Amendements N° 414 à 414C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 35(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
102 000 000
0
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
135 000 000
0
TOTAUX
237 000 000
0
SOLDE
237 000 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur le montant des crédits des programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » de deux amendements adoptés en 1ère partie :
- l'amendement I-290 qui atténue la refiscalisation progressive des biocarburants conduit à majorer de 102 millions d'euros les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » ;
- l'amendement I-303 qui transforme en dégrèvement des exonérations de fiscalité locale prévues pour les zones franches globales d'activité outre-mer conduit à majorer de 135 millions d'euros les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».
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