Amendements N° 371 à 371C rectifiés (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir le montant des dépenses de fonctionnement (titre 3) des autorités administratives indépendantes au niveau de 2008. Au moment où la crise économique provoque de graves difficultés pour un grand nombre de nos compatriotes, les autorités administratives indépendantes doivent en effet participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de l'État.

Cette réduction de crédits s'impute de la manière suivante :

- 96.000 euros sur l'action 2 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » pour limiter la hausse de ses crédits à 13,2 %, alors qu'il est proposé de les majorer de 15,5 %.

- 45.158 euros sur l'action 3 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

- 527.388 euros sur l'action 4 « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » ;

- 215.740 euros sur l'action 6 « Autres autorités indépendantes », qui concerne la Commission d'accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;

- 11.793 euros sur l'action 7 « Sécurité et protection des libertés », qui concerne la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la Défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Les gains de productivité doivent permettre à ces autorités administratives indépendantes de fonctionner avec des moyens de fonctionnement stables en 2009.

En revanche, cette réduction ne concerne pas les crédits, en baisse, de l'action 1 « Médiateur de la République » et ceux de l'action 5 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté », en légère hausse pour prendre en charge les nécessaires déplacements du Contrôleur général.