Intervention de Éric Diard
Réunion du 13 novembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 62, amendements 299 300
Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements visent à remettre en cause cet élargissement d'assiette et à priver ainsi l'ANAEM et l'office qui lui succédera de quelque 4 millions d'euros sur les 18 millions d'euros de recettes supplémentaires propres attendues chaque année. L'avis de la commission des lois est donc défavorable.
