Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 1er avril 2009 à 21h00
La séance
La Commission poursuit l'examen des articles du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.
Avant l'article 5 : Renforcement de la coopération fiscale entre l'État et les collectivités ultramarines fiscalement autonomes
La Commission examine un amendement CF 437 de M. le président Didier Migaud portant article additionnel avant l'article 5.
Le projet de loi propose de conditionner le bénéfice des différents avantages fiscaux dans les collectivités d'outre-mer à la conclusion d'une convention fiscale comprenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Le présent amendement renforce cette obligation afin de garantir le respect de ces clauses par les collectivités concernées. Le ministre du budget pourra refuser le bénéfice de l'avantage fiscal aux contribuables imposés en France s'il constate que la collectivité sur le territoire duquel l'investissement est réalisé ne coopère pas à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, qui est plus strict que le projet de loi : là où celui-ci ne prévoit qu'une convention fiscale, vous proposez une coopération fiscale effective.
La Commission adopte cet amendement.
CHAPITRE II
AUTRES MESURES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE ET AUX ENTREPRISES
Article 5 : Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs
La Commission adopte un amendement rédactionnel CF 85 du rapporteur.
Puis la Commission est saisie de l'amendement CF 431 du rapporteur.
La défiscalisation des véhicules loués « à des fins touristiques » ne signifiant pas grand-chose, nous proposons d'y substituer les termes « pour une durée n'excédant pas deux mois ».
La Commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 439 du président Didier Migaud.
Cet amendement reprend une proposition de la mission d'information sur les niches fiscales. Il prévoit que seuls les véhicules particuliers strictement indispensables à l'activité de l'exploitant pourront être défiscalisés. Les modalités d'application de ce principe sont renvoyées à un arrêté, qui permettra de définir rigoureusement le champ des véhicules éligibles. En effet, l'objet de l'amendement n'est pas de priver les entreprises de la possibilité de défiscaliser un véhicule particulier, utilisé par exemple pour les besoins d'une exploitation agricole ou d'une activité de représentation de commerce.
La Commission adopte cet amendement, après que le rapporteur s'y est déclaré favorable.
La Commission examine ensuite un amendement CF 287 de M. Victorin Lurel.
Cet amendement vise à aider le secteur de la pêche, qui ne bénéficie plus d'aides de la part de la Commission européenne depuis deux ans. Il s'agit en effet de favoriser la remotorisation des navires de pêche dans les départements d'outre-mer.
J'y suis défavorable : le secteur de la pêche est un des secteurs éligibles au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'acquisition est prévue mais pas la remotorisation.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 434 du rapporteur.
S'agissant du gros matériel, tel que des machines-outils, le projet de loi prévoit l'intégration des frais de transport dans la base éligible au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Le présent amendement propose d'intégrer également dans la base éligible les frais d'installation et de mise en service amortissables de ce matériel, c'est-à-dire le coût de revient global de l'immobilisation.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte successivement trois amendements rédactionnels : l'amendement CF 86 du rapporteur, l'amendement CF 151 du Gouvernement et l'amendement CF 89 du rapporteur.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement CF 432 du rapporteur.
La loi distingue deux types de faits générateurs de la réduction d'impôt en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble : soit la souscription de parts d'une société civile immobilière, soit l'achèvement des travaux. Le projet de loi fait naître l'avantage fiscal au moment de l'achèvement des fondations : je vous propose de revenir au texte en vigueur.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel CF 87 du rapporteur.
La Commission examine un amendement CF 440 du rapporteur.
Cet amendement fixe à dix-huit mois la durée normale d'utilisation d'un véhicule défiscalisé destiné à la location, au lieu des cinq ans prévus par le droit en vigueur. En effet, la durée de cinq ans est trop longue ; elle ne permet pas de renouveler le parc assez rapidement.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte un amendement rédactionnel CF 95 du rapporteur.
La Commission est saisie d'un amendement CF 422 du rapporteur.
L'article 199 undecies B du code général des impôts prévoit une reprise de l'avantage fiscal lorsque, dans les cinq ans qui suivent la réalisation d'un investissement productif, un bien défiscalisé donné en location cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cependant, en cas de défaillance de l'exploitant, l'administration fiscale tolère qu'il n'y ait pas de reprise de l'avantage fiscal en cas de cession à un nouvel exploitant. Il s'agit d'inscrire cette tolérance dans la loi.
La Commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 433 du rapporteur.
Lorsqu'un bien défiscalisé en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts est loué à une entreprise exploitante ultramarine, celle-ci doit s'engager à maintenir le bien dans son affectation pendant cinq ans, faute de quoi l'avantage fiscal est repris à l'investisseur dans sa totalité. Or 60 % de l'avantage fiscal lié à cet investissement productif sont rétrocédés à l'entreprise locataire. Cet amendement propose donc de réduire le risque à la seule part non rétrocédée à l'exploitant.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite quatre amendements rédactionnels du rapporteur, CF 94, CF 93, CF 88 et CF 92.
Puis la Commission est saisie d'un amendement CF 234 de M. Patrick Lebreton.
Cet amendement vise à réintégrer les subventions publiques dans la base défiscalisable au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Cet amendement, qui concerne une disposition relative à l'équipement en câbles sous-marins de communication, va trop loin.
Le projet de loi prévoit la défiscalisation de tels équipements en outre-mer au cas où le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent. Qui sera juge de cette pertinence ?
S'agissant d'investissements aussi considérables, il me semble légitime que le Gouvernement puisse juger de leur opportunité.
Je ne remets pas en cause la légitimité d'une analyse financière de tels projets, mais celle d'un jugement technique. Une telle disposition n'apporte rien d'autre qu'une complexité supplémentaire.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CF 91 du rapporteur.
Puis elle est saisie de trois amendements identiques, CF 430 du rapporteur, CF 303 de M. Victorin Lurel et CF 356 de M. Didier Robert.
En matière d'investissements productifs, la réglementation européenne distingue entre secteurs sensibles et secteurs non sensibles. Pour être éligibles à la défiscalisation, les investissements en secteurs sensibles doivent bénéficier d'un agrément dès le premier euro dans le cas où l'entreprise a moins de deux ans. Si elle a plus de deux ans, le seuil d'agrément est de 300 000 euros.
Le Gouvernement a souhaité abaisser le seuil – qui découle de la loi Girardin – de 300 000 à 150 000 euros, afin de limiter le risque de fraude.
Je propose de supprimer cet abaissement de seuil. Les services déconcentrés ne peuvent pas assumer la charge de travail induite. Il serait plus opportun d'instaurer une déclaration dès le premier euro, quel que soit le secteur, afin que le Gouvernement puisse contrôler sur pièces l'intégralité des déclarations et avoir une vision exhaustive des investissements défiscalisés.
On ne peut pas faire fi des nombreux travaux consacrés à cette question par l'Inspection générale des finances et la Commission. Si le seuil actuellement en vigueur est trop élevé, le Sénat a été trop loin dans l'abaissement. Il faudrait trouver un point d'équilibre entre le dispositif existant et la proposition du Sénat.
Je partage cet avis, conforme aux conclusions des travaux de la mission d'information sur les niches fiscales.
Je comprends vos observations. Je propose donc, à titre de contrepartie, de sanctionner par une reprise partielle de l'avantage fiscal le fait de ne pas se soumettre à l'obligation de déclaration au premier euro. Ainsi, les services de l'État connaîtront de manière exhaustive les investissements réalisés, conformément à votre souci de contrôler les dépenses fiscales de l'État.
Le texte initial proposait un seuil d'agrément de 300 000 euros : c'est seulement en séance publique, au Sénat, que le Gouvernement a fait adopter un amendement l'abaissant à 150 000 euros. Mais il a, depuis, entendu mes arguments, puisque son amendement CF 445, que nous allons examiner, propose désormais de fixer ce seuil à 250 000 euros. Je vous propose donc de retirer, au profit de cet amendement, les amendements supprimant l'alinéa 33 de l'article 5.
Ces amendements sont retirés, de même que l'amendement CF 187 de M. Jean-Claude Fruteau.
La Commission adopte ensuite l'amendement CF 445 du Gouvernement.
Puis elle examine l'amendement CF 236 de M. Patrick Lebreton.
Il est proposé de supprimer l'agrément fiscal au premier euro dans les secteurs des transports, de l'agriculture et de la pêche maritime.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 429 du rapporteur.
Cet amendement vise à suspendre pendant six mois, à titre transitoire, l'application de l'abaissement du seuil d'agrément. En effet, les exploitants ultramarins n'ont découvert cette disposition qu'au moment des débats au Sénat, il y a quelques semaines. Certains avaient pu, en toute bonne foi, commander des équipements dont la valeur dépasse le nouveau seuil. Nous devons par ailleurs tenir compte des délais de transport.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte successivement deux amendements du rapporteur : un amendement de coordination, le CF 438 et un amendement rédactionnel, le CF 90.
Elle adopte enfin l'article 5 ainsi modifié.
La Commission examine ensuite les amendements précédemment réservés aux articles 1er, 2 et 3.
Article 1er : Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
La Commission est saisie de l'amendement CF 450 du rapporteur.
Cet amendement précise les zones dans lesquelles les exploitations éligibles au régime ZFA peuvent bénéficier du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les DOM. Il est suivi de deux amendements similaires, l'un – CF 451 – concernant l'extension du bénéfice du taux majoré d'abattement en matière de taxe professionnelle, et l'autre – CF 452 – relatif à l'extension de ce bénéfice en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, aux articles 2 et 3 du projet de loi.
Ces trois amendements ont reçu l'accord des députés des collectivités concernées, c'est-à-dire les quatre départements et régions, à l'exception de la Guyane, dont le territoire est éligible en totalité.
Je suis en effet d'accord avec la rédaction proposée, notamment avec les trois conditions cumulatives envisagées. Selon mes premières estimations, toutefois, certaines communes du nord de Grande-Terre, très déshéritées, seraient exclues du dispositif, ainsi – curieusement – que la commune montagneuse de Saint-Claude.
À ma connaissance, la population de Saint-Claude est supérieure à 10 000 habitants, ce qui expliquerait sa non-éligibilité.
La Commission adopte l'amendement CF 450. En conséquence, les amendements précédemment réservés CF 201 et CF 260 de M. Victorin Lurel, CF 22 de M.Alfred Almont, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, et CF 248 de M. Louis-Joseph Manscour deviennent sans objet.
Puis elle adopte l'article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
La Commission adopte l'amendement CF 451 du rapporteur. En conséquence, les amendements précédemment réservés CF 202 et CF 263 de M. Victorin Lurel, CF 249 de M. Louis-Joseph Manscour et CF 23 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques deviennent sans objet.
Puis elle adopte l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
La Commission adopte l'amendement CF 452 du rapporteur. En conséquence, les amendements précédemment réservés CF 203 et CF 266 de M. Victorin Lurel, CF 250 de M. Louis-Joseph Manscour et CF 24 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques deviennent sans objet.
Elle adopte ensuite l'article 3 ainsi modifié.
Article 6 : Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CF 84 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CF 428 du même auteur.
Cet amendement reprend, pour les défiscalisations en matière d'impôt sur les sociétés, la disposition prévue par l'amendement CF 434, qui concernait la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte également l'amendement rédactionnel CF 79 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CF 152 du Gouvernement.
La base éligible des investissements en matière d'énergies renouvelables serait limitée en fonction d'un montant par watt installé fixé par arrêté. S'agissant d'une mesure spécifique aux collectivités ultramarines, il est proposé que cet arrêté soit cosigné par le ministre chargé de l'outre-mer.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 427 du rapporteur.
Il s'agit de supprimer une disposition faisant naître l'avantage fiscal au moment de l'achèvement des fondations, s'agissant des opérations de construction. Cet amendement est le pendant de celui adopté sur le même thème, à l'article 5.
La Commission adopte cet amendement.
Après que le rapporteur a retiré l'amendement CF 80, elle adopte successivement les deux amendements de coordination CF 413 et CF 173 et un amendement rédactionnel CF 81 du rapporteur.
Puis, elle examine l'amendement CF 357 de M. Didier Robert.
Dans nos départements, pour des petits agriculteurs, des petits transporteurs ou des marins pêcheurs, la demande d'un agrément dès le premier euro représente une démarche trop lourde qui, de plus, les prive de la défiscalisation.
Avis défavorable. Nous devons trouver un compromis entre la nécessité de ne pas entraver l'investissement productif avec des seuils trop bas ou une bureaucratie excessive et celle de mieux contrôler la dépense fiscale.
Or si Mme Louis-Carabin a raison, on introduit une exigence d'agrément au premier euro qui contredit notre vote.
La question de la fixation à 250 000 euros du seuil d'agrément est réglée. En ce qui concerne les secteurs sensibles, quel est l'état du droit ?
Pour les entreprises créées depuis moins de deux ans dans les secteurs sensibles, il est demandé un agrément dès le premier euro afin de vérifier le bien-fondé de l'investissement. Lorsqu'elles ont plus de deux ans, le seuil d'agrément est de 300 000 euros – mais nous venons de le faire passer à 250 000 euros, s'agissant des opérations de défiscalisation relevant de l'impôt sur le revenu.
C'est sans doute parce que Gouvernement redoute les surinvestissements dans des secteurs tels que celui du transport qu'il souhaite maintenir ce contrôle dès le premier euro.
Un petit marin pêcheur qui souhaite acheter un nouveau moteur serait donc concerné par cet agrément ?
Avec l'application de la nouvelle procédure, l'Assemblée ne dispose plus de l'exposé des motifs qui accompagnait jusqu'à présent les projets de loi. Cela ne nous aide pas à comprendre les articles dont nous sommes saisis.
L'amendement présenté par Mme Louis-Carabin vise à supprimer les alinéas 17 et 18 de l'article 6. La suppression de l'alinéa 17 reviendrait à maintenir le seuil d'agrément à 300 000 euros, alors que le Sénat l'a abaissé à 150 000 euros. Le Gouvernement a déposé un amendement, que nous allons examiner bientôt, qui propose de remonter ce seuil à 250 000 euros, à l'exception du secteur des transports. S'agissant de l'alinéa 18, nous allons examiner un amendement de la Commission des affaires économiques qui tend à créer un nouveau seuil de 150 000 euros.
L'agrément est utile : sa délivrance permet d'obtenir des prêts bancaires plus facilement.
Il est néanmoins difficile de justifier l'agrément de certains investissements comme l'achat d'un véhicule utilitaire. Dans le cas d'un agriculteur, par exemple, le temps que l'autorisation soit donnée, la récolte sera faite depuis longtemps !
Dans le domaine du transport des matériaux, la concurrence est déjà importante et il peut paraître nécessaire de mieux contrôler les politiques de défiscalisation. À l'inverse, en ce qui concerne le transport des passagers, les besoins en outre-mer sont énormes et il conviendrait de faire preuve de plus de souplesse en matière d'agrément. Prenons le temps d'explorer tous les secteurs et d'étudier leurs besoins. Ainsi, en Martinique, qui est complètement enclavée faute de ports de plaisance, la diminution du taux de défiscalisation concernant la navigation de plaisance me paraît constituer une erreur.
Je suggère le retrait de l'amendement, quitte à ce qu'il soit présenté à nouveau en séance.
D'autant que nous allons examiner des amendements qui répondent à la préoccupation de notre collègue.
L'amendement CF 357 est retiré, de même que les amendements identiques CF 426 du rapporteur et CF 304 de M. Victorin Lurel.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CF 444 du Gouvernement. En conséquence, l'amendement CF 344 de M. Jean-Claude Fruteau devient sans objet.
Elle examine ensuite l'amendement CF 425 du rapporteur.
L'abaissement du seuil au-delà duquel les investissements productifs intermédiés ouvrant droit à une déduction d'impôt sur les sociétés doivent recevoir un agrément risquant de créer de mauvaises surprises, nous proposons de décaler de six mois l'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa 17 de l'article 6.
La Commission adopte l'amendement.
Les amendements CF 443 du rapporteur, CF 204 de M. Victorin Lurel et CF 442 du rapporteur sont successivement retirés par leurs auteurs.
La Commission examine ensuite l'amendement CF 31 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, avec un sous-amendement CF 441 du rapporteur.
Il s'agit de supprimer l'agrément au premier euro pour les investissements dans les secteurs dits sensibles, et d'instaurer un agrément à 150 000 euros.
Avis favorable à condition de fixer un seuil à 250 000 euros et un à 150 000 euros et de prévoir que l'abaissement du seuil d'agrément entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la loi, afin de ne pas pénaliser les projets d'investissement en cours.
La Commission adopte le sous-amendement CF 441 du rapporteur. Puis elle adopte l'amendement CF 31 rectifié, ainsi sous-amendé.
En conséquence, l'amendement CF 446 du Gouvernement n'a plus d'objet.
La Commission examine ensuite l'amendement CF 238 de M. Patrick Lebreton.
Il s'agit de supprimer l'agrément au premier euro pour les transports, l'agriculture et la pêche maritime.
S'il faut remplacer une coupeuse de cannes en pleine campagne, faut-il attendre l'agrément ?
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF 83 et CF 82 du rapporteur.
Puis, la Commission adopte l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale
La Commission examine l'amendement CF 117 du rapporteur.
Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 7 afin de tenir compte du rassemblement en un article des dispositions relatives à la coopération fiscale entre l'État et les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer les dispositions du III de l'article 20.
La Commission adopte cet amendement.
Puis, elle adopte l'article 7 ainsi rédigé.
Article 7 bis: Dématérialisation de la transmission des informations fournies par les sociétés de portage
La Commission adopte l'article 7 bis sans modification.
Après l'article 7 bis : Renforcement des sanctions en cas de non respect de l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés
La Commission est saisie de l'amendement CF 424 du rapporteur tendant à introduire un article additionnel après l'article 7 bis.
Cet amendement oblige à déclarer dès le premier euro les investissements productifs donnés en location et prévoit, en cas de non respect de cette obligation, une sanction égale à 50% de l'avantage fiscal obtenu. Cette obligation, qui date de 2007, était jusqu'ici assortie d'une sanction de 75 euros par pièce manquante dans la déclaration, ce qui n'était pas vraiment dissuasif.
La Commission adopte cet amendement.
Article 7 ter : Extension aux investissements non soumis à agrément de la nécessité, pour le bénéficiaire d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CF 78 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CF 214 de M. Victorin Lurel.
Cet amendement a pour objet de conditionner le bénéfice de la réduction d'impôt au respect de l'obligation de déposer les comptes annuels des entreprises auprès des greffes des tribunaux de commerce.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Puis, elle adopte l'article 7 ter modifié.
Article 8 : Sanctions fiscales en cas de non-respect par l'entreprise locataire des engagements pris dans le cadre d'une opération de défiscalisation
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 77, CF 76, CF 75 et CF 74 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 8 modifié.
Article 9 : Extension des sanctions pour déclaration frauduleuse aux cas où l'agrément n'a pas été sollicité
La Commission examine l'amendement CF 144 du rapporteur.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.
Après l'article 9 :
La Commission est saisie de l'amendement CF 436 du rapporteur tendant à introduire un article additionnel après l'article 9.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, nous devons moraliser les conditions de défiscalisation, sans créer pour autant une nouvelle profession réglementée.
Dans ce but, l'amendement propose d'introduire un nouvel article 242 septies dans le code général des impôts. Aux termes de ce nouvel article, l'enregistrement des « monteurs » auprès de l'administration fiscale deviendrait obligatoire, cet enregistrement étant conditionné à l'absence de condamnation inscrite au casier judiciaire ; les opérations réalisées devraient également être déclarées auprès de l'administration fiscale, de même que les montants des commissions perçues ; enfin, le montant de la commission devrait être publié lorsque les opérations réalisées dépassent un seuil de 3 millions d'euros.
L'amendement introduit par ailleurs un nouvel article 1740-000-A dans le code général des impôts. Il s'agit d'instaurer une sanction égale à 10 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en cas de non respect des obligations prévues par l'amendement.
J'aimerais savoir s'il y a des dispositions fiscales comparables pour les investissements réalisés en métropole, ou bien s'il s'agit de mesures concernant spécifiquement l'outre-mer.
Je n'ai pas étudié cet aspect de la question, car ce n'est pas l'objet du texte, mais je ne pense pas que ce type de dispositifs existe déjà en métropole.
L'idée me paraît intéressante, mais pourquoi s'en tenir aux seuls investissements réalisés dans l'outre-mer ? N'est-ce pas une rupture d'égalité ? Comment justifier la une telle discrimination ? Faut-il comprendre qu'il y a plus d'abus de droit en outre-mer qu'en métropole ? Mieux vaudrait adopter un dispositif de portée générale.
Sur la question des niches fiscales, je partage tout à fait l'état d'esprit du président de la commission des Finances et du rapporteur général : il faut éviter que l'on spécule à l'envi. Toutefois, je ne comprendrais pas que l'on applique à l'outre-mer des dispositions particulières. Ce serait une dérive, qui me semble d'ailleurs attaquable en justice.
Sur le plan moral, l'amendement qui nous est proposé est excellent, mais il me semble dangereux du point de vue de l'investissement. Au demeurant, je rappelle que les investissements publics réalisés par l'État dans les départements d'outre-mer sont inférieurs de 30% à celui dont bénéficient les autres départements, toutes proportions gardées. Cet amendement risque d'être la goutte d'eau qui fait déborder le vase.
Il me semble que nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'amendement est excellent, à condition de veiller à ne pas stigmatiser l'outre-mer. Pour cela, il conviendrait de donner une portée générale à ce dispositif. Peut-être le rapporteur serait-il d'accord pour retirer l'amendement, et nous permettre ainsi de revenir sur ce sujet à la faveur d'une prochaine loi de finances.
L'amendement CF 436 du rapporteur est retiré.
Article 10 : Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 73, CF 72 et 71 CF du rapporteur.
Elle examine ensuite les amendements identiques CF 33 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques et CF 180 de Mme Chantal Berthelot.
La production guyanaise subissant une forte concurrence des pays voisins mais aussi des Antilles françaises, les socioprofessionnels guyanais demandent la suppression de la possibilité d'utiliser l'aide au fret pour les échanges entre les Antilles et la Guyane, qui aurait pour effet de réduire le coût des produits importés en Guyane, générant ainsi une concurrence difficilement soutenable pour la production locale.
Les employeurs que j'ai auditionnés craignent en effet que des produits venant des Antilles n'envahissent le marché guyanais au détriment des productions locales.
J'ai du mal à comprendre cet argument. Chacun sait, par exemple, que la création de l'Union européenne a permis une réduction des coûts.
D'autre part, pourquoi limiter les aides aux seules relations entre la métropole et l'outre-mer ? Je trouve tout de même étonnant que l'on soit obligé d'importer du pétrole en provenance de métropole pour approvisionner les Antilles, car il n'est pas possible, pour des raisons techniques, de s'approvisionner au Venezuela et à Trinidad. Cela permettrait pourtant de réduire considérablement les coûts pour le consommateur.
Enfin, j'observe que l'on en reviendrait à un système de type colonial si l'on adoptait cet amendement : seule la métropole approvisionnerait les Antilles.
Je rappelle qu'il existe déjà une aide communautaire, accordée au titre du FEDER, en faveur de l'exportation des produits finis vers les pays européens.
D'autre part, l'idée d'un marché unique des Antilles pose des problèmes particuliers : les produits venant de la Guadeloupe ou de la Martinique entrent, par exemple, en Guyane sans que l'octroi de mer soit appliqué. Les produits issus de la Guyane sont en revanche soumis à la TVA lorsqu'ils sont importés en Guadeloupe ou en Martinique, ce qui crée un déséquilibre.
Si on ajoute à cela une aide au fret, éventuellement cumulable avec l'aide communautaire, les risques seront grands pour les produits guyanais. Je sais bien que c'est un parlementaire guyanais qui a demandé l'introduction de l'alinéa 4, mais cela me semble tout de même un mécanisme dangereux. Sans refuser les produits antillais en tant que tels, il faut aider nos territoires à être compétitifs et à préserver l'emploi.
Je m'interroge sur la notion très générale de « produits », à laquelle le texte fait référence. S'agit-il de favoriser le fret de tous les produits ? Ou bien a-t-on veillé à distinguer les situations concurrentielles des situations non concurrentielles ? Quand il n'y a pas de concurrence, pourquoi être hostile à cette disposition ?
J'aimerais également savoir si l'on a réalisé une analyse des produits qui seraient en concurrence. Je trouve par ailleurs dommage de régler par la loi ce problème, qui concerne avant tout le bassin caribéen. C'est dans ce cadre qu'il faudrait avancer.
Il me semble que nous devons favoriser la complémentarité économique entre la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe. Les perspectives de développement sont souvent différentes d'un territoire à l'autre, la richesse des uns n'étant pas celle des autres. Il en résulte d'importantes possibilités de réduction des coûts. En favorisant l'importation de produits non finis en vue d'une exportation ultérieure, nous favoriserons l'essor d'un marché régional.
Dans la perspective ouverte par le Grenelle de l'environnement, j'irais même plus loin : il me semble absurde que des produits de base arrivent à la Martinique pourvus du tampon « made in Bordeaux », alors qu'ils proviennent en réalité du Brésil : ils sont seulement transformés à Bordeaux avant de repartir.
Mes collègues guyanais envoient là un mauvais signal aux entreprises et vont à l'encontre de l'objectif du marché unique antillo-guyanais. On a déjà harmonisé les taux d'octroi de mer de la Guadeloupe et de la Martinique où s'applique, par ailleurs, la TVA, contrairement à la Guyane. Avec ces amendements, c'est la division du travail qui est remise en cause. Je suis contre. Il faut à tout le moins une étude d'impact. Le sénateur guyanais Georges Patient, qui a introduit la disposition que les amendements veulent supprimer, n'a pas fait un mauvais calcul : la division internationale du travail est certes de nature à faire baisser les coûts, mais les avantages comparatifs de la Guyane la rendent compétitive.
Tout cela est très loin de la réalité. Je vous accorde que ce n'est peut-être pas le lieu de ce débat. Pour le reste, le terme de solidarité n'est utilisé par certains que lorsque cela les arrange.
Je rappelle que la Guyane n'est pas favorable au marché unique Antilles-Guyane. En 2004, par suite de la réforme de l'octroi de mer, c'est sous la pression de professionnels de Martinique et de Guadeloupe que Mme Girardin a pris le décret l'instaurant. A l'heure actuelle, les produits venant de Martinique entrent en Guyane sans aucun octroi de mer et sont aussi chers que les importations venant de l'hexagone. Quant aux extrants, aucune donnée n'est encore disponible qui fasse pencher la balance d'un côté ou de l'autre. Dans le doute, je préfère de loin supprimer cet alinéa et rappeler que nous sommes disponibles pour discuter d'une réelle complémentarité économique entre Guyane, Martinique et Guadeloupe.
Le dispositif proposé aura par nature des effets très limités, puisque l'aide ne peut pas dépasser le coût du fret.
Nos secteurs de production locale sont extrêmement fragiles et ont besoin de protections. Il me semble que subventionner le fret nuirait aux entreprises guyanaises. Je suis donc favorable à ces amendements.
La Commission rejette ces deux amendements.
Elle adopte ensuite un amendement CF 423 du rapporteur précisant que le montant de l'aide au fret sera déterminé en loi de finances.
Elle est saisie d'un amendement CF 205 de M. Victorin Lurel.
Nous avons un doute sur le maintien en volume de l'aide au fret, qui se substitue en fait à la suppression de la TVA non perçue récupérable sur les opérations d'achat-revente, laquelle génère une économie de 30 millions pour l'État dans la seule Guadeloupe – autant sans doute en Martinique, beaucoup plus à La Réunion. Il faut au moins garantir que cette aide va perdurer et être réinjectée au profit de l'outre-mer. Nous demandons donc un rapport annuel sur l'évolution des crédits de cette aide.
Ces informations figurent déjà dans les documents budgétaires. Évitons un nouveau rapport.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l'article 10 ainsi modifié.
Article 11 : Modification du régime des exonérations de charges sociales
La Commission examine un amendement CF 289 de M Victorin Lurel.
Il s'agit de faire à nouveau bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, qui ont contribué à faire augmenter de 2 % les prix de revient en Guadeloupe. Dans la morosité ambiante, cela contribuerait à la relance.
Cette mesure a été adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il ne me paraît pas opportun d'y revenir.
Et cet amendement découragerait, pour les patrons assujettis à la tarification individuelle, tout effort en matière de prévention et d'amélioration des conditions de travail.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette ensuite, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements CF 369 et CF 370 de M. Didier Robert.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 288 de M. Victorin Lurel.
Il s'agit d'atténuer les effets négatifs de la dégressivité de l'exonération des charges sociales patronales.
Il y a eu un long débat sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2009. Le 26 février, le Premier ministre a accepté de revenir en partie sur cette dégressivité et le Gouvernement a déposé des amendements d'assouplissement du dispositif. Des efforts importants ont donc déjà été faits depuis fin 2008. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette également, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement CF 305 de M. Victorin Lurel.
Elle examine ensuite un amendement CF 240 de M. Patrick Lebreton.
Il s'agit d'étendre l'exonération bonifiée de charges sociales aux entreprises comptant jusqu'à vingt salariés, au lieu de onze. Ces entreprises sont en effet encore fragiles. Elles n'ont pas atteint la taille critique. Cette exonération peut favoriser leur développement, notamment en leur permettant de recruter les cadres intermédiaires ou même supérieurs dont elles ont besoin.
Je préfère en rester à l'équilibre qui a été trouvé par le Gouvernement dans les exonérations de charges sociales.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie de deux amendements en discussion commune : l'amendement CF 239 de M. Patrick Lebreton et l'amendement CF 272 de M. Victorin Lurel.
Mon amendement vise à étendre l'exonération de charges sociales aux salaires allant jusqu'à 3 fois le SMIC, au lieu de 2,2. Des discussions ont eu lieu ces derniers jours sur ce sujet : quelle est la position du Gouvernement ?
Je soutiens, en position de repli, un plafond de 2,5 SMIC. Si les propositions du Gouvernement sont à la hauteur, je retirerai cet amendement.
Porter le seuil à 3 fois le SMIC au lieu de 2,2 compromettrait, encore une fois, l'équilibre qui a été trouvé.
Quant au second amendement, il n'est pas entièrement satisfait par celui du Gouvernement puisqu'il vise tous les secteurs alors que le Gouvernement n'appliquerait le seuil de 2,5 SMIC qu'aux secteurs bonifiés.
Avis défavorable dans les deux cas.
Je voudrais savoir combien de salariés sont concernés par le relèvement de ce plafond. Cette proposition pose un problème de cohérence avec la métropole, où beaucoup de gens estiment qu'on est allé trop loin dans les allégements de charges et essayent de les réduire. Les patrons de l'outre-mer se plaignent de leurs difficultés à attirer de petits cadres et réclament, pour pouvoir mieux les payer, des mesures plus fortes qu'en métropole. Ce type d'arguments est très dangereux du point de vue de la cohésion nationale. Qu'est-ce qui justifie d'aller aussi loin ?
Cela a fait l'objet d'un long débat dans le projet de loi de finances. L'amendement du Gouvernement est-il conforme aux engagements qu'avait pris Mme Alliot-Marie à cette occasion ?
Elle avait indiqué que ces mesures n'entreraient en vigueur que dans le cadre du présent texte et s'en était remise pour le reste à la négociation. Celle-ci a abouti aux amendements qui ont été déposés au Sénat, puis à l'Assemblée puisque le Gouvernement y fait une concession supplémentaire. Ce sujet est extrêmement sensible et les négociations ont été difficiles. Il convient de s'y rallier.
Deux ministres ainsi que le Président de la République se sont engagés à revenir à ce qui existait auparavant. Les mouvements sociaux ont fait apparaître que la comptabilité des entreprises avait été fragilisée et qu'il fallait revenir à plus de raison.
Combien de personnes ces amendements concernent-ils ? Certainement un nombre considérable puisque sur les 134 000 salariés de Guadeloupe, 40 000 gagnent entre 1,4 et 1,6 SMIC et environ 80 000 gagnent plus.
Pour éviter une société smicardisée, où les entreprises n'auront aucun intérêt à augmenter les salaires, il faut écarter la dégressivité en sifflet et revenir à ce qui avait été fait auparavant.
Mais on pourrait utiliser exactement les mêmes arguments pour la métropole ! On ne peut pas baisser les seuils sur le continent et les relever outre-mer sans poser un gros problème de cohésion nationale. Si le dispositif s'appliquait à 80 ou 90 % de la population active, la disproportion avec la métropole serait énorme.
Vous préférez traiter de manière identique des situations différentes ! La Guadeloupe et la Guyane, deux régions très pauvres, ne peuvent pas dépendre de la même réglementation que l'Île-de-France, une des régions les plus riches d'Europe. Les différences territoriales existent.
Le taux d'encadrement de Fort-de-France, ville de 100 000 habitants, est de l'ordre de 7 %, contre 17 % en métropole. Outre-mer, l'activité tertiaire représente 75 % de l'économie. Un réarmement industriel est vraiment indispensable. Les entreprises ont un besoin criant de cadres. Il faut pouvoir les attirer. Si l'on veut redémarrer, faire chuter le chômage, il faut des gens capables de mener des entreprises.
La Commission rejette ces deux amendements.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également un amendement CF 189 de M. Jean-Claude Fruteau.
La Commission est saisie d'un amendement de coordination CF 453 du rapporteur.
Il s'agit d'adapter l'article 11 au périmètre des ZFA bonifiées qui a été modifié dans les articles 1er, 2 et 3.
La Commission adopte cet amendement. En conséquence, les amendements CF 206 et CF 271 de M. Victorin Lurel, CF 255 de M. Louis-Joseph Manscour et CF 34 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques deviennent sans objet.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 70 et CF 69 du rapporteur.
Elle examine ensuite en discussion commune un amendement CF 161 du Gouvernement et un amendement CF 207 de M. Victorin Lurel.
Il s'agit de l'assouplissement dont je vous parlais tout à l'heure : le Gouvernement propose dans les secteurs bonifiés de porter le niveau d'exonération des charges sociales de 2,2 à 2,5 SMIC.
Cela reste un recul par rapport aux engagements qu'il avait pris. Par ailleurs, ce dispositif s'applique-t-il aux secteurs prioritaires ? Quant à mon amendement CF 207, il vise aussi à accorder un régime un peu plus favorable d'exonération de charges aux secteurs bénéficiant de la ZFA bonifiée.
La hausse de 2,2 à 2,5 SMIC s'applique aux secteurs éligibles aux ZFA bonifiées telles que les secteurs géographiques dont nous avons discuté, les sociétés importatrices ou celles qui financent la recherche.
La Commission adopte l'amendement CF 161, l'amendement CF 207 satisfait devenant sans objet.
Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur, l'amendement CF 155 du Gouvernement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 241 de M. Patrick Lebreton.
Il s'agit d'instaurer un moratoire en vue d'un remboursement différé des dettes fiscales et sociales des établissements de moins de 20 salariés, afin de tenir compte des événements exceptionnels, des catastrophes naturelles et de la crise de l'investissement et de la consommation que connaît l'outre-mer depuis 2005.
Le plan de relance prévoit la possibilité de saisir la Commission des chefs des services financiers, qui a vocation à intervenir dans ce type de situations. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 11 ainsi modifié.
Après l'article 11 :
La Commission est saisie d'un amendement CF 242 de M. Patrick Lebreton, tendant à introduire un article additionnel après l'article 11.
Cet amendement permettrait aux entreprises en situation de dette sociale de soumissionner néanmoins aux marchés publics.
Sur l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
L'article 12 demeure supprimé.
Article 13 : Création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
La Commission est saisie d'un amendement CF 160 du Gouvernement.
Formellement, cet amendement relatif à Saint-Martin ne s'insère pas dans le texte du Sénat, j'en propose donc le rejet, à charge pour le Gouvernement de trouver une autre rédaction d'ici le débat en séance publique.
Je m'interroge sur le périmètre géographique d'application du texte. Certes, les quatre DOM actuels sont visés, mais quid des autres collectivités ?
Mon rapport indiquera, en regard de chaque article, quelles collectivités sont concernées.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite un amendement CF 165 de Mme Christiane Taubira.
Dans le cadre de la rénovation des hôtels outre-mer, il me semble important de faire évoluer les normes de construction outre-mer dans l'esprit du Grenelle 1 et, par là, favoriser le développement de la filière bois.
Avis défavorable, cela s'apparente davantage à de la littérature qu'à une disposition législative.
Il serait préférable d'adopter une disposition concrète plutôt qu'une déclaration d'intention.
Ce n'est pas au fond que je suis défavorable, mais à la forme.
Madame Taubira, faites donc comme vos collègues : demandez que l'on applique l'article 73 de la Constitution…et vous pourrez ensuite adopter vous-même les dispositions nécessaires.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF 68 et CF 67 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 13 ainsi modifié.
Après l'article 13 :
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l'article 13.
Elle examine d'abord l'amendement CF 35 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
Cet amendement propose la reconduction pour une durée de trois ans d'un dispositif qui s'applique à la rénovation des hôtels outre-mer. Seraient visés les investissements réalisés après le 31 décembre 2008.
Ce dispositif particulièrement avantageux a pris normalement fin à la date prévue. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite un amendement CF 307 de M. Victorin Lurel.
Cet amendement vise à exonérer les prestations hôtelières de TVA pendant deux ans. L'État refuse d'utiliser cette arme de politique fiscale, alors qu'il n'est ici nul besoin d'en faire la demande à Bruxelles.
Avis défavorable. Des taux réduits s'appliquent déjà outre-mer, il paraît difficile d'aller jusqu'à l'exonération, même temporaire.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite en discussion commune l'amendement CF 36 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques et l'amendement CF 190 de M. Jean-Claude Fruteau.
Les opérateurs de téléphonie mobile ont tendance à considérer l'outre-mer comme l'étranger et leur appliquent des tarifs prohibitifs. Cette discontinuité territoriale pénalise les entreprises comme les particuliers. Cet amendement vise donc à mettre fin à la surfacturation.
L'amendement CF 190 a le même objet : mettre un terme à la surfacturation de ce que l'on appelle « l'itinérance téléphonique ».
Outre qu'ils visent uniquement la téléphonie mobile, ces amendements pourraient mettre à mal les opérateurs locaux. Je souhaite donc leur retrait au bénéfice de l'amendement CF 435 que je défendrai dans un instant.
Les amendements sont retirés.
Article 13 bis : Extension à l'outre-mer du principe de facturation des communications téléphoniques à la première seconde
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CF 191 de M. Jean-Claude Fruteau.
Elle adopte ensuite l'article 13 bis sans modification.
Après l'article 13 bis : Interdiction de la surtaxation des appels téléphoniques émis depuis la métropole vers l'outre-mer
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 13 bis.
Elle examine d'abord l'amendement CF 435 du rapporteur.
Il s'agit, pour l'ensemble de l'outre-mer, d'exclure la surtaxation pour la téléphonie mobile et fixe. Toutefois, afin de ne pas mettre en péril les opérateurs implantés localement, comme Orange Caraïbes, ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux appels passés de la métropole vers l'outre-mer – en effet, les communications entre l'outre-mer et la métropole représentent une part très importante du chiffre d'affaires de ces opérateurs. Cette avancée est néanmoins significative.
Prenons garde à ne pas entériner, par cet amendement, la possibilité de surtaxer certains appels.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques, CF 37 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques et CF 192 de M. Jean-Claude Fruteau.
Il s'agit d'obliger les fournisseurs d'accès internet à proposer outre-mer des offres similaires à celles qui existent en métropole.
C'est un débat important. L'ARCEP devrait faire prochainement des propositions en la matière, notamment en ce qui concerne le triple play.
L'idée est intéressante, mais je ne suis pas sûr que ces amendements soient parfaitement réalistes. La question mérite d'être approfondie.
Pourquoi ne pas reprendre la formulation que vous avez-vous-même proposée, monsieur le rapporteur, à propos de la téléphonie : « ne peuvent faire l'objet d'une tarification différente » ?
La Commission rejette l'amendement CF 37.
L'amendement CF 192 est retiré.
Article 14 : Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi « Pons »
L'amendement CF 421 du rapporteur est retiré.
La Commission examine un amendement CF 420 du rapporteur.
Il est proposé de conditionner l'exonération de droits de mutation prévue pour faciliter les cessions de parts d'hôtels détenus en indivision, à la réalisation de travaux de rénovation par l'acheteur.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte également l'article 14 ainsi modifié.
Article 15 : Réforme de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable » (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l'amendement CF 274 de M. Victorin Lurel et l'amendement CF 372 de Mme Christiane Taubira.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CF 66 du rapporteur.
Puis elle est saisie d'un amendement CF 246 de M. René-Paul Victoria.
Il s'agit de permettre aux entreprises de s'organiser pour sortir progressivement d'un dispositif qui existe depuis 1953.
Avis défavorable. Cela est prévu par le projet de loi depuis sont dépôt, le 28 juillet 2008. Les entreprises ont déjà bénéficié d'un délai pour s'adapter.
La Commission rejette l'amendement, de même que, sur l'avis défavorable du rapporteur, l'amendement CF 275 de M. Victorin Lurel.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CF 65 du rapporteur, de même que, sur l'avis favorable du rapporteur, l'amendement CF 153 du Gouvernement.
Les amendements CF 38 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, CF 193 de M. Jean-Claude Fruteau, CF 64 et CF 63 du rapporteur deviennent sans objet.
Elle adopte ensuite l'article 15 ainsi modifié.
Après l'article 15 :
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, l'amendement CF 316 de M. Serge Letchimy tendant à introduire un article additionnel après l'article 15.
Article 16 : Création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 62, CF 61 et CF 60 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 39 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer a augmenté de manière significative. Cet amendement est destiné à en fixer de manière transparente les règles d'affectation, afin d'en faciliter le contrôle, notamment par les parlementaires.
Doté dès la loi de finances pour 2009, ce fonds a été abondé depuis et il est en effet souhaitable que le Gouvernement indique les critères d'attribution de ces aides. Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 244 de M. Patrick Lebreton.
Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir les investissements structurants, il devrait donc bénéficier en priorité aux zones rurales d'outre-mer, qui sont dépourvues d'infrastructures.
Avis défavorable. Si l'on peut définir par décret les critères d'attribution des crédits, il n'est pas possible d'indiquer précisément ce à quoi ils seront affectés.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CF 208 de M. Victorin Lurel.
Les informations demandées figurent déjà dans des documents budgétaires, avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 16 modifié.
Après l'article 16 :
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 16.
Elle examine d'abord l'amendement CF 208 de M. Victorin Lurel.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 245 de M. Patrick Lebreton.
Compte tenu de l'importance du petit commerce dans le tissu économique et social outre-mer, il est proposé d'abaisser à 300 mètres carrés le seuil au-delà duquel l'autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire. L'abaissement de ce seuil permettra en outre aux collectivités locales de piloter avec davantage d'efficacité le développement de leur territoire.
Avis défavorable. Il existe déjà une politique nationale de sauvegarde visant les surfaces de 300 à 1000 mètres carrés dans les communes de moins de 20 000 habitants. Ce dispositif me semble répondre aux préoccupations de notre collègue.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CF 318 de M. Serge Letchimy.
Cet amendement très important à nos yeux est destiné à permettre aux collectivités d'outre-mer qui bénéficient du FCTVA d'affecter à titre exceptionnel 25 % de ces recettes au fonctionnement. L'objectif est de permettre à des communes en difficulté de rembourser les intérêts des emprunts souscrits ainsi que les dépenses de fonctionnement générées par les investissements. C'est une façon de ne pas demander à l'État des moyens supplémentaires et de jouer avec souplesse à l'intérieure du budget.
Outre que le FCTVA a vocation à financer des opérations d'investissement et non de fonctionnement, nous ne discutons pas d'une loi de financement des collectivités locales d'outre-mer. Avis défavorable.
Je suis d'accord avec M. le rapporteur.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est ensuite saisie de deux amendements identiques : le CF 40 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et le CF 295 de M. Victorin Lurel.
L'amendement CF 40 permet d'étaler les dettes sociales des petites entreprises des DOM touchées par une longue période de grève.
Si cela procède d'un bon sentiment, le plan de relance prévoit déjà des dispositifs en ce sens. Avis défavorable.
La Commission rejette ces deux amendements.
Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques : le CF 41 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et le CF 296 de M. Victorin Lurel.
L'amendement CF 41 vise à permettre aux entreprises des DOM les plus touchées par la crise de bénéficier de délais de paiement pour leurs dettes fiscales.
Le Gouvernement s'est engagé sur cette question et, par cet amendement CF 296, nous ne faisons que reprendre un dispositif de la loi d'orientation du 13 décembre 2000.
Avis défavorable.
La Commission rejette ces deux amendements.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement CF 166 de Mme Christiane Taubira.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 373 de M. Victorin Lurel.
Cet amendement vise à mettre en place la « taxe sur la profitation », l'État fixant le taux de ce prélèvement exceptionnel sur les entreprises de raffinerie ou de distribution du carburant. Un rapport a montré, en effet, que les consommateurs antillais et guyanais payent en la matière un surcoût de 90 millions alors que les profits pétroliers de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) s'élèvent à 57 millions. Ces sommes serviront par exemple à financer le fonds d'investissement et d'insertion pour les jeunes.
Outre que le Gouvernement a mandaté deux missions – respectivement de l'Inspection générale des finances et de l'Autorité de la concurrence – les commissions des finances et des affaires économiques ont prévu de mettre en place une mission d'information présidée par M. Patrick Ollier. Je vous propose donc d'attendre les diverses conclusions qui seront rendues et d'évoquer ces questions dans le cadre des États généraux des outre-mer.
Est-il exact que le pétrole n'est pas importé de Trinidad - alors que son prix y est l'un des plus bas au monde – en raison de normes techniques ? Il me semble que les Antilles et la Guyane devraient bénéficier d'une dérogation au lieu d'importer leur essence depuis la métropole !
Il s'agit de la perpétuation d'un vieux pacte colonial, conforté par les normes européennes. La Guyane a ainsi l'essence la plus chère de la planète alors que Trinidad et le Venezuela sont tout près, même s'il est vrai que les taux de soufre, de plomb et de benzène ne sont pas conformes aux réglementations en vigueur chez nous. À combien se chiffrerait l'investissement supplémentaire permettant d'importer le pétrole du Venezuela ou du Brésil et de le raffiner en fonction des normes européennes ? Est-il par ailleurs possible d'importer depuis l'Europe des produits pétroliers déjà raffinés tout en les vendant moins chers ?
J'ai eu jadis l'occasion de constater en Polynésie française des importations pétrolières depuis Trinidad. Pourquoi ne peut-on aujourd'hui faire de même ?
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 209 de M. Victorin Lurel, de même objet.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 293 de M. Victorin Lurel.
Avis défavorable, les États généraux ayant vocation à examiner ce problème spécifique.
La Commission rejette cet amendement.
Article 16 bis : Création d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer
La Commission examine en discussion commune les amendements CF 419 du rapporteur et CF 376 de M. Victorin Lurel.
L'amendement CF 419 vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de M. Claude Lise, qui instaure un prélèvement sur les jeux au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer.
L'amendement CF 376 vise également à supprimer cet article mais pour lui substituer la mise en place d'un prélèvement sur les jeux tel qu'il existe en Polynésie française. Pour la seule Guadeloupe, ce ne sont pas moins de 200 millions qui seraient ainsi collectés et qui pourraient être réorientés au profit du développement… endogène.
La Commission adopte l'amendement CF 419, l'amendement CF 417 tombe et l'article 16 bis est ainsi supprimé.
Article 16 ter : Rapport au Parlement sur la facilitation de l'écoulement de la production agricole dans les départements d'outre-mer
La Commission est saisie d'un amendement CF 417 de M. le rapporteur.
Cet article tend à demander au Gouvernement de déposer au Parlement un rapport visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les DOM et ce, notamment, par la modification du code des marchés publics. Je propose de le supprimer.
Je suis d'accord, mais il serait plus astucieux d'affirmer que le code des marchés publics permet de prévoir des clauses sur les composantes énergétiques, ce qui favoriserait les produits locaux.
Je suis favorable à un article qui, comme le souhaite la majorité, contribue à favoriser la promotion du développement économique local. Comment s'opposer à pareille orientation ? Il s'agit d'abord de créer des activités économiques ! Songez que la production locale n'assure que 10 % de la consommation locale…
Soit nous maintenons cet article et un rapport sera donc rédigé sans que quoi que ce soit de tangible soit jamais constaté ; soit tous les acteurs concernés profitent des États généraux de l'outre-mer pour trouver des solutions rapidement efficaces qui pourront être mises en place dès le conseil interministériel de juillet prochain. C'est évidemment cette dernière hypothèse qui a ma préférence.
Ces deux possibilités doivent être l'une et l'autre exploitées, car les États généraux - qui dureront un mois – ne pourront pas faire de miracles.
La Commission adopte l'amendement CF 417 et l'article 16 ter est ainsi supprimé.
Article 16 quater : Prise en compte de l'outre-mer dans l'organisation territoriale d'UBIFrance
La Commission est saisie d'un amendement CF 418 du rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui dispose que l'organisation géographique d'Ubifrance tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisable dans leur zone. Il n'appartient pas au législateur de régler l'organisation interne d'un établissement public industriel et commercial.
Mais cela permet précisément d'ancrer ces pays dans leur environnement et leur culture ! Un travail considérable reste à faire.
L'organisation interne d'un établissement public n'a certes pas à figurer dans la loi, mais l'État doit inscrire dans les objectifs d'Ubifrance la prise en compte d'éléments spécifiques à l'outre-mer.
La Commission adopte l'amendement CF 418 et l'article 16 quater est ainsi supprimé.
TITRE II
RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Avant l'article 17 :
La Commission est saisie d'un amendement CF 42 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Le financement du logement social repose sur deux bases : la défiscalisation et la ligne budgétaire unique, la LBU. Cette dernière sera-t-elle sacralisée ? Cet amendement tend à ce qu'il en aille ainsi.
Avis défavorable car il relève plus de la pétition de principe que de la norme.
La Commission rejette l'amendement CF 42.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement CF 279 de M. Victorin Lurel.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette chaque année un rapport, annexé au projet de loi de règlement, explicitant les raisons de l'écart constaté entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la LBU. Nous ne pouvons en effet nous satisfaire des considérations ésotériques de M. Jégo sur la dette dite virtuelle, dont la fourchette varie de 37 à 475 millions.
Il s'agit d'un sujet important développé par M. le rapporteur spécial, dont le rapport fournit toutes les informations que nous souhaitons. Je vous propose néanmoins de lui demander quelques compléments si vous le désirez. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 360 de M. Jérôme Cahuzac.
La LBU doit demeurer à la base du financement du logement social. Sa sanctuarisation passe par la mise en place d'une loi programme compte tenu de l'ampleur de la demande et des incertitudes que votre nouvelle politique ne manquera pas de provoquer.
Après un avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Article 17 : Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés immobilières et extension aux DOM de mesures de réquisition des logements vacants
La Commission est saisie deux amendements rédactionnels – CF 319 et CF 320 – de M. Serge Letchimy, qu'elle adopte, après avis favorable du rapporteur.
La Commission est saisie d'un amendement rédactionnel CF 43 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
La Commission adopte l'article 17 ainsi modifié.
Article 18 : Remise sur le marché locatif de logements indivis vacants
La Commission adopte l'article 18 sans modification.
Article 19 : Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus
La Commission examine trois amendements CF 1, CF 2 et CF 3 du rapporteur pour avis de la commission des lois.
L'amendement CF 1 tend à étendre à Saint-Martin la compétence du groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriétés ; les amendements CF 2 et CF 3 apportent des précisions rédactionnelles et de cohérence.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement ces trois amendements.
La Commission adopte un amendement rédactionnel CF 399 du rapporteur, puis un amendement de précision CF 398 du même auteur.
La Commission adopte l'article 19 ainsi modifié.
Après l'article 19 :
La Commission est saisie d'un amendement CF 321 de M. Serge Letchimy.
Il importe de renforcer les dispositions relatives aux procédures de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste afin d'empêcher les manoeuvres dilatoires auxquelles les communes sont confrontées. Il y va de la lutte contre les indivisions et les vacances qui minent le développement urbain outre-mer.
Il existe une procédure unique de déclaration d'état d'abandon manifeste pour la métropole et l'outre-mer. Un aménagement pour le seul outre-mer mérite réflexion, mais nous pouvons y travailler ensemble avant la séance publique.
Dans ce cas, je retire cet amendement.
L'amendement CF 321 est retiré.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement CF 322 de M. Serge Letchimy.
Je le retire également car il concerne le même sujet.
L'amendement CF 322 est retiré.
Article 20 : Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement CF 405 de coordination du rapporteur général.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement CF 194 de M. Jean-Claude Fruteau.
Cet amendement vise à permettre aux primo-accédants de disposer de logements adaptés à la composition de leur foyer et à son évolution possible.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement CF 332 de M. Serge Letchimy.
Cet amendement vise à élargir la défiscalisation aux travaux de confortation antisismiques.
Je suis favorable à cette idée, mais peut-être pas à cette rédaction : je vous propose d'y réfléchir ensemble pour l'améliorer.
Je le retire donc.
L'amendement CF 332 est retiré.
La Commission est saisie d'un amendement CF 411 du rapporteur.
Cet amendement vise à aligner la définition de l'accession à la première propriété au sens du présent article sur celle applicable s'agissant du prêt à taux zéro – ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes –, ce qui simplifiera l'application du dispositif et ouvrira plus largement son bénéfice.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission est saisie d'un amendement CF 406 du rapporteur.
Cet amendement vise à maintenir à 4,6 millions d'euros le seuil d'agrément des investissements dans le secteur du logement par l'intermédiaire de sociétés, qu'un amendement du Gouvernement au Sénat a ramené à 1 million d'euros. Cet amendement propose également d'aligner les obligations des personnes physiques sur celles des sociétés alors que le projet de loi maintient l'état du droit qui n'impose aucune obligation au titre des investissements réalisés directement par une personne physique, quel que soit leur montant.
C'est un héritage de la loi Pons, qui avait fixé ce seuil à 30 millions de francs il y a 23 ans – et il faut tenir compte de l'érosion monétaire.
Un niveau intermédiaire entre 1 et 4,6 millions d'euros, par exemple 2 millions d'euros, serait préférable.
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Elle adopte ensuite l'amendement de coordination CF 408 du rapporteur.
En conséquence, les amendements CF 308 de M. Victorin Lurel, CF 256 de M. Louis-Joseph Manscour et CF 149 du Gouvernement deviennent sans objet.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CF 40 du rapporteur.
Les règles de défiscalisation étant modifiées, il s'agit d'organiser l'extinction progressive du dispositif Girardin par des dispositions de transition, pour ne pas mettre en difficulté des opérations déjà en cours. Je vous propose donc d'apprécier l'éligibilité à la réduction d'impôt au regard de la date de délivrance du permis de construire des immeubles, obligation étant faite aux investisseurs d'achever les travaux dans un délai de trente mois, sauf cas de force majeure.
Qui se voit délivrer un permis de permis de construire dispose de deux ans pour construire. Par ailleurs, il faut prévoir les délais légaux de consultation et de passation de marchés publics qui s'imposent aux offices HLM. En bref, il est bien peu courant que les travaux commencent immédiatement après la délivrance du permis de construire. Il conviendrait donc de porter à 36 mois le délai prévu.
Je précise que le dispositif d'extinction proposé s'applique à l'article 199 undecies A, relatif à la loi Girardin – logement intermédiaire et libre – et non à l'article 199 undecies C relatif au logement social. Cela étant, nous ne courons pas grand risque à porter, comme vous le souhaitez, le délai à 36 mois ; ainsi les opérations rencontrant des difficultés profiteront de ce délai supplémentaire, sans que cela présente de risque d'abus car personne n'a intérêt à ce que les travaux s'éternisent.
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Elle examine ensuite l'amendement CF 412 du rapporteur.
Cet amendement réécrit intégralement le dispositif de la nouvelle réduction d'impôt au titre des investissements dans le logement social. Outre des ajustements rédactionnels, il s'agit :
– d'élargir le champ de la réduction d'impôt proposée, d'une part, aux opérations d'accession à la propriété et, d'autre part, aux opérations de réhabilitation de logements de plus de vingt ans ;
– de déroger à la condition de mixité sociale des immeubles pour ceux d'entre eux destinés à l'accession à la propriété ;
– de préciser l'application du dispositif au titre des établissements spécialisés dans l'hébergement de personnes âgées ;
– de majorer le taux de la rétrocession au bénéfice des bailleurs sociaux ou des accédants à la propriété, compte tenu du moindre risque économique supporté par les investisseurs dans ces opérations au regard des investissements productifs ;
– d'introduire une hiérarchisation du taux de la réduction d'impôt selon la localisation des investissements en majorant ce taux lorsque les logements sont situés dans une ZUS ou dans des collectivités pour lesquelles les opérations ne pourront pas bénéficier d'un financement au titre de la ligne budgétaire unique ;
– d'aligner le plafond de l'assiette de la réduction d'impôt sur celui prévu par l'article 199 undecies A, c'est-à-dire 2 194 euros par mètre carré, et de prévoir son indexation sur l'évolution des coûts de la construction localement constatés ;
– d'introduire les dispositions traditionnellement prévues pour interdire le cumul de différents avantages fiscaux et la cession ou le démembrement de la propriété des biens ouvrant droit à la réduction d'impôt en dehors des cas de succession.
Cette nouvelle rédaction est intéressante, mais il serait bon de retravailler les mesures relatives à la hiérarchisation du taux de la réduction d'impôt en fonction de la localisation des investissements, pour éviter que les centres bourgs, qui ne sont pas nécessairement classés en ZUS, ne soient écartés du dispositif. D'autre part, la ministre de l'économie n'a-t-elle pas indiqué que les crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunts, prévus dans la loi TEPA, pourraient se cumuler aux mesures de défiscalisation ?
Nullement, car il est porteur d'injustices outre-mer également, mais je vous interroge. Enfin l'article 217 undecies en matière de financement du logement est-il applicable à la défiscalisation ?
Les dispositions prévues concernent l'impôt sur le revenu et non l'impôt sur les sociétés. Je vous propose de revoir ensemble la manière dont nous pourrions intégrer les centres bourgs dans le dispositif.
Par ailleurs, il est nécessaire, par coordination avec votre vote précédent de rectifier cet amendement afin de fixer à deux millions d'euros le seuil d'agrément.
La Commission adopte l'amendement CF 412 ainsi rectifié.
En conséquence, les amendements CF 196 de M. Victorin Lurel, CF 195 de M. Jean-Claude Fruteau et CF 167 de Mme Christiane Taubira, CF 135 de M. Letchimy, CF 310 de M. Victorin Lurel, CF 169 de Mme Christiane Taubira, CF 333 de M. Serge Letchimy et CF 309 de M. Victorin Lurel deviennent sans objet.
Suivant l'avis du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CF 170 de Mme Christiane Taubira.
Sur avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l'amendement CF 449 du rapporteur général.
En conséquence, l'amendement CF 325 de M. Serge Letchimy devient sans objet.
Suivant l'avis du rapporteur, la Commission adopte ensuite l'amendement CF 148 du Gouvernement.
En conséquence, l'amendement CF 324 de M. Serge Letchimy devient sans objet.
Puis, la commission adopte l'amendement CF 410 du rapporteur.
La Commission examine ensuite l'amendement CF 323 de M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy retire l'amendement.
Puis, la commission adopte l'amendement CF 409 du rapporteur.
Sur avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l'amendement CF 154 du Gouvernement.
Puis, suivant l'avis du rapporteur, elle rejette l'amendement CF 280 de M. Victorin Lurel.
La Commission adopte l'article 20 ainsi modifié.
Article 20 bis A : Extension et adaptation outre-mer de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif
La Commission est saisie de l'amendement CF 404 du rapporteur.
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement propose, d'une part, de majorer le taux de dix points le taux de la réduction d'impôt au titre des logements situés dans les zones urbaines sensibles et dans les collectivités d'outre-mer et, d'autre part, d'adapter le dispositif aux spécificités des collectivités d'outre-mer en réduisant à six ans l'engagement de location et la période d'imputation à la condition que les logements concernés répondent à des conditions plus strictes s'agissant du niveau des loyers et des plafonds de ressources des occupants.
La majoration de dix points du taux de la réduction d'impôt prévue pourrait-elle prendre en compte les centres bourgs ?
La Commission adopte l'amendement et l'article 20 bis A ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CF 334 de M. Serge Letchimy et CF 359 de M. Jerôme Cahuzac deviennent sans objet.
La Commission adopte l'article 20 bis A ainsi modifié.
Article 20 bis : Intégration de la nouvelle réduction d'impôt créée dans les plafonnements des réductions d'impôt sur le revenu
La Commission adopte successivement les amendements CF 400, CF 401, CF 402 et CF 403 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 20 bis ainsi modifié.
Article 20 ter : Information et rôle des collectivités territoriales d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation mises en oeuvre sur leur territoire
Cet article, introduit par la commission des finances du Sénat, est très important. Le premier article codifié proposé concerne l'information des exécutifs locaux sur tous les investissements ouvrant droit à un avantage fiscal spécifique à l'outre-mer. Je conçois que l'on veuille que les responsables des collectivités d'outre mer soient informés des investissements défiscalisés réalisés sur le territoire qu'ils administrent. Je m'interroge toutefois sur une obligation tendant à ce qu'ils soient informés de tous les projets de toute nature et de toute taille préalablement à leur mise en oeuvre. Que l'on leur adresse un bilan global des opérations de défiscalisation, soit, mais un président de conseil régional tient-il vraiment à ce que chacun vienne lui déclarer son intention d'acheter un camion pour une exploitation agricole ?
Le second article codifié proposé donne aux collectivités concernées la possibilité d'écarter l'application de certaines défiscalisations et je m'interroge sur sa constitutionnalité.
Sur le premier point, il s'agirait de savoir quelles sont les conséquences juridiques de l'« avis simple » que les collectivités peuvent émettre.
Il est vrai qu'aucune sanction n'est prévue. Une obligation sans sanction me laisse dubitatif.
Le second article codifié me semble conforme à l'article 73, alinéa 1, de la Constitution, selon lequel « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »
L'article 73 ne s'applique qu'aux départements et régions d'outre-mer, les DROM, alors que l'article 20 ter vise également la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Deuxièmement, la nouvelle compétence proposée me semble plutôt relever de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution dont l'application suppose une délibération de l'Assemblée de la collectivité en cause, suivie d'un vote du Parlement.
Une disposition valable pour les DROM l'est a fortiori pour les collectivités jouissant d'une autonomie beaucoup plus large.
Certaines collectivités d'outre-mer sont autonomes, et parmi celles qui ne le sont pas, certaines relèvent du régime de l'identité législative. D'une façon plus générale, cette disposition va dans le sens d'une plus grande implication des collectivités ultramarines dans l'orientation des politiques publiques.
L'adaptation d'une loi aux DROM peut être une initiative, soit du Gouvernement, par l'intermédiaire du Parlement, soit de la collectivité, qui doit demander pour ce faire une habilitation législative. On tendra à mon avis vers une autonomie croissante en matière fiscale, et cet article est intéressant de ce point de vue.
Je ne crois pas que le principe de la spécialité législative autorise une collectivité ultramarine à écarter l'application d'une loi de la République dans ces conditions.
Il n'est pas logique que cet article ne vise pas le dispositif dit « Scellier outre-mer ».
La Commission rejette l'article 20 ter.
Article 21 : Extension du champ de compétence de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Commission adopte un amendement rédactionnel CF 397 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 21 ainsi modifié.
Après l'article 21 :
La Commission examine un amendement CF 329 de M. Serge Letchimy, portant article additionnel après l'article 21.
L'engagement du Gouvernement d'aligner le forfait charges des DOM sur celui versé dans l'hexagone reste purement verbal faute de modalités de mise en oeuvre clairement indiquées. C'est pour attirer votre attention sur ce décalage que je vous soumets cette proposition, qui relève normalement du domaine réglementaire.
S'agissant d'un amendement demandant la présentation d'un rapport, vous avez deviné mon avis !
La Commission rejette cet amendement.
Article 22 : Aménagement des possibilités de cession des parcelles urbaines de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe
La Commission adopte l'article 22 sans modification.
Article 23 : Prolongation de la durée de vie des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques
La Commission est saisie d'un amendement CF 297 de M. Victorin Lurel.
Je ne vois pas à quoi servent les agences des cinquante pas géométriques, dont une mission de l'inspection des finances avait d'ailleurs proposé la suppression. Or, voilà que ce projet de loi, dans l'article suivant, revalorise le plafond de la taxe spéciale d'équipement qui finance ces agences des cinquante pas, ce qui signifie une augmentation d'impôts. Pourtant, les prix des terrains de cette zone sont exorbitants. Pourquoi faire ainsi perdurer des « zinzins » administratifs qui ne servent à rien, sinon à aggraver les impôts ?
Si l'on peut effectivement s'interroger sur le fonctionnement de ces agences, on ne peut pas les rendre responsables de toutes les difficultés de gestion du foncier dans ces zones. Puisque le texte dote ces établissements de nouveaux moyens, il faut également leur donner la durée pour les utiliser.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l'article 23 sans modification.
Article 24 : Indexation et augmentation du plafond des taxes spéciales d'équipement au profit des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques
La Commission rejette, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de suppression CF 298 de M. Victorin Lurel.
Puis elle adopte l'article 24 sans modification.
Article 25 : Extension à l'ensemble des collectivités territoriales de Guyane et à leurs groupements des concessions et cessions d'immeubles domaniaux en vue de la constitution de réserves foncières.
La Commission adopte l'article 25 sans modification.
Après l'article 25 :
La Commission rejette, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement CF 328 de M. Serge Letchimy, portant article additionnel après l'article 25.
TITRE III
LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
Article 26 : Création d'un fonds de continuité territoriale
La Commission est saisie d'un amendement CF 282 de M. Victorin Lurel.
Cet article dessaisit les collectivités d'outre-mer de la gestion de la continuité territoriale au bénéfice de l'administration centrale. À quelques exceptions près, stigmatisées par la Cour des comptes, nous avions pourtant fort bien géré la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi Girardin. Cette recentralisation des divers dispositifs de continuité territoriale permet au passage de faire des économies budgétaires. Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
Je suis défavorable à cette suppression. La décentralisation très large autorisée par les dispositifs de continuité territoriale a abouti à des inégalités de traitement entre les différents départements.
Le projet de loi propose de regrouper la gestion des dispositifs de continuité territoriale dans un même GIP, qui aurait ainsi un poids suffisant pour négocier avec les compagnies aériennes.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission examine ensuite un amendement CF 311 de M. Victorin Lurel.
La comparaison avec le traitement réservé à la Corse n'est pas à l'avantage du dispositif de continuité territoriale proposé par le texte. Vous verrez que cette machinerie compliquée laissera prospérer à ses côtés des dispositifs concurrents.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie d'un amendement CF 5 du rapporteur pour avis de la commission des lois.
Cet amendement vise à assurer que le plafond de ressources ne sera pas inférieur à deux fois le montant du salaire minimum, afin de préserver l'esprit de ces aides, qui sont d'abord des aides à la mobilité plutôt que de pures aides sociales.
Avis défavorable. Il faut laisser une plus grande marge de manoeuvre au ministre chargé de fixer les conditions d'attribution de ces dispositifs.
Il s'agit simplement d'encadrer cette compétence, et non de la remettre en cause dans son principe, ainsi que de tenir compte du coût important des billets d'avion.
Mon amendement suivant prend en compte l'éloignement et les différentiels de pouvoir d'achat entre les outre-mer.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte, sur avis favorable du rapporteur, un amendement CF 4 du rapporteur pour avis de la commission des lois.
La Commission examine ensuite un amendement CF 415 du rapporteur.
Je propose que la loi précise que les arrêtés fixant les plafonds de ressources tiennent compte du revenu moyen dans chacune des collectivités et de la distance entre chacune d'elles et la métropole.
Je n'approuve pas le terme de « métropole ». Je préférerais qu'on parle de la « France hexagonale ».
J'avais par le passé proposé la suppression de ce terme, mais il semble consacré par la Constitution : il y a l'outre-mer et la métropole, comme il y a la périphérie et le centre, la colonie et la… métropole !
La Commission adopte cet amendement.
Puis la Commission adopte l'amendement rédactionnel CF 59 du rapporteur, l'amendement de précision CF 6 de M. Didier Quentin – après avis favorable du rapporteur – et les amendements rédactionnels CF 145 et CF 58 du rapporteur.
La Commission examine ensuite l'amendement CF 416 du rapporteur.
Je vous propose d'indexer le montant de l'aide à la continuité territoriale sur la dotation globale de fonctionnement et que le décret mentionné au dernier alinéa du I tienne compte de l'éloignement de chaque collectivité avec la métropole.
Ce sera donc une progression modeste, à comparer avec les 166 millions d'euros prévus pour la Corse. On peut parler de discrimination !
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite un amendement de précision CF 57 du rapporteur.
La Commission adopte, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement de précision CF 7 du rapporteur pour avis de la commission des lois et un amendement CF 447 du Gouvernement.
De ce fait, l'amendement CF 55 du rapporteur devient sans objet.
Elle adopte ensuite, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement rédactionnel CF 8 du rapporteur pour avis de la commission des lois.
La Commission adopte les amendements rédactionnels CF 381, CF 54, CF 53 et CF 52 du rapporteur.
Elle adopte, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement de précision CF 9 du rapporteur pour avis de la commission des lois
Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CF 51, CF 50 et CF 49 du rapporteur.
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CF 10 du rapporteur pour avis de la commission des lois.
Elle examine ensuite l'amendement CF 11 du rapporteur pour avis de la commission des lois.
Cet amendement vise à offrir au Parlement un outil statistique annuel à partir des données statistiques fournies par les compagnies aériennes.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle est saisie d'un amendement CF 146 du Gouvernement.
Avis favorable à cet amendement du Gouvernement, qui soumet à une plus grande exigence de transparence les compagnies aériennes non soumises à obligations de service public.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission est saisie ensuite d'un amendement CF 312 de M. Victorin Lurel.
Nous proposons d'imposer aux compagnies aériennes qui bénéficient des dispositifs de continuité territoriale l'obligation de communiquer leur comptabilité analytique à la commission visée à l'article 33, sans qu'elles puissent s'y opposer au nom du secret commercial, comme Air France l'avait fait il y a quelques années.
Vous allez trop loin : il s'agit d'informations confidentielles dont la publication risquerait d'affaiblir les compagnies aériennes françaises par rapport à leurs concurrents. En outre, le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer travaille, en concertation avec les compagnies, sur ces questions du prix des billets.
Ces compagnies n'ont pas de concurrents étrangers sur ces liaisons et elles s'entendent sur les prix. M. de Robien, quand il était ministre des transports, avait refusé de saisir le Conseil de la concurrence, alors qu'elles ont toujours refusé de communiquer ces données, même à une mission d'information parlementaire ! C'est pire qu'un secret défense ! Pourquoi ne pas les soumettre à une obligation de transparence similaire à celle à laquelle vous souhaitiez soumettre les défiscaliseurs ?
La différence, c'est que les honoraires des défiscaliseurs sont financés par le budget via des avantages fiscaux.
Non ! Ces compagnies ne sont pas totalement subventionnées.
D'autre part la comptabilité analytique est au coeur de l'activité d'une société. Elle indique la marge réalisée sur certains produits, une information qu'il est difficile de rendre publique.
Certains billets sont financés en totalité par l'argent public. Or, à certaines périodes de l'année, les prix sont maintenus à un niveau élevé de façon artificielle – et sur le dos du contribuable. C'est pourquoi les parlementaires devraient être dûment informés de l'utilisation de ces fonds.
L'ANT, qui centralisera les fonds liés au passeport mobilité et ceux de la continuité territoriale, pourra peser sur les compagnies et imposer une meilleure concurrence.
Si le marché dérégulé fonctionnait si bien, le monde ne serait pas dans la situation où il en est. Il est nécessaire de mettre sur pied des mécanismes de régulation. Par ailleurs, s'agissant des congés bonifiés, qui paye les billets sinon l'argent public ? La proposition de M. Lurel est donc justifiée.
Nous pouvons demander à l'un de nos rapporteurs spéciaux d'obtenir ces informations sans pour autant les rendre publiques.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l'article 26 modifié.
Article 26 bis : Recentrage du projet initiative-jeune sur son volet « création d'entreprise »
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CF 313 de M. Victorin Lurel.
Je ne comprends pas pourquoi on veut supprimer le volet formation professionnelle de l'aide au projet « initiative-jeune ».
Vos inquiétudes ne sont pas fondées. Il ne s'agit pas de supprimer ce volet, mais de recentrer le projet initiative-jeune sur son volet création d'entreprise. Le volet formation professionnelle sera désormais financé par le Fonds de continuité territoriale.
L'amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement CF 157 du Gouvernement.
Avis favorable. Des dispositions spécifiques doivent être prévues pour Mayotte, qui n'ont pas leur place ici.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels du rapporteur CF 48, CF 47 et CF 46.
Elle adopte enfin l'article 26 bis modifié.
Après l'article 26 bis : Application du projet initiative-jeune à Mayotte
La Commission est saisie de l'amendement CF 156 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 26 bis.
Il s'agit d'un amendement tirant les conséquences du précédent amendement du Gouvernement, auquel je suis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Avant l'article 27 A :
La Commission examine ensuite l'amendement CF 326 de M. Serge Letchimy portant article additionnel avant l'article 27 A.
Le rapporteur ayant donné un avis défavorable, la Commission rejette cet amendement.
Article 27 A : Conditions d'achat de l'électricité issue de la canne à sucre
La Commission est saisie de l'amendement CF 44 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
L'article 27 A concerne la valorisation de la bagasse, déchet de la canne à sucre, dans des centrales en cogénération à La Réunion et en Guadeloupe. Il vise à encourager la plantation de variétés de canne plus productives en fibres et en sucre, afin que la biomasse qui en est issue puisse remplacer le charbon, très polluant. Cependant, l'article est inopérant dans sa rédaction actuelle, car il fait référence à un article limitant l'obligation d'achat d'électricité issue de la biomasse aux installations de moins de 12 mégawatts. Or les centrales mixtes bagassecharbon se situent justement au-delà de ce seuil.
L'amendement contourne cette difficulté en créant une obligation d'achat spécifique en faveur des installations des DOM utilisant la biomasse en co-combustion avec le charbon. Il permet aussi au pouvoir réglementaire de modifier l'arrêté limitant l'obligation d'achat aux installations utilisant au maximum 15 % d'énergie fossile. Enfin, à titre transitoire, il permet aux installations existantes remplissant les critères d'éligibilité à la date de publication de la loi de bénéficier d'un contrat d'achat.
Cet amendement est très intéressant, car il concerne un procédé dont le coût est treize fois moins élevé que celui du solaire photovoltaïque. Mais il ne faudrait pas qu'il ne concerne que le supplément d'énergie produite à compter de la promulgation de la loi.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 27 A est ainsi rédigé.
Les amendements CF 181, CF 197, CF 178 et CF 179 deviennent sans objet.
L'amendement adopté ne concerne que la filière de la canne à sucre. Or, en Guyane, la biomasse est produite à partir des déchets du bois.
Je vous suggère d'étudier la possibilité de modifier cet amendement dans le cadre de l'article 88.
La Guyane, dont la centrale produit moins de 12 mégawatts, bénéficie déjà de l'obligation d'achat. En outre, l'amendement adopté concerne tout type de biomasse, et non pas seulement celle provenant de la canne à sucre.
La Commission adopte l'article 27 A ainsi modifié.
Avant l'article 27 :
La Commission examine deux amendements portant articles additionnels avant l'article 27.
Elle est d'abord saisie de l'amendement CF 299 de M. Victorin Lurel.
Nous proposons qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la représentativité syndicale s'apprécie au niveau de chaque département. Actuellement, un syndicat qui recueille 62 % des voix aux élections prud'homales peut ne pas être considéré comme représentatif.
Cette disposition existe pour les collectivités de l'article 74. Mais les DOM ne sont-ils pas intégrés dans la nation ?
Il s'agit d'une revendication de nos organisations syndicales locales, à laquelle le Président de la République ne semblait d'ailleurs pas hostile.
Les DOM sont intégrés dans la nation, mais leurs syndicats – comme l'UGTG, majoritaire en Guadeloupe – n'ont pas toujours de correspondant en métropole. Dès lors, ils ne sont pas considérés comme représentatifs, ce qui est pour le moins curieux.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l'amendement CF 216 de M. Victorin Lurel.
Article 27 : Suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEJB) outre-mer
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CF 314 de M. Victorin Lurel.
Plutôt que de supprimer le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés, il conviendrait de le renforcer pour le rendre plus attractif.
Ce dispositif, créé en 2003, ne fonctionne pas. Une centaine de personnes seulement en bénéficie. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l'article 27 sans modification.
Après l'article 27 :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CF 330 de M. Serge Letchimy.
Article 28 : Suppression de l'obligation de domiciliation d'une caution dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée
La Commission adopte l'article 28 sans modification.
Après l'article 28 :
La Commission examine l'amendement CF 448 de M. Victorin Lurel.
Sans tomber dans le communautarisme, il convient de réfléchir à une manière de favoriser l'emploi des locaux comme professeurs des écoles.
La Commission rejette cet amendement.
Article 28 bis : Réforme de l'organisation et des attributions des instituts d'émission monétaire pour l'outre-mer
La Commission adopte successivement cinq amendements rédactionnels – CF 104, CF 103, CF 102, CF 101 et CF 100 – du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 28 bis ainsi modifié.
Après l'article 28 bis :
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 28 bis.
Elle examine d'abord l'amendement CF 358 de M. Victorin Lurel.
Il propose que le Gouvernement remette un rapport permettant la comparaison des prix moyens des services bancaires en métropole et dans les diverses collectivités d'outre-mer.
De telles précisions seraient en effet intéressantes. En revanche, l'amendement pourrait être modifié afin de distinguer, dans le produit net bancaire, les intérêts des commissions. Sous cette réserve, je suis prêt à donner un avis favorable en séance publique.
L'amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement CF 221 de M. Victorin Lurel.
En l'absence d'accord d'entreprise, il existe de grandes disparités de salaires entre les différents instituts d'émission des départements d'outre-mer. Pour cette raison, une grève a lieu en ce moment même en Guadeloupe. Il convient d'inciter fortement les IEDOM à harmoniser leurs statuts.
La Commission rejette cet amendement.
Article 28 ter : Évolution des règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte
La Commission examine l'amendement CF 12 du rapporteur pour avis de la commission des lois.
Comme a pu le constater la mission conduite à Mayotte par des membres de la commission des lois, la Commission de révision de l'état civil installée à Mayotte, avec 16 000 dossiers en attente, est quasiment paralysée. À côté des nécessaires mesures d'ordre matériel promises par le Gouvernement, l'amendement vise à favoriser l'achèvement des travaux de la commission, d'abord en lui réservant la fixation du nom patronymique des demandeurs, ensuite en prévoyant que la formation collégiale de la CREC sera présidée par un magistrat ou par le préfet, enfin en fixant au 31 mars 2010 la fin du délai accordé aux Mahorais pour saisir la CREC.
Je ne comprends pas pourquoi on n'a pas adopté la même formule qu'en Guyane, où une commission administrative a pu effectuer en quelques mois 68 000 régularisations.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'article 28 ter ainsi modifié.
Article 29 : Répression de l'orpaillage clandestin en Guyane
La Commission est saisie de l'amendement CF 13 du rapporteur pour avis de la commission des lois, faisant l'objet d'un sous-amendement CF 99 du rapporteur.
L'orpaillage clandestin est, en Guyane, source d'atteintes lourdes à l'environnement. L'amendement vise à préciser que les quatre types de pollution justifiant l'application d'une circonstance aggravante pour exploitation sans titre d'une mine n'ont pas à être prouvées de façon cumulative ; la commission d'une seule d'entre elles suffit.
La Commission adopte le sous-amendement CF 99, puis adopte l'amendement CF 13 modifié par ce sous-amendement.
Elle adopte ensuite l'article 29 ainsi modifié.
Après l'article 29
La Commission examine l'amendement CF 223 de M. Victorin Lurel.
Cette disposition a fait l'objet de nombreuses promesses de la part des ministres successifs.
Avis défavorable. La création d'une redevance spécifique due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures ne me paraît pas une bonne solution.
C'est le respect des engagements de l'État qui est en cause. Il s'est engagé en ce sens dès 2001 ! Si, demain, on trouve du pétrole au large de la Martinique ou de la Guadeloupe, les collectivités régionales seront privées de toute participation au produit de l'exploitation. Comment voulez-vous que la population ne soit pas révoltée par une telle situation ? M. Estrosi, alors ministre, s'était engagé publiquement sur ce point. Tout cela n'est pas sérieux !
Le secrétaire d'État est venu à plusieurs reprises devant cette commission. Il aurait été opportun de l'interroger à cette occasion, car un tel amendement n'a rien d'anodin.
La question n'a rien de nouveau : un dispositif similaire s'applique depuis 1999 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Commission rejette l'amendement.
Article 29 bis : Élaboration d'un schéma minier en Guyane
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 96, CF 116 et CF 115 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 174 de Mme Chantal Berthelot.
Par cet amendement, nous demandons que le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane soit partie intégrante du schéma d'aménagement régional. Le contenu de l'article 29 bis nous semble non seulement en recul par rapport aux dispositions en vigueur, mais aussi par rapport au Grenelle I de l'environnement, qui avait insisté sur la nécessité d'une concertation avec les collectivités territoriales.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CF 175 de Mme Chantal Berthelot.
Avis défavorable. La procédure d'élaboration du schéma minier qui nous est proposée est bien complexe.
Ce n'est pas une réponse acceptable. Ne déresponsabilisons pas les acteurs locaux. C'est un sujet fondamental pour eux.
La Commission rejette cet amendement.
Puis, la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 114 et CF 113 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 392 du rapporteur.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CF 112 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CF 176 et CF 177 de Mme Chantal Berthelot, puis l'amendement CF 337 de Mme Christiane Taubira.
Puis la Commission adopte l'amendement rédactionnel CF 111 du rapporteur.
Elle adopte l'article 29 bis ainsi modifié.
Article 29 ter : Représentation au sein du comité national des pêches maritimes et des élevages marins
La Commission adopte l'article 29 ter sans modification.
Article 29 quater : Exercice de la pêche maritime à Mayotte et dans les terres australes et antarctiques françaises
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CF 390 du rapporteur.
Elle adopte l'article 29 quater ainsi modifié.
Après l'article 29 quater : Extension aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-calédonie de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CF 382 du Gouvernement.
Article 30 : Prorogation de la validité des autorisations d'émissions accordées aux services de radio en Nouvelle-Calédonie
La Commission examine l'amendement CF 386 du rapporteur.
Cet amendement tend à rétablir l'article en rétablissant la date initialement prévue par notre Assemblée, à savoir le 31 décembre 2011 au lieu de 2009, afin de laisser au Congrès de la Nouvelle-Calédonie le temps d'organiser le transfert de compétence en matière audiovisuelle, conformément à l'accord de Nouméa de 1998.
La Commission adopte cet amendement.
L'article 30 est ainsi rétabli.
Article 31 : Ratification de huit ordonnances et modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
La Commission est saisie d'un amendement CF 385 du rapporteur.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CF 110 du rapporteur.
Puis, elle examine l'amendement CF 391 du rapporteur.
La Commission adopte cet amendement.
Puis, elle adopte l'amendement rédactionnel CF 109 du rapporteur.
Elle adopte l'article 31 ainsi modifié.
Après l'article 31 : Extension du PACS à Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
La Commission examine d'abord l'amendement CF 389 du rapporteur.
L'objet de cet amendement est d'étendre à Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie l'application des dispositions relatives au PACS.
La Commission adopte cet amendement.
Après l'article 31 : Extension de la définition du concubinage homosexuel à Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 388 du rapporteur.
Il s'agit d'étendre à Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie l'application des dispositions relatives au concubinage homosexuel.
La Commission adopte cet amendement.
Article 32 : Habilitation à légiférer par ordonnance
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CF 108 du rapporteur.
Elle examine ensuite les amendements identiques CF 14 rectifié du rapporteur pour avis de la Commission des lois, et CF 327 de M. Serge Letchimy.
Afin d'éviter plusieurs difficultés de nature constitutionnelle, l'amendement tend à supprimer l'alinéa 11, par lequel le Sénat a souhaité élargir l'autorisation d'adopter des ordonnances en vue d'expulser des personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de détruire les constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation.
Pourriez-vous nous expliquer de quelles difficultés il s'agit ? Je rappelle que nous nous heurtons aujourd'hui à des difficultés considérables dans ce domaine. Cet alinéa présente la vertu de nous donner des moyens pour agir. À Saint-Martin, par exemple, il a fallu recourir à des moyens dont la légalité est contestable en l'absence de moyen pour agir. J'ajoute que ces opérations seront menées sous le contrôle du juge.
Tout d'abord, aux termes de l'article 38 de la Constitution, seul le Gouvernement peut proposer l'adoption par ordonnance de dispositions relevant du domaine de la loi. Un amendement du Gouvernement, rédigé à cette fin, viendra ensuite en discussion. D'autre part, il n'est pas évident que les « circonstances particulières » mentionnées à l'article 73 de la Constitution soient réunies.
La Commission adopte ces amendements.
Elle examine ensuite l'amendement CF 383 déposé par le Gouvernement.
Avis défavorable. Je ne vois pas pour quelles raisons il y aurait des problèmes particuliers dans ce domaine à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et à Saint-Barthélemy.
C'est à cause de la pression migratoire très forte qui s'exerce sur certains territoires. Cela explique d'ailleurs l'adoption de procédures exorbitantes du droit commun en matière de reconduite à la frontière.
Je continue à m'interroger sur le choix des collectivités mentionnées par l'amendement du Gouvernement : il me semble que ces dispositions se justifieraient surtout pour Mayotte et la Guyane. Mais nous pourrons y revenir en séance publique si le Gouvernement le souhaite.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte l'article 32 ainsi modifié.
Article 33 : Création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer
La Commission adopte, après avis favorable du rapporteur, l'amendement CF 15 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.
Puis elle adopte l'amendement de clarification CF 387 du rapporteur.
Les amendements CF 16 du rapporteur pour avis de la commission des lois, CF 198 de M. Jean-Claude Fruteau et CF 17 du rapporteur pour avis de la Commission des lois n'ont plus d'objet.
La Commission examine ensuite l'amendement CF 18 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.
En attendant que la commission d'évaluation publie son premier rapport public, dans trois ans, l'amendement prévoit qu'elle remette chaque année un rapport d'activités au Parlement avant le 1er octobre.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte l'article 33 ainsi modifié.
Après l'article 33 :
La Commission est saisie d'un amendement CF 45 de M. Abdoulatifou Aly.
Compte tenu du vide juridique actuel, cet amendement autorise le service public de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte à collecter les contributions annuelles à la place des services fiscaux. Je précise que cette disposition n'aurait aucune incidence budgétaire.
Avis défavorable. On peut se demander si les organismes visés auront la capacité d'assurer cette mission.
La Commission rejette cet amendement.
Après l'article 33 : Création de la quote-part outre-mer de la dotation de développement urbain
Elle examine ensuite l'amendement CF 150 du Gouvernement.
Cela me semble une bonne idée de consacrer une part de la dotation de développement urbain aux communes des départements d'outre-mer, mais cela ne résout pas la question des charges de centralité.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
AMENDEMENT N° CF 1
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 19
À la première phrase de l'alinéa 1, après les mots : « départements d'outre-mer », insérer les mots : « et à Saint-Martin ».
AMENDEMENT N° CF 2
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 19
À l'alinéa 2, après les mots : « régions d'outre-mer », substituer au mot « concernées », les mots : « , du conseil territorial de Saint-Martin ».
AMENDEMENT N° CF 3
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 19
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et du président du conseil territorial de Saint-Martin. ».
AMENDEMENT N° CF 4
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 26
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « bénéficier », substituer au mot : « du » les mots : « des aides financées par le ».
AMENDEMENT N° CF 5
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 26
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après les mots : « pris en compte », insérer les mots : « ne peuvent être inférieurs à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel établi par la loi dans chaque collectivité et ».
AMENDEMENT N° CF 6
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 26
À l'alinéa 5, après le mot : « leur », insérer les mots : « collectivité de ».
AMENDEMENT N° CF 7
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 26
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'origine » les mots : « de résidence habituelle ».
AMENDEMENT N° CF 8
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 26
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « au sens du » les mots : « mentionnée au ».
AMENDEMENT N° CF 9
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis,
Article 26
À la première phrase de l'alinéa 18, après les mots : « premier alinéa du », insérer le mot : « présent ».
AMENDEMENT N° CF 10
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 26
Après les mots : « dans les conditions fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « par décret ».
AMENDEMENT N° CF 11
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 26
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces données statistiques font l'objet d'une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle à laquelle elles se rapportent. »
AMENDEMENT N° CF 12
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis, MM. Philippe Gosselin et René Dosière
Article 28 ter
I.– Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
« La commission instituée à l'article 18, saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, décide de l'établissement d'un nom figurant : ».
II.– Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant :
« Le choix prévu à l'article 12 est exprimé devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, au plus tard le 31 mars 2010. ».
III.– Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Au 2° de l'article 19, après les mots : « à Mayotte, », sont ajoutés les mots : « vice-président, ».
IV.– À l'alinéa 6, substituer au mot : « juillet » le mot : « mars ».
AMENDEMENT N° CF 13
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 29
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :
« 1° soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;
« 2° soit par l'émission de substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ;
« 3° soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ;
«4° soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.
AMENDEMENT N° CF 14 rect.
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 32
Supprimer l'alinéa 11.
AMENDEMENT N° CF 15
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 33
Compléter l'alinéa 2 par la phrase :
« Elle comprend en outre des représentants de l'État et, le cas échéant, des personnalités qualifiées. »
AMENDEMENT N° CF 16
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 33
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'aide au » les mots : « , antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi, prises pour favoriser le ».
AMENDEMENT N° CF 17
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 33
À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».
AMENDEMENT N° CF 18
présenté par M. Didier Quentin, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis
Article 33
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activités qui présente sommairement les évaluations entreprises. »
AMENDEMENT N° CF 19
présenté par M. Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article additionnel Après l'article 1er A
Insérer l'article suivant :
« Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique. »
AMENDEMENT N° CF 20
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 1er B
Substituer aux mots : « régulière et pluriannuelle », le mot : « trimestrielle ».
AMENDEMENT N° CF 21
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 1er C
I.– À l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités ».
II.– Aux alinéas 1, 2 et 3, après les mots : « accord régional », insérer les mots : « ou territorial ».
III.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.– Les dispositions du II sont applicables dans les collectivités d'outre-mer. »
IV.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
AMENDEMENT N° CF 22
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 1er
I.– À l'alinéa 10, après les mots : « Fonds-Saint-Denis », insérer les mots : « Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits de consommation visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
AMENDEMENT N° CF 23
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 2
I.– À l'alinéa 5, après les mots : « Grand'Rivière », insérer les mots : « Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
AMENDEMENT N° CF 24
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 3
I.– À l'alinéa 8, après les mots : « Grand'Rivière », insérer les mots : « Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
AMENDEMENT N° CF 25
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 3 bis
I.– Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les exploitations agricoles dans la limite de 10 hectares pondérés situées sur les territoires définis au 10ème alinéa de l'article 1er ci-dessus bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
AMENDEMENT N° CF 26
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article additionnel Après l'article 3 bis
Insérer l'article suivant :
« Les métiers de l'agriculture outre-mer sont indispensables au développement endogène de ces territoires. En cas de mise en danger de la production locale et des métiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent être mises en oeuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne ».
AMENDEMENT N° CF 27
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article additionnel Après l'article 4 bis
Insérer l'article suivant :
« Le Conseil régional de Guadeloupe est habilité, dans les conditions du 3ème alinéa de l'article 73 de la Constitution, des articles L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales et de sa délibération en ce sens, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que la réglementation thermique pour la construction de bâtiments dans les limites des termes. »
AMENDEMENT N° CF 28
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article additionnel Après l'article 4 bis
Insérer l'article suivant : « À l'article L. 5112-1 du code de la santé publique, après les mots : « « et ceux de la pharmacopée française » », insérer les mots : « y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer » ».
AMENDEMENT N° CF 29
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article additionnel Après l'article 4 bis
Insérer l'article suivant : « À l'article L. 5112-1 du code de la santé publique, ajouter un second alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en conseil d'État fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer. » ».
AMENDEMENT N° CF 30
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article additionnel Après l'article 4 bis
Insérer l'article suivant :
« Afin de développer l'agro-transformation dans le domaine de la santé, pour les départements d'outre-mer, la pharmacopée ultra-marine est de fait intégrée dans la pharmacopée française.
Les modalités de cette intégration seront précisées par la publication de l'ordonnance résultant du vote de la loi programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dès la promulgation de la présente loi pour le développement économique de l'outre-mer. »
AMENDEMENT N° CF 31
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 6
I.– Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« B ter – Le 3 du III est ainsi rédigé :
« Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans le secteur des transports routiers, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu ce même agrément lorsqu'ils excèdent la somme de 250 000 euros. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. »
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
AMENDEMENT N° CF 33
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 10
Supprimer l'alinéa 4.
AMENDEMENT N° CF 34
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 11
I.– À l'alinéa 10, après les mots : « Grand'Rivière », insérer les mots :« Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
AMENDEMENT N° CF 35
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article additionnel Après l'article 13
Insérer l'article suivant :
« À la fin du I bis 3. de l'article 199 undecies B du Code général des impôts, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2011 ».
La perte de recettes de l'État résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
AMENDEMENT N° CF 36
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 13 bis
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les communications de téléphonie mobile émises depuis ou vers les départements d'outre-mer ou entre deux départements d'outre-mer sont incluses dans les offres de base des forfaits des opérateurs de téléphonie mobile. Elles ne peuvent faire l'objet d'une surfacturation pour cause d'itinérance et la gratuité ne peut pas être proposée en tant qu'option ».
AMENDEMENT N° CF 37
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article additionnel Après l'article 13 bis
Insérer l'alinéa suivant :
« I.– Les fournisseurs d'accès internet exerçant une activité commerciale dans les départements d'outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit. »
« II.– Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi. ».
AMENDEMENT N° CF 38
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 15
À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , des salariés et des consommateurs ».
AMENDEMENT N° CF 39
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 16
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités d'attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer sont fixées par décret.».
AMENDEMENT N° CF 40
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article additionnel Après l'article 16
Insérer l'article suivant :
« I.– Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er juillet 2009, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes. Cette demande entraîne de plein droit une suspension de douze mois des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
« Durant ce délai de six mois, un plan permettant l'étalement des créances peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de trois ans.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »
« II.– Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
AMENDEMENT N° CF 41
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article additionnel Après l'article 16
Insérer l'article suivant :
« I.– Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un étalement de leurs dettes fiscales au 30 juillet 2009.
« Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, les mesures de recouvrement forcé sont suspendues.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »
« II.– Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III.– Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
AMENDEMENT N° CF 42
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article additionnel Avant l'article 17
Insérer l'article suivant :
« La ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon »
AMENDEMENT N° CF 43
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 17
À l'alinéa 5 : après le mot : « sociétés civiles », insérer les mots : « et entreprises ».
AMENDEMENT N° CF 44
présenté par M. Alfred Almont, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques
Article 27 A
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l'alinéa 4° l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les installations implantées dans les départements d'outre-mer, utilisant la biomasse en co-combustion avec le charbon, pour la fraction d'électricité produite à partir de biomasse exclusivement. »
II.– À titre transitoire, les installations existantes qui remplissent les critères d'éligibilité à la date de publication de la présente loi peuvent bénéficier d'un contrat d'achat. La durée du contrat est diminuée de la durée écoulée entre la date de mise en service de l'installation et la date de demande du contrat d'achat. »
AMENDEMENT N° CF 45
présenté par MM. Abdoulatifou Aly, Alfred Almont et Mme Grabielle Louis-Carabin
Article additionnel Après l'article 33
Insérer la division, l'intitulé et l'article suivants :
« TITRE IV- DISPOSITIONS DIVERSES »
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
Il est inséré après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L-711-1 la phrase suivante : « Cet organisme peut également être habilité par le représentant de l'État à percevoir la contribution annuelle prévue au présent article à la place des services fiscaux ».
AMENDEMENT N° CF 46
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26 bis
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et dont ils assurent la direction effective » les mots : « au titre de la présente sous-section ».
AMENDEMENT N° CF 47
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26 bis
À l'alinéa 6, après le mot : « création », insérer les mots : « ou de reprise ».
AMENDEMENT N° CF 48
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26 bis
À l'alinéa 6, après le mot : « aide », insérer les mots : « prévue à l'article L. 5522-23 ».
AMENDEMENT N° CF 49
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26
À l'alinéa 22, supprimer le mot : « toutes ».
AMENDEMENT N° CF 50
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26
À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « portant sur l'aide à la continuité territoriale. » les mots : « prises en application du présent article. ».
AMENDEMENT N° CF 51
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26
À l'alinéa 19, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et de continuité territoriale ».
AMENDEMENT N° CF 52
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26
À l'alinéa 17, substituer au mot : « visée » le mot : « mentionnée ».
AMENDEMENT N° CF 53
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26
Au début de l'alinéa 15, insérer le signe : « V bis ».
AMENDEMENT N° CF 54
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26
À l'alinéa 13, supprimer les mots : «, y compris pédagogiques ».
AMENDEMENT N° CF 55
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26
Au début de l'alinéa 10, insérer le signe : « IV bis ».
AMENDEMENT N° CF 57
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26
À l'alinéa 7, après le mot : « élèves », insérer les mots : « du second cycle ».
AMENDEMENT N° CF 58
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26
À l'alinéa 6, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « mentionnées au I ».
AMENDEMENT N° CF 59
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26
I.– À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du titre » les mots : « des titres ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
AMENDEMENT N° CF 60
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 7, après les mots : « fonds structurels », insérer le mot : « européens ».
AMENDEMENT N° CF 61
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « opérations » le mot : « investissements ».
AMENDEMENT N° CF 62
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 2, après les mots : « collectivités d'outre-mer », insérer les mots : « relevant de l'article 74 de la Constitution ».
AMENDEMENT N° CF 63
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 15
À l'alinéa 18, après les mots : « ainsi qu'à l'impact de », substituer au mot : « leur » le mot : « son ».
AMENDEMENT N° CF 64
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 15
À l'alinéa 18, après le mot : « fonctionnement », substituer au mot : « et » le signe et le mot : «, à ».
AMENDEMENT N° CF 65
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 15
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« Restent toutefois soumises au régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article : »
AMENDEMENT N° CF 66
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 15
À l'alinéa 7, compléter ainsi la première phrase : « aux mêmes 1 et 2 ».
AMENDEMENT N° CF 67
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 13
Après le mot : « hôtel », supprimer la fin de l'alinéa 5.
AMENDEMENT N° CF 68
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 13
À l'alinéa 2, substituer au mot : « concertation » le mot : « consultation ».
AMENDEMENT N° CF 69
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 11
À l'alinéa 13, après les mots : « projet de développement sur l'un », insérer les mots : « ou plusieurs ».
AMENDEMENT N° CF 70
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 11
À l'alinéa 13, après le mot : « université », insérer les mots : «, y compris étrangers, ».
AMENDEMENT N° CF 71
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 10
À l'alinéa 3, après le mot : « dans », insérer les mots : « ces départements ou ».
AMENDEMENT N° CF 72
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 10
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette collectivité » les mots : « ces collectivités ».
AMENDEMENT N° CF 73
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 10
À l'alinéa 1er, substituer au mot : « exploitations » le mot : « entreprises ».
AMENDEMENT N° CF 74
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 8
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-cinquième » le mot : « vingt-sixième ».
AMENDEMENT N° CF 75
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 8
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-deuxième » le mot : « vingt-troisième ».
AMENDEMENT N° CF 76
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 8
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-sixième » le mot : « dernier ».
AMENDEMENT N° CF 77
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 8
Rédiger ainsi l'alinéa 1er :
« Après l'article 1740 du code général des impôts, il est inséré un article 1740 bis ainsi rédigé : »
AMENDEMENT N° CF 78
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 7 ter
Rédiger ainsi l'alinéa 1er :
« I. – Après le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
AMENDEMENT N° CF 79
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 6
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « produit » le mot : « installé ».
AMENDEMENT N° CF 81
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 6
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants:
« Au huitième alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
« Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
AMENDEMENT N° CF 82
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 6
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Restent soumis à l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication. ».
AMENDEMENT N° CF 83
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 6
À l'alinéa 22, substituer au signe : « E » le signe : « II ».
AMENDEMENT N° CF 84
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 6
Au début de l'alinéa 1er , insérer le signe : « I ».
AMENDEMENT N° CF 85
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 5
Au début de l'alinéa 1er, insérer le signe : « I ».
AMENDEMENT N° CF 86
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 5
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « produit » le mot : « installé ».
AMENDEMENT N° CF 87
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 5
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « la » le mot : « cette ».
AMENDEMENT N° CF 88
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 5
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 :
« c) (nouveau) À l'occasion de la demande d'agrément mentionnée au a), la société exploitante est tenue d'indiquer à l'administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourront, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité territoriale desservie, ou vers cette collectivité. ».
AMENDEMENT N° CF 89
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 5
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) À la deuxième phrase, les mots :« ce taux » sont remplacés par les mots :« le taux de la réduction d'impôt ».
AMENDEMENT N° CF 90
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 5
À l'alinéa 39, substituer au signe : « F » le signe : « II ».
AMENDEMENT N° CF 91
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 5
À l'alinéa 32, rédiger ainsi la dernière phrase :
« Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs. ».
AMENDEMENT N° CF 92
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 5
À la dernière phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « autant que de besoin ».
AMENDEMENT N° CF 93
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 5
Supprimer l'alinéa 25.
AMENDEMENT N° CF 94
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 5
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « à l'alinéa 26 du présent I ».
AMENDEMENT N° CF 95
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 5
Supprimer les alinéas 17 à 19.
AMENDEMENT N° CF 96
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 29 bis
Après les mots: « conditions générales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres ».
SOUS-AMENDEMENT N° CF 99
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
à l'amendement n° CF 13de la commission des lois
Article 29
I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « nuisibles ».
II. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « polluantes constitutives » les mots : « constitutive ».
III. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs » les mots : « polluer le sol, l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits ou des odeurs »
AMENDEMENT N° CF 100
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 28 bis
À l'alinéa 21, substituer aux mots : « y afférentes », les mots : « afférentes à la mise en oeuvre de la politique monétaire »
AMENDEMENT N° CF 101
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 28 bis
À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et pour les représentants de l'État ».
AMENDEMENT N° CF 102
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 28 bis
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à l'appui », les mots : « pour la réalisation ».
AMENDEMENT N° CF 103
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 28 bis
À l'alinéa 10, après les mots : « l'institut », insérer les mots : « d'émission des départements d'outre-mer ».
AMENDEMENT N° CF 104
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 28 bis
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« 3° Un représentant des personnels, élu pour quatre ans dans des conditions fixées par les statuts de l'institut ;
« 4° Deux représentants de l'État, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer, peuvent participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative ;
« Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président ;
« En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est prépondérante. »
SOUS-AMENDEMENT N° CF 105
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
à l'amendement n° CF 21 de la commission des affaires économiques
Article 1er C
Au début de l'alinéa 4, insérer les signe et mot :« , régions ».
AMENDEMENT N° CF 106
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 1er C
À l'alinéa 5, après le mot : « toutes », insérer le mot : « les ».
AMENDEMENT N° CF 107
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 1er C
À l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « et régions ».
AMENDEMENT N° CF 108
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 32
À l'alinéa 10, substituer aux signes et mots : « , avec les adaptations nécessaires, » les mots :« et adapter ».
AMENDEMENT N° CF 109
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 31
Après les mots : « d'indemnisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « de certaines victimes d'infraction ».
AMENDEMENT N° CF 110
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 31
Après les mots : « article 3 », supprimer la fin de l'alinéa 5.
AMENDEMENT N° CF 111
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 29 bis
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « légalement institués », les mots : « miniers délivrés ».
AMENDEMENT N° CF 112
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 29 bis
À l'alinéa 6, après les mots : « met à », insérer le mot : « sa ».
AMENDEMENT N° CF 113
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 29 bis
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« Il est mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois. Le public est avisé des modalités de consultation au moins huit jours à l'avance. ».
AMENDEMENT N° CF 114
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 29 bis
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots : « soumis à », insérer le mot : « une ».
AMENDEMENT N° CF 115
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 29 bis
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressource naturelles, l'intérêt économique de la Guyane et »
les mots et la phrase suivants :
« et de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressource naturelles. Le schéma tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de ».
AMENDEMENT N° CF 116
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 29 bis
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de recherche et d'exploitation ».
AMENDEMENT N° CF 117
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 7
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, la référence : « 199 undecies C » est supprimée ;
« 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du I bis de l'article 217 undecies sont applicables à Mayotte, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans ces collectivités, les dispositions de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984, visées au 1° et 3° de ce I bis, sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement. La condition prévue au 2° de ce I bis n'est pas applicable ».
AMENDEMENT N° CF 118
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3 bis
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne s'applique », les mots :« et les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D ne s'appliquent »
AMENDEMENT N° CF 119
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3 bis
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du même code, et pour la première… (le reste sans changement) ».
AMENDEMENT N° CF 120
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3 bis
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée au I », les mots : « en application de l'article 1395 H du code général des impôts ».
AMENDEMENT N° CF 121
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article additionnel Après l'article 3 bis
Insérer l'article suivant :
« À la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 précitée, les mots : « et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001 602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : «, le IV de l'article 6 de la loi n° 2001 602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le IV de l'article 3 et le II de l'article 3 bis de la loi n° du pour le développement économique des outre mer ».
AMENDEMENT N° CF 122
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3
Supprimer l'alinéa 23.
AMENDEMENT N° CF 123
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3
À l'alinéa 20, après les mots : « voté par la collectivité », insérer le mot : « territoriale ».
AMENDEMENT N° CF 124
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 2
À l'alinéa 27, substituer aux mots : « sont remplacés par le signe et les mots : « , le IV de l'article 26 quater » »les mots :« sont remplacés par le signe et les mots : « , le IV de l'article 70 » ».
AMENDEMENT N° CF 125
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« 1383 E bis, 1383 F et de l'abattement prévu au présent article sont satisfaites, le contribuable opte pour l'un ou l'autre de ces régimes. »
les mots :
« 1383 E bis, ou 1383 F et de l'abattement prévu au présent article sont réunies, le contribuable peut opter pour ce dernier régime ».
AMENDEMENT N° CF 126
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 :
« À défaut d'option, les immeubles ou parties d'immeuble bénéficieront, au terme de l'application de celui des régimes mentionnés à l'alinéa précédent ainsi choisi par le contribuable, de l'abattement prévu par le présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues au II ou au III pour les années concernées. ».
AMENDEMENT N° CF 127
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « satisfaisant aux », les mots : « réunissant les ».
AMENDEMENT N° CF 128
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3
À l'alinéa 12, substituer au mot : « établies », le mot : « dues ».
AMENDEMENT N° CF 129
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3
À l'alinéa 12, substituer au mot : « montant », le mot : « taux ».
AMENDEMENT N° CF 130
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3
À l'alinéa 9, après les mots : « La Réunion », insérer le mot : « et ».
AMENDEMENT N° CF 131
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3
À l'alinéa 6, substituer au mot : « montant », le mot : « taux ».
AMENDEMENT N° CF 132
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « affectés à un établissement satisfaisant aux » les mots : « rattachés à un établissement réunissant les ».
AMENDEMENT N° CF 133
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 1er
À l'alinéa 21, substituer aux mots : « pour les », les mots :« au titre des ».
AMENDEMENT N° CF 134
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 1er
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et à La Réunion », les mots : « ou à La Réunion ».
AMENDEMENT N° CF 135
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 4
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II.– Le VI de l'article 3 de la présente loi s'applique pendant toute la période au cours de laquelle un immeuble ou une partie d'immeubles a bénéficié des dispositions de l'article 1388 quinquies du code général des impôts. »
AMENDEMENT N° CF 136
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« et 1466 E et de l'abattement prévu au présent article, le contribuable opte pour l'un ou l'autre de ces régimes »
les mots :
« ou 1466 E et de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime ».
AMENDEMENT N° CF 137
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 2
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 :
« À défaut d'option, le contribuable bénéficiera, au terme de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues au II ou au III pour les années concernées. ».
AMENDEMENT N° CF 138
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et 1466 E et satisfait », les mots : « ou 1466 E et réunit ».
AMENDEMENT N° CF 139
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 2
À l'alinéa 3, substituer au mot : « montant », le mot : « taux ».
AMENDEMENT N° CF 140
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 2
À l'alinéa 4, substituer à la référence : « I », la référence : « II ».
AMENDEMENT N° CF 141
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 3 bis
Supprimer l'alinéa 9.
AMENDEMENT N° CF 142
présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur général
Article 3
I.– À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'année précédant celle de l'imposition », le millésime : « 2009 ».
II.– En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « l'année précédente », le millésime : « 2009 ».
III.– En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts à compter du 1er janvier 2010, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application des dispositions du II de l'article précité à compter du 1er janvier 2010, la compensation est calculée à partir du taux voté au titre de l'année 2009 par l'établissement public de coopération intercommunale. »
AMENDEMENT N° CF 143
présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur général
Article 3 bis
I.– À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'année précédant celle de l'imposition », le millésime : « 2009 ».
II.– En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'année précédente », le millésime : « 2009 ».
III.– En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts à compter du 1er janvier 2010, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application des dispositions du II de l'article précité à compter du 1er janvier 2010, la compensation est calculée à partir du taux voté au titre de l'année 2009 par l'établissement public de coopération intercommunale. ».
AMENDEMENT N° CF 144
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 9
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 1740 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations, ou n'a pas respecté les éventuels engagements pris envers elle, est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés à l'alinéa précédent, s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux, est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent. ».
AMENDEMENT N° CF 145
présenté par M. Gaël Yanno, rapporteur
Article 26
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « contribuer à réduire le prix » les mots : « financer une partie ».
AMENDEMENT N° CF 146 Rect
présenté par le Gouvernement
Article 26
Au VIII, l'article L.330-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés des transports et de l'outre-mer peut soumettre aux dispositions de l'alinéa précédent les transporteurs aériens exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligations de service public, entre la métropole et des collectivités territoriales d'outre-mer ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer. ».
AMENDEMENT N° CF 148
présenté par le Gouvernement
Article 20
L'article 20 est ainsi modifié :
Les alinéas 43 à 46 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
2° Le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« de logements neufs dans les conditions fixées par l'article 199 undecies C, ainsi que de logements neufs dont la construction est financée à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'État accordés dans les conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation. »
3° Après le b de l'article 296 ter du même code, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c. les livraisons à soi-même mentionnées au seizième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs dans les conditions fixées par l'article 199 undecies C ou lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'État accordés dans les conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation. ».
AMENDEMENT N° CF 149
présenté par le Gouvernement
Article 20
L'alinéa 21 de l'article 20 est ainsi rédigé :
« Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, qui remplissent les conditions fixées au quatrième alinéa, achevés jusqu'au 31 décembre 2011, la réduction d'impôt est ramenée à 45 % de la base définie au premier alinéa. Pour les investissements réalisés ultérieurement, la réduction d'impôt est égale à zéro. »
AMENDEMENT N° CF 150
présenté par le Gouvernement
Article additionnel Après l'article 33
Insérer l'article suivant :
« I.– Les dispositions de l'article L. 2334-41 sont ainsi modifiées :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « les communes éligibles » sont remplacés par les mots : « les communes de métropole éligibles » ;
« 2° Au début de l'alinéa de l'article L. 2334-41, avant les mots : « Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis », sont insérés les mots : « Après constitution de la quote-part définie à l'article L. 2334-42, ».
« II.– Il est ajouté un article L. 2334-42 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-42 : A compter de 2010, les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation de développement urbain, prévue à l'article L. 2334-41. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la dotation de développement urbain le rapport, majoré de 33%, existant, d'après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d'outre-mer et la population totale des communes des départements de métropole et d'outre-mer.
« Sont éligibles à cette quote-part les communes des départements d'outre-mer de plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence pour la Rénovation Urbaine, telle que visée à l'article 10 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er janvier de l'année de la répartition.
« La quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de la population des communes éligibles de leur territoire. L'enveloppe de chaque département est plafonnée à 1 000 000 d'euros par commune éligible.
« L'utilisation de ces crédits se fait dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2334-41.
« La population à prendre en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. »
AMENDEMENT N° CF 151
présenté par le Gouvernement
Article 5
Au b du 3° du A de l'article 199 undecies B, les mots « des ministres chargés du budget et de l'industrie » sont remplacés par les mots « des ministres chargés du budget, de l'outre-mer, et de l'énergie ».
AMENDEMENT N° CF 152
présenté par le Gouvernement
Article 6
Au b du 1° du A de l'article 217 undecies, les mots « des ministres chargés du budget » sont remplacés par les mots « des ministres chargés du budget, de l'énergie, et de l'outre-mer ».
AMENDEMENT N° CF 153
présenté par le Gouvernement
Article 15
Le dernier alinéa de l'article 15 est supprimé.
AMENDEMENT N° CF 154
présenté par le Gouvernement
Article 20
Le IV (nouveau) est supprimé.
AMENDEMENT N° CF 155
présenté par le Gouvernement
Article 11
Le II est supprimé.
AMENDEMENT N° CF 156
présenté par le Gouvernement
Article additionnel Après l'article 26 bis
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.324-9 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. L.324-9 – Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dénommée : « Aide à un projet initiative-jeune ».
« L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège ou l'établissement principal est situé à Mayotte et dont ils assurent la direction effective. Cette aide de l'État prend la forme d'un capital versé en deux ou trois fractions.
« La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'État à Mayotte qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
« L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise. Elle est exonérée de toutes charges sociales ou fiscales.
« Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au chapitre V du présent titre.
« Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. ».
AMENDEMENT N° CF 157
présenté par le Gouvernement
Article 26 bis
L'article 26 bis est ainsi modifié :
Au premier alinéa les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou à Saint-pierre-et-Miquelon ».
L'article suivant est ajouté après l'article L.5552-26 :
« Art. L.5552-27 : - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. ».
AMENDEMENT N° CF 158
présenté par le Gouvernement
Article 4
Au II de cet article, remplacer les mots « un immeuble ou une fraction d'immeubles a bénéficié des dispositions de l'article 1388 quinquies », par les mots « une propriété a bénéficié des dispositions de l'article 1388 quinquies ou de l'article 1395 H du code général des impôts ».
AMENDEMENT N° CF 159
présenté par le Gouvernement
Article 3 bis
I.– Dans le dernier alinéa du I, après les mots : « Le I de l'article 1394 B bis » insérer les mots : « et les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D » et remplacer le mot « s'applique » par le mot « s'appliquent ».
II.– Supprimer le V de cet article.
AMENDEMENT N° CF 160
présenté par le Gouvernement
Article 13
Au premier alinéa, après les mots « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « Saint Martin ».
AMENDEMENT N° CF 161
présenté par le Gouvernement
Article 11
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Pour les entreprises mentionnées au IV, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60% et inférieure à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60%. À partir du seuil de 2,5 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance ».
AMENDEMENT N° CF 162
présenté par Mme Christiane Taubira
Article 2
Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
« I.– Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... »
AMENDEMENT N° CF 163
présenté par Mme Christiane Taubira
Article 3
Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
« I.– Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... »
AMENDEMENT N° CF 164
présenté par Mme Christiane Taubira
Article 4
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Tous les trois ans après la mise en oeuvre du projet de loi, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité des dispositifs des articles 2 et 3 de la présente loi sur les économies des territoires concernés. »
AMENDEMENT N° CF 165
présenté par Mme Christiane Taubira
Article 13
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Les normes de construction et d'éco-construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer, afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois. »
AMENDEMENT N° CF 166
présenté par Mme Christiane Taubira
Article additionnel Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I.– Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle Calédonie, aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales.
II.– Le gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1er octobre 2012, un rapport d'évaluation de l'efficacité de la mesure visée au I et de l'opportunité de sa prolongation.
III.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
AMENDEMENT N° CF 167
présenté par Mme Christiane Taubira
Article 20
I.– Dans la première phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le taux : « 50 % » par le taux : « 60 % »
II.– « ... - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
AMENDEMENT N° CF 169
présenté par Mme Christiane Taubira
Article 20
I.– Dans la seconde phrase du h