, de chauffage notamment, ce dont je m'étais inquiété. Mon argumentation ne peut plus être aujourd'hui vérifiée, puisque la modification du périmètre du budget de l'Élysée a modifié à son tour les bases de la comparaison. Toutefois, je reste très serein car le contrôle de l'exécution des exercices à venir nous permettra de faire le point sur le sujet.

Je me réjouis en tout cas que, depuis 2006, la commission des finances remplisse pleinement ses obligations en ce qui concerne la Présidence de la République. Ce n'était pas le cas précédemment.

La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Je me réjouis des débats très directs que nous avons eus vendredi dernier en commission élargie. Tout en contribuant à la transparence nécessaire pour l'ensemble de ces budgets, ils révèlent un progrès, voire une certaine maturité. Les années précédentes nous n'avions pas eu l'occasion d'un débat aussi riche et transparent. L'objectif de René Dosière est donc, d'une certaine façon, exaucé par les travaux des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, notamment par ceux du rapporteur spécial sur le budget de l'Élysée, qui démontrent une volonté de transparence et de contrôle : de fait, jamais la transparence n'aura été aussi complète. Il nous appartient maintenant d'étayer des éléments de comparaison nous permettant de faire notre travail.

René Dosière devrait se réjouir de cette évolution, car elle va dans le bon sens.

Je m'en réjouis !

Très bien !

(Les amendements nos 405 , 406 et 404 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics », modifiés par les amendements identiques nos 354 et 407 .

(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ainsi modifiés, sont adoptés.)

J'appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits à l'état B.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

(Les crédits de la mission «Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux pouvoirs publics ainsi qu'au conseil et au contrôle de l'État.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 :

Suite des crédits ayant donné lieu à une discussion en commission élargie.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma