Intervention de Gaël Yanno

L'article 199 undecies B du code général des impôts prévoit une reprise de l'avantage fiscal lorsque, dans les cinq ans qui suivent la réalisation d'un investissement productif, un bien défiscalisé donné en location cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cependant, en cas de défaillance de l'exploitant, l'administration fiscale tolère qu'il n'y ait pas de reprise de l'avantage fiscal en cas de cession à un nouvel exploitant. Il s'agit d'inscrire cette tolérance dans la loi.