Intervention de Richard Dell'Agnola

L'amendement n° 416 est relatif au droit de suite, c'est-à-dire au droit de participation au produit de toute vente d'oeuvre concernée de verser à son auteur ou à ses héritiers, durant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

Cette disposition, qui s'applique en France depuis 1920, a récemment fait l'objet d'une harmonisation européenne prenant en compte l'existant – ce qui permet à notre pays de la conserver. Elle connaît cependant des champs d'application différents selon les pays de l'Union européenne. Au Royaume-Uni, par exemple, elle est limitée aux ventes d'oeuvres d'artistes vivants, cependant qu'en France elle s'applique également aux oeuvres des artistes décédés, ce qui crée une distorsion de concurrence venant s'ajouter aux difficultés que connaît déjà le marché de l'art français.

La mesure proposée vise à redonner des couleurs à ce dernier, en faisant en sorte que les oeuvres d'art soient vendues en France plutôt qu'à l'étranger. Elle consiste à supprimer le droit de suite de 4 % pour les ayants droit d'auteurs décédés. Je précise qu'un projet d'harmonisation européenne est actuellement à l'étude et doit donner lieu prochainement à la production d'un rapport. Le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité que l'harmonisation envisagée s'effectue en se rapprochant le plus possible de ce qui se pratique actuellement au Royaume-Uni, afin de favoriser les ventes en les dégageant des contraintes.