Intervention de André Santini

Je puis vous rassurer, madame Pau-Langevin : la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public relève de la loi ordinaire, mais les ressources propres du futur opérateur relèvent du projet de loi de finances. Nous sommes donc parfaitement dans le cadrage souhaité et je vous suggère de retirer votre amendement. Autrement, je serais obligé d'en demander le rejet, ce que je regretterais…