Intervention de André Santini

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous présenterai conjointement les crédits relatifs aux pouvoirs publics, au conseil et au contrôle de l'État.

Premièrement, la mission « Pouvoirs publics » réunit, vous le savez, les organes constitutionnels de la République. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'est pas de coutume que le représentant du Gouvernement évoque les budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat. L'amendement déposé notamment par MM. Accoyer et Launay nous fournira toutefois l'occasion d'aborder la question.

De même, je ne m'attarderai pas sur le programme « Cour de Justice de la République », qui n'appelle pas de remarque particulière.

D'autre part, l'importante augmentation des crédits alloués au Conseil constitutionnel – qui atteint 60,7 % – s'explique par la programmation d'opérations exceptionnelles de réhabilitation des locaux à hauteur de 5,4 millions d'euros, annoncées dès le budget pour 2008. La vétusté des lieux rendait absolument nécessaire cette rénovation d'une partie du Palais-Royal, dont le coût est à la mesure de l'ampleur des travaux à effectuer, s'agissant de bâtiments historiques.

Ensuite, le budget du programme « Présidence de la République », par la volonté du Président de la République et conformément aux conclusions du comité de modernisation et de rééquilibrage des institutions de la Ve République, a connu en 2008 un tournant fondamental. Désormais, et afin de conférer à ce budget la transparence et la cohérence souhaitables, le PLF pour 2009 intègre toutes les dépenses qui contribuent à son fonctionnement.

Vous le savez, les erreurs techniques entraînant une sous-évaluation – sans préjuger de la réponse que vous allez recevoir, monsieur le député – ont été corrigées en cours d'année. Ainsi, 4,2 millions d'euros supplémentaires ont été transférés du ministère de la défense pour couvrir le montant des pensions des militaires affectés à l'Élysée, et 5 millions pour prendre en charge le coût des voyages présidentiels en avion.

Une fois ces erreurs réparées, la consolidation du budget de l'Élysée est désormais achevée et permet à tous, en toute transparence et en toute sincérité, d'apprécier l'évolution des dépenses, conformément à la volonté du chef de l'État. La Présidence de la République a du reste fourni à M. Launay tous les renseignements lui permettant d'accomplir sa mission de rapporteur spécial.

Compte tenu de ces ajustements, l'évolution des crédits de la Présidence de la République restera maîtrisée, à plus 2 %. En effet, la Présidence a engagé un vaste mouvement de rationalisation afin d'optimiser l'efficacité de ses dépenses. En 2009, l'Élysée disposera d'un outil de gestion performant, gage d'une surveillance scrupuleuse des dépenses. Des actions sont déjà menées en ce sens : les effectifs ont été limités – moins vingt-cinq personnes entre le début et la fin de l'année 2008 –, les fournisseurs et les prestataires de service systématiquement mis en concurrence et des règles visant à réduire les dépenses des conseillers ont été adoptées.

Enfin, la Cour des comptes effectue actuellement un contrôle sur place de l'organisation de la Présidence et de l'action des services, lequel sera suivi, comme l'a voulu le Président de la République, d'un contrôle de l'exécution budgétaire. Transparence et responsabilité, tel est le sens de ce budget.

J'en viens aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui comprend, vous le savez, trois programmes.

Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » regroupe les moyens affectés au Conseil d'État, aux chambres administratives d'appel et aux tribunaux administratifs. L'augmentation importante de ces moyens, qui représente 15,9 % en autorisations d'engagement et 332 équivalents temps plein, résulte de deux modifications. D'une part, à partir du 1er janvier 2009 et à la demande, notamment, des associations de défense des droits de l'homme, les crédits de la Cour nationale du droit d'asile, auparavant rattachés au ministère de l'immigration, seront transférés à ce programme. D'autre part, un nouveau tribunal administratif ayant pour ressort la Seine-Saint-Denis sera ouvert le 1er septembre 2009, après celui de Toulon le 1er septembre dernier.

Ce programme ne connaît pas d'autres augmentations de crédits, malgré le développement attendu du contentieux, lié notamment à l'application du droit opposable au logement, et auquel des gains de productivité nous permettront de faire face tout en continuant de maîtriser des délais de jugement.

Le deuxième programme, « Conseil économique, social et environnemental », n'appelle pas de remarques particulières ; rappelons seulement que la révision constitutionnelle sera appliquée sans augmentation budgétaire.

Enfin, le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » vise à améliorer la gestion publique, en particulier par le respect de la régularité et de la fiabilité de la gestion et des comptes de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, et l'évaluation des principales politiques publiques. Le rôle d'assistance au Parlement de la Cour s'est fortement développé ces dernières années et, par leurs rapports publics, les juridictions financières contribuent à l'information des citoyens.

Dans ce contexte, soulignons que l'augmentation constatée pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », qui atteint 9,4 % en autorisations d'engagement, résulte essentiellement des mesures en faveur des personnels et, en particulier, du relèvement du taux de cotisation « employeur » au compte d'affectation spécial des pensions – soit 6,3 millions d'euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)