Intervention de Éric Diard
Réunion du 13 novembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 62, amendement 347
Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable : contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement, la référence à l'établissement public appelé à succéder à l'ANAEM se justifie pleinement, et les premières bases financières de ce nouvel établissement doivent être posées dès la loi de finances pour 2009.
Les missions de l'ANAEM seront redéfinies par l'article 22 de la future loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ; le Sénat a, en outre, adopté un amendement gouvernemental étendant les missions de l'agence aux actuelles compétences de l'ACSÉ en matière d'accueil et de formation linguistique des primo-arrivants. L'objectif est qu'une seule agence – l'ANAEM, puis l'OFII – soit compétente pour toute la durée du parcours d'intégration.
En ce qui concerne le statut du futur Office français de l'immigration et de l'intégration, des ajustements réglementaires seront sans doute nécessaires, mais rien n'oblige à l'adoption d'une loi spécifique. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place les bases d'une transformation de l'opérateur en charge de la politique d'intégration et d'immigration dès le début de l'année prochaine, afin que la réforme entre en vigueur dès la fin du premier semestre 2009. L'adoption de cet amendement n'aurait d'autre effet que d'entraver ce calendrier.
