Intervention de André Santini
Réunion du 13 novembre 2008 à 9h30
, amendement 417
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Comme je l'ai déjà indiqué, le Gouvernement étudie une éventuelle réforme de ce droit de suite, en particulier la faisabilité juridique d'une telle réforme au regard de la réglementation communautaire. Cet amendement va dans ce sens : nous y sommes donc favorables.
(L'amendement n° 417 est adopté.)
