Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous réjouissons que le programme « Liberté » soit regroupé de manière claire. En effet, l'action des différentes autorités administratives concernées nous semble particulièrement positive.

Nous avons toutefois été un peu surpris du dépôt d'un amendement de notre excellent collègue Warsmann visant à geler les crédits destinés à ces autorités. Je ne comprends pas que, au moment où chacun, dans notre pays, affirme la nécessité de lutter contre les discriminations – la première dame, si j'ai bien compris, est de cet avis –, au moment où l'opinion s'émeut de voir proliférer certains fichiers, on nous propose d'amputer les crédits de la CNIL. On peut craindre que le Gouvernement ne fasse payer à ces autorités les positions extrêmement courageuses qu'elles ont prises sur tels ou tels dossiers qui leur étaient soumis.

Les institutions, telles qu'elles sont organisées aujourd'hui, auront-elles les moyens de remplir leurs missions ? Nous avons calculé que, compte tenu des crédits qui lui sont affectés, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – qui remplit une mission très importante – ne pourra achever le tour des locaux qu'il doit visiter qu'au bout de trente-six ans.

Nous constatons que l'effectif et le budget de la HALDE sont très inférieurs, rapportés au nombre d'habitants, à ceux que d'autres pays européens consacrent à de telles missions. Le budget de la CNIL est très inférieur à ceux des organismes correspondants du Royaume-Uni et de l'Allemagne.

Si nous ne pouvons que nous louer du travail réalisé par ces autorités morales, il est clair que leurs moyens ne sont pas suffisants. L'information des citoyens sur leurs droits est aussi très insuffisante.

La CNIL est une autorité importante pour tous les citoyens et il est vital que tous les parlementaires – ceux de la majorité comme ceux de l'opposition – y soient représentés. Le fait que seuls quatre députés de la majorité y siègent représente une véritable anomalie démocratique. Nous demandons que des modifications soient apportées à ce fonctionnement.

Quelles autorités seront regroupées au sein du Défenseur des droits, autorité créée lors de la révision constitutionnelle ?

Tous ces budgets sont importants. Ils concernent des sujets auxquels le groupe SRC est attaché. Compte tenu des diverses interrogations que je viens d'exprimer, le groupe SRC votera contre les crédits présentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)