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Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabrielle Louis-Carabin :

Compte tenu du vide juridique actuel, cet amendement autorise le service public de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte à collecter les contributions annuelles à la place des services fiscaux. Je précise que cette disposition n'aurait aucune incidence budgétaire.

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