Intervention de Gaël Yanno

Cet amendement précise les zones dans lesquelles les exploitations éligibles au régime ZFA peuvent bénéficier du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les DOM. Il est suivi de deux amendements similaires, l'un – CF 451 – concernant l'extension du bénéfice du taux majoré d'abattement en matière de taxe professionnelle, et l'autre – CF 452 – relatif à l'extension de ce bénéfice en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, aux articles 2 et 3 du projet de loi.

Ces trois amendements ont reçu l'accord des députés des collectivités concernées, c'est-à-dire les quatre départements et régions, à l'exception de la Guyane, dont le territoire est éligible en totalité.