Intervention de André Santini

S'agissant de l'État actionnaire, dont la mission est confiée à l'Agence des participations de l'État, le Gouvernement a souhaité maintenir, comme les années précédentes et en dépit du contexte de marché actuellement difficile, un niveau de recettes prévisionnelles de 5 milliards d'euros : 1 milliard sera consacré aux opérations de l'actionnaire, 4 milliards seront consacrés au désendettement, dont 1,5 milliard pour l'établissement public de financement et de restructuration afin de lui permettre d'amortir son endettement, et 2,5 milliards pour le désendettement direct de l'État via la Caisse de la dette publique.

Cet équilibre traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre, sous réserve des recettes disponibles, la tendance de ces dernières années consistant à consacrer la majeure partie des recettes de cessions de participations au désendettement public.

En ce qui concerne la charge de la dette, la dotation du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » s'élève à 44,3 milliards dans le présent projet de loi de finances. Cette charge de la dette constitue un poste particulièrement difficile à prévoir dans la période actuelle de très forte volatilité du contexte macroéconomique. Elle est en effet fortement tributaire de la variation de l'inflation et des taux d'intérêt.

Ainsi, en 2008, la forte poussée inflationniste associée à l'augmentation des besoins de financement de l'année 2008 conduit à un dépassement des crédits évaluatifs de 4 milliards d'euros, dont 2,5 milliards au seul titre de la charge d'indexation des OATi sur l'inflation.

Pour 2009, la charge de la dette est en progression de plus de 3 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2008. Par rapport à l'exécution prévue en 2008, elle est en diminution d'environ 900 millions, compte notamment tenu d'une prévision d'inflation sensiblement plus faible.

Par ailleurs, sur les titres à moyen et long termes, l'évolution de la charge d'intérêts due aux besoins de financement voit l'effet « volume » plus que compensé par un effet « taux » lié aux gains de refinancement.

De plus, la diminution des prévisions d'inflation et de taux d'intérêt depuis le dépôt du projet de loi de finances permettra de revoir à la baisse ces estimations initiales de la charge de la dette.

Ainsi, conformément aux ajustements auxquels le Gouvernement a procédé dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi de programmation des finances publiques, la charge de la dette prévue pour 2009 sera considérablement plus réduite que celle initialement anticipée compte tenu du retournement à la baisse des taux d'intérêt, d'une part, et de la réduction de la prévision d'inflation pour 2009, qui s'établirait à 1,5 % pour la France contre 2 % au moment du dépôt du projet de loi de finances, d'autre part.

Un amendement sera donc déposé au Sénat pour réduire de 1,2 milliard d'euros la charge de la dette prévue pour 2009 par rapport à celle qui figure actuellement dans le projet de loi de finances.

Afin de répondre aux demandes des assemblées sur l'amélioration de l'information du Parlement, un groupe de travail a été mis en place sur la mission « Remboursements et dégrèvements », animé par les deux rapporteurs spéciaux de l'Assemblée et du Sénat, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marie-France Beaufils.

Le travail de ce groupe a conduit à revoir en profondeur la nomenclature du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ». L'objectif poursuivi par cette refonte est de proposer aux parlementaires une vision plus claire de la nature des crédits du programme afin de mieux faire ressortir l'importance du poids relatif des remboursements et restitutions purement techniques. La nouvelle architecture du programme reposera donc sur une présentation des crédits par nature et non plus exclusivement par impôt.

Ainsi, les remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt seront présentés dans une action distincte des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques. Pour des raisons techniques, cette nouvelle nomenclature sera mise en place à partir du 1er janvier 2010.

D'ores et déjà, le Gouvernement a amélioré dans ce projet de loi de finances l'information relative aux dépenses fiscales. Ainsi, le tome II de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » a-t-il été profondément rénové. Il comporte à présent, afin de rendre plus accessible l'information proposée au Parlement, des tableaux de synthèse.

Cette amélioration de l'information est allée de pair avec une amélioration de la gouvernance des dépenses fiscales. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques, ont été mis en place deux principes essentiels pour l'encadrement du coût des dépenses fiscales : l'objectif de dépenses fiscales, d'une part, et la règle de gage prévoyant que tout euro de dépense fiscale créée devra être compensé par une suppression à due concurrence, d'autre part.

Le projet de loi de finances pour 2009 fixe les crédits de la mission « Provisions » à 225 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui correspond à la reconduction des crédits ouverts par la loi de finances pour 2008.

Ces crédits comprennent, comme en 2008, 150 millions d'euros pour la provision relative aux rémunérations publiques, afin de financer les exonérations de cotisations sociales prévues par la loi TEPA pour les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'État. Ainsi qu'il a été indiqué lors de l'examen des crédits de cette mission en commission élargie, le montant de ces exonérations n'est pas définitivement stabilisé à ce jour. Les heures supplémentaires présentent en effet un caractère particulièrement irrégulier, notamment en raison des congés scolaires. Le volume des heures supplémentaires allouées depuis la rentrée scolaire par le ministère de l'éducation nationale étant déterminant pour le coût final du dispositif, le bilan de la mise en oeuvre de la loi TEPA ne pourra être réalisé qu'au terme d'un exercice complet.

En ce qui concerne la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, il est prévu d'ouvrir 75 millions d'euros au titre des aléas susceptibles d'intervenir en 2009, soit un montant équivalant aux deux derniers projets de loi de finances.