Intervention de André Santini

Vous souhaitez que le Gouvernement présente un rapport avant le 31 janvier 2009 sur l'incidence de l'application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. Vous considérez qu'un tel rapport permettrait de prendre en considération les spécificités du secteur du livre, tout en respectant l'esprit de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie qui vise à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. Les délais traditionnellement accordés par les professionnels du livre – 100 jours en moyenne – ne sont pas remis en cause. Ils tiennent compte du système d'envoi automatique par les éditeurs des ouvrages aux détaillants, ces derniers pouvant retourner in fine les ouvrages. Le Gouvernement n'est donc pas opposé à ce qu'un rapport soit présenté avant le 31 janvier 2009, et émet un avis favorable à l'amendement.

(L'amendement n° 151 est adopté.)