Intervention de Laurence Dumont

La position du rapporteur me semble plus sage que celle de M. le secrétaire d'État. Pour ma part, j'étais opposée à la version initiale de l'amendement de M. Warsmann et je le demeure en ce qui concerne la version rectifiée de son amendement. Je limiterai mon propos à la CNIL. L'actualité récente a montré à la fois le rôle primordial de cette instance et les limites de son action, notamment depuis la loi de 2004 qui a supprimé l'avis conforme de la CNIL en cas de traitement de données. Nombreux sont ceux qui ont regretté qu'il faille 200 000 signataires d'une pétition pour que le Gouvernement entende l'avis de la CNIL – je pense, en particulier, au fichier EDVIGE.

Cette instance voit son action s'intensifier et se complexifier. Or elle se trouve dans l'impossibilité à répondre aux demandes individuelles en raison d'un manque de moyens criant. La loi de 2004 qui lui a conféré de nouvelles compétences, nombreuses et lourdes, n'a pas prévu un budget lui permettant de les assumer. Le Premier ministre a, semble-t-il, donné un avis favorable à un projet de financement partiellement autonome de la CNIL, ce qui, de mon point de vue, est un bon choix, mais j'aimerais entendre le Gouvernement à ce sujet. En attendant, l'État se doit de garantir le bon fonctionnement de la CNIL en lui assurant des moyens appropriés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, comme les multiples auditions, rapports et études le montrent. Je crains que l'augmentation prévue du budget, a fortiori modifié par l'amendement de M. Warsmann, ne suffise guère qu'à répondre aux besoins de la région parisienne, en termes de contrôle, alors que des délégations régionales seraient les bienvenues. On ne peut pas prétendre sérieusement que la CNIL a les moyens de sa politique, ni hier ni aujourd'hui avec cette amputation supplémentaire de 100 000 euros.

De surcroît – Mme Pau-Langevin l'a déjà souligné –, comment une autorité administrative indépendante peut-elle n'être composée que de parlementaires de droite ? C'est un scandale démocratique, à tout le moins une anomalie démocratique.