Amendements N° 262 à 262C (Retiré)

Le présent amendement n'a pas pour objet de supprimer les crédits relatifs au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au contraire, il vise à s'assurer, eu égard au développement des missions du CSA, que le Gouvernement adapte et sécurise les moyens qui lui seront alloués à l'avenir.

Le CSA est une autorité administrative indépendante à la compétence et à la légitimité reconnues, ce dont témoigne l'extension du champ de ses missions au cours des dernières années.

Mais pour mener à bien ces missions nouvelles, il est indispensable que le CSA puisse disposer des moyens financiers et humains idoines. Le montant des crédits de paiement proposé pour 2009 s'élève à 34,93 millions d'euros, soit un montant inférieur au niveau de 2003 (35,18 millions d'euros). Par ailleurs, le CSA n'a pas obtenu de création d'emplois supplémentaires.

Or, à moyen terme, plusieurs éléments vont peser sur son budget :

- dans le cadre de la loi portant réforme de l'audiovisuel public, la transposition de la directive européenne 2007/65/CE « Services de médias audiovisuels » (SMA), le CSA devra recruter des collaborateurs afin d'assurer la mise en place des missions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd), c'est-à-dire les services à la demande à fort contenu audiovisuel comme les services de vidéo à la demande (VoD) ou les services de télévision de rattrapage (« catch-up TV ») ;

- l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion télévisuelle et à la télévision du futur a confié de nouvelles missions au CSA, lesquelles mobilisent ses services : extension de la couverture TNT (avec un alourdissement des missions de contrôle et la multiplication des saisines), préparation de l'extinction de la diffusion analogique d'ici 2011, organisation du passage à la TNT des télévisions locales, déploiement de la télévision mobile personnelle (TMP), lancement des chaînes numériques haute définition, lancement de la radio numérique…

Une dotation complémentaire de 1,2 million d'euros devrait être allouée au CSA en cours de gestion en 2009. Cependant, ces crédits seront prélevés sur les reports du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement, alors que les crédits du CSA doivent être intégrés au programme 308 nouveau Protection des droits et libertés qui regroupera les Autorités administratives indépendantes rattachées aux services du Premier ministre. Aussi, la dotation de 1,2 million d'euros accordée au CSA n'est-elle pas pérenne et pourrait disparaître dès 2010.

Ainsi constate-t-on un décalage inquiétant entre les attentes grandissantes - et appelées à se développer au moment du « virage technologique » - à l'égard du CSA, et la modicité des moyens budgétaires nouveaux qui lui sont alloués.

Le présent amendement vise donc à obtenir du Gouvernement l'engagement de compenser exactement les charges nouvelles imposées au CSA. Il en va de la crédibilité et de l'efficacité de la politique audiovisuelle ainsi que du succès de l'accompagnement des évolutions du secteur.

Aussi, il conviendrait de pérenniser, en les intégrant dans la base des crédits à compter de 2010, les 1,2 millions d'euros prélevés sur les crédits de report.