Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. Il a pour but de diminuer de 896 079 euros les crédits de différentes autorités administratives indépendantes. Il pose des problèmes à divers points de vue.

On peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles ne sont visées que les autorités administratives indépendantes, alors que les dotations budgétaires d'autres services de l'État et juridictions pourraient être examinées par M. Warsmann.

La portée de cet amendement, s'il était adopté, serait relative. Les crédits sont fongibles au sein d'un même programme. L'amendement a pour effet de diminuer globalement les crédits des services du Premier ministre. Or le maintien des crédits de telle ou telle AAI est toujours possible, grâce à la fongibilité. De surcroît, les autorités administratives indépendantes sont soumises pour leur gestion à l'application de la réserve de précaution, qui pourrait présenter 5 % de crédits de paiement sur les moyens de fonctionnement en 2009.

L'amendement va à l'encontre de la position commune adoptée par les présidents et les rapporteurs de la commission des finances de l'Assemblée et du Sénat et de la décision du Premier ministre, qui ont abouti à la mise au point du programme « Protection des droits et libertés », pour conforter les crédits des autorités administratives indépendantes.

L'amendement est rustique quant à la méthode qui a présidé à son élaboration, puisqu'il veut ramener les moyens de fonctionnement de ces autorités administratives au niveau de 2008 sans tenir compte des besoins différenciés de l'une ou de l'autre de ces institutions. Pourquoi l'amendement ne prend-il en compte que les crédits qui augmentent, et non ceux qui baissent, comme c'est le cas pour le Médiateur ?